SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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23 mars 2011 23 maart 2011
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Question écrite n° 5-1853 Schriftelijke vraag nr. 5-1853

de Piet De Bruyn (N-VA)

van Piet De Bruyn (N-VA)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen
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Comité consultatif Finexpo - Rapport de l'Évaluateur spécial - Projets soutenus Adviescomité Finexpo - Verslag van de bijzondere evaluator - Ondersteunde projecten 
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aide à l'exportation
crédit à l'exportation
financement des exportations
OCDE
aide au développement
emprunt international
condition de l'aide
exportsteun
exportkrediet
financiering van de uitvoer
OESO
ontwikkelingshulp
internationale lening
voorwaarde van hulpverlening
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23/3/2011Verzending vraag
6/6/2011Antwoord
23/3/2011Verzending vraag
6/6/2011Antwoord
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Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-1854 Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-1854
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Question n° 5-1853 du 23 mars 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-1853 d.d. 23 maart 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Je viens de prendre connaissance du rapport de l'évaluateur spécial du Comité consultatif Finexpo. Je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes sur ce rapport.

1) Le ministre peut-il, pour chacune des années depuis 2005, me communiquer le budget de Finexpo, en chiffres absolus et relatifs, imputé comme dépense d'aide publique au développement (APD) ?

2) Peut-il me donner, pour chaque année depuis 2005, un aperçu des prêts directs d'État à État émis dans le contexte de Finexpo ?

3) Selon quels critères ces prêts ont-ils été accordés ?

4) Le ministre peut-il me donner un aperçu de tous les projets soutenus par Finexpo depuis 2005 ? J'aimerais obtenir pour chaque projet un relevé de toutes les données pertinentes telles qu'une description du projet, la nature de l'aide, le montant précis de l'aide, tous les partenaires concernés (tant nationaux qu'étrangers), etc.

5) La composition du Comité a été fixée par l'arrêté royal du 25 février 2003. Le ministre peut-il me communiquer la composition précise du Comité pour les années 2008, 2009 et 2010 ?

6) Peut-il me donner un relevé des dates auxquelles ce Comité s'est réuni au cours des années 2008, 2009 et 2010 ?

 

Recentelijk nam ik kennis van het verslag van de bijzondere evaluator van het adviescomité Finexpo. Na lezing van dit rapport stelde ik de geachte minister graag de volgende vragen:

1) Kan de geachte minister voor alle jaren vanaf 2005 het absolute cijfer en het procentuele aandeel geven van het budget van Finexpo dat als official development assistance (ODA) uitgave werd aangerekend?

2) Kan hij een overzicht geven van de directe leningen van Staat tot Staat die binnen de context van Finexpo werden uitgeschreven voor alle jaren vanaf 2005?

3) Volgens welke criteria werden deze leningen toegekend?

4) Kan hij een overzicht bezorgen van alle projecten die door Finexpo werden ondersteund sinds 2005? Per project graag overzicht van alle relevante gegevens zoals een omschrijving van het project, de looptijd van het project, de aard van de ondersteuning, het precieze bedrag van de ondersteuning, alle betrokken partners (zowel de binnenlandse als de buitenlandse), …

5) De samenstelling van het Comité werd vastgelegd in het koninklijk besluit van 25 februari 2003. Kan hij de precieze samenstelling van het Comité meedelen voor de jaren 2008, 2009 en 2010?

6) Kan hij een overzicht bezorgen van de vergaderdata van het Comité voor de jaren 2008, 2009 en 2010?

 
Réponse reçue le 6 juin 2011 : Antwoord ontvangen op 6 juni 2011 :

L’honorable membre voudra bien trouver ci-après les éléments de réponse à sa question.

1) Pour les prêts d'État dont la préparation et le suivi sont de la responsabilité de l’Administration des Questions financières internationales et européennes de la Trésorerie, il s’agit des montants suivants :

2005 : liquidation : 19 377 865,87 euros

2006 : liquidation : 26 767 703,00 euros

2007 : liquidation : 30 709 245,29 euros

2008 : liquidation : 16 045 620,00 euros

2009 : liquidation : 28 355 900,00 euros

2010 : liquidation : 32 897 662,00 euros

L’encours des prêts d'États est intégralement comptabilisable au titre de l’ADP.

