| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2010-2011 | Zitting 2010-2011 | ||||||||
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| 2 mars 2011 | 2 maart 2011 | ||||||||
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| Question écrite n° 5-1597 | Schriftelijke vraag nr. 5-1597 | ||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
van Bert Anciaux (sp.a) |
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au ministre pour l'Entreprise et la Simplification |
aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen |
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| Téléchargement illégal de musique, de films et de jeux - Lutte - Dommages économiques - Collaboration avec d'autres départements | Illegaal downloaden van muziek films en games - Bestrijding - Economische schade - Samenwerking met andere departementen | ||||||||
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| piratage informatique piratage audiovisuel téléchargement |
computerpiraterij audiovisuele piraterij invoer per lijn |
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| Question n° 5-1597 du 2 mars 2011 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-1597 d.d. 2 maart 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
D'ici quatre ans, le téléchargement illégal de musique, de films et de jeux aura fait perdre au secteur européen du divertissement 1,2 million d'emplois. Dans ce secteur, l'impact économique de la piraterie et de la contrefaçon représentera d'ici 2015 une perte de 240 milliards d'euros. C'est la conclusion d'une étude de la Belgian Anti-piracy Federation (BAF). En 2010, la BAF a retiré de la toile 1,5 million de fichiers illégaux. La douane et la police ont saisi 150 000 articles illicites. Par rapport à 2009, la hausse est considérable. Par le passé, le ministre s'est exprimé publiquement en faveur de la légalisation du téléchargement jusqu'alors illégal. Une rétribution pour les auteurs et les exécutants, ainsi que pour l'industrie musicale serait perçue par le biais d'une taxe sur les supports et répartie. Le législateur ne partage pas ce point de vue, auquel l'industrie du divertissement est violemment opposée. Entre-temps, les pouvoirs publics donnent l'impression de ne prendreau sérieux la lutte contre le téléchargement illégal. Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes : 1) Quelle est la position actuelle du ministre en matière de téléchargement illégal ? Dans quelle mesure et dans quelle direction sa position initiale a-t-elle évolué ? Pourquoi ? 2) Quelles mesures concrètes a-t-il prises de 2007 à aujourd'hui pour aider l'industrie musicale, cinématographique et ludique dans son combat contre le téléchargement illégal ? Un plan d'action existe-t-il ? Le ministre a-t-il entrepris un travail législatif visant à donner un coup de frein au téléchargement illégal ? Combien de contrôleurs a-t-il affectés à la lutte contre cette forme de contrefaçon ? 3) A-t-il une idée de la somme annuelle que représente annuellement le téléchargement illégal dans notre pays ? Quels moyens a-t-il dégagés chaque année depuis 2007 pour le combattre ? Comment ont-ils évolué ? 4) A-t-il évoqué ce problème avec les ministres de la Justice et de l'Intérieur ? Quels ont été les résultats de cette concertation ? Ont-ils été impliqués dans un plan d'action commun ? Dans l'affirmative, comment et avec quels effets ? Dans la négative, comment explique-t-il son inertie ? |
Het illegaal downloaden van muziek, films en games kost de Europese entertainmentsector binnen vier jaar 1,2 miljoen jobs. De economische impact van piraterij en namaak veroorzaakt tegen 2015 bij de Europese entertainmentsector een verlies van 240 miljard euro. Zo bleek uit onderzoek door de Belgian Anti-piracy Federation (BAF). BAF verwijderde in 2010 1,5 miljoen illegale bestanden op het net. Douane en politie namen 150 000 illegale goederen in beslag. Dit betekent een forse stijging tegenover 2009. De geachte minister uitte zich vroeger publiekelijk als voorstander van het legaal maken van het tot dan illegale downloaden. Een vergoeding voor de auteurs, uitvoerders en de muziekindustrie zou via een taks op de dragers geïnd en uitbetaald worden. De wetgever deelt deze visie niet. Ook de entertainmentindustrie verzet zich virulent tegen deze optie. Inmiddels lijkt het alsof de overheid de strijd tegen het illegaal downloaden niet echt ernstig neemt. Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen: 1) Welke visie huldigt de geachte minister momenteel op het illegaal downloaden? In welke mate en in welke richting heeft hij zijn oorspronkelijke mening gewijzigd? Waarom? 2) Welke concrete maatregelen trof hij van 2007 tot op heden om de muziek-, film- en gamesindustrie te helpen in hun strijd tegen het illegaal downloaden? Bestaat er hierover een actieplan? Heeft hij reeds wetgevend werk ondernomen om het illegaal downloaden af te remmen? Hoeveel controleurs heeft hij op de baan voor de bestrijding van deze namaak? 3) Heeft hij een idee over welk bedrag de illegale downloads in ons land per jaar betekenen? Hoeveel middelen heeft hij jaarlijks vrijgemaakt sinds 2007 voor de strijd tegen het illegaal downloaden? Hoe evolueerde deze middelen? 4) Heeft hij deze problematiek besproken met de ministers van Justitie en van Binnenlandse Zaken? Tot welke resultaten leidde dit overleg? Werden zij in een gezamenlijk actieplan betrokken? Zo ja, op welke wijze en met welke effecten? Zo niet, hoe verklaart hij zijn inertie op dit vlak? |
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| Réponse reçue le 29 avril 2011 : | Antwoord ontvangen op 29 april 2011 : | ||||||||
1) Le phénomène du téléchargement illégal est une matière complexe qui comprend, par exemple, des questions sur la manière dont on peut établir si quelque chose est légal ou non, des questions sur le respect de la vie privée et des questions sur le rôle et la responsabilité éventuelle des fournisseurs d’accès à internet. Cette complexité s’illustre, par exemple, par la grande diversité des propositions et solutions, tant au niveau national qu’européen, sur la façon d’agir face au téléchargement. Au niveau européen, différents développements sont actuellement en cours. Ainsi, pour le moment, une évaluation de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle est en cours. La Commission européenne invite les personnes intéressées à donner leur feed-back en la matière, pour fin mars 2011, lequel servira de source d’information pour les décisions que la Commission doit prendre concernant les futures mesures à envisager, notamment en rapport avec la problématique du respect des droits sur internet. Ensuite, au niveau européen, plusieurs affaires sont également pendantes devant la Cour de Justice de l’Union européenne (UE). L’une d’entre elles est l’affaire Sabam – Scarlet (Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Bruxelles le 5 février 2010, n° C-70/10, J.O. C. 113 du 1er mai 2010, p. 20), où il est demandé à la Cour s’il est possible « d’ordonner à un fournisseur d’accès à internet de mettre en place, à l'égard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, aux frais exclusifs de ce FAI et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de toutes les communications électroniques, tant entrantes que sortantes, transitant par ses services, notamment par l'emploi de logiciels peer to peer, en vue d'identifier sur son réseau la circulation de fichiers électroniques contenant une œuvre musicale, cinématographique ou audio-visuelle sur laquelle le demandeur prétend détenir des droits et ensuite de bloquer le transfert de ceux- ci, soit au niveau de la requête soit à l'occasion de l'envoi”. Il me semble que ces évolutions au niveau européen doivent être prises en compte lors de la définition de toute nouvelle initiative légale. Mon opinion sur ce phénomène était et est toujours que les ayants droit doivent être indemnisés lorsque leurs œuvres et prestations sont exploitées, sans toutefois porter préjudice à quelques principes de base qui sont notamment énoncés dans des directives européennes. 