Ma dernière demande d'explications n° 4-1241 (Annales n° 4-99, p. 93) sur le cadastre des professions médicales date du 26 novembre 2009. Le cadastre proposé par la ministre s'est heurté aux critiques des gens du terrain. La principale critique portait sur les critères utilisés par la ministre pour définir les médecins généralistes. Par ailleurs, le cadastre ne fournissait pas de données sur les spécialistes. On a pourtant appris que la commission de planification s'était basée sur ces données pour rendre un avis relatif aux quotas.

Dans sa réponse, la ministre promettait des enquêtes complémentaires tant auprès des généralistes que des spécialistes. La ministre indiquait que le couplage de ces données avec d'autres banques de données comme celle de l'Inami était prévu pour la fin 2010. Selon elle, ce couplage devrait être la clé de voûte d'un cadastre actualisé et complètement opérationnel.

Nous avons dépassé la fin 2010 et j'aimerais connaître l'état d'avancement du cadastre des professions médicales.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

Quel a été le résultat des enquêtes complémentaires auprès des généralistes et des spécialistes ?

Quelle est la situation actuelle quant au développement du cadastre des professions médicales ?

Le cadastre est-il entièrement opérationnel ?

1. Pour répondre à votre question, je dois faire référence à plusieurs travaux.

L'analyse des données sur les médecins généralistes a notamment débouché sur le relèvement des quotas minimum de médecins généralistes à 400 par an à compter de 2016 'arrêté royal du 7 mai 2010 portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale).

L'AM relatif au maintien de l'agrément des médecins généralistes a été annulé en 2009. Un nouvel AM a été publié en 2010. Tous les généralistes, y compris les 6000 qui ne répondaient pas aux critères selon les analyses de 2009, ont, sur la base de ce nouvel AM, reçu une lettre expliquant le système du maintien de l'agrément. Le suivi effectif des critères débutera en 2012.

Les résultats de l'enquête réalisée auprès du panel aléatoire de spécialistes ont été présentés à la Commission de planification. Le rapport de l'étude a été publié en 2010 et peut être consulté sur le site web du Service public fédéral (SPF) (http://www.health.belgium.be/eportal/Healthcare/Consultativebodies/Planningcommission/publication/index.htm).Les résultats ont été présentés à la Commission de planification du 19 mai 2011. Lors de cette dernière réunion, la Commission a émis l'avis de maintenir les contingentements des médecins de l'année 2018 pour les années 2019 et 2020. Sont concernés aussi bien les contingentements des médecins généralistes que ceux du groupe total des médecins, les quotas minimum des pédopsychiatres que ceux des médecins en médecine aiguë, en médecine d'urgence et en gériatrie.

Après une première étude portant sur tous les médecins spécialistes conjointement, un panel aléatoire de 2000 médecins en médecine interne et spécialisations apparentées sera interrogé cette année. Les spécialisations apparentées désignées par la Commission de planification sont: la pneumologie, la gastroentérologie, la cardiologie, la rhumatologie et l'oncologie. Les résultats sont attendus pour la fin de cette année, ils seront ensuite discutés au sein de la Commission de planification début 2012.

2. Comme vous le savez, le cadastre poursuit trois objectifs:

1. la planification de l'offre médicale;

2. les missions du service des professions médicales;

3. la communication avec les professions médicales.

Il est clair que ces objectifs sont liés. Par exemple, pour l'objectif b. appuyer l'exécution des missions du service, on passe de l'ancien cadastre au nouveau cadastre, « e-Cad », qui utilise une technologie plus moderne permettant un suivi encore meilleur des dossiers individuels d'agrément. Cela garantit un dossier encore plus complet et surtout, l'exhaustivité de la liste des personnes enregistrées dans le cadastre. En d'autres termes, cela garantit que toutes les personnes pouvant exercer une profession médicale en Belgique sont enregistrées dans le système. C'est le cas pour les professions de santé pour lesquelles le service est responsable. Dans l'intervalle, de nouvelles catégories de professions de santé telles que les aides-soignants, les pharmaciens et les diététiciens sont également intégrées dans le cadastre.

S'agissant de l'objectif a. en vue de la planification, j'ai, à la fin de l'année 2009, décidé sur la base des résultats du premier plan pluriannuel de la Commission de planification, d'appliquer une autre méthodologie. Cette nouvelle méthodologie consiste à utiliser sur plusieurs années et de façon anonyme pour les études de soutien à la planification les données couplées de fichiers administratifs existants.

Ces données proviennent de trois sources: le cadastre dans le sens de l'objectif a. du SPF Santé publique, les données de profil et d'autres données de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et les données du datawarehouse marché de l'emploi. Cette dernière source est particulièrement riche en données et peut bien servir dans le cadre des objectifs de la planification de l'offre médicale.

La Commission de planification me suit dans cette nouvelle approche. De plus, c'est une façon de travailler adoptée dans plusieurs pays européens, et surtout en Scandinavie. Le premier groupe professionnel pour lequel cette nouvelle méthodologie est utilisée est le personnel infirmier. C'est pour ce groupe que la valeur ajoutée est la plus grande. Les premiers résultats relatifs à ce groupe ont déjà été présentés à la Commission de planification. Je peux vous assurer que les représentants des praticiens infirmiers au sein de la Commission de planification se réjouissent vraiment de cette nouvelle approche qui s'est avérée très efficace, je peux même dire qu'ils sont enthousiastes. À mon avis, nous réaliserons un score au niveau international avec cette méthodologie.

Il est dès lors logique d'aborder de cette manière un groupe professionnel suivant par le biais d'un « cadastre pour la planification », d'où le nom planKAD. J'ai opté pour les kinésithérapeutes.

3. La réponse dépend évidemment de l'objectif que l'on souhaite atteindre de cette opérationnalité. Pour l'objectif c. Communication, le cadastre est actuellement déjà utilisé comme référence pour l'authentification des personnes au sein d'e-health. Il reste du travail à accomplir pour en faire un front-office totalement développé pour les agréments. Si l'on se base sur l'objectif b., le cadastre pour appuyer les missions du service, la réponse est clairement oui. Si l'on se base sur l'objectif a. en vue de la planification, la réponse est oui en ce qui concerne les praticiens de l'art infirmier et sera oui dans un avenir proche pour les kinésithérapeutes.

Pour les deux autres professions relevant de la compétence de la Commission de planification, les médecins et les dentistes, les méthodes utilisées jusqu'à ce jour, à savoir l'actuel cadastre opérationnel, les questions ad hoc à l'INAMI et les enquêtes auprès de panels aléatoires, suffisent selon la Commission de planification.