L'organe de contrôle des télécommunications belge, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) met aux enchères la quatrième licence 3G le 6 juin 2011. À l'heure actuelle, seuls Belgacom, Mobistar et KPN-Base possèdent une licence 3G. Celle-ci a déjà été attribuée en 2001. À l'époque, une quatrième licence avait également été offerte et non vendue. Luc Hindryckx, président du Conseil de l'IBPT, espère « une nouvelle dynamique sur le marché » grâce à l'arrivée d'un quatrième opérateur mobile.

Actuellement, le consommateur belge paie les tarifs mobile et internet les plus élevés d'Europe.

Si la mise aux enchères de cette licence ne devait à nouveau pas livrer un quatrième candidat, l'IBPT déciderait éventuellement d'une nouvelle mise aux enchères à laquelle pourraient également participer les trois opérateurs déjà actifs en Belgique. Ce scénario semble plausible car, avec le désistement de Telenet, certains observateurs estiment peu probable, étant donné le climat actuel, que d'autres candidats se manifestent pour jouer un rôle dans le difficile marché belge des télécommunications.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre est-il convaincu que suffisamment de candidats feront une offre pour cette quatrième licence ? Qu'a-t-il entrepris pour promouvoir cette quatrième licence auprès des détenteurs de licence potentiels ? Peut-il illustrer ses efforts ?

2) Si la mise aux enchères ne livre à nouveau pas de quatrième candidat, l'ouvrira-t-on aux trois opérateurs actuels comme l'affirme Luc Hindryckx ? Comment est-il possible de concilier cela avec l'objectif qui consiste à insuffler une nouvelle dynamique sur le marché ?

3) Existe-t-il une offre minimum ? Selon lui, combien devrait rapporter cette mise aux enchères ?

4) A-t-on repris dans les conditions de licence des critères relatifs à la possibilité, pour les détenteurs potentiels de licence, de veiller à ce qu'il y ait effectivement une concurrence forte dans le marché belge des télécommunications ? A-t-on repris, dans les conditions de licence, des critères relatifs à la position des détenteurs potentiels de licence en termes de droit du travail et d'entreprenariat durable et social justifié ?

5) Quand peut-on espérer que ce quatrième détenteur de licence sera opérationnel ? À partir de quand espère-t-il que le consommateur bénéficiera des premiers avantages ?

En réponse à la question posée par l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui communiquer ce qui suit.

1) L’appel aux candidats a été annoncé par l’Institut belge des services postaux et de télécommunications (IBPT) et également publié au Moniteur belge. L’IBPT en a fait part dans un communiqué de presse. L’IBPT a également organisé un industry event avec succès afin d’informer les candidats potentiels sur le fond. Un site internet www.auction2011.be contient les memoranda d’informations sur les ventes aux enchères 3G et 4G, ainsi que les questions et réponses des parties intéressées.

En outre, en tant que mininstre, j’ai activement participé au « World Economic Forum » de Davos (janvier 2011) et au Mobile World Congress (Barcelone février 2011) pour attirer les investisseurs étrangers. De nombreux contacts bilatéraux ont eu lieu, mais vous comprendrez que c’est aux parties éventuellement intéressées de communiquer si elle le souhaite.

2) Outre la mise aux enchères de la quatrième autorisation 3G, d’autres mesures réglementaires sont prises afin d’augmenter la dynamique sur le marché, il s’agit notamment de la mise aux enchères des autorisations 4G en 2,6 GHz, le paiement échelonné de la redevance de licence, la réduction des tarifs de terminaison ou encore l’implémentation du nouveau cadre européen.

Cet ensemble de mesures devrait résulter en un marché dynamique et concurrentiel qui en définitive, profitera au consommateur.

D’autre part, il est nécessaire d’utiliser le spectre disponible de sorte que, en l’absence d’un éventuel quatrième candidat, le spectre puisse être attribué. À cet effet, les opérateurs existants doivent adresser une demande à l’IBPT qui jugera de son fondement.

3) La redevance unique (appelée anciennement droit de concession unique) offerte lors de la mise aux enchères doit être payée conformément aux modalités de l’article 30 de la loi sur les communications électroniques. Pour la bande 2,1 GHz, la redevance unique s’élève à 20 833 euros par MHz attribué et par mois lorsque l’opérateur acquiert plus de 5 MHz de spectre duplex dans cette bande, ou 32 000 euros par MHz attribué et par mois dans l’autre cas. Le quatrième opérateur a également la possibilité d’acquérir du spectre en 900 MHz et en 1 800 MHz. Pour les bandes 900MHz et 1 800MHz, ce montant s’élève à 51 644 euros par mois pour 1 MHz dans la bande 900MHz et y compris 2 MHz dans la bande 1 800MHz. L’offre minimum totale pour le spectre 3G varie donc entre (approximativement) 35, 48 et 71 millions euros selon que respectivement 2 fois 5 MHz, 2 fois 10 MHz ou 2 fois 15 MHz seront acquis lors de la mise aux enchères.

4) Le gouvernement a veillé d’une part à ne pas discriminer positivement un nouvel entrant par rapport aux opérateurs existants qui investissent beaucoup dans notre pays.

Toutefois, les conditions réglementaires ont été revues avec flexibilité (entre autres un paiement annualisé de la redevance unique, la possibilité d’acquérir du spectre 2G), de sorte qu’un quatrième opérateur éventuel ne soit pas soumis à des obligations d’entrée excessives.

Des mesures éventuelles relatives à l’attitude de détenteurs de licence potentiels par rapport aux droits du travail et à la responsabilité sociale des entreprises en matière de développement durable ne peuvent pas être spécifiques à un quatrième opérateur afin de ne pas discriminer les autres opérateurs.

D’autre part, le cadre réglementaire européen (Directive autorisation) prévoit que seul un certain nombre de conditions énumérées peut être imposé aux droits d’utilisation des radiofréquences. Celles-ci portent sur des matières telles que l’efficacité de l’utilisation du spectre et la prévention de brouillages. Il est donc impossible d’imposer des conditions en matière de droits du travail ou de responsabilité sociale des entreprises quand bien même il aurait été décidé que de telles mesures seraient souhaitables.

5) Les détenteurs des droits d’utilisation sont tenus de lancer les services dans les 18 mois qui suivent la notification de l’octroi des droits d’utilisation. Ils sont également tenus de se conformer aux obligations de résultat suivantes en matière de déploiement (article 3, paragraphe 1^er de l’arrêté royal 3G) :

Les détenteurs des droits d’utilisation sont également tenus d’atteindre l’objectif d’une couverture de 85 % de la population au terme de la sixième année qui suit la notification de l’octroi des droits d’utilisation. Cet objectif de 85 % pourra être révisé par l’IBPT prenant en compte, entres autres, les éléments non exclusifs suivants :

le niveau de couverture après la cinquième année ;

les évolutions techniques ;

les besoins du consommateur ;

les évolutions sur le marché ;

la disponibilité des équipements ;

le caractère économiquement réalisable pour les opérateurs du niveau de couverture ; et

l’intérêt général.

Le respect des obligations en matière de couverture sera examiné par l’IBPT.