SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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25 février 2011 25 februari 2011
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Question écrite n° 5-1501 Schriftelijke vraag nr. 5-1501

de Louis Ide (N-VA)

van Louis Ide (N-VA)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie
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Le Fonds 'No Fault' Het 'No Fault' fonds 
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erreur médicale
Fonds des accidents médicaux
indemnisation
medische fout
Fonds voor medische ongevallen
vergoeding
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25/2/2011Verzending vraag
25/2/2011Antwoord
25/2/2011Verzending vraag
25/2/2011Antwoord
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Requalification de : question orale 5-48 Requalification de : question orale 5-48
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Question n° 5-1501 du 25 février 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-1501 d.d. 25 februari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

De Tandarts du 18 février 2011 titre : « La loi « no fault » a du mal de démarrer ». Comme vous avez pu en juger à mes nombreuses questions et interventions parlementaires, la loi « no fault » me tient particulièrement à cœur. Grâce au Fonds des accidents médicaux (Fonds « no fault »), j'espère que bon nombre des frustrations des dispensateurs de soins et des patients appartiendront au passé. Les médias relatent à tout bout de champ des incidents. La médecine n'est pas les mathématiques et il y a des risques inhérents à chaque intervention. Souvent, le patient n'avait qu'une option : saisir le tribunal. Au tribunal, le patient doit (à juste titre) prouver la responsabilité et la faute. Cela entraîne souvent des frustrations et de l'incompréhension (également légitimes). Grâce au Fonds « no fault », la ministre essaye de trouver une bonne solution pour chaque partie.

Je m'interroge cependant quant au développement ultérieur. Dès que la législation « no fault » sera opérationnelle, il importe qu'elle soit bien ficelée et qu'elle mette fin à l'irritation des intéressés. Je partage en ce sens la préoccupation du professeur Dewallens dans De Tandarts.

Selon le KCE, le fonds peut s'attendre à 8.000 demandes qui donneront lieu à une indemnisation dans 80 cas. Je présume qu'il s'agit d'une extrapolation de la situation française et c'est aller vite en besogne. La ministre a-t-elle une quelconque idée du nombre éventuel de dossiers ou de demandes auquel le Fonds « no fault » pourrait être confronté ? Dans quelle mesure la comparaison avec la situation française tient-elle debout ?

En outre, je me demande dans quelle mesure le Fonds « no fault » ne sera pas utilisé abusivement comme un organe d'avis à bon marché. Ne s'adressera-t-on pas au fonds afin d'obtenir une expertise ou un avis gratuit sur certains dossiers, après quoi la personne concernée finira quand même par saisir le tribunal ? Dans ce cas, le Fonds « no fault » n'atteindra pas son objectif et cela grèvera lourdement le budget.

Je me demande également comment la ministre peut garantir que le Fonds « no fault » fonctionnera efficacement. Y a-t-il un conseil d'administration ? Ou des candidatures ont-elles au moins été déposées ? S'agira-t-il d'un comité de direction ? Selon la ministre, combien de membres du personnel sont-ils nécessaires pour pouvoir faire face à l'avalanche de dossiers une fois que le fonds sera bel et bien lancé ? Qui évaluera les dossiers ? Combien de dossiers ont-ils déjà été introduits au SPF Santé publique tant par lettre que par téléphone que d'une autre manière ? Quelle est la nature de ces dossiers ?

Durant la précédente législature, la ministre prévoyait de doter ce fonds d'un montant de cinq millions d'euros. Le conseil des ministres devait examiner chaque année le montant qui serait attribué au Fonds « no fault ». Un montant a-t-il déjà été fixé pour 2011 ? Et, dans l'affirmative, de quel montant s'agit-il ?

Quel sera le rôle des mutualités par rapport à ces dossiers et au fonctionnement du fonds ?

 

De Tandarts van 18 februari 2011 titelt: " Foutloze wet moeizaam van start". De No Fault wetgeving draag ik, zoals u weet uit mijn diverse parlementaire vragen en tussenkomsten een warm hart toe. Met de oprichting van dit Fonds hoop ik dat inderdaad een hoop frustraties van de zorgverstrekker en de patiënt tot het verleden behoort. De verhalen komen om de haverklap in de media. De geneeskunde is geen wiskunde en er zijn inherente risico's bij elke ingreep. Vaak zat er maar één iets op voor de patiënt en dat was naar de rechtbank trekken. Maar voor de rechtbank moet de patiënt (terecht) schuld en fout aantonen. Vaak leidt dit tot (ook terechte) frustraties en onbegrip. Met het No Fault Fonds probeert, zoals gezegd, de minister hier een goede oplossing te zoeken voor elke partij.

