| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Session 2010-2011 | Zitting 2010-2011 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| 23 février 2011 | 23 februari 2011 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question écrite n° 5-1469 | Schriftelijke vraag nr. 5-1469 | ||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
van Bert Anciaux (sp.a) |
||||||||
au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale |
aan de staatssecretaris voor Sociale Zaken, belast met Personen met een handicap, toegevoegd aan de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Pouvoirs publics - Lien avec les entreprises - Déontologie et transparence - Prévention de confusion d'intérêts | Overheid - Band met het bedrijfsleven - Deontologie en transparantie - Voorkomen van belangenvermenging | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| relation administration-administré transparence administrative moralité de la vie politique moralité de la vie économique conflit d'intérêt ministre fonctionnaire |
betrekking tussen overheid en burger openbaarheid van het bestuur politieke moraal economische ethiek belangenconflict minister ambtenaar |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Aussi posée à : question écrite 5-1450 Aussi posée à : question écrite 5-1451 Aussi posée à : question écrite 5-1452 Aussi posée à : question écrite 5-1453 Aussi posée à : question écrite 5-1454 Aussi posée à : question écrite 5-1455 Aussi posée à : question écrite 5-1456 Aussi posée à : question écrite 5-1457 Aussi posée à : question écrite 5-1458 Aussi posée à : question écrite 5-1459 Aussi posée à : question écrite 5-1460 Aussi posée à : question écrite 5-1461 Aussi posée à : question écrite 5-1462 Aussi posée à : question écrite 5-1463 Aussi posée à : question écrite 5-1464 Aussi posée à : question écrite 5-1465 Aussi posée à : question écrite 5-1466 Aussi posée à : question écrite 5-1467 Aussi posée à : question écrite 5-1468 Aussi posée à : question écrite 5-1470 |
Aussi posée à : question écrite 5-1450 Aussi posée à : question écrite 5-1451 Aussi posée à : question écrite 5-1452 Aussi posée à : question écrite 5-1453 Aussi posée à : question écrite 5-1454 Aussi posée à : question écrite 5-1455 Aussi posée à : question écrite 5-1456 Aussi posée à : question écrite 5-1457 Aussi posée à : question écrite 5-1458 Aussi posée à : question écrite 5-1459 Aussi posée à : question écrite 5-1460 Aussi posée à : question écrite 5-1461 Aussi posée à : question écrite 5-1462 Aussi posée à : question écrite 5-1463 Aussi posée à : question écrite 5-1464 Aussi posée à : question écrite 5-1465 Aussi posée à : question écrite 5-1466 Aussi posée à : question écrite 5-1467 Aussi posée à : question écrite 5-1468 Aussi posée à : question écrite 5-1470 |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question n° 5-1469 du 23 février 2011 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-1469 d.d. 23 februari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Les pouvoirs publics ont souvent des liens, parfois très étroits, avec les entreprises. Cette relation entraîne toujours un danger de confusion d'intérêts. C'est pourquoi une transparence absolue sur les relations ou les rapports entre des ministres et des fonctionnaires dirigeants, d'une part, et des entreprises, d'autre part, est capitale en vue d'un contrôle attentif et afin de pouvoir démentir avec force de vagues insinuations. Cela renforce la confiance dans l'intégrité des politiques investis d'un mandat exécutif. J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) Avez-vous ou vos collaborateurs directs ou fonctionnaires dirigeants ont-ils des liens directs avec une ou plusieurs entreprises de droit privé ? Avez-vous ou vos collaborateurs directs ont-ils des participations dans des sociétés avec lesquelles l'autorité fédérale a un lien contractuel ou structurel ? Dans l'affirmative, de quelles sociétés s'agit-il ? 2) Êtes-vous membre d'un conseil d'administration ou propriétaire ou copropriétaire d'une société de droit privé ? En avez-vous informé le gouvernement ? 3) Avez-vous participé à des délibérations qui ont pu ou peuvent avoir une influence pour ces sociétés ? Si ces sociétés ont acquis ou acquièrent, de l'une ou l'autre manière, un lien direct avec l'autorité, comment pouvez-vous justifier ce lien personnel ? 4) Quelles règles déontologiques valent-elles au sein du gouvernement ? Comment ces règles préviennent-elles très concrètement une éventuelle confusion d'intérêts ? Y a-t-il déjà eu des présomptions, ou des faits de confusion d'intérêts se sont-ils déjà produits ? Dans l'affirmative, quels sont-ils et quelles en sont les conséquences ? Avez-vous démissionné de l'un ou l'autre conseil d'administration en raison d'un lien avec une autorité ? |
Er bestaan veel en soms zeer intensieve banden tussen de overheid en het bedrijfsleven. In die relaties zit altijd het gevaar van belangenvermenging verscholen. Voor een alert toezicht en om vage verdachtmakingen met kracht te kunnen ontkennen, is een absolute transparantie met betrekking tot de verbanden of de verhoudingen tussen regeringsleden en topambtenaren enerzijds en het bedrijfsleven anderzijds daarom cruciaal. Dat zorgt voor een sterk vertrouwen in de onkreukbaarheid van uitvoerende politici. Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen. 1) Heeft u of hebben uw rechtstreekse medewerkers of topambtenaren rechtstreekse banden met een of meerdere privaatrechtelijke ondernemingen? Bezit u of bezitten uw rechtstreekse medewerkers aandelen van firma's waarmee de federale overheid een contractuele of een structurele band onderhoudt? Zo ja, om welke firma's gaat het? 2) Bent u lid van een raad van bestuur of eigenaar of mede-eigenaar van een privaatrechtelijke firma? Stelde u de regering hiervan op de hoogte? 3) Nam u deel aan beraadslagingen die een invloed konden of kunnen hebben voor die firma's? Indien die firma's op een of andere wijze een rechtstreekse band verwierven of verwerven met de overheid, hoe kan u die persoonlijke band verantwoorden? 4) Welke deontologische regels gelden binnen de regering? Hoe voorkomen die regels heel concreet een mogelijke belangenvermenging? Zijn reeds vermoedens gerezen of hebben zich al feiten van belangenvermenging voorgedaan? Zo ja, welke en met welke gevolgen? Nam u ontslag uit een of andere raad van bestuur wegens een band met een overheid? |
||||||||
| Réponse reçue le 8 juillet 2011 : | Antwoord ontvangen op 8 juli 2011 : | ||||||||
1. La réponse à la question est négative. 2. La réponse à la question est négative. 3. Pas d’application. 4. Pas d’application. |
1. Het antwoord op de vraag is negatief. 2. Het antwoord op de vraag is negatief. 3. Niet van toepassing. 4. Niet van toepassing |