Lors de ma demande d'explication n° 5 677 (Annales de commission n° 5 58 du 30 mars 2011), le ministre de la Défense nationale m'a renvoyé à son collègue de la Justice afin d'obtenir des données sur les faits de violence et de harcèlement et sur d'autres infractions pénales commises par des membres de nos forces armées, dans et hors des activités de l'armée belge.

Je souhaiterais donc une réponse aux questions suivantes :

1) Pour chaque année de la période 2006 2010, combien de plaintes pour faits criminels ont elles été déposées contre des membres de nos forces armées ?

2) Pour chaque année de la même période, combien d'instructions judiciaires ont elles été ouvertes contre des membres de nos forces armées ?

3) Pour chaque année de la même période, combien de condamnations ont elles été prononcées par nos tribunaux contre des membres de nos forces armées ?

4) De quels faits pénaux s'agit il, annuellement pour ladite période ?

5) Combien de ces faits ont ils été commis dans le cadre des activités de l'armée ? Combien ont ils été commis en dehors des activités de l'armée, pour chaque année de la même période ?

6) Comment le ministre commente t il et évalue t il les réponses aux questions qui précèdent et l'évolution de chiffres et des faits ? À groupe d'âge égal, le taux de criminalité des membres de nos forces armées est il supérieur à celui de la population en général ?

7) Combien d'instructions judiciaires et de procès sont ils actuellement (avril 2011) en cours contre des membres de nos forces armées ?

Remarques générales – limites du champ des investigations menées.

1) Les chiffres repris dans les tableaux ci-après proviennent des banques de données alimentées par les enregistrements des sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance (système TPI/REA). La dernière extraction de cette base de données date du 10 janvier 2011.

2) Des 28 parquets que compte notre pays, y compris le parquet fédéral, il y en a 27 qui introduisent les affaires correctionnelles dans le système informatique REA/TPI. Le parquet d’Eupen n’enregistre pas ses dossiers dans le système informatique en raison de l’absence d'une version en langue allemande ; il n’est donc pas représenté dans les chiffres repris ci-dessous.

3) La banque de données statistiques du Collège des Procureurs Généraux est alimentée deux fois par an. Nous sommes donc en mesure de fournir des données annuelles pour les années 2006 à 2010.

4) Le système informatique permet d’enregistrer une prévention principale et des préventions secondaires. Les prévenus comptabilisés dans les tableaux sont impliqués dans des affaires dans lesquelles les infractions sont identifiées sur base des codes de prévention principale uniquement.

5) Le système informatique donne la possibilité d’enregistrer un code contexte ‘militaire’ relié à une affaire entrant au parquet. Les données apparaissant dans ce document ont été extraites sur base de ce code. Si ce code contexte n’est pas correctement enregistré dans le système informatique, cela peut mener à une sous-estimation du nombre d’affaires qui nous intéressent. Inversement, si cette affaire présente une composante militaire autre que celle se rapportant à la fonction du prévenu et que le contexte militaire de l’affaire est mentionné, cette affaire apparaîtra dans les données qui suivent, même si le prévenu impliqué dans cette affaire n’est pas un militaire. Dans ce dernier cas, cela peut mener à une surestimation des chiffres. Ajoutons qu’il existe la possibilité dans le système TPI d’enregistrer la profession d’un prévenu ; le champ permettant cette encodage n’est cependant pas exploitable, non seulement, parce qu’il s’agit d’un champ libre mais, également, parce qu’il n’est pas systématiquement rempli.

6) Les affaires de délits inscrits au code pénal militaire peuvent également être comptabilisées sur base des codes de prévention suivants :

i. 35V : insubordination.

ii. 35W : désertion.

iii. 35X : détournement, vol commis par militaires.

iv. 35Y : trahison, espionnage, capitulation, abandon de poste, offense envers le Roi, autorité des chambres, force obligatoire des lois, violence, outrages, police du domaine de la guerre, destructions, dégradations.

v. 35Z : violation des dispositions légales étrangères par les militaires belges.

7) De plus, certaines affaires de délits de roulage commises à l’étranger par des militaires et entrants au parquet fédéral sont détectables grâce aux codes de prévention 81 à 89.