Alleen stel ik me vragen bij de verdere uitwerking want het is toch belangrijk dat eens de No Fault- wetgeving echt operationeel wordt, deze zeer goed in elkaar zit en echt tegemoet komt aan de ergernissen van de betrokkenen. In die zin, mevrouw de minister, deel ik de bezorgdheid van prof. Dewallens in de Tandarts.

Volgens het KCE mag het fonds rekenen op 8000 aanvragen waarvan 80 te vergoeden. Naar ik vermoed is dit een extrapolatie van de Franse situatie en nogal kort door de bocht. In die zin, mevrouw de minister, stel ik mij de volgende vraag: Hebt u enig doordacht idee van het aantal mogelijke dossiers of aanvragen waarmee het No Fault fonds zou kunnen geconfronteerd worden? In hoeverre gaat deze vergelijking met Frankrijk op?

Daarenboven stel ik me de vraag in hoeverre het No Fault fonds niet zal misbruikt worden als een vorm van goedkoop adviesorgaan. Zal men het fonds niet aanspreken voor bepaalde dossiers teneinde een gratis expertise of advies geformuleerd te krijgen waarmee de betrokkene alsnog naar de rechtbank kan stappen? Dan schiet het No Fault Fonds toch zijn doel voorbij en zal dit toch enorm wegen op het budget?

Ik vraag me ook af hoe mevrouw de minister de effectieve werking van het No Fault fonds kan garanderen. Is er een Raad van Bestuur? Of zijn hier op zijn minst alle kandidaturen voor binnen? Zal er een directiecomité zijn? Hoeveel effectieve mankracht voorziet mevrouw de minister om, als het fonds goed en wel op dreef is, de stortvloed van dossiers te kunnen overzien? Wie zal de dossiers evalueren? Hoeveel dossiers zijn er nu reeds ingediend zowel per brief als per telefoon bij de FOD Volksgezondheid als op een andere manier? Wat voor soort dossiers zijn dit, met andere woorden wat is de aard van de dossiers?

In de vorige legislatuur voorzag mevrouw de minister een bedrag van een goede 5 miljoen euro voor het fonds. Elk jaar opnieuw zou de ministerraad herbekijken welk bedrag naar het No Fault Fonds zou gaan, is dit reeds voorzien voor 2011? En zo ja, over hoeveel gaat het?

Ten slotte, wat zal de rol van de ziekenfondsen zijn ten aanzien van deze dossiers en de werking van het Fonds ?

 
Réponse reçue le 25 février 2011 : Antwoord ontvangen op 25 februari 2011 :

J’ai déjà eu l’occasion de répondre à plusieurs des questions que vous me posez aujourd’hui dans la réponse à votre demande d’explication n° 36.

Je rappelle ainsi que la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé, publiée au Moniteur belge le 2 avril dernier, ne nécessite que très peu d’arrêtés d’exécution, et trois d’entre eux ont d’ores et déjà été publiés. Les autres seront prêts pour le prochain ministre de la santé publique.

Néanmoins, pour que le Fonds des accidents médicaux puisse être opérationnel, il est nécessaire qu’il puisse procéder à l’engagement de son personnel, estimé à plus ou moins 20 à 25 équivalents temps plein.

Or, pour cela, un budget et un plan de personnel doivent être approuvés par le Conseil d’administration du Fonds.

Conformément à l’arrêté royal qui fixe les modalités de désignation des membres du Conseil d’administration était prêt dès la publication de la loi, mais en raison des affaires courantes, il n’a pu être adopté que le 15 novembre 2010. Un premier appel à candidature vient de se terminer, à l’issue duquel il faut constater qu’il n’est pas possible de composer entièrement et valablement le Conseil d’administration. Un nouvel appel à candidature va donc être publié au Moniteur belge dans les jours qui viennent, et dont l’échéance sera d’un mois.

La nomination des membres du Conseil d’administration nécessite quant à elle et en principe un gouvernement de plein exercice. Si les affaires courantes devaient encore se prolonger, ce que je ne souhaite pas, peut-être pourrait-on trouver un système qui permette l’adoption de cet arrêté malgré tout. Mais je ne peux rien garantir à cet égard. En tout état de cause, le prochain gouvernement disposera d’un dossier prêt pour une décision.

Par ailleurs, cinq personnes travaillent actuellement à temps plein à la mise en œuvre du Fonds, sous le contrôle d’un groupe de travail composé de représentants de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et de ma cellule stratégique.

En outre, et afin de ne pas pénaliser les citoyens d’un éventuel retard dans la mise en œuvre du Fonds, la loi prévoit qu’elle s’applique à tous les dommages causés par un fait postérieur à sa publication au Moniteur belge. De la sorte, même si les victimes ne peuvent pas aujourd’hui introduire physiquement une demande, leur droit est néanmoins garanti par la loi depuis sa publication au Moniteur belge.

