Il va de soi que nos services publics fédéraux (SPF) disposent d'un équipement informatique optimal, tant en logiciel qu'en matériel. La rapidité d'évolution dans ce secteur requiert constamment de nouveaux investissements. On est frappé à cet égard par le monopole de fait sur le logiciel le plus courant pour un usage quotidien qu'a acquis Microsoft. L'évolution constante de Windows of Office, par exemple, nécessite à chaque fois un nouvel achat particulièrement coûteux, même compte tenu des réductions, tout en nécessitant une vitesse supérieure et une mémoire accrue.

Nous pouvons et devons nous demander pourquoi les services publics fédéraux optent systématiquement pour Microsoft alors qu'il existe des logiciels gratuits d'une qualité comparable, voire supérieure. Je veux parler du « shareware », le plus connu étant Linux. Ce logiciel, tant pour l'exploitation que pour toutes les autres fonctions (Linux, Open Office), offre donc des fonctionnalités gratuites d'une qualité au moins comparable. L'introduction de ce shareware permettrait assurément de sérieuses économies tout en luttant contre un monopole indésirable et trop coûteux.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Dans combien de services publics fédéraux utilise-t-on des applications de Windows, MS-Office ou certains de leurs éléments ? Combien a coûté, par an, l'acquisition ou la prolongation de licences pour ce logiciel commercial, au cours de la période 2006-2010 ?

2) Dans combien de services publics fédéraux utilise-t-on Linux ou Open Office ? Utilise-t-on également d'autres types de shareware ? Comment évalue-t-on cette utilisation ?

3) Quelle motivation et quels arguments avance-t-on pour ne pas utiliser des logiciels libres (tels que Linux et Open Office) ?

4) Y a-t-il des projets en vue de généraliser, de manière systématique, l'utilisation de logiciels libres et si oui, lesquels et quand ?

1. Chaque Service public fédéral (SPF) ou Service public de Programmation (SPP) est responsable de sa propre politique ICT et par conséquent de ses choix en matière de logiciels et plus spécialement de logiciels bureautiques. Pour obtenir une réponse à cette question, il est donc nécessaire de la poser à chaque ministre compétent pour chaque SPF et SPP, avant de rassembler les informations recueillies de cette manière. Le tout en supposant que ce type de renseignements soit disponible au sein de chaque SPF ou SPP. En effet, il n’est pas exclu qu’au sein de certains départements, des logiciels (bureautiques) quelque peu différents soient utilisés, ou que, à côté des logiciels MS-Office pour certaines tâches, d’autres logiciels bureautiques soient également utilisés. Étant donné que votre question porte sur l’utilisation, il ne suffit pas d’additionner le nombre de licences de chaque service public.

Pour l’achat de licences aussi, chaque service ICT au sein des différents SPF et SPP décide de façon autonome et gère ses propres budgets dans ce cadre. Pour formuler une réponse à votre question, il est donc nécessaire de demander à chaque ministre compétent pour les SPF et SPP combien de licences ont été achetées respectivement pour Windows et les outils MS-Office au cours des années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, avant de compiler ces réponses.

2. Comme indiqué plus haut, chaque service ICT au sein de tout SPF et SPP est responsable de sa propre politique ICT et par conséquent aussi du choix du système d’exploitation (OS) et des logiciels bureautiques. Pour fournir une réponse à votre question, il est donc nécessaire de la poser à chaque ministre, avant de réunir et compiler l’ensemble des réponses.

En ce qui concerne le shareware, il s’agit d’un terme générique pour désigner toute application ou tout logiciel disponible librement sur Internet. Les applications ou logiciels de ce genre se transmettent aussi fréquemment entre collègues. Leur champ d’application est très large. Nous doutons dès lors que leur utilisation au sein des services de l’administration fédérale ait jamais été cartographiée et que les SPF et SPP soient en mesure de produire des chiffres quant à l’utilisation de logiciels de ce genre au sein de leurs services ou départements.

Pour une évaluation de Linux, Open Office et autre shareware, il faut également préciser que nous ignorons si des enquêtes ou évaluations ont déjà été réalisées en l’occurrence par le passé, et quel en a été le résultat, le cas échéant. Ce qui est sûr, c’est que les informations obtenues après avoir interrogé les différents ministres compétents pour les SPF et SPP seront fragmentaires et montreront des lacunes.

3. Vu que chaque service ICT des différents SPF et SPP est libre de choisir les logiciels au sein des services sans devoir se justifier dans ce cadre, nous ne savons pas si des logiciels libres (comme Linux et Open Office) sont utilisés ou non au sein des SPF et SPP, ni pourquoi, le cas échéant.

4. Il n’y a pas de projets au sein de l’administration fédérale en général pour passer de façon systématique et généralisée à l’utilisation de logiciels libres. Étant donné que chaque SPF définit sa propre politique ICT, des projets de ce genre sont également très peu probables à l’avenir.

Il est vrai que le PICTS (Groupe de pilotage permanent ICT – qui réunit les managers ICT de plusieurs SPF et SPP) a veillé à ce qu’il existe un échange parfait entre les documents qui ont été réalisés avec des logiciels « commerciaux » et « libres ». Cette stratégie de « format ouvert » empêche toute dépendance exclusive (lock-in) vis-à-vis d’une marque ou entreprise