8) Dans le tableau 1, le nombre et le pourcentage d’affaires dans lesquelles le contexte militaire est mentionné et qui sont entrées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 sont présentés selon l’année d’entrée de ces affaires et selon le type de prévention.

Dans le tableau 2, ces mêmes affaires sont ventilées selon l’année d’entrée au parquet et selon

- soit le fait que celles-ci aient reçu un contexte militaire dans le système informatique TPI.

- soit le fait que celles-ci soient des délits inscrits au code pénal militaire.

- soit le fait que celles-ci soient des délits de roulage commis à l’étranger par des militaires.

Dans le tableau 3, le nombre et le pourcentage d’affaires dans lesquelles le contexte militaire est mentionné sont présentés selon l’année d’entrée et selon le dernier état d’avancement de l’affaire au 10 janvier 2011 (date de la dernière extraction de la banque de données du Collège des procureurs Généraux).

Dans le tableau 4, le nombre et le pourcentage d’affaires classées sans suite dans le contexte militaire est mentionné sont présentés selon l’année d’entrée et selon le motif de classement sans suite (date de la dernière extraction de la banque de données du Collège des procureurs Généraux).

Dans le tableau 5, le nombre et le pourcentage de jugements au 10/01/2011 sont présentés selon l’année d’entrée et selon le type de jugement prononcé.

9) Ainsi, l’unité de comptage est l’affaire pénale pour l’ensemble des tableaux présentés ci-après. Chaque affaire pouvant impliquer une ou plusieurs personnes et comporter un ou plusieurs délits, il faut donc préciser que chaque affaire n’est comptabilisée qu’une seule fois.

Réponse (voir annexe)

Données récoltées et contextualisation :

Tableau 1: Nombre et pourcentage d'affaires concernant les forces armées et entrées aux parquets entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010, par année d’entrée et par type de prévention (n & % en colonne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Commentaires :

Ainsi que le montre ce premier tableau, le nombre total d’affaires concernant les forces armées et entrées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 s’élève à 2 278. Il semble y avoir une diminution du nombre de ces affaires entre 2008 et 2010 (-28,40 %). Dans l’ensemble de ces affaires, 2 241 prévenus sont impliqués.

Parmi ces affaires, 45,35 % concerne des affaires ayant trait à des délits d’ordre public et de sécurité publique, 11,63 % des vols simples (avec un pic du nombre de ces affaires en 2009) et 8,60 % des coups et blessures volontaires. Ces trois types de prévention sont les plus représentées.

Concernant les affaires ayant trait à des délits d’ordre public et de sécurité publique, les codes de prévention liés aux délits inscrits au code pénal militaire y sont intégrés; le nombre d’affaires relevant de ces codes étant de 905, il est logique qu’une proportion élevée soit observée sous cette rubrique. Pour un aperçu détaillé de ce que contiennent l’ensemble des rubriques du tableau 1, nous vous renvoyons au site web les analystes statistiques qui vous proposent une table de conversion de ces codes (http://www.just.fgov.be/statistique_parquets/index.html).

Tableau 2 : Nombre d'affaires concernant les forces armées entrées aux parquets entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010, par année d'entrée et selon que ces affaires aient reçu un contexte militaire, soient liées à des délits inscrits au code pénal militaire, ou encore soient liées à des délits de roulage commis à l’étranger par un militaire (n & % en ligne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Commentaires :

Ce tableau donne un aperçu de la proportion d’affaires selon que celles-ci aient reçu un contexte militaire, soient liées à des délits inscrits au code pénal militaire, ou encore soient liées à des délits de roulage commis à l’étranger par un militaire.

Parmi l’ensemble des affaires sélectionnées, 39,73 % constituent des délits inscrits au code pénal militaire (insubordination, désertion, détournement, trahison, espionnage, etc.) ; 1,84 sont des délits de roulage commis à l’étranger par un militaire. Enfin, au moins 58,43 % d’entre elles ont été enregistrées dans le système informatique TPI avec un contexte militaire. Notons que si une affaire de délits inscrits au code pénal militaire ou une affaire de délits de roulage commis à l’étranger par un militaire a été encodée avec un tel contexte, celle-ci n’est pas comptabilisée dans la première colonne du tableau mais bien dans une des autres colonnes de ce tableau.

