La presse locale évoque régulièrement des cas de maltraitance animale. Il semble que ceux-ci ne conduisent que sporadiquement à une condamnation effective des auteurs. Sur le papier, les sanctions paraissent pourtant impressionnantes, allant des amendes aux sanctions pénales et à l'interdiction professionnelle s'il s'agit d'un éleveur. Un système d'amendes administratives a été introduit en 2007.

Je souhaiterais donc poser à la ministre les questions suivantes :

1) Combien de personnes ont-elles été condamnées à une amende (administrative) respectivement en 2007, 2008, 2009 et 2010 pour des mauvais traitements infligés à des animaux ? Quel est le montant moyen de l'amende et combien de personnes au total se sont-elles vu infliger une amende ?

2) Combien de personnes ont-elles été condamnées respectivement en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 à une interdiction de détenir des animaux en raison de mauvais traitements infligés à des animaux ?

3) Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés respectivement en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 pour mauvais traitements infligés à des animaux ?

4) Combien de personnes ont-elles été condamnées pénalement, respectivement en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, pour mauvais traitements et/ou négligence envers des animaux ?

5) La ministre peut-elle indiquer dans quelle mesure elle juge nécessaire d'allonger la période maximale d'interdiction de détenir d'animaux que peut imposer le juge aux bourreaux d'animaux ?

6) Peut-elle préciser quels sont les cas de mauvais traitements et de négligence envers des animaux les plus fréquents, et les animaux le plus souvent touchés ?

7) Des directives particulières ont-elles été données au parquet à ce sujet, et si oui, lesquelles ? Des directives supplémentaires doivent-elles être élaborées ? Peut-on fournir des précisions ?

1. Au cours de la période 2007-2010, le nombre d'amendes suivant a été infligé par le fonctionnaire dirigeant du Service juridique du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour toutes les infractions à la loi sur le bien-être des animaux constatées par les inspecteurs vétérinaires du SPF, y compris celles où il n’ y a pas eu de constatation de maltraitance :

Pour la même période, les montants moyens des amendes ont été les suivants :

Les commissaires pour les amendes administratives de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) ont, au cours de cette même période, infligé le nombre d'amendes suivant pour des infractions à la loi sur le bien-être des animaux constatées par les inspecteurs vétérinaires de l'AFSCA :

Pour la même période pour l'AFSCA, les montants moyens des amendes étaient les suivants :

Enfin, selon toute vraisemblance, les différents parquets ont également proposé des transactions pour des dossiers qui leur avaient été transmis par le SPF, l'AFSCA et la police locale et fédérale. Je ne dispose toutefois pas de chiffres concernant le nombre et les montants moyens des transactions proposées.

2. En ce qui concerne les procès-verbaux établis par le SPF dans le cadre d'infractions à la loi sur le bien-être des animaux, je dispose des chiffres suivants pour le nombre de condamnations allant jusqu'à une interdiction de détenir des animaux :

Pour l'AFSCA, les chiffres sont les suivants :

Ces chiffres sont toutefois très incomplets. Les parquets ne communiquent en effet pas systématiquement au SPF et à l'AFSCA la suite à laquelle un PV a donné lieu.

Par ailleurs, je ne dispose d'aucune information en ce qui concerne les procès-verbaux établis par la police locale et fédérale.

3. Au cours de la période 2006-2010, le nombre de PV suivant a été rédigé par les inspecteurs vétérinaires du SPF dans le cadre d'infractions à la loi sur le bien-être des animaux suite à des constatations de maltraitance :

Pour l'AFSCA, les chiffres sont les suivants

Bon nombre de procès-verbaux ont en outre été établis par la police locale et fédérale.

4. Vous trouverez ci-après les chiffres des condamnations judiciaires sur base de procès-verbaux établis par les inspecteurs vétérinaires du SPF dans le cadre d'infractions à la loi sur le bien-être des animaux :

Pour l'AFSCA, les chiffres sont les suivants

Une fois encore, ces chiffres sont très incomplets. Les parquets ne communiquent en effet pas systématiquement au SPF et à l'AFSCA la suite à laquelle un PV a donné lieu.

Par ailleurs, je ne dispose d'aucune information en ce qui concerne les procès-verbaux établis par la police locale et fédérale.

5. Selon la législation actuelle, le juge peut, lorsque des animaux sont négligés, prononcer une interdiction définitive de détenir des animaux. Il ne me paraît pas opportun d'adapter cette disposition.

6. Les problèmes en matière de bien-être qui ont été le plus fréquemment constatés chez les chiens sont :

• la présence de chiens en trop grand nombre sur une superficie insuffisante ;

• le manque de soins ;

• une alimentation ou de l'eau en quantité insuffisante ;

• un manque d'hygiène.

Pour les équidés, il s'agit surtout :

• d'une alimentation ou d'eau en quantité insuffisante, surtout en été ;

• d'un manque de soins (entre autres des sabots) ;

• d'un manque de possibilité de s'abriter, surtout en hiver.

Dans le cas des bovins, ce sont surtout les problèmes suivants qui ont été constatés :

• une alimentation insuffisante, éventuellement en raison d'un manque de moyens financiers ;

• de l'eau en quantité insuffisante, surtout en été;

• un manque de soins ;

• un manque de possibilité de s'abriter, surtout en hiver.

Outre les problèmes liés au bien-être des animaux précités et concernant les bovins et les chevaux, l'AFSCA a également constaté les problèmes suivants :

• transport vers l'abattoir d'un animal malade ou blessé ;

• abattage sans étourdissement préalable ;

• transport de volailles vers l'abattoir dans des cageots surchargés ;

• détention de volailles dans des cages dont la surface est trop petite ;

• cochons attachés dans des porcheries.

7. Actuellement, la collaboration avec les différents parquets est surtout informelle. On travaille à un projet pour la gestion des plaintes relatives au bien-être des animaux, où une collaboration davantage formelle est également prévue.