En rapprochant le citoyen du processus décisionnel européen, l'initiative citoyenne constitue, à n'en pas douter, un instrument pertinent contre le déficit démocratique en général, et contre le déficit de clarté dont souffre particulièrement l'Union européenne (UE) aux yeux des citoyens : je m'en réjouis, d'autant plus que durant la présidence belge de l'Union vous avez personnellement œuvré en ce sens.

Toutefois, sa mise en œuvre à l'échelon national semble soulever suivant les pays, certaines difficultés. En effet, le règlement adopté par le Conseil et le Parlement européens le 16 février 2011 prévoit qu'il appartient aux autorités nationales de chaque pays concerné de vérifier et de certifier les déclarations de soutiens afin que les organisateurs puissent soumettre le certificat de conformité de celles-ci à la Commission européenne.

Au niveau pratique, comment se déroulera en Belgique la mise en œuvre de ce contrôle et quelle forme celui-ci revêtira-t-il ? Des adaptations législatives seront-elles nécessaires en vue de cette mise en œuvre ? Le règlement n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (ICE) prévoit qu'aucune initiative citoyenne ne pourra être lancée avant avril 2012. Quelles raisons expliquent ce délai relativement long ?

D'autres États européens connaissent-ils, au sein de leurs institutions, ce type de dispositif hautement démocratique ? Dans l'affirmative, qu'inspire ce type de processus à l'honorable ministre sachant que le mécanisme relatif au droit de pétition institué en Belgique ne permet pas au citoyen de forcer les pouvoirs politiques à se pencher sur l'examen d'une question particulière ?

La mise en œuvre en Belgique du droit d’initiative citoyenne européenne fait actuellement l’objet d’un examen approfondi par les instances concernées. Cet examen porte notamment sur la question de savoir si cette mise en œuvre requiert ou non une initiative législative.

Aux termes du règlement européen relatif à l’initiative citoyenne, ces initiatives ne pourront être lancées qu’à partir d’avril 2012. Le délai relativement long qui s’écoulera entre la publication du règlement et sa mise en œuvre s’explique par plusieurs facteurs. Comme vous l’indiquez, il n’est d’abord pas exclu que certains États membres doivent adopter des actes législatifs pour le mettre en œuvre sur le plan national. Ce délai est également nécessaire pour permettre à la Commission européenne d’arrêter les spécificités techniques auxquelles devront répondre les systèmes de collecte de signatures en ligne et pour développer, comme le lui demande le règlement, un logiciel libre qui pourra être utilisé par les organisateurs d’une initiative citoyenne. Les États membres doivent en outre disposer du temps nécessaire pour mettre en place les structures et procédures nécessaires. Les États membres doivent ainsi désigner les autorités chargées de la vérification des déclarations de soutien et de la conformité des systèmes de collecte de signatures en ligne avec les exigences techniques et de sécurité qui seront arrêtées par la Commission.

Plusieurs États membres de l’Union européenne connaissent déjà des formes d’initiatives populaires au niveau national, régional ou local, comme par exemple l’Autriche, les Pays Bas ou l’Espagne.

Le droit d’initiative européenne aura un impact important. Il permettra aux citoyens européens d’être directement associés au processus européen. Il permettra aussi, par son caractère transnational, de favoriser l’émergence d’un espace public européen.