La diminution observée entre 2008 et 2010 est principalement due à une diminution du nombre d’affaires de délits inscrits au code pénal militaire.

Tableau 3: Nombre et pourcentage d'affaires concernant les forces armées, par année d’entrée et selon leur dernier état d’avancement au 10 janvier 2011, date de la dernière extraction de la banque de données (n & % en colonne). Les affaires jointes sont ventilées par état d’avancement qu’ont reçu leurs affaires mères respectives.

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

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9,17 % de ces affaires (209 sur 2 278) sont au stade de l’information au 10 janvier 2011. Le pourcentage élevé d’affaires encore à l’information en 2010 (32,34 %) s’explique par le fait que ce tableau représente des « cohortes » d’affaires dont l’état d’avancement est observé au 10 janvier 2011, ce qui implique que des proportions d’états d’avancement différentes sont observées selon la cohorte étudiée. Par exemple, il est logique de trouver une plus grande proportion d’affaires à l’état d’information pour les dossiers entrés au cours de l’année 2010 que pour ceux entrés en 2008. Inversement, un taux plus élevé de citations dans les affaires les plus anciennes sera observé.

Parmi l’ensemble de ces affaires, 67,69 % de l’ensemble des affaires ont été classées sans suite (1 542 affaires) ; 10,54% ont été envoyées pour disposition vers une autre instance (240 affaires) ; 2,15 % ont fait l’objet d’une proposition de transaction (49 affaires) et 0,53 % d’une proposition de médiation pénale (12 affaires) ; 10,01 % ont fait l’objet de poursuites (instruction, chambre du conseil, citation & suite ; 226 affaires).

Dans ce tableau, les affaires jointes, au nombre de 294, ont reçu l’état d’avancement au 10 janvier 2011 attribué à leur affaire mère. Ainsi, 23 d’entre elles sont à l’information, 176 ont été classées sans suite, 3 ont été envoyée pour disposition, 4 ont fait l’objet d’une proposition de médiation pénale et 88 ont fait l’objet de poursuites (instruction, chambre du conseil, citation & suite).

Les différents états d’avancement peuvent être :

Tableau 4: Nombre et pourcentage d'affaires concernant les forces armées et classées sans suite, par année d’entrée et selon le motif de classement (n & % en colonne). Les affaires jointes sont ventilées par motif de classement qu’ont reçu leurs affaires mères respectives au 10 janvier 2011.

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

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Parmi ces affaires classées sans suite au 10 janvier 2011, 54,67 % (843 sur 1 542) l’ont été pour des motifs d’ordre technique ; les motifs techniques les plus fréquemment évoqués sont ceux de charges insuffisantes (20,10 %), d’absence d’infraction (16,47 %) et d’auteur inconnu (13,23 %). Ces proportions évoluent selon l’année d’entrée considérée.

Les affaires classées sans suite pour des motifs d’opportunité s’élèvent à 42,74 % (370 sur 1 542); les motifs d’opportunité les plus fréquemment évoqués sont ceux d’autres priorités (14,46 %), et de situation régularisée (14,79 %). Ces proportions évoluent également selon l’année d’entrée considérée.

Tableau 5 : Nombre et pourcentage d’affaires jugées, selon le type de jugement (n et % en colonne). Situation au 10/01/2011. Les affaires jointes sont ventilées par type de jugement qu’ont reçu leurs affaires mères respectives.

Commentaires :

Sont ici pris en compte les derniers types de jugements rendus dans une affaire. En effet, si une condamnation a été prononcée dans un premier temps par défaut et qu’ensuite, un acquittement a été rendu sur opposition, c’est l’acquittement qui est pris en compte dans ce tableau.

Dans le tableau 3, 199 affaires ont pour dernier état d’avancement « citation & suite ». Parmi celles-ci 165 ont été jugées au 10 janvier 2011 et concernaient 193 prévenus.

Dans 39,39 % des affaires jugées (65 sur 165), une condamnation sans sursis a été prononcée par le tribunal correctionnel. Dans 25,45 % des cas (42 affaires), une condamnation avec sursis a été prononcée. Trente-huit affaires ont fait l’objet d’une suspension simple ou probatoire du prononcé et 9 d’un acquittement.