| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2010-2011 | Zitting 2010-2011 | ||||||||
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| 7 avril 2011 | 7 april 2011 | ||||||||
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| Question écrite n° 5-2039 | Schriftelijke vraag nr. 5-2039 | ||||||||
de Yves Buysse (Vlaams Belang) |
van Yves Buysse (Vlaams Belang) |
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à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques |
aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven |
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| Promotion de fonctionnaires - Gouvernement en affaires courantes | Bevordering van ambtenaren - Regering in lopende zaken | ||||||||
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| démission du gouvernement fonctionnaire promotion professionnelle compétence de l'exécutif |
aftreden van de regering ambtenaar bevordering in een loopbaan bevoegdheid van de uitvoerende macht |
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| Question n° 5-2039 du 7 avril 2011 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-2039 d.d. 7 april 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Durant l'audition du 7 mai 1993 portant sur l'interprétation de la notion d'affaires courantes, le professeur Van Orshoven a fait remarquer que les " affaires courantes " relevaient du droit coutumier. Il a aussi indiqué que la gestion quotidienne et l'élaboration de procédures entamées précédemment et de décisions prises à l'échelon politique entraient certainement dans le champ d'action des affaires courantes. En cette - très longue - période actuelle d'affaires courantes, la notion a très souvent été élargie à l'extrême, voire, selon certains, dénaturée. Le gouvernement s'arroge de plus en plus de compétences qui, jusqu'à présent, n'étaient jamais entrées dans le cadre des affaires courantes. Pour d'autres éléments, on reste dans un contexte habituel. J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) Comment la ministre interprète t elle le concept d'affaires courantes dans le cadre de la promotion des fonctionnaires ? 2) L'ensemble des examens habituels de promotion ont ils été organisés ? 3) Existe t il des règles juridiques ou concrètes pour la promotion des lauréats de tels examens en période d'affaires courantes ? 4) La promotion des fonctionnaires ayant réussi un examen de promotion est elle considérée comme " l'achèvement de procédures entamées précédemment et déjà décidées à l'échelon politique " ? 5) Existe t il des cas dans lesquels la promotion de tels fonctionnaires est considérée comme " une question urgente qui ne peut souffrir aucun délai " ? Dans l'affirmative, lesquels ? 6) Y a t il des fonctionnaires dont la promotion a été ralentie ou reportée en raison de cette période d'affaires courantes ? Dans l'affirmative, combien sont ils dans chaque rôle linguistique ? |
Tijdens de hoorzitting van 7 mei 1993 over de invulling van het begrip " lopende zaken " merkte professor Van Orshoven dat " lopende zaken " een gewoonterechtelijke constructie is. Hij wees er ook op dat het dagelijks bestuur en de afwerking van eerder ingezette en beleidsmatig reeds besliste procedures zeker onder lopende zaken valt. In de huidige, zeer langdurige periode van " lopende zaken " werd het begrip zeer vaak tot het uiterste opgerekt, en volgens sommigen zelfs uitgehold. De regering trekt steeds meer bevoegdheden naar zich toe die vroeger nooit tot " lopende zaken " gerekend werden. Op andere punten blijft men dan weer binnen de traditionele krijtlijnen. Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen: 1) Hoe interpreteert de geachte minister het concept " lopende zaken " in verband met het bevorderen van ambtenaren? 2) Worden alle gebruikelijke bevorderingsexamens ingericht? 3) Bestaan er juridische of feitelijke regels voor het bevorderen van geslaagde deelnemers aan zulke examens in een periode van lopende zaken? 4) Wordt het bevorderen van ambtenaren die met succes aan een bevorderingsexamen deelnamen, beschouwd als " de afwerking van eerder ingezette en beleidsmatig reeds besliste procedures "? 5) Zijn er gevallen waarin het bevorderen van zulke ambtenaren beschouwd wordt als " een dringende aangelegenheid die geen uitstelt duldt "? Zo ja, welke? 6) Zijn er ambtenaren van wie de normale bevordering vertraagd of uitgesteld is doordat er alleen een regering in lopende zaken is? Zo ja, hoeveel van elke taalrol? |
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| Réponse reçue le 18 juillet 2011 : | Antwoord ontvangen op 18 juli 2011 : | ||||||||
