| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session extraordinaire de 2010 | Buitengewone zitting 2010 | ||||||||
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| 20 septembre 2010 | 20 september 2010 | ||||||||
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| Question écrite n° 5-182 | Schriftelijke vraag nr. 5-182 | ||||||||
de Guido De Padt (Open Vld) |
van Guido De Padt (Open Vld) |
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au ministre de la Justice |
aan de minister van Justitie |
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| Criminalité - Confiscation des avoirs à l'étranger | Criminaliteit - Confiscatie bezittingen in het buitenland | ||||||||
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| criminalité organisée criminalité confiscation de biens mesure nationale d'exécution |
georganiseerde misdaad criminaliteit verbeurdverklaring van goederen nationale uitvoeringsmaatregel |
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| Question n° 5-182 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-182 d.d. 20 september 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Cet été, la Commission européenne a rappelé la Belgique à l'ordre. En effet, notre pays ne fait pas usage de la possibilité de confisquer les avoirs détenus à l'étranger par des criminels. Il y a deux ans, notre pays devait introduire à cet effet une loi-cadre européenne, ce qui n'est toujours pas fait. Selon le spécialiste en droit pénal Vermeulen, beaucoup d'argent nous échappe de cette manière. La Commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, a déclaré qu'en ces temps de crise économique il est regrettable que les États membres laissent passer entre les mailles du filet des avoirs appartenant à des criminels condamnés. Selon les règles européennes, depuis 2006, un État membre peut demander à un autre pays la confiscation des avoirs ou revenus de criminels condamnés. Les États membres européens doivent exécuter immédiatement une telle demande, sans trop de paperasserie. On peut éviter de cette manière que ces criminels profitent des frontières ouvertes pour mettre à l'abri leur butin à étranger et hors atteinte de la justice. Actuellement, une telle confiscation est déjà possible. La réglementation actuelle est toutefois tellement compliquée qu'il n'en est quasiment pas fait usage. Nos voisins du nord qui, eux, font déjà usage de ces requêtes, ont réussi à rassembler près de 20 milliards d'euros au moyen de 121 requêtes à des collègues européens. Il importe évidement de toucher les criminels là où cela fait mal, à savoir leurs finances. S'attaquer systématiquement aux bénéfices des malfaiteurs et des organisations criminelles fait partie d'une répression effective. (De Morgen, Belgische justitie laat buitenlandse eigendommen criminelen ongemoeid, 24 août 2010, p. 8). Voici mes questions. 1. Le ministre reconnaît-il que la Belgique ne fait toujours pas usage de la possibilité de confisquer les avoirs des criminels à l'étranger, comme le prévoient les règles de l'Union européenne ? Peut-il en préciser les raisons ? 2. Le ministre dispose-t-il de chiffres au sujet du nombre de comptes de criminels ayant été concernés par une instruction en 2006, 2007, 2008, 2009 et au cours du premier semestre 2010 ? Quels sont les montants susceptibles d'y avoir été mis à l'abri ? 3. Au cours de cette même période, combien de fois notre pays a-t-il fait usage de la procédure existante et combien d'argent a-t-il été confisqué de cette manière ? 4. Le ministre partage-t-il l'avis qu'il est question d'une répression effective lorsque les bénéfices financiers des criminels sont touchés ? Pourrait-il motiver son point de vue ? 5. Le ministre estime-t-il nécessaire de prendre des mesures afin d'introduire la réglementation européenne existante ? 6. Pourrait-il également fournir une liste des autres règles européennes relatives à ses compétences que notre pays n'a pas encore instaurées ou transposées ? |
De Europese Commissie heeft België deze zomer op de vingers getikt. Ons land maakt immers geen gebruik van de mogelijkheid om buitenlandse bezittingen van criminelen te confisqueren. Twee jaar geleden moest ons land een Europese kaderwet daartoe invoeren. Dat is echter nog altijd niet gebeurd. Volgens strafrechtspecialist Vermeulen lopen we op die manier veel geld mis. Europees commissaris voor Justitie Viviane Reding stelt dat het in tijden van economische crisis erg jammer is dat de lidstaten op die manier miljarden van veroordeelde misdadigers links laten liggen. Volgens de Europese regels kan een lidstaat sinds 2006 aan een ander land de confiscatie van bezittingen of inkomsten van veroordeelde criminelen vragen. De Europese lidstaten moeten zo'n verzoek onmiddellijk uitvoeren, zonder al te veel paperassen. Op die manier kan worden vermeden dat criminelen van de open grenzen profiteren, hun buit in het buitenland parkeren en ze dus buiten de handen van justitie houden. Vandaag is zo'n confiscatie ook al mogelijk. De huidige regelgeving is echter zo omslachtig dat er haast geen gebruikt van wordt gemaakt. Onze noorderburen, die wel al gebruik maken van de verzoeken, zijn erin geslaagd om via 121 verzoeken aan Europese collega's bijna 20 miljard euro te verzamelen. Het is natuurlijk belangrijk de criminelen te raken waar het echt pijn doet en dat is in hun financiële opbrengsten. Het systematisch aanvallen van de winsten van misdadigers en criminele organisaties behoort tot een effectieve repressie. (De Morgen, Belgische justitie laat buitenlandse eigendommen criminelen ongemoeid, 24 augustus 2010, p.8) In dit kader volgende vragen: 1. Erkent de minister dat België nog altijd geen gebruik maakt van de mogelijkheid om buitenlandse bezittingen van criminelen te confisqueren, zoals voorzien in de EU-regels? Kan hij ook meedelen waarom? 