S’agissant des chiffres relatifs aux bonifications d’intérêt, aux dons et à la stabilisation je me réfère à la réponse de mon collègue, le ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles.

2) Prêts d'État à État approuvés par le Conseil des ministres pour la période 2005-2010.

montants en milliers d’euros

Paysconcernés / Begunstigde landen

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Algérie / Algerije

6.884

6.400

4.563

 

 

6.842

Bosnie / Bosnië

 

 

 

 

 

 

Burkina Faso

500

 

 

 

2.750

 

Congo-Brazzaville

 

 

 

 

 

10.000

Congo RDC / Congo DRC

 

424

550 (a)

250 (a)

 

 


 

 

7987 (a)

 

 

 

Gambie / Gambia

 

562

 

 

 

 

Ghana

6.312

6.419

8.790

7.802

1.401

10.894


 

 

2.668

 

2.608

8.393

Guinée / Guinee

 

 

802

 

 

 

Indonésie / Indonesië

 

 

 

 

210

 

Cap Vert / Kaapverdië

728,5

 

 

 

 

 

Cameroun / Kameroen

4.320

 

4.713

5.796

 

 


 

 

 

8.773

 

 

Kenya / Kenia

8.024

 

4.654

 

6.078

 


 

 

 

 

6.078

 


 

 

 

 

7.597

 

 

 

 

 

 

 

7.610

 

 

 

 

 

 

5.435

Mongolie / Mongolië

4.589

 

 

 

 

 

Mozambique

810

747

 

3.055

 

 

Nicaragua

 

 

 

 

 

938

Niger / Nigeria

 

 

 

 

8.000

 


 

 

 

 

1.088

 

Pérou / Peru

 

 

 

 

 

 

Sao Tome

 

 

 

981

 

 

Sénégal / Senegal

 

 

 

 

 

4.000

Soudan / Soedan

 

632

 

 

 

 

Tanzanie / Tanzania

 

 

 

791

 

 

Tunésie / Tunesië

 

3.045

 

 

 

 


 

6.000

 

 

 

 


 

6.000

 

 

 

 

Vietnam

 

 

 

8.000

 

8.324

TOTAL / TOTAAL

32.167,5

30.229

34.727

35.448

35.810

62.436

3) Les prêts d'État sont octroyés annuellement dans les limites des ressources budgétaires disponibles par le ministre des Finances et par le ministre fédéral qui a le commerce extérieur dans ses attributions.

Les prêts d'État financent l’exportation vers les pays en développement de biens d’équipement et des services connexes.

a) Prêts d'État liés.

Les projets financés par de l’aide liée doivent satisfaire à plusieurs critères relatifs à la pertinence en matière de développement pour le pays bénéficiaire et de pertinence économique pour l’économie belge.

Pertinence en matière de développement.

Le groupe de travail des crédits à l’exportation de l’Organisation de Coopération et de développement économiques (OCDE) définit quels pays sont éligibles à l’aide liée.

A cette occasion les conditions de l’Arrangement OCDE sur les exportations soutenues par les autorités doivent être respectées.

L'arrangement OCDE stipule que seuls les projets commercialement non viables peuvent être en partie ou intégralement financés par des prêts d’Etat liés. Le nombre de secteurs dans lesquels l’OCDE autorise les financements par aide liée est donc limité. Certains de ces secteurs sont la distribution d’eau, l’épuration et l’assainissement, l’éducation et la santé et les transports publics. Certains projets d’électrification rurale et de dragage peuvent également être acceptés. En cas de doute sur la viabilité commerciale des projets soumis une étude de cash flow doit démontrer que ces projets répondent aux critères de non viabilité commerciale.

L'arrangement OCDE définit également des critères environnementaux, de lutte contre la corruption et le blanchiment et de capacité d’emprunt du pays bénéficiaire.

Les projets financés par des prêts d'État doivent en outre correspondre aux besoins économiques, sociaux et environnementaux des pays bénéficiaires. Ils doivent ainsi contribuer à leur développement économique et social. Les projets n’entrent en considération pour l’octroi d’un prêt d'État que si ils font l’objet d’une lettre du gouvernement du pays en développement concerné attestant leur priorité. La pertinence en matière de développement est aussi vérifiée en sollicitant l’avis et l’accord des ambassades belges et/ou de la Coopération au Développement belge.

