SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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15 février 2011 15 februari 2011
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Question écrite n° 5-1341 Schriftelijke vraag nr. 5-1341

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Manifestations d'extrême droite - Organisateurs - Poursuite Extreemrechtse manifestaties - Organisatoren - Vervolging 
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extrême-droite
national-socialisme
racisme
extreem rechts
nationaal-socialisme
racisme
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15/2/2011 Verzending vraag
18/7/2011 Antwoord
15/2/2011 Verzending vraag
18/7/2011 Antwoord
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Question n° 5-1341 du 15 février 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-1341 d.d. 15 februari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le tribunal de Furnes a traité une affaire impliquant trois skinheads d'extrême droite dans l'organisation de concerts néonazis. Il s'agit d'une plainte pour incitation au racisme.

Le rôle du pouvoir législatif n'est pas d'intervenir dans cette affaire, mais bien de l'étudier dans un contexte légal plus large.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de dossiers pour incitation au racisme ont-ils été annuellement traités entre 2001 et 2010 par les tribunaux belges ? À quelles condamnations ont-ils abouti ? Comment le ministre évalue-t-il et explique-t-il ces chiffres ainsi que la qualité des sentences ?

2) Considère-t-il les instruments du ministère public comme suffisamment rigoureux, efficaces et adéquats pour lutter contre l'augmentation des tendances racistes, xénophobes et autres ? Estime-t-il que notre justice fixe suffisamment de priorités à ce sujet ? Dans l'affirmative, sur quels arguments se base-t-il ? Dans la négative, qu'a-t-il entrepris ou qu'envisage-t-il d'entreprendre pour agir plus fermement en la matière ?

3) A-t-il déjà abordé le sujet avec les procureurs généraux ?

 

De rechtbank van Veurne behandelde de zaak van drie extreemrechtse skinheads voor hun betrokkenheid bij het organiseren van neonaziconcerten. De klacht hieromtrent betreft het aanzetten tot racisme.

Het behoort niet tot de wetgevende macht om in dit specifieke geval te interfereren, maar wel om een bredere wettelijke context te verkennen.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1) Hoeveel dossiers met als klacht " aanzetten tot racisme " werden er per jaar in de periode van 2001 tot 2010 door Belgische rechtbanken behandeld? Tot welke veroordelingen leidden deze klachten? Hoe evalueert en duidt de geachte minister deze aantallen en de kwaliteit van de uitspraken?

2) Beoordeelt hij het instrumentarium van het openbaar ministerie als voldoende scherp, efficiënt en adequaat om toenemende tendensen van racisme, xenofobie en soortgelijke te bestrijden? Vindt hij dat onze Justitie op dit vlak voldoende prioriteiten legt? Zo ja, met welke argumenten kan hij dit staven? Zo niet, wat ondernam of plant hij om op dit vlak meer slagkrachtig op te treden?

3) Agendeerde hij dit onderwerp al op zijn besprekingen met de procureurs-generaal?

 
Réponse reçue le 18 juillet 2011 : Antwoord ontvangen op 18 juli 2011 :

1) En matière de statistiques, la question porte sur le nombre de dossiers entrés dans les parquets pour des faits d’incitation au racisme entre 2001 et 2010. Il est également demandé les condamnations auxquelles mène ce type de faits.

Le système informatique des parquets correctionnels REA/TPI ne possède aucun code de prévention spécifique concernant les affaires relatives à l’incitation au racisme. Dès lors, les affaires impliquant ce type d’infractions ne peuvent être détectées dans les bases de données.

2), 3) Le Collège des Procureurs généraux a demandé au Service de la Politique criminelle de rédiger une ou plusieurs nouvelles circulaires en matière de discriminations, devant se substituer aux circulaires existantes afin de mieux cibler les différentes problématiques.

Cette démarche a lieu en collaboration entre le Collège des Procureurs généraux, le Service de la Politique criminelle et le Centre pour l’Égalité des chances.

Un des premiers objectifs de cette collaboration est de cerner les raisons de la distorsion manifeste entre l’augmentation du racisme et de la xénophobie dénoncée dans la question parlementaire et les statistiques générales jointes à la présente réponse.

1. Portée de la demande d’informations formulée par le Centre pour l’Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme  :

Le Centre pour l’Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme souhaite obtenir des données quantitatives sur le nombre d’affaires entrées dans les parquets correctionnels de Belgique au cours de l’année 2010 en matière de racisme, xénophobie et homophobie ainsi que les suites données à ces affaires. Le demandeur souhaite également obtenir des informations sur l’âge des auteurs et des victimes des faits.

2. Remarques préliminaires – limites du champ des investigations menées.

À partir des informations enregistrées dans la banque de données du Collège des procureurs généraux, les analystes statistiques sont en mesure de répondre à cette demande. Néanmoins, les informations exposées ci-dessous ne concernent que les prévenus majeurs. À ce propos, nous renvoyons le lecteur à la remarque générale numéro 3.

