| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Session 2010-2011 | Zitting 2010-2011 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 9 juin 2011 | 9 juni 2011 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question écrite n° 5-2497 | Schriftelijke vraag nr. 5-2497 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
van Bert Anciaux (sp.a) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique |
aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Produits interdits et périmés - Contrôle - Résultats - Transfert de compétence au niveau local | Verboden en vervallen producten - Controle - Resultaten - Overhevelen van de bevoegdheid naar het lokaal beleidsniveau | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| produit phytosanitaire pollution des aliments pesticide Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire |
fytosanitair product verontreiniging van voedingsmiddelen verdelgingsmiddel Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-2496 | Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-2496 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question n° 5-2497 du 9 juin 2011 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-2497 d.d. 9 juni 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Dernièrement, un garçonnet de neuf ans est tombé dans un profond coma à la suite d'un empoisonnement au Malathion. Cet insecticide est interdit depuis deux ans déjà. Au moment où j'ai écrit cette question, l'empoisonnement était toujours inexpliqué. Le Service public fédéral (SPF) Santé publique mène une politique claire vis-à-vis des produits interdits et périmés. Les détenteurs de ces produits sont ainsi tenus de les conserver dans un endroit séparé et sécurisé. Les produits périmés et interdits sont collectés tous les deux ans. L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) effectue des contrôles centrés sur les pesticides chez les agriculteurs tous les dix ans. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes. 1) Quelle est, selon la ministre, la cohérence et l'efficacité de la politique et des contrôles du SPF Santé publique et de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire ? 2) Combien d'infractions chacune de ces instances a-t-elle constatées chaque année au cours de la période 200-2010 ? Comment la ministre évalue-t-elle et explique-t-elle ces chiffres ? 3) Vu la grande dispersion et le grand nombre de lieux et de consommateurs/utilisateurs de ce type de produits, ne vaudrait-il pas mieux décentraliser le contrôle et le confier, par exemple, au niveau communal ? Une telle approche ne serait-elle pas beaucoup plus efficace et efficiente ? Comment accueille-t-elle une proposition en ce sens ? |
Recent raakte een negenjarig jongetje in een diepe coma, na een levensgevaarlijke vergiftiging door het middel Malathion. Dit middel blijkt al twee jaar verboden. Op het moment dat deze vraag wordt geschreven, was er nog geen verklaring voor deze vergiftiging. De Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid voert omtrent verboden en vervallen producten een duidelijk beleid. Zo worden de bezitters van dit soort producten verplicht om ze in een aparte en beveiligde ruimte te bewaren. Om de twee jaar worden vervallen en verboden opgehaald. Het Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen (FAVV) controleert landbouwers elke tien jaar op het vlak van pesticiden. Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen: 1) Hoe sluitende en werkzaam beoordeelt de geachte minister het beleid en de controles van de FOD Volksgezondheid en het Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen? 2) Hoeveel overtredingen stelde elk van deze instanties jaarlijks vast in de periode van 2000 tot 2010? Hoe evalueert en duidt zij deze cijfers en evoluties? 3) Gezien de grote verspreiding en het hoge aantal van plaatsen en verbruikers / gebruikers van dit soort producten, zou de controle niet veel beter worden gedeconcentreerd naar bij voorbeeld het gemeentelijke niveau? Zou deze aanpak niet veel efficiënter en effectiever verlopen? Hoe apprecieert zij een voorstel in deze zin? |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse reçue le 29 novembre 2011 : | Antwoord ontvangen op 29 november 2011 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
En réponse à votre première question, l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) et le Service public fédéral (SPF) Santé Publique effectuent des inspections chez les vendeurs et les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques afin de vérifier le respect de la législation fédérale relative à ces produits. Afin d’assurer des contrôles cohérents de tous les opérateurs et dans un objectif de simplification administrative, l’AFSCA et le SPF ont conclu un protocole de collaboration pour la réalisation de ces contrôles. L’AFSCA est ainsi chargée des inspections chez les vendeurs de produits phytopharmaceutiques et les utilisateurs professionnels ayant un impact sur la sécurité de la chaîne alimentaire (agriculteurs). Le SPF-DG5 effectue quant à lui des inspections chez les opérateurs qui ont une activité hors cadre de la sécurité de la chaîne alimentaire (comme les administrations communales, les entrepreneurs de parcs et jardins, …). La législation interdit la détention et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques qui ne sont pas agréés en Belgique. Il y a 1 113 produits agréés à l’heure actuelle. Il est important de noter que la liste des produits agréés est en constante évolution, notamment suite aux révisions des substances actives au niveau européen. À moins que le retrait n’ait lieu pour des raisons de santé publique, la vente des produits en stock peut généralement s’effectuer encore pendant un an après la date de retrait du produit et l’utilisation pendant deux ans après la date précitée. Lors de ses inspections, l’AFSCA contrôle les produits présents dans le local de stockage des vendeurs et utilisateurs. Les produits qui ne peuvent plus être vendus ou utilisés sont mis sous saisie et doivent être remis lors des collectes bi-annuelles de l’ASBL Phytophar Recover qui en assure la destruction en toute sécurité. En réponse à votre deuxième question, je vous signale que le nombre d’inspections des produits phytopharmaceutiques a fortement augmenté ces dernières années pour atteindre un total de 3 161 inspections en 2010 chez les utilisateurs professionnels (voir tableau ci-dessous). Le pourcentage d’inspections défavorables reste quant à lui compris entre 11 et 15 %. Les principales infractions constatées lors des inspections concernent la détention de produits phytopharmaceutiques qui ne sont plus agréés. En 2010, 7,2 % des inspections étaient défavorables en raison de la présence d’un produit non agréé depuis plus de deux ans. Tableau : Évolution des inspections produits phytopharmaceutiques entre 2007 et 2011
Enfin, suite à votre dernière question, je vous confirme que les compétences en matière de contrôle des produits phytopharmaceutiques sont actuellement concentrées au niveau fédéral. Le protocole de collaboration pour le contrôle des produits phytopharmaceutiques conclu entre l’AFSCA et le SPF permet d’assurer un contrôle cohérent de tous les opérateurs professionnels. Impliquer d’autres acteurs ou instances régionales dans le contrôle de ces aspects – qui requiert par ailleurs des connaissances spécialisées – ne garantirait à priori pas l’uniformité des contrôles et des sanctions qui y sont liées. |
In antwoord op uw eerste vraag, het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen (FAVV) en de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid voeren inspecties uit bij de verkopers en de professionele gebruikers van bestrijdingsmiddelen om de naleving van de federale wetgeving inzake deze producten te controleren. Met het oog op coherente controles van alle operatoren en vanuit een streven naar administratieve vereenvoudiging, sloten het FAVV en de FOD een samenwerkingsprotocol af voor de uitvoering van die controles. Het FAVV werd daarbij belast met de inspecties bij verkopers van bestrijdingsmiddelen en bij beroepsgebruikers die de veiligheid van de voedselketen (landbouwers) kunnen beïnvloeden. DG5 van de FOD staat anderzijds in voor de inspecties bij operatoren met een activiteit die buiten de context van de voedselveiligheid valt (bijvoorbeeld gemeentebesturen, tuin- en parkaannemers, …). De wetgeving verbiedt het bezit en het gebruik van bestrijdingsmiddelen die niet erkend zijn in België. Er zijn thans 1 113 erkende producten. Er dient aangestipt dat de lijst van erkende producten voortdurend verandert, vooral als gevolg van de herziening van werkzame stoffen op Europees vlak. De voorraden van producten die uit de handel worden genomen mogen doorgaans nog gedurende 1 jaar nadat ze uit de handel zijn genomen, worden verkocht en nog gedurende twee jaar na die datum worden gebruikt, tenzij de producten om redenen in verband met de volksgezondheid uit de handel zijn genomen. Het FAVV controleert tijdens zijn inspecties de producten die zich bevinden in het voorraadlokaal van verkopers en gebruikers. Producten die niet meer verkocht of gebruikt mogen worden, moeten worden meegegeven bij de tweejaarlijkse ophalingen van de vzw Fytofar Recover die instaat voor een veilige vernietiging ervan en worden bij controles door het FAVV in beslag genomen . In antwoord op uw tweede vraag, wijs ik u erop dat het aantal inspecties met betrekking tot bestrijdingsmiddelen de jongste jaren sterk toegenomen is. In 2010 waren er in totaal 3 161 inspecties bij professionele gebruikers (zie tabel hierna). Het percentage ongunstige inspecties schommelt tussen 11 en 15 %. De belangrijkste inbreuken die worden vastgesteld bij inspecties houden verband met het bezit van niet langer erkende bestrijdingsmiddelen. In 2010 waren 7,2 % van de inspecties ongunstig als gevolg van de aanwezigheid van een product dat al meer dan twee jaar niet meer erkend was. Tabel: Evolutie van de inspecties betreffende bestrijdingsmiddelen tussen 2007 en 2011
Tot slot, naar aanleiding van uw laatste vraag, bevestig ik u dat de bevoegdheden inzake controle op bestrijdingsmiddelen thans geconcentreerd zijn op het federale niveau. Het samenwerkingsprotocol met betrekking tot de controle op bestrijdingsmiddelen dat het FAVV en de FOD hebben afgesloten maakt een coherente controle mogelijk bij alle professionele operatoren. Wanneer andere actoren zouden worden betrokken bij de controle van die aspecten – waarvoor overigens een gespecialiseerde kennis vereist is – zou dat niet noodzakelijk garant staan voor eenvormigheid van de controles en de daarmee samenhangende sancties. |