Enfin, le call-center du Service public fédéral (SPF) Santé (02/524.97.97) est chargé de répondre depuis le 2 avril aux questions des citoyens à propos de la loi. Si le citoyen en formule la demande, le call-center prend note de ses coordonnées, et les transmets à l’INAMI, qui les communiquera à son tout au Fonds des accidents médicaux, qui prendra alors directement contact avec le citoyen dès qu’il sera opérationnel.

En fonction de l’évolution de la situation actuelle, j’espère que le Fonds pourra accueillir les premières demandes d’ici la fin du 1er semestre 2011.

Selon les informations qui m’ont été communiquées, le Fonds a déjà été informé de l’existence de 83 dossiers. Ceux-ci n’ont pas encore été traités, puisque les dispositions de la loi qui organisent la procédure d’examen des demandes et l’indemnisation des victimes ne sont pas encore en vigueur. Le Fonds ne dispose donc pas d’informations sur le contenu de ces dossiers.

Pour ce qui est du budget du Fonds un arrêté royal du 7 juillet 2010 fixe la contribution de l’INAMI à 5 385 000 euros. Ce montant correspond exactement à l’estimation réalisée à ma demande par le KCE dans son rapport du mois de mars 2009, qui examinait combien coûterait le coût de la transposition en Belgique du système français.

Pour la 2ème année, le KCE estime dans ce même rapport les besoins du Fonds à 12 507 000 euros. Et lors du conclave budgétaire d’octobre 2009, un accord avait d’ores et déjà été obtenu au sein du gouvernement pour que ce montant soit accordé au Fonds en 2011. Compte-tenu des circonstances, cet accord ne liera cependant pas le prochain gouvernement. Ce montant est toutefois repris dans le budget de l’INAMI pour 2011, de sorte que ce montant sera bel et bien disponible si le Gouvernement devait décider de confirmer cette décision.

L’étude du KCE est une évaluation scientifique solide, fondée sur un exemple concret, à savoir le système français. Mais il est évident que l’évolution du budget du Fonds devra faire l’objet d’un suivi particulièrement attentif dans ses premières années de fonctionnement. L’équipe de démarrage du Fonds effectue par ailleurs actuellement de nouvelles analyses budgétaires sur base du rapport du KCE, et des dernières informations qui leur ont été communiquées par les différents stakeholders. De la sorte, le Conseil d’administration pourra adopter un budget sur base de données concrètes et actualisées dans les meilleurs délais après son installation.

En ce qui concerne les expertises, je rappelle qu’un des objectifs de la loi est précisément de permettre à chaque victime de disposer d’une analyse sérieuse de son dossier par le Fonds, et si nécessaire par le biais d’une expertise contradictoire, dont les frais sont avancés par le Fonds, et le cas échéant récupérés à charge du prestataire de soins si sa responsabilité est finalement retenue. Je précise également que sauf pour les dommages graves, le Fonds peut apprécier l’opportunité de recourir ou non à cette mesure, et ne sera donc pas contraint d’en organiser une dans chaque dossier.

Le traitement des dossiers sera réalisé par le personnel du Fonds, lequel peut s’adjoindre l’aide d’experts si nécessaire.

Enfin, le rôle des mutuelles devant le Fonds ne sera pas différent de celui qu’elles remplissent déjà actuellement dans le cadre de l’assistance de leurs membres en cas de procédure judiciaire.

Ik heb al de gelegenheid gehad om in het antwoord op uw vraag om uitleg nr. 36 op meerdere van de vragen die u mij vandaag stelt te antwoorden.

De wet van 31 maart 2010 betreffende de vergoeding van schade als gevolg van gezondheidszorg verscheen op 2 april laatstleden in het Belgisch Staatsblad. Ik herinner eraan dat deze wet maar zeer weinig uitvoeringsbesluiten nodig heeft, en dat drie daarvan al zijn verschenen. De andere zullen voor de volgende minister van Volksgezondheid klaarliggen.

Maar om het Fonds voor de Medische Ongevallen te laten werken, moet het personeel kunnen aanwerven, waarvan het aantal op ongeveer 20 tot 25 voltijdse equivalenten wordt geschat.

Daartoe moet de Raad van bestuur van het Fonds echter een begroting en een personeelsplan goedkeuren.

Het ontwerp van koninklijk besluit dat de nadere regels voor de aanduiding van de leden van de raad van bestuur vastlegt was klaar zodra de wet was verschenen, maar werd door de lopende zaken pas op 15 november 2010 goedgekeurd. Een eerste oproep tot kandidaten is zopas afgerond, en men heeft moeten vaststellen dat het onmogelijk is om de raad van bestuur volledig en rechtmatig samen te stellen. In de komende dagen verschijnt er een nieuwe oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad, die na een maand afloopt.

