Très souvent on interprète purement et simplement la demande d'asile comme un cri de détresse matériel et économique. Toutefois, il s'agit encore dans de nombreux cas de personnes qui sont poursuivies dans leur pays d'origine et y courent un risque aigu.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes

1) Combien de réfugiés politiques séjournent-ils actuellement dans notre pays ?

2) J'aimerais savoir combien de personnes ont obtenu le statut de réfugié politique en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Comment le secrétaire d'État évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ?

3) De quels pays ces réfugiés politiques venaient-ils ? De quels pays s'agit-il, par année ? Comment le secrétaire d'État évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ? Avons-nous un aperçu de la situation actuelle des réfugiés politiques ? Parmi les réfugiés politiques de 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, combien habitent-ils encore dans notre pays ? Observe-t-on une mobilité caractéristique au sein des pays de l'Union européenne ? Ces réfugiés politiques rentrent-ils dans leur pays d'origine après un certain temps ? Comment le secrétaire d'État évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ?

4) Combien de réfugiés politiques reconnus dans notre pays proviennent-ils d'un pays qui fait aujourd'hui partie de l'Union européenne ? Combien de réfugiés politiques reconnus proviennent-ils de pays que nous considérons normalement comme démocratiques ? Comment le secrétaire d'État évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ?

1) Au sens de l’article 1^er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, le statut de réfugié est accordé aux étrangers qui éprouvent une crainte fondée de persécution du fait non seulement de leurs opinions politiques mais également de leur race, de leur nationalité, de leur religion ou de leur appartenance à un certain groupe social. L’article 48/3, §1^er de la loi du 15 décembre 1980 renvoie expressément aux conditions prévues par la Convention de Genève.

Concernant le nombre total de réfugiés reconnus vivant actuellement en Belgique, nous ne disposons pas de ces données.

Au cours des cinq dernières années (2006-2010), le Commissariat général aux réfugiés et aux Apatrides (CGRA) a pris au total 9 894 décisions de reconnaissance de la qualité de réfugié.

Depuis le 10 octobre 2006, une autre forme de protection, la protection subsidiaire, a été introduite en droit belge. Depuis cette date et jusqu’à la fin de l’année 2010, le CGRA a pris 1 812 décisions d’octroi du statut de protection subsidiaire.

2) Le CGRA a pris respectivement 1 914 décisions de reconnaissance de la qualité de réfugié en 2006, 1.841 en 2007, 2.143 en 2008, 1.889 en 2009 et 2.107 en 2010.

Pour ce qui est de la protection subsidiaire, le CGRA a respectivement octroyé ce statut dans huit cas en 2006 (année de son introduction dans l’arsenal législatif belge), 281 cas en 2007, 394 en 2008, 418 cas en 2009 et 711 cas en 2010.

Au CGRA, le taux de décisions positives rendues (reconnaissance du statut de réfugié et octroi du statut de protection subsidiaire) s’élevait à 22,4 % en 2007, à 28,6 % en 2008, à 26 % en 2009 et à 21,4 % en 2010.

L’évolution du pourcentage de décisions positives dépend de plusieurs facteurs dont les deux principaux sont d’une part l’évolution du nombre total de demandes d’asile introduites et les pays d’origine des demandeurs d’asile et d’autre part, l’évolution de la situation objective dans ces mêmes pays d’origine.

Chaque demande d’asile est examinée de manière minutieuse et individuelle et en tenant compte de la situation prévalant dans le pays d’origine au moment de la prise de décision.

3) En 2010, 19 941 demandes d’asile ont été introduites en Belgique. La majorité de ces demandeurs d’asile étaient originaires du Kosovo (1 848 demandes) d’Irak (1 769 demandes) de Russie (1 526 demandes), d’Afghanistan (1 411 demandes), de Guinée (1 398 demandes), de Serbie (1 233 demandes), de Macédoine (1 082 demandes) et d’Arménie (986 demandes).

Les statistiques complètes concernant le nombre de demandeurs d’asile et leur origine sont publiées dans les rapports annuels du CGRA.

Nous ne disposons pas de données statistiques précises au sujet de la mobilité des demandeurs d’asile. Nous n’avons dès lors pas de vue exacte sur la situation actuelle de ces personnes, sur leur séjour en Belgique, dans un autre pays de l’Union européenne (UE) ou concernant leur retour éventuel dans leur pays d’origine.

4) Durant les cinq dernières années, aucun ressortissant d’un État-membre de l’UE n’a obtenu le statut de réfugié en Belgique. Cela ne signifie pas que dans le passé des personnes originaires de pays aujourd’hui membres de l’UE n’ont pas été reconnues réfugiées, et ce, parce que la situation de ces pays était à l’époque problématique.

Concernant la question portant sur le nombre de demandeurs d’asile provenant de pays considérés comme ‘démocratiques’, je souligne à nouveau que chaque demande d’asile fait l’objet d’un examen individuel afin de déterminer si un besoin de protection est nécessaire. Cet examen s’effectue en tenant compte de la situation objective dans le pays d’origine, de la situation individuelle du demandeur et des faits qu’il allègue à l’appui de sa demande d’asile.

La Belgique n’applique pas le concept de pays sûr. Sur le plan formel, le fait qu’une personne soit ou non originaire d’un pays dit démocratique n’est pas relevant pour l’appréciation de sa demande d’asile.