Les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux ont été en mesure d’extraire des informations relatives au nombre d’affaires de racisme, xénophobie et homophobie entrées dans les parquets correctionnels depuis le 1er janvier 2010. En effet, la banque de données du Collège des procureurs généraux dispose de codes de prévention spécifiques qui permettent de sélectionner les affaires de ce type.

Les analystes-statistiques du Collège des procureurs généraux ont également été en mesure d’extraire des informations qui portent sur l’état d’avancement de ces affaires, situation arrêtée à la date du 10 janvier 2011.

Avant d’examiner les données quantitatives extraites par les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux, il convient encore de formuler les observations suivantes et ce, afin de délimiter le champ des investigations menées :

  1. Les données chiffrées reprises dans les tableaux ci-après ont été extraites de la banque de données du Collège des procureurs généraux qui est alimentée par les enregistrements des sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance (système REA/TPI). Les données qui seront présentées ci-après correspondent à l’état de la banque de données au 10 janvier 2011.

  1. Des 28 parquets de « premier degré » que compte notre pays (27 parquets d’instance + le parquet fédéral), il y en a 27 qui introduisent les affaires correctionnelles dans le système informatique REA/TPI. Seul le parquet d’Eupen n’enregistre pas ses dossiers dans le système informatique en raison de l’absence d'une version en langue allemande.

  1. Les données qui ont été traitées afin de répondre à la présente demande, ne concernent que les infractions commises par des personnes majeures. Les procédures diligentées à charge de mineurs d’âge sont traitées par les sections ‘jeunesse’ des parquets pour lesquelles les analystes statistiques ne disposent pas encore de données exploitables.

  1. Le système informatique prévoit la possibilité d’enregistrer une prévention principale et des préventions secondaires. Les affaires comptabilisées dans les tableaux qui suivent concernent les infractions identifiées à partir des codes de prévention principale ou secondaire suivants :

  • 56 : Racisme ; Xénophobie.1

  • 56A : Racisme.

  • 56B : Xénophobie.

  • 56C : Discrimination, sauf les cas de discrimination raciale et xénophobe.

Précisons que le système informatique REA/TPI permet, depuis 2006, d’enregistrer certains contextes dans lesquels l’infraction a été commise. Dès lors, nous comptabiliserons également les affaires identifiées sur base de l’enregistrement de la mention « Racisme et xénophobie » et « homophobie » dans le champ ‘contexte’.

  1. Les informations extraites par les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux sont présentées ci-après sous forme de trois tableaux :

  • Le premier tableau dénombre les dossiers de racisme, xénophobie et homophobie entrés dans les parquets correctionnels au cours de l’année 2010. Pour plus de clarté, nous avons fait la distinction entre les affaires sélectionnées sur base des codes de prévention 56, 56A, 56B et 56C et les affaires sélectionnées à partir du champ « contexte ». Il est à préciser que les affaires sélectionnées sur base du champ « contexte » présentent des codes de prévention différents de ceux relatifs au racisme, à la xénophobie et à l’homophobie. Pour plus de lisibilité, les affaires reprisent sous ces différents codes ont été comptabilisées ensemble pour chaque ressort judiciaire. Au sein de ces préventions, nous pouvons trouver :


n

%

10A - Association de malfaiteurs

1

2,17

11A - Vol à l'aide de violence ou de menace

2

4,35

18A - Vol simple

1

2,17

41A - Outrages

2

4,35

43A - Coups et blessures volontaires

20

43,48

43D - Mauvais traitement d'enfants

1

2,17

45C - Menaces

7

15,22

45G - PV information - pas de plainte

3

6,52

50B - Dégradations - destruction en général

2

4,35

52A - Injures

3

6,52

52B - Calomnies

1

2,17

53B - Atteintes à la vie privée

1

2,17

53D - harcèlement/stalking

2

4,35

Total

46

100,00

  • Un deuxième tableau indique l’état d’avancement de ces affaires, situation arrêtée à la date du 10 janvier 2011.

  • Enfin, le troisième tableau précise les motifs de classement sans suite qui ont été opérés.

Les trois tableaux utilisent l’affaire pénale comme unité de compte, une même affaire pouvant compter un ou plusieurs prévenus.

3. Données récoltées et contextualisation de celles-ci :

Tableau 1 : Nombre d’affaires de racisme, xénophobie et homophobie entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, au cours de l’année 2010. Données présentées par ressort judiciaire, en fonction du code de prévention ou du contexte enregistré (n et % en ligne).


Sélection sur base du code de prévention

Sélection sur base du champ contexte

Total


56

56A

56B

56C

Contexte homophobie

Contexte racisme



n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ANVERS

.

