| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2010-2011 | Zitting 2010-2011 | ||||||||
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| 17 mars 2011 | 17 maart 2011 | ||||||||
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| Question écrite n° 5-1759 | Schriftelijke vraag nr. 5-1759 | ||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
van Bert Anciaux (sp.a) |
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au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre |
aan de staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de Eerste Minister |
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| Système d'avertissement de la somnolence au volant - Instauration -Utilité en Belgique - Coût | Waarschuwingssysteem voor indommelende chauffeurs - Invoering - Nut in België - Kosten | ||||||||
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| sécurité routière équipement de véhicule dispositif de sécurité directive (UE) mesure nationale d'exécution |
verkeersveiligheid automobieluitrusting veiligheidsinrichting richtlijn (EU) nationale uitvoeringsmaatregel |
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| Question n° 5-1759 du 17 mars 2011 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-1759 d.d. 17 maart 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Le projet de rapport de la commission Transports du Parlement européen contient de nombreuses propositions qui devraient augmenter considérablement la sécurité routière et réduire ainsi le nombre de morts sur nos routes. On attend une adoption définitive pour la fin du printemps, sans doute en mai 2011. Les propositions concernent entre autres un système d'avertissement de la somnolence au volant. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) Comment le secrétaire d'État rendra-t-il applicable en Belgique la directive de l'Union européenne (UE) concernant une mesure relative à un système d'avertissement de la somnolence au volant, qui émet un signal sonore lorsqu'il constate que des conducteurs s'assoupissent ? 2) De quelle manière la Belgique a-t-elle été associée à l'élaboration de ces propositions ? Le secrétaire d'État juge-t-il cette mesure positive pour la Belgique ? Dispose-t-il de données empiriques sur la faisabilité et l'utilité de cette mesure ? 3) A-t-il une idée des conséquences financières éventuelles de cette mesure sur le Trésor belge ? 4) Quand et comment compte-t-il mettre sur pied une campagne d'information et de sensibilisation en la matière ? |
Het ontwerpverslag van de commissie Vervoer van het Europees Parlement bevat heel wat voorstellen die de verkeersveiligheid drastisch moeten verhogen om onder andere het aantal verkeersdoden terug te dringen. Een definitieve goedkeuring wordt later dit voorjaar verwacht, wellicht in mei 2011. De voorstellen betreffen onder andere een waarschuwingssysteem voor indommelende chauffeurs. Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen: 1) Hoe zal de geachte staatssecretaris de richtlijn van de Europese Unie (EU) over een maatregel voor waarschuwingssystemen voor indommelende chauffeurs, dat een geluidssignaal verwekt als het merkt dat chauffeurs beginnen in te dommelen, in België uitvoeren? 2) Op welke wijze werd België betrokken bij het tot stand komen van deze voorstellen? Acht hij dit een goede maatregel voor België? Beschikt hij over empirische gegevens met betrekking tot de werkbaarheid en het nut van deze maatregel in België? 3) Heeft hij zicht op de mogelijke financiële consequenties van deze maatregel op de Belgische Schatkist? 4) Wanneer en hoe plant hij hieromtrent een informatie- en sensibiliseringscampagne? |
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| Réponse reçue le 19 avril 2011 : | Antwoord ontvangen op 19 april 2011 : | ||||||||
J’ai l’honneur de répondre à l’honorable Membre ce qui suit. En ce moment, la communication de la Commission européenne « Vers un espace européen de la sécurité routière – orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020 » est discutée au sein de la Commission du Transport et du Tourisme du Parlement européen. Le 8 février 2011, sous l'égide de cette commission, le projet de rapport sur la sécurité routière en Europe 2011-2020 a été mis sur pied. Par la suite, des amendements ont encore été introduits lors de la réunion de mars. L'approbation de ce rapport par la commission est attendue pour le mois de mai, tandis que l'examen en séance plénière est prévu pour début juillet. Pour cette raison, il me semble prématuré et inopportun, à l'heure actuelle, de se prononcer ou de tirer des conclusions sur les propositions citées par l'honorable membre, qui sont énumérées dans le projet de rapport de cette commission. Sur la base des discussions relatives à la communication de la Commission européenne, telles qu'elles ont déjà eu lieu au Conseil (des ministres) de l'Union européenne du 2 décembre 2010, et sur la base des discussions à ce propos au Parlement européen, la Commission est amenée à développer d'autres initiatives en vue de l'élaboration éventuelle d'un 4e plan d'action en matière de sécurité routière pour la période 2011-2020. Les mesures proposées, en ce qui concerne les compétences européennes, donneront l'opportunité de mettre en place une réglementation européenne dès l'approbation des instances européennes. Les États membres devront alors transposer à leur tour cette réglementation en législation nationale. Au niveau national, des initiatives ont déjà été prises pour s'inscrire dans les objectifs fixés par l'Europe en vue d'une réduction du nombre de morts sur la route, d'ici 2020, de moitié par rapport au nombre de 2010. À cet effet, la Commission fédérale de la sécurité routière prépare un certain nombre de recommandations qui seront débattues lors de nouveaux états généraux de la sécurité routière au mois de mai. |
J’ai l’honneur de répondre à l’honorable Membre ce qui suit. En ce moment, la communication de la Commission européenne « Vers un espace européen de la sécurité routière – orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020 » est discutée au sein de la Commission du Transport et du Tourisme du Parlement européen. Le 8 février 2011, sous l'égide de cette commission, le projet de rapport sur la sécurité routière en Europe 2011-2020 a été mis sur pied. Par la suite, des amendements ont encore été introduits lors de la réunion de mars. L'approbation de ce rapport par la commission est attendue pour le mois de mai, tandis que l'examen en séance plénière est prévu pour début juillet. Pour cette raison, il me semble prématuré et inopportun, à l'heure actuelle, de se prononcer ou de tirer des conclusions sur les propositions citées par l'honorable membre, qui sont énumérées dans le projet de rapport de cette commission. Sur la base des discussions relatives à la communication de la Commission européenne, telles qu'elles ont déjà eu lieu au Conseil (des ministres) de l'Union européenne du 2 décembre 2010, et sur la base des discussions à ce propos au Parlement européen, la Commission est amenée à développer d'autres initiatives en vue de l'élaboration éventuelle d'un 4e plan d'action en matière de sécurité routière pour la période 2011-2020. Les mesures proposées, en ce qui concerne les compétences européennes, donneront l'opportunité de mettre en place une réglementation européenne dès l'approbation des instances européennes. Les États membres devront alors transposer à leur tour cette réglementation en législation nationale. Au niveau national, des initiatives ont déjà été prises pour s'inscrire dans les objectifs fixés par l'Europe en vue d'une réduction du nombre de morts sur la route, d'ici 2020, de moitié par rapport au nombre de 2010. À cet effet, la Commission fédérale de la sécurité routière prépare un certain nombre de recommandations qui seront débattues lors de nouveaux états généraux de la sécurité routière au mois de mai. |