Voor de benoeming van de leden van de raad van bestuur moet er in principe wel een regering met volle bevoegdheid zijn. Mochten de lopende zaken nog langer duren, wat ik niet wens, dan zal men misschien een systeem moeten bedenken om dat besluit alsnog te kunnen goedkeuren. Maar ik kan daarover geen enkele zekerheid geven. De volgende regering zal in elk geval over een afgerond dossier kunnen beslissen.

Op dit ogenblik werken vijf mensen voltijds aan de uitbouw van het Fonds, onder leiding van een werkgroep van vertegenwoordigers van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeits-verzekering (RIZIV) en van mijn beleidscel.

Bovendien bepaalt de wet, en om de burgers niet te straffen voor de eventuele vertraging in de werking van het fonds, dat ze van toepassing is voor alle schade veroorzaakt door een feit ná haar verschijnen in het Belgisch Staatsblad. Op die manier waarborgt de wet vanaf haar publicatie de rechten van de slachtoffers, zelfs als die vandaag nog geen feitelijke en formele aanvraag kunnen indienen.

Het callcenter van de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid (02/524.97.97) ten slotte moet sinds 2 april de vragen van de burgers over de wet beantwoorden. Indien de burger dat vraagt, noteert het callcenter zijn gegevens en bezorgt ze die aan het RIZIV, dat ze op zijn beurt aan het Fonds voor medische ongevallen meedeelt. Zodra het Fonds operationeel is, zal het de burger dan rechtstreeks contacteren.

Afhankelijk van hoe de huidige toestand evolueert, hoop ik dat het Fonds de eerste aanvragen tegen het einde van het eerste semester van 2011 kan ontvangen.

Volgens mijn informatie heeft het Fonds al kennis van het bestaan van 83 dossiers. Die zijn nog niet behandeld, omdat de wettelijke bepalingen die de onderzoeksprocedure van de aanvragen en de schadevergoeding van de slachtoffers organiseren nog niet in werking zijn getreden. Het Fonds beschikt dus niet over informatie met betrekking tot de inhoud van deze dossiers.

Wat het budget van het Fonds aangaat, legt een koninklijk besluit van 7 juli 2010 de bijdrage van het RIZIV vast op 5 385 000 euro. Dit bedrag komt precies overeen met de schatting van het KCE in zijn verslag van maart 2009. Het onderzocht op mijn verzoek hoeveel de omzetting in België van het Franse systeem zou kosten.

Het KCE schat in datzelfde verslag de behoeften van het Fonds voor het 2e jaar op 12 507 000 euro. De regering was er tijdens het begrotingsconclaaf van oktober 2009 al mee akkoord gegaan om het Fonds dat bedrag in 2011 toe te kennen. Rekening houdende met de omstandigheden, zal dit akkoord de volgende regering echter niet binden. Dit bedrag is wel in de begroting 2011 van het RIZIV opgenomen, zodat het wel degelijk beschikbaar zal zijn indien de regering zou beslissen om dat akkoord te bevestigen.

Het onderzoek van het KCE is een stevige wetenschappelijke evaluatie, gebaseerd op een concreet voorbeeld, namelijk het Franse systeem. Maar het spreekt vanzelf dat de evolutie van het budget van het Fonds in de eerste werkingsjaren met bijzondere aandacht zal moeten worden gevolgd. Het team dat het Fonds opstart is trouwens nieuwe budgettaire analyses aan het maken, op basis van het rapport van het KCE en de laatste inlichtingen die het van de verschillende stakeholders heeft ontvangen. Zo zal de Raad van bestuur binnen de kortste keren na zijn installatie een op concrete en bijgewerkte gegevens gebaseerde begroting kunnen goedkeuren.

Met betrekking tot de deskundigenonderzoeken herinner ik eraan dat één van de doelstellingen van de wet precies is dat het Fonds het dossier van elke slachtoffer ernstig onderzoekt, en desnoods via een deskundig onderzoek, waarvoor het Fonds de kosten voorschiet en eventueel bij de zorgverstrekker terugvordert indien die uiteindelijk aansprakelijk wordt gesteld. Ik wijs er ook op dat behalve voor ernstige schade het Fonds kan afwegen of het al of niet naar die maatregel teruggrijpt, en dus niet verplicht zal zijn om dat in elk dossier te doen.

Het personeel van het Fonds zal de dossiers behandelen, en daarbij zo nodig op de hulp van deskundigen beroep kunnen doen.

De rol van de ziekenfondsen ten aanzien van het Fonds ten slotte zal niet verschillen van de rol die ze nu al spelen in het kader van de bijstand aan hun leden in geval van gerechtelijke procedures.