.

125

67,93

1

0,54

27

14,67

1

0,54

30

16,30

184

100,00

BRUXELLES

.

.

212

89,08

1

0,42

21

8,82

1

0,42

3

1,26

238

100,00

GAND

1

0,77

103

79,23

1

0,77

19

14,62

1

0,77

5

3,85

130

100,00

LIEGE

1

0,49

163

79,90

8

3,92

27

13,24

1

0,49

4

1,96

204

100,00

MONS

3

2,91

74

71,84

13

12,62

13

12,62

.

.

.

.

103

100,00

PARQUET FEDERAL

.

.

1

100,00

.

.

.

.

.

.

.

.

1

100,00

Total

5

0,58

678

78,84

24

2,79

107

12,44

4

0,47

42

4,88

860

100,00

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 1 comptabilise le nombre d’affaires de racisme, xénophobie et homophobie entrées dans les parquets correctionnels, au cours de l’année 2010.

Une distinction a été réalisée en fonction de l’enregistrement d’un code de prévention relatif au racisme/à la xénophobie ou d’un contexte en la matière.

Nous pouvons constater que les affaires sélectionnées à partir du champ ‘contexte’ ne représentent que 5 % du total des affaires. Les affaires les plus fréquemment observées sont celles relatives aux cas de « Racisme ». En effet, ces dernières concernent 79 % de l’ensemble des affaires de racisme, xénophobie et homophobie enregistrées dans les parquets au cours de l’année 2010.

Les 860 affaires recensées au cours de l’année étudiée concernent 781 prévenus. Certaines affaires ne présentent donc pas de prévenu connu à la date de l’extraction de la banque de données (le 10 janvier 2011). Il convient de préciser que si un prévenu est impliqué dans plusieurs affaires, il est comptabilisé pour chacune de ces affaires.

Par ailleurs, nous avons pu dénombrer 1 089 personnes préjudiciées dans le cadre de 719 affaires. Par conséquent, nous pouvons avancer que 141 affaires de racisme, xénophobie et homophobie ne présentent aucun préjudicié. Comme pour les prévenus, lorsqu’une victime est concernée par plusieurs affaires, elle est comptabilisée plusieurs fois en fonction du nombre d’affaire qui la concerne.

Lorsque nous tentons de déterminer l’âge des victimes au moment des faits, nous obtenons les informations suivantes : pour 573 préjudiciés, il y en a 513 qui avaient atteint l’âge de la majorité au moment des faits et 60 qui étaient toujours mineurs. Malheureusement, pour 375 personnes, la date de naissance n’a pas été enregistrée dans le système informatique REA/TPI.

Tableau 2 : État d’avancement, arrêté à la date du 10 janvier 2011, des affaires de racisme, xénophobie et homophobie entrées dans les parquets correctionnels au cours de l’année 2010 (n et % en colonne).


ANVERS

BRUXELLES

GAND

LIEGE

MONS

PARQUET FEDERAL

TOTAL


n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

Information

21

11,41

151

63,45

20

15,38

29

14,22

8

7,77

.

.

229

26,63

Sans suite

127

69,02

76

31,93

96

73,85

139

68,14

80

77,67

1

100,00

519

60,35

Pour disposition

11

5,98

5

2,10

9

6,92

16

7,84

7

6,80

.

.

48

5,58

Transaction

1

0,54

1

0,42

3

2,31

3

1,47

.

.

.

.

8

0,93

Médiation pénale

3

1,63

1

0,42

.

.

7

3,43

.

.

.

.

11

1,28

Instruction

2

1,09

2

0,84

.

.

3

1,47

2

1,94

.

.

9

1,05

Chambre du conseil

1

0,54

.

.

.

.

5

2,45

.

.

.

.

6

0,70

Citation & suite

18

9,78

2

0,84

2

1,54

2

0,98

6

5,83

.

.

30

3,49

Total

184

100,00

238

100,00

130

100,00

204

100,00

103

100,00

1

100,00

860

100,00

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.

Le troisième tableau indique les différents états d’avancement des affaires entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.

Les affaires dont l’état d’avancement est « jonction » ont été examinées afin de ne garder que l’état d’avancement de l’affaire « mère ». Sur la période étudiée, 41 affaires ont fait l’objet d’une jonction. Lorsque l’on se penche sur l’état d’avancement des 41 affaires-mère auxquelles les affaires de racisme, xénophobie et homophobie ont été jointes, nous obtenons les informations suivantes : 6 dossiers sont à l’information, 16 dossiers ont été classés sans suite, 4 dossiers ont été orientés vers une procédure de médiation pénale, 3 dossiers sont à l’instruction, 4 dossiers ont été fixés devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure et enfin, 8 dossiers ont fait l’objet d’