1. Le concept « d’affaires courantes » existe pour les gouvernements des Communautés et des Régions, à l’article 73, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sans ce-pendant que le contenu précis en soit défini. Par contre, au niveau fédéral, aucune disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire n’existe. Il s’agit d’une pratique constante. Le jour de la démission du gouvernement, le Premier ministre a signé une circulaire relative aux affaires courantes. Celle-ci précise en son point 5) qu’ « en matière de promotion…, il y a lieu d’observer un extrême prudence » et que « sauf en cas d’extrême urgence, le Roi s’abstient de signer des arrêtés de promotion ». 2. Les épreuves de promotion pour l’accession aux niveaux B et C ont toujours été poursuivies. C’est ainsi qu’en 2010, la deuxième épreuve complémentaire pour l’accession au niveau C a été organisée et qu’en 2011, l’épreuve d’accession au niveau B est organisée. L’accord sectoriel 2009 – 2010 prévoyait une réflexion approfondie en ce qui concerne les modalités de l’accession au niveau A. Étant donné le gouvernement en affaires courantes, les discussions sur une nouvelle approche pour l’accession au niveau A ont été suspendues. L’harmonisation de ce processus avec l’approche orientée compétences d’autres sélections et sélections d’accession a de ce fait été compromise. Selor a toutefois pris entre-temps l’initiative de reprendre la partie la plus pertinente et en même temps finale de la procédure actuelle, à savoir l’ouverture de l’assessment orienté fonction. Celui-ci est orienté compétences et indique que les personnes qui disposent des brevets nécessaires ont la possibilité, en cas de réussite, de réaliser l’accession. Ces épreuves ont été annoncées fin 2010. Les personnes qui entrent en considération pour cette épreuve d’accession peuvent s’inscrire jusque fin janvier auprès de leur service du personnel. Les assessments proprement dits sont prévus à partir du 15 mai 2011. 3. Comme précisé dans ma première réponse, aucune disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire relative aux affaires courantes n’existe au niveau fédéral. Par contre, la circulaire du Premier ministre énonce des instructions en matière de promotion. En ce qui concerne les agents lauréats d’une sélection d’accession au niveau supérieur, je vous précise toutefois que l’article 29bis de l’arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'État, inséré par l’arrêté royal du 22 novembre 2006 dispose que : « Par dérogation à l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État et dans les dix-huit mois qui suivent la date du procès-verbal de clôture d'une sélection comparative d'accession au niveau supérieur, la vacance d'un nombre d'emplois au moins égal au nombre de lauréats de la sélection est portée à la connaissance de ces lauréats selon les modalités fixées à l'article 72, § 2, alinéas 1er à 3 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 précité». En d’autres termes, les services du personnel doivent désormais offrir à chaque lauréat, dans les dix-huit mois qui suivent la date du procès-verbal de clôture d’une sélection comparative au niveau supérieur, une fonction de promotion. Dans le cas contraire, les agents lauréats doivent être promus d’office le premier jour du mois qui suit celui de l’expiration du délai de dix-huit mois. Toutefois, je me permets d’insister sur le fait que cette automaticité ne vaut que dans la mesure où l’administration n’a pas proposé une fonction de promotion aux lauréats. En effet, dans le cas contraire, les lauréats ne sont promus que si leur période d’adaptation se conclut favorablement. 4. La question est sans objet. En effet, comme précisé dans ma troisième réponse, les lauréats d’une accession au niveau supérieur ont la garantie d’être nommés dans les dix-huit mois qui suivent la date du procès-verbal de clôture d'une sélection, dans l’hypothèse où l’administration ne leur a pas proposé une fonction de promotion. 5. S’agissant de promotions liées à la réussite d’un examen, il n’est pas du tout nécessaire de se référer à une urgence particulière. Le fait de promouvoir les lauréats d’une sélection comparative d’accession au niveau supérieur relève de l’application normale des règles statutaires. Ces promotions, qu’il ne faut évidemment pas confondre avec les promotions à la classe supérieure au sein du niveau A, n’ont souffert d’aucun retard. 6. Cette question n’a plus d’objet, vu les réponses apportées aux questions précédentes. |