2. Beschikt de minister over cijfergegevens betreffende het aantal buitenlandse rekeningen van criminelen die in 2006, 2007, 2008, 2009 en de eerste helft van 2010 betrokken raakten in een gerechtelijk onderzoek? Hoeveel geld staat daar mogelijks geparkeerd? 3. Kan de minister meedelen hoe vaak ons land in diezelfde periode gebruik heeft gemaakt van de bestaande procedure en hoeveel geld zo geconfisqueerd werd? 4. Deelt de minister de mening dat er sprake is van een effectieve repressie wanneer criminelen worden getroffen in hun financiële opbrengsten? Kan hij zijn standpunt motiveren? 5. Acht hij het noodzakelijk maatregelen te treffen om de bestaande Europese regelgeving in te voeren? 6. Kan hij ook een lijst bezorgen met de andere Europese regels, binnen zijn bevoegdheidsdomein, die in ons land nog niet werden ingevoerd of omgezet? |
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| Réponse reçue le 16 mars 2011 : | Antwoord ontvangen op 16 maart 2011 : | ||||||||
1. La décision-cadre 2006/783/JAI du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation n’est pas encore transposée en droit belge. Un avant-projet de loi est prêt depuis 2008 et a été soumis au Conseil d'État en 2009 puis modifié suite à l’avis du Conseil d'État. Cet avant-projet de loi n’a toutefois pas pu être déposé en 2010 vu la dissolution des Chambres. Le délai pour la transposition dans la législation nationale est dépassé. La Commission européenne n’est toutefois pas en mesure d’entamer une procédure en manquement à l’encontre d’un État membre, une décision-cadre n’étant pas soumise au même régime qu’une Directive. Conformément au Traité de Lisbonne, un régime analogue ne s’appliquera qu’à partir de 2014. La coopération en matière de confiscation est par ailleurs déjà rendue possible sur la base d’une convention du Conseil de l’Europe – la convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, modifiée par la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, qui a été ratifiée par la Belgique le 17 septembre 2009. Cette convention a été mise en œuvre en droit belge par la loi du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations. La loi a été modifiée par la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses pour permettre le partage des avoirs entre l'État requérant et l'État requis (article 8 de la loi de 1997). L’apport de la décision-cadre consiste à améliorer le cadre juridique existant en y appliquant le principe de reconnaissance mutuelle, propre à la coopération entre États membres de l’Union européenne. 2. Ni le Service public fédérale (SPF) Justice, ni l’Organe central de saisie et de confiscation ne disposent de données statistiques à cet égard. Conformément à l’article 3, §3, 8° de la loi du 26 mars 2003, l’Organe central de saisie et de confiscation fournit seulement une assistance dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale, tel que l’émission d’avis juridiques à l’attention des autorités judiciaires. Il en est de même pour le SPF Justice. S’agissant d’une matière largement « judiciarisée » au moins dans le cadre des relations intra-Union européenne, le rôle du Ministre de la Justice est donc limité. 3. Voir réponse à la question 2. 4. En tant que peine accessoire, la confiscation doit toujours être prononcée en matière de crime ou de délit. Ce caractère obligatoire pour le juge ne s’étend toutefois pas à la confiscation des avantages patrimoniaux ni à la confiscation élargie prévues aux articles 43 bis et quater du Code pénal, qui peuvent toujours être prononcées par lui. La confiscation participe à la fois à la fonction dissuasive et rétributive de la peine. 5. Voir la réponse à la question 1. Les travaux préparatoires à la loi de transposition en droit belge ont été entrepris et le projet de loi pourra être rapidement déposé au parlement par le prochain gouvernement. Sur un plan plus général, le ministre accorde une importance particulière à la mise en œuvre de la législation européenne et en a fait une de ces priorités lors de la présidence belge de l’Union européenne. Les travaux menés sous présidence belge ont mené à l’adoption par le Conseil de conclusions accompagnées d’une méthodologie visant à faciliter et améliorer la mise en œuvre légale et pratique des instruments de reconnaissance mutuelle dans les États membres. 6. A la date du 18 janvier 2011, outre la décision-cadre relative aux décisions de confiscation, la Belgique reste en retard de transposition de la décision-cadre 2005/214/JAI du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. Ces deux décisions-cadre sont reprises dans l’avant-projet de loi mentionné ci-dessus. D’autres décisions-cadre en matière de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales ont été adoptées ces dernières années et devront être transposées dans le futur. Il s’agit des décisions-cadre suivantes :