L’avis de la Banque Mondiale et, dans certains cas des banques de développement régionales, est également sollicité. Enfin, le représentant du ministre de la Coopération au Développement au comité consultatif de FINEXPO examine plus particulièrement la pertinence en matière de développement des projets soumis au comité.

S’il n’y a pas de garantie qu’il existe une concurrence pour réaliser le projet concerné, une étude de prix doit démontrer que des prix concurrentiels et compatibles avec le marché sont proposés dans le cadre du projet.

Pertinence économique pour la Belgique.

Pour vérifier l’intérêt pour la Belgique de financer les projets par des prêts liés, il est en particulier tenu compte de l’expertise des représentants du Service public fédéral (SPF) Économie, de l’Office national du Ducroire et des Régions qui sont membres du comité consultatif FINEXPO.

Lors de l’enquête la stratégie d’exportation de la firme belge concernée est étudiée attentivement. Il est vérifié que le projet concerné s’inscrit dans sa stratégie à long terme. L’étude de l’impact potentiel du projet porte sur la pénétration du marché de l’entreprise concernée et des sous-traitants concernés par l’exécution du projet. La nature des fournitures et la part qui en est produite en Belgique sont également analysées. Le représentant du SPF Économie étudie en profondeur les entreprises belges concernées dans le cadre de la pré-étude des projets.

b) Prêts d'États déliés.

En vertu des accords internationaux, les pays pauvres en développement très endettés, les pays dits « PPTE » et les pays classés par les Nations Unies dans les pays les moins avancés ne peuvent bénéficier que de prêts non liés.

FINEXPO ne prend en considération que les demandes des pays en développement dans lesquels la Belgique a de l’expérience et dispose de la capacité nécessaire de suivi et de contrôle. FINEXPO dispose en outre d’une approche sectorielle pour la prise en compte de demandes de financement selon laquelle les secteurs suivants sont éligibles : électrification rurale, transport public, eau, soins de santé, éducation, gestion publique et recherche et développement.

Les projets financés par ces prêts non liés sont choisis selon leur pertinence pour le développement. Les dossiers de demande doivent être introduits par le pays en développement lui-même. Dans ce dossier il est fait référence au contexte national et sectoriel du projet. Un questionnaire traite des risques et des conditions liées au contexte dans lequel le projet sera mis en œuvre. Le groupe-cible et l’impact attendu du projet sur le développement et l’environnement doivent être décrits précisément. La viabilité financière et institutionnelle est analysée. Enfin des informations claires doivent êtres disponibles sur les plans de mise en œuvre du projet et sur le budget estimatif qui s’y rapporte.

Lors de la préparation de ces dossiers il est également fait appel à l’expertise de la Direction générale de la Coopération au Développement (DGCD), de la Coopération technique belge (CTB), de la Banque Mondiale et/ou des banques régionales de développement.

4) L’honorable membre trouvera l’information demandée dans le tableau 1.

5) Cette question relève de la compétence du ministre des Affaires étrangères.

6) Cette question relève de la compétence du ministre des Affaires étrangères

Het geachte lid gelieve hieronder een antwoord te vinden op de door hem gestelde vragen.

1) Voor de Staatsleningen, waarvan de voorbereiding en de opvolging onder de verantwoordelijkheid vallen van de Administratie Internationale en Europese Financiële Aangelegenheden van de Thesaurie, betreft het de volgende bedragen:

2005 : vereffeningen : 19 377 865,87 euro

2006 : vereffeningen : 26 767 703,00 euro

2007 : vereffeningen : 30 709 245,29 euro

2008 : vereffeningen : 16 045 620,00 euro

2009 : vereffeningen : 28 355 900,00 euro

2010 : vereffeningen : 32 897 662,00 euro

De uitbetaalde Staatsleningen zijn allen 100 % ODA aanrekenbaar.

Voor de cijfers betreffende de intrestbonificaties, giften en stabilisaties verwijs ik naar het antwoord van mijn collega, de minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen.

