Aux Pays-Bas, l'information récente selon laquelle un important fabricant néerlandais de gps (Global Positioning System) a partagé avec la police des informations relatives aux utilisateurs a suscité de nombreuses controverses. Apparemment, la police n'a pas encore utilisé ces données mais il est évident que cela peut constituer une grave atteinte à la vie privée.

Je souhaiterais dès lors vous soumettre les questions suivantes :

1) Des fabricants de gps ont-ils déjà mis dans notre pays, de manière systématique et/ou occasionnelle, des informations à disposition de la police ? Dans l'affirmative, pourquoi ?

2) La police a-t-elle l'intention d'utiliser à l'avenir les informations transmises par les fabricants de gps ? Dans l'affirmative, la ministre peut-elle fournir des explications détaillées ?

3) Quelles sources d'information la police utilise-t-elle dans le cadre de son travail ? De quelles entreprises commerciales proviennent-elles ? Peut-on en faire la liste ? À quelles fins concrètes ces informations sont-elles utilisées ?

4) La police fait-elle également usage d'appareils ou services TomTom ou similaires ? Quels risques le fait de partager des données de localisation entraîne-t-il pour la police, d'autres institutions judiciaires et la défense ?

L'honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1.-2. Il convient de distinguer les systèmes GPS à commande à distance des systèmes qui ne font qu’indiquer la position de l’utilisateur.

Certains véhicules et objets sont équipés par le fabricant d’un système de localisation basé sur la technologie GPS, permettant de consulter la localisation à distance.

Il s’agit principalement de véhicules plus haut de gamme, ou alors de véhicules de flotte, de camions transportant de la nourriture, des générateurs électriques, …

Ces systèmes sont d’abord axés sur la localisation en cas de panne ou d’autres problèmes. Dans un tel cas, un service d’assistance ou de dépannage peut être automatiquement averti de la nature de la panne ou du problème, ainsi que de la position de l’objet. L’utilisation de ces systèmes dans les flottes commerciales et dans le monde des transports est plutôt basé sur le contrôle du personnel, ou bien que le contrôle du produit et de la qualité et l’amélioration de l’efficience professionnelle.

Au cas où le système GPS peut être consulté à distance et peut générer une position, deux situations sont possibles.

Soit des des entreprises/personnes privées sont sollicitées pour transmettre (en temps réel) aux services de police les données de position dont elles disposent, sans en informer le propriétaire de l’objet contenant le système GPS. Il s’agit d’une méthode particulière de recherche et ne peut donc s’appliquer que dans le cadre d’une information ou instruction en cours. Le magistrat doit délivrer une autorisation d’observation (technique).

Lorsque l’observation n’est pas discrète, c’est-à-dire lorsque le propriétaire légitime du bien contenant le système GPS est au courant, il ne s’agit pas d’une observation technique. Par exemple : un véhicule de luxe équipé d’un tel système peut, sur indication du propriétaire légitime, être localisé par le fabricant de GPS. En cas de vol, les services de police peuvent ainsi plus facilement appréhender les auteurs et retrouver le véhicule.

Il n’est donc nullement question de mise à disposition spontanée et/ou systématique d’informations en provenance des fabricants de GPS ou de gestionnaires de données GPS. Toutefois, ils peuvent être ponctuellement sollicités à la demande du propriétaire légitime de l’objet contenant le système GPS, ou à la demande des services de police, dans le cadre d’une enquête.

En plus des systèmes GPS consultables à distance, il existe des systèmes qui ne peuvent que donner une position à l’utilisateur de l’appareil.

Dans ce cas, le véhicule ou l’objet contenant le système GPS peut être saisi. Suite à la saisie, le système GPS peut être exploité. Le fabricant de GPS pourrait, dans le cadre de cette exploitation, être sollicité de coopérer.

3. Les services de police, tout comme chaque citoyen, peuvent exploiter les sources d’information d’entreprises commerciales assez disponibles (publications Moniteur belge, consultation documents Chambre de Commerce et d’Industrie, consultation banques de données entreprises payantes, sites Internet de toute nature, dont par exemple des sites d’images de caméras de surveillance d’hôtels, de centres touristiques, etc.)

4. Les services de police utilisent dans leurs déplacements, tout comme de nombreux particuliers et entreprises, des systèmes GPS classiques tels que Tom-Tom. Les services de police utilisent également des systèmes GPS permettant de localiser des véhicules de police, aux fins d’une bonne coordination des interventions sur le terrain.

Le risque lié à un tel système réside dans le fait qu’un particulier aux intentions malhonnêtes pourrait accéder au système, et ainsi voir la position des services de police. Pour contrer cette possibilité, le système a été suffisamment sécurisé techniquement.

Concernant les risques dans les autres instances judiciaires et à la Défense, je vous renvoie à mes collègues de la Justice et de la Défense.