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1. Het kaderbesluit 2006/783/JBZ van 6 oktober 2006 inzake de toepassing van het beginsel van wederzijdse erkenning op beslissingen tot confiscatie is nog niet omgezet in Belgisch recht. Sinds 2008 is er een voorontwerp van wet klaar. Dat werd in 2009 voorgelegd aan de Raad van State en vervolgens gewijzigd ingevolge het advies van de Raad van State. Dat voorontwerp van wet kon echter niet worden ingediend in 2010 door de ontbinding van de Kamers. De termijn voor de omzetting in de nationale wetgeving is overschreden. De Europese Commissie kan tegen een lidstaat echter geen procedure van beroep wegens niet-nakoming inleiden, aangezien een kaderbesluit niet onder hetzelfde stelsel als een richtlijn valt. Overeenkomstig het Verdrag van Lissabon zal een vergelijkbaar stelsel pas vanaf 2014 van toepassing zijn. De samenwerking inzake confiscaties is overigens reeds mogelijk gemaakt op grond van een overeenkomst van de Raad van Europa, de Overeenkomst inzake het witwassen, de opsporing, de inbeslagneming en de confiscatie van opbrengsten van misdrijven van 8 november 1990, gewijzigd bij de Europese Overeenkomst inzake het witwassen, de opsporing, de inbeslagneming en de confiscatie van opbrengsten van misdrijven en de financiering van het terrorisme van 16 mei 2005, die door België is bekrachtigd op 17 september 2009. Deze overeenkomst is ten uitvoer gelegd in het Belgische recht door de wet van 20 mei 1997 betreffende de internationale samenwerking inzake de tenuitvoerlegging van inbeslagnemingen en verbeurdverklaringen. Deze wet werd gewijzigd bij de wet van 20 juli 2006 houdende diverse bepalingen teneinde de vermogensbestanddelen te kunnen verdelen tussen de verzoekende Staat en de aangezochte Staat (artikel 8 van de wet van 1997). De bijdrage van het kaderbesluit bestaat erin het bestaande juridisch kader te verbeteren door het beginsel van wederzijdse erkenning, dat eigen is aan de samenwerking tussen lidstaten van de Europese Unie, daarop toe te passen. 2. Noch de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie, noch het Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring beschikken ter zake over statistische gegevens. Overeenkomstig artikel 3, paragraaf 3, 8°, van de wet van 26 maart 2003 verleent het Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en de Verbeurdverklaring enkel bijstand in het kader van de internationale wederzijdse rechtshulp, zoals het geven van juridisch advies ten behoeve van de gerechtelijke autoriteiten. Hetzelfde geldt voor de FOD Justitie: aangezien het om een sterk “gejuridiseerde” aangelegenheid gaat, ten minste in het kader van de relaties binnen de Europese Unie, is de rol van de minister van Justitie dan ook beperkt. 3. Zie antwoord op vraag 2. 4. Als bijkomende straf moet de verbeurdverklaring steeds worden uitgesproken bij misdrijven of opzettelijke inbreuken. De rechter is echter niet ertoe verplicht de verbeurdverklaring van vermogensvoordelen en de verruimde verbeurdverklaring zoals bepaald in de artikelen 43bis en quater van het Strafwetboek uit te spreken, maar hij kan die wel steeds uitspreken. De verbeurdverklaring draagt zowel bij tot de afschrikkende als tot de retributieve functie van de straf. 5. Zie antwoord op vraag 1. De voorbereidende werkzaamheden voor de wet tot omzetting in Belgisch recht zijn aangevat en de volgende regering zal het wetsvoorstel spoedig kunnen voorleggen aan het parlement. Meer in het algemeen hecht de minister veel belang aan de tenuitvoerlegging van de Europese wetgeving en hij heeft daarvan één van de prioriteiten gemaakt tijdens het Belgische voorzitterschap van de Europese Unie. De onder het Belgische voorzitterschap verrichte werkzaamheden hebben ertoe geleid dat de Raad de conclusies heeft aangenomen, samen met een methodologie die erop gericht is, de wettelijke en praktische tenuitvoerlegging van de instrumenten voor wederzijdse erkenning in de lidstaten te vergemakkelijken en te verbeteren. 6. Op 18 januari 2011 had België naast het Kaderbesluit inzake de beslissingen tot confiscatie ook het Kaderbesluit 2005/214/JBZ van 24 februari 2005 inzake de toepassing van het beginsel van wederzijdse erkenning op geldelijke sancties nog niet omgezet. Die twee kaderbesluiten zijn opgenomen in voormeld voorontwerp van wet. Andere kaderbesluiten inzake wederzijdse erkenning van rechterlijke beslissingen in strafzaken werden de laatste jaren goedgekeurd en moeten in de toekomst worden omgezet. Het gaat om de volgende kaderbesluiten:
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