En 2003, un homme politique pro-Basque a qualifié son roi, Juan-Carlos de « chef des tortionnaires policiers et militaires ». Pour cette déclaration, l'État espagnol l'a traduit en justice devant le Tribunal suprême, qui l'a condamné à un an de prison.

La Cour européenne des droits de l'homme a récemment traité cette affaire. L'arrêt est accablant pour l'État espagnol, car il affirme que la condamnation par l'Espagne a violé la liberté d'expression. Selon la Cour européenne, les propos de l'homme politique ne visaient pas le roi en tant que personne privée, mais en sa qualité de chef de l'État.

Je souhaiterais une réponse à la question suivante :

Le ministre partage-t-il l'analyse de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle un outrage à la fonction d'un représentant de l'autorité, et donc pas à sa personne, est compatible avec la liberté d'expression et ne peut par conséquent être sanctionné ?

Ce n'est pas la première fois que la Cour européenne des droits de l'homme se penche sur l'exercice de la liberté d'expression à l'égard de représentants de l'autorité. Dans ce contexte, la Cour européenne suit d'ailleurs toujours le même canevas tout en appliquant quelques principes de base. Elle donne une interprétation large de la liberté d'expression exercée dans le cadre d'un débat public et qui vise un sujet d'intérêt général. C'est totalement justifié étant donné que la vigueur des institutions démocratiques peut précisément se mesurer notamment par rapport à la mesure dans laquelle les citoyens peuvent débattre librement avec les titulaires de fonctions publiques.

Selon la Cour européenne, un débat public peut s'accompagner d'exagérations, d'injures et même de provocations - envers des représentants de l'autorité également - mais cela ne veut pas dire que ces formes d'expression ne connaissent aucune limite. Il est clair que l'incitation à la haine ou à la violence ne peut être protégée en la plaçant sous le dénominateur 'liberté d'expression'. Il ne peut être abusé du débat public pour la propagation de hate speech. La loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer, certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie par exemple, reflète ces limites, à l'égard de représentants de l'autorité également. Plus encore, elle réprime sur le plan pénal le dépassement des limites posées à cette liberté d'expression. Je tiens à attirer votre attention sur le fait que ces limites s'appliquent en outre également aux représentants de l'autorité eux-mêmes dans le cadre de l'exercice de leur liberté d'expression, comme l'a récemment précisé l'arrêt FERET contre la Belgique de la Cour européenne.

En résumé, la liberté d'expression à l'égard de représentants de l'autorité ne constitue pas un droit absolu. L'arrêt de la Cour européenne auquel vous renvoyez ne le dispose d'ailleurs pas.