2) Door de ministerraad goedgekeurde Staatsleningen voor de periode 2005-2010.

bedragen in duizenden euro

Paysconcernés / Begunstigde landen

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Algérie / Algerije

6.884

6.400

4.563

 

 

6.842

Bosnie / Bosnië

 

 

 

 

 

 

Burkina Faso

500

 

 

 

2.750

 

Congo-Brazzaville

 

 

 

 

 

10.000

Congo RDC / Congo DRC

 

424

550 (a)

250 (a)

 

 


 

 

7987 (a)

 

 

 

Gambie / Gambia

 

562

 

 

 

 

Ghana

6.312

6.419

8.790

7.802

1.401

10.894


 

 

2.668

 

2.608

8.393

Guinée / Guinee

 

 

802

 

 

 

Indonésie / Indonesië

 

 

 

 

210

 

Cap Vert / Kaapverdië

728,5

 

 

 

 

 

Cameroun / Kameroen

4.320

 

4.713

5.796

 

 


 

 

 

8.773

 

 

Kenya / Kenia

8.024

 

4.654

 

6.078

 


 

 

 

 

6.078

 


 

 

 

 

7.597

 

 

 

 

 

 

 

7.610

 

 

 

 

 

 

5.435

Mongolie / Mongolië

4.589

 

 

 

 

 

Mozambique

810

747

 

3.055

 

 

Nicaragua

 

 

 

 

 

938

Niger / Nigeria

 

 

 

 

8.000

 


 

 

 

 

1.088

 

Pérou / Peru

 

 

 

 

 

 

Sao Tome

 

 

 

981

 

 

Sénégal / Senegal

 

 

 

 

 

4.000

Soudan / Soedan

 

632

 

 

 

 

Tanzanie / Tanzania

 

 

 

791

 

 

Tunésie / Tunesië

 

3.045

 

 

 

 


 

6.000

 

 

 

 


 

6.000

 

 

 

 

Vietnam

 

 

 

8.000

 

8.324

TOTAL / TOTAAL

32.167,5

30.229

34.727

35.448

35.810

62.436

3) De Staatsleningen worden jaarlijks door de minister van Financiën en de federale minister bevoegd voor de Buitenlandse Handel toegekend binnen de beschikbare budgettaire middelen.

De Staatsleningen financieren de export naar ontwikkelingslanden van uitrustingsgoederen en daaraan verbonden diensten.

a) Gebonden Staatsleningen.

De via gebonden hulp gefinancierde projecten dienen te voldoen aan een aantal criteria betreffende ontwikkelingsrelevantie voor het begunstigde land en economische relevantie voor de Belgische economie.

Ontwikkelingsrelevantie.

Het is de werkgroep exportkredieten van de Organisatie voor economische samenwerking en ontwikkeling (OESO) die bepaalt welke landen in aanmerking komen voor gebonden hulp.

Daarbij dienen de voorwaarden van het OESO-Arrangement betreffende door de overheid gesteunde exporttransacties gerespecteerd te worden.

Het OESO-Arrangement bepaalt dat enkel commercieel niet-leefbare projecten geheel of gedeeltelijk via gebonden Staatsleningen gefinancierd kunnen worden. Het aantal sectoren dat door de OESO aanvaard wordt voor een financiering bij middel van gebonden hulp is zodoende beperkt. Enkele van de sectoren die in aanmerking komen zijn de drinkwatervoorziening, de waterzuivering, saneringswerken allerhande, de medische en onderwijssector en de sector van het openbaar vervoer. Sommige projecten voor rurale energievoorziening en sommige baggerprojecten kunnen eveneens aanvaard worden. Indien er twijfel bestaat over de commerciële leefbaarheid van de ingediende projecten moet een cashflowstudie uitwijzen of een project aan de criteria van de niet-commerciële leefbaarheid beantwoordt.

Het OESO-Arrangement legt ook criteria op betreffende leefmilieu, betreffende de strijd tegen omkoperij en corruptie en betreffende het respect voor de ontleningscapaciteit van de betrokken ontwikkelingslanden.