1. Het concept “lopende zaken” bestaat voor de regeringen van de gemeenschappen en de gewesten, in artikel 73, tweede lid, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, zonder dat echter de precieze inhoud ervan bepaald is. Op federaal niveau is er daarentegen geen enkele grondwettelijke, wettelijke of reglementaire bepaling. Het betreft een vast gebruik. Op de dag dat de regering ontslag nam, heeft de Eersteminister een omzendbrief betreffende de lopende zaken ondertekend. Daarin wordt het volgende gepreciseerd in punt 5) “Inzake bevorderingen…, is de grootste voorzichtigheid geboden” en “behalve in gevallen van hoogdringendheid, tekent de Koning overigens geen besluiten tot bevordering”. 2. De bevorderingsproeven voor de overgang naar niveau B en C werden onverminderd voortgezet. Zo werd er in 2010 de tweede bijzondere proef georganiseerd voor de overgang naar niveau C en wordt er in 2011 de overgangsproef naar niveau B georganiseerd. Het sectoraal akkoord van 2009 – 2010 voorzag voor wat betreft de modaliteiten van de overgang naar niveau A een grondige reflectie. Met een regering in lopende zaken werden de besprekingen over een nieuwe aanpak voor de overgang naar niveau A opgeschort. De afstemming van dit proces op de competentiegerichte aanpak van andere selecties en overgangsselecties kwam hiermee in het gedrang. Selor heeft ondertussen wel het initiatief genomen om het meest relevante gedeelte en eveneens het slotstuk van de huidige procedure te hervatten, met name het openstellen van de functiegerichte assessment. Deze is competentiegericht en geeft aan dat zij die de nodige brevetten hebben de mogelijkheid hebben, bij slagen, om de overstap te doen. Deze proeven werden eind 2010 aangekondigd. De personen die in aanmerking komen voor deze overgangsproef kunnen zich tot eind januari inschrijven bij hun personeelsdienst. De eigenlijke assessments worden voorzien vanaf 15 mei 2011. 3. Zoals ik in mijn eerste antwoord al verduidelijkte, bestaat er op federaal niveau geen enkele grondwettelijke, wettelijke of reglementaire bepaling betreffende de lopende zaken. De omzendbrief van de Eersteminister bevat daarentegen instructies inzake bevorderingen. Wat betreft de ambtenaren die geslaagd zijn voor een selectie voor de overgang naar het hogere niveau, kan ik u echter meedelen dat artikel 29bis van het koninklijk besluit van 7 augustus 1939 betreffende de evaluatie en de loopbaan van het rijkspersoneel, ingevoegd bij het koninklijk besluit van 22 november 2006 het volgende bepaalt: “In afwijking van artikel 6bis van het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het Rijkspersoneel en binnen de achttien maanden na de datum van het proces-verbaal van afsluiting van een vergelijkende selectie voor overgang naar het hogere niveau, wordt de vacantverklaring van een aantal betrekkingen dat minstens gelijk is aan het aantal geslaagden van de selectie, bekendgemaakt aan deze geslaagden volgens de modaliteiten die zijn vastgelegd in artikel 72, § 2, eerste tot derde lid van voormeld koninklijk besluit van 2 oktober 1937.”. Met andere woorden, de personeelsdiensten moeten voortaan elke geslaagde kandidaat binnen de achttien maanden volgend op de datum van het proces-verbaal van afsluiting van een vergelijkende selectie voor overgang naar het hogere niveau een bevorderingsfunctie aanbieden. Als dat niet gebeurt, moeten de geslaagde ambtenaren ambtshalve bevorderd worden op de eerste dag van de maand die volgt op de maand waarin de termijn van achttien maanden verstrijkt. Ik wil echter wijzen op het feit dat dit automatisme alleen geldt als de administratie de geslaagden geen bevorderingsfunctie heeft aangeboden. Als dat wel het geval is, worden de geslaagden immers alleen bevorderd als hun aanpassingsperiode gunstig wordt afgesloten. 4. Die vraag doet niet ter zake. Zoals ik in mijn derde antwoord immers heb verduidelijkt, hebben de geslaagden van een overgangsexamen naar het hogere niveau de garantie dat ze benoemd worden binnen de achttien maanden volgend op de datum van het proces-verbaal van afsluiting van een selectie, in het geval dat de administratie hen geen bevorderingsfunctie heeft aangeboden. 5. Aangezien het gaat om bevorderingen die verbonden zijn aan het slagen voor een examen, is het helemaal niet nodig om zich te beroepen op een hoogdringendheid. Het bevorderen van geslaagden van een vergelijkende selectie voor overgang naar het hogere niveau valt onder de normale toepassing van de statutaire regels. Die bevorderingen, die men uiteraard niet mag verwarren met de bevorderingen naar de hogere klasse binnen niveau A, hebben geen enkele vertraging opgelopen. 6. Gezien de antwoorden op de vorige vragen doet die vraag niet meer ter zake. |