2) Ce principe d’indemnisation des ayants droit pour l’exploitation de leurs œuvres et prestations que je viens d’aborder peut être illustré par deux mesures légales de 2009. Premièrement, je mentionnerais les lois des 10 et 11 décembre 2009 en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, où des mesures sont prises afin d’améliorer l’efficacité et la transparence des sociétés de gestion des droits et où il est notamment stipulé que les sociétés de gestion des droits doivent répartir les droits qu’elles perçoivent parmi les ayants droit dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la perception de ceux-ci. Deuxièmement, l’arrêté royal du 17 décembre 2009 a adapté et modernisé l’arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs afin de tenir compte de la réalité technologique actuelle. Le cadre légal pour la lutte contre le téléchargement illégal de musique, films et jeux est actuellement pour l’essentiel prévu par les lois des 9, 10 et 15 mai 2007 réglant les aspects civils et pénaux de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Ainsi, les lois des 9 et 10 mai 2007, conformément aux directives européennes 2001/29 et 2004/48, prévoient, par exemple, qu’une injonction de cessation peut être prononcée à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit d'auteur ou à un droit voisin. C’est cette disposition qui fait actuellement l’objet d’une question préjudicielle auprès de la Cour européenne de Justice. En vertu de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle, la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie est actuellement compétente pour constater les infractions aux droits de propriété intellectuelle, qu’elles soient commises ou non sur internet. Cette loi est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Comme indiqué en réponse à la première question, la Commission européenne procède actuellement à l’évaluation de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Une des raisons de cette évaluation est l’amélioration de la lutte contre la contrefaçon sur Internet. L'Office de la propriété intellectuelle va suivre de près cet exercice d’évaluation. Outre la mise en place d’un cadre légal, il me semble que le secteur a également un rôle à jouer, d’une part, par le biais d’une collaboration entre ayants droit et fournisseurs de services et d’autre part, en proposant une offre légale suffisamment attractive. A ce sujet, il convient de signaler que, pour certaines formes d’échanges de fichiers musicaux, une collaboration existe entre les ayants droit et les fournisseurs d’accès Internet. Ainsi en juillet 2005, l’association belge des fournisseurs d’accès Internet (ISPA Belgium) et l’industrie musicale (IFPI Belgium) ont conclu un protocole d’accord visant à lutter contre la distribution illicite de musique sur internet via les groupes de discussions. En vertu de ce protocole, l’IFPI peut demander à un fournisseur d’accès de bloquer l’accès à un groupe de discussions contenant une quantité substantielle de contenus musicaux illicites ou de liens vers de tels contenus. La Belgian Entertainment Association (BEA), qui représente l’industrie belge de la musique, de la vidéo et des jeux vidéo, a pris l’initiative de soumettre un projet de protocole d’accord similaire aux différents fournisseurs de services internet, couvrant la mise à disposition de contenus illégaux via des sites internet. L’augmentation de l’offre légale des œuvres protégées par les droits d’auteur peut également aider à endiguer le phénomène du téléchargement illégal sur internet. Le Digital Music Report 2011, publié par l’IFPI, mentionne d’ailleurs que l’offre légale de musique digitale est en train de croître, par la création de nouveaux magasins de musique en ligne et l’avènement de nouveaux modèles, généralement en collaboration avec les fournisseurs d’accès à internet On peut par conséquent conclure que, parallèlement aux initiatives légales visant à lutter contre la piraterie sur internet, les ayants droit jouent également un rôle clé en élaborant de nouveaux modèles d’entreprise afin d’augmenter l’offre légale d’œuvres protégées par les droits d’auteur sur internet. 3) Le phénomène du téléchargement illégal est une matière complexe qui s’illustre non seulement par la grande diversité des propositions et solutions sur la façon d’agir face au téléchargement, mais aussi en ce qui concerne les chiffres. Je n’ai pas d’autres chiffres que ceux qui ont été communiqués par l’honorable membre lui-même. En effet, d’une manière générale, il est très difficile d’obtenir des chiffres fiables sur l’impact économique de la contrefaçon et de la piraterie. En ce qui concerne les moyens mis en œuvre, il convient d’attirer l’attention sur le fait qu’au sein de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation, une cellule spécifique a été créée, chargée du contrôle de la loi du 15 mai 2007 relative à la contrefaçon et piraterie de droits de propriété intellectuelle. 4) Les services chargés du contrôle de la contrefaçon travaillent sous la surveillance du Parquet Général. Dans ce cadre, différents engagements de collaboration ont été établis qui ont conduit à des actions concertées, sous la direction des parquets. |
1) Het fenomeen van het illegaal downloaden is een complex gegeven. Er komen bijvoorbeeld vragen bij kijken in verband met de wijze waarop kan vastgesteld worden of iets al dan niet legaal is, vragen van privacy, en vragen in verband met de mogelijke rol en aansprakelijkheid van internet service providers. Die complexiteit wordt bijvoorbeeld geïllustreerd door de grote diversiteit van voorstellen en oplossingen, zowel op nationaal als Europees vlak, over de manier van om te gaan met downloaden. Op Europees vlak zijn momenteel verschillende ontwikkelingen gaande. Zo is er momenteel een evaluatie gaande van de richtlijn 2004/48/EG betreffende de handhaving van intellectuele eigendomsrechten. De Europese Commissie nodigde de belanghebbenden daarbij uit om tegen eind maart 2011 hun feedback te geven, die als bron van informatie zal dienen voor de besluiten die de Commissie moet nemen betreffende toekomstige te overwegen maatregelen, onder meer in verband met de problematiek van de handhaving van rechten op het internet. Daarnaast zijn er op Europees vlak ook verschillende rechtszaken hangende voor het Hof van Justitie van de Europese Unie (EU). Een ervan is de zaak Sabam – Scarlet (Verzoek om een prejudiciële beslissing ingediend door het Hof van Beroep te Brussel op 5 februari 2010, nr. C-70/10, P.B. C. 113 van 1 mei 2010, p. 20), waar aan het Hof de vraag wordt gesteld of het mogelijk is om een internetprovider te bevelen “om ten aanzien van al zijn klanten, in abstracto en als preventieve maatregel, op zijn kosten en zonder beperking in de tijd, een systeem toe te passen voor het filteren van al het onder andere via” “peer-to-peer”-software in- en uitgaande digitale dataverkeer, teneinde te kunnen vaststellen of op zijn netwerk bestanden in omloop zijn die film-, muziek- of audiovisuele werken bevatten waarvan de verzoeker beweert de auteursrechthebbende te zijn, en vervolgens de uitwisseling ervan te blokkeren, hetzij bij ontvangst, hetzij bij verzending ervan”. Het komt mij voor dat deze evoluties op Europees vlak in rekening moeten gebracht worden bij het bepalen van elk verder wettelijk initiatief. Mijn mening in verband met het fenomeen was en is nog steeds dat rechthebbenden vergoed moeten worden wanneer hun werken en prestaties worden geëxploiteerd, zonder evenwel afbreuk te doen aan enkele basisprincipes die onder meer vastgelegd zijn in Europese richtlijnen. 2) Dat ik dit principe huldig dat rechthebbenden moeten vergoed worden voor de exploitatie van hun werken en prestaties kan geïllustreerd worden met twee wettelijke maatregelen uit 2009. Ten eerste vermeld ik de wetten van 10 en 11 december 2009 in verband met het statuut van en de controle op de vennootschappen voor het beheer van de rechten, waarin maatregelen getroffen worden om de efficiëntie en transparantie van beheervennootschappen te vergroten, en waarin onder meer bepaald wordt dat de beheersvennootschappen de geïnde rechten binnen de 24 maanden na inning moeten verdelen onder de rechthebbenden. Ten tweede werd met het koninklijk besluit van 17 december 2009 het koninklijk besluit van 28 maart 1996 in verband met de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik aangepast en gemoderniseerd om rekening te houden met de huidige technologische realiteit. Een wettelijk kader voor de strijd tegen het illegaal downloaden van muziek, films en games wordt op dit ogenblik voornamelijk geboden door de wetten van 9, 10 en 15 mei 2007 die de burgerrechtelijke en strafrechtelijke aspecten van de strijd tegen namaak en piraterij regelen. Zo werd door de wetten van 9 en 10 mei 2007, conform de Europese richtlijnen 2001/29 en 2004/48 bijvoorbeeld voorzien dat ten aanzien van tussenpersonen wier diensten door derden worden gebruikt om inbreuk op het auteursrecht of op een naburig recht te plegen, een stakingbevel kan worden uitgesproken. Het is deze bepaling die momenteel het voorwerp uitmaakt van een prejudiciële vraag bij het Europees hof van Justitie. Krachtens de wet van 15 mei 2007 betreffende de bestraffing van namaak en piraterij van intellectuele eigendomsrechten is de Algemene Directie Controle en Bemiddeling van de Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie thans bevoegd om de inbreuken op intellectuele eigendomsrechten vast te stellen, ongeacht of ze op internet gepleegd werden of niet. Deze wet is in werking getreden op 1 oktober 2007. Zoals aangegeven in het antwoord op de eerste vraag is momenteel een evaluatie gaande door de Europese Commissie van de richtlijn 2004/48/EG betreffende de handhaving van intellectuele eigendomsrechten. Een van de redenen van deze evaluatie is een verbetering van de strijd tegen namaak op internet. De Dienst voor de Intellectuele Eigendom zal deze evaluatieoefening van nabij opvolgen. Naast het voorzien van een wettelijk kader lijkt mij ook een rol voor de sector weggelegd, enerzijds via een samenwerking tussen rechthebbenden en service providers, anderzijds door het voorzien van een voldoende attractief legaal aanbod. In dit verband kan opgemerkt worden dat er tegen bepaalde vormen van uitwisseling van muziekbestanden een samenwerking bestaat tussen rechthebbenden en internetproviders. Zo hebben in juli 2005 de Belgische vereniging van internetproviders (ISPA Belgium) en de muziekindustrie (IFPI Belgium) een overeenkomstprotocol ondertekend tot bestrijding van het onwettelijk verdelen van muziek op het internet via discussiegroepen. Krachtens dit protocol kan de IFPI een accessprovider vragen de toegang te blokkeren tot een discussiegroep met een belangrijke hoeveelheid onwettelijke muziekinhouden of linken hiernaar. De Belgian Entertainment Association (BEA), die de Belgische videospel-, muziek- en video-industrie vertegenwoordigt, heeft het initiatief genomen om een ontwerp voor een gelijkaardig overeenkomstprotocol voor te leggen aan verscheidene verleners van internetdiensten behelzende het ter beschikking stellen van onwettelijke inhouden via internetsites. Ook het vergroten van het legale aanbod van de auteursrechtelijke beschermde werken kan het fenomeen van het illegaal downloaden op internet helpen indijken. In het Digital Music Report 2011, gepubliceerd door IFPI wordt trouwens vermeld dat het legale aanbod van digitale muziek ook aan het groeien is. Nieuwe online muziekwinkels en de opkomst van nieuwe modellen, meestal in samenwerking met internetaanbieders, zijn daarvoor verantwoordelijk. Men kan bijgevolg besluiten dat naast wettelijke initiatieven ter bestrijding van de piraterij op internet, de rechthebbenden eveneens een sleutelrol spelen door het uitwerken van nieuwe businessmodels ter vergroting van het legale aanbod van auteursrechtelijke beschermde werken op internet. 3) Het fenomeen van het illegaal downloaden is een complexe materie. Dat wordt niet alleen duidelijk via de grote diversiteit aan voorstellen en oplossingen betreffende de manier waarop men tegen dat downloaden kan optreden, maar ook wat betreft de cijfers. Ik heb geen andere cijfers dan die die door het geachte lid zelf werden meegedeeld. Algemeen gesproken is het namelijk erg moeilijk om betrouwbare cijfers te verkrijgen over de economische impact van namaak en piraterij. Wat de inzet van middelen betreft, kan er worden op gewezen dat er binnen de schoot van de Algemene Directie Controle en Bemiddeling een specifieke cel werd opgericht die belast is met de controle op de wet van 15 mei 2007 betreffende de bestraffing van namaak en piraterij van intellectuele eigendomsrechten. 4) De met de controle op de namaak belaste diensten werken onder toezicht van het Parket-Generaal. In dit verband werden er verschillende samenwerkingsverbanden opgericht die, onder de leiding van de parketten, tot gezamenlijke acties hebben geleid. |