De door de Staatsleningen gefinancierde projecten dienen voorts tegemoet te komen aan economische, sociale en milieubehoeften van de begunstigde landen. Ze moeten zodoende bijdragen tot de economische en sociale ontwikkeling in de betrokken landen. De projecten komen enkel in aanmerking voor Staatsleningen mits er een prioriteitsbrief bestaat van de Regering van het begunstigde ontwikkelingsland. De ontwikkelingsrelevantie wordt verder gecheckt door de adviezen van de betrokken Belgische ambassade en/of de sectie van de Belgische ontwikkelingssamenwerking.

Ook aan de Wereldbank en in sommige gevallen aan de regionale ontwikkelingsbanken wordt een advies gevraagd. Tenslotte kijkt de vertegenwoordiger van de Minister voor Ontwikkelingssamenwerking die lid is van het adviescomité FINEXPO speciaal toe op de ontwikkelingsrelevantie van de aan het comité voorgelegde projecten.

Indien er geen garantie is dat er concurrentie bestaat voor de uitvoering van de voorgelegde projecten dient een prijsstudie uit te wijzen of er in het project concurrentiële marktprijzen worden gehanteerd.

Economische relevantie voor België.

Om het Belgisch belang van de met gebonden leningen gefinancierde projecten te verifiëren wordt in het bijzonder gerekend op de expertise van de vertegenwoordigers van de Federale Overheidsdienst (FOD) Economie, van de Nationale Delcrederedienst en van de Gewesten die lid zijn van het adviescomité FINEXPO.

Bij het onderzoek is er bijzondere aandacht voor de exportstrategie van het betrokken Belgisch bedrijf. Er wordt nagegaan of het ingediende project kadert in een lange termijnstrategie. Daarbij is er aandacht voor het mogelijke impact van het project voor de marktpenetratie van het betrokken bedrijf en van de onderaannemers die bij de uitvoering ervan betrokken worden. De aard van de te leveren goederen en het aandeel ervan dat in België wordt geproduceerd worden eveneens onderzocht. De vertegenwoordiger van de FOD Economie screent in het kader van het vooronderzoek der projecten de betrokken Belgische bedrijven.

b) Ongebonden staatsleningen.

Aan de arme ontwikkelingslanden met grote schuldenlast, de zogenaamde HIPC-landen, en aan de landen behorend tot de VN-categorie van de Minst Ontwikkelde Landen kunnen, omwille van internationale afspraken, enkel ongebonden staatsleningen toegekend worden.

FINEXPO neemt enkel aanvragen in aanmerking van ontwikkelingslanden waarvoor België ervaring heeft en over de noodzakelijke capaciteit voor opvolging en controle beschikt. Voor het in aanmerking nemen van financieringsaanvragen heeft FINEXPO voorts een sectorale benadering waarbij de volgende sectoren in aanmerking komen voor steun: rurale elektrificatie, openbaar vervoer, water, gezondheidszorg, onderwijs, overheidsbeleid en onderzoek en ontwikkeling.

De met deze ongebonden leningen gefinancierde projecten worden grondig op hun ontwikkelingsrelevantie getoetst. Ze dienen aan de hand van een specifiek dossier aangevraagd te worden door de ontwikkelinglanden zelf. In dit dossier wordt onder andere gepeild naar de nationale en sectorale context van het project. Er zijn vragen betreffende de risico’s en randvoorwaarden. De doelgroep en het verwachte impact van het project op ontwikkeling en op het leefmilieu dienen duidelijk beschreven te worden. De institutionele en financiële haalbaarheid worden onderzocht. Tenslotte dient er duidelijke informatie beschikbaar te zijn over de plannen voor de uitvoering van het project en over de geraamde begroting.

Bij de voorbereiding van deze dossiers wordt ook beroep gedaan op de expertise van het Directoraat-generaal ontwikkelingssamenwerking (DGOS), de Belgische Technische Coöperatie (BTC), de Wereldbank en/of de regionale ontwikkelingsbanken.

4) In tabel 1 vindt het geacht lid de gevraagde informatie.

5) Deze vraag valt onder de bevoegdheid van de minister van Buitenlandse Zaken.

6) Deze vraag valt onder de bevoegdheid van de minister van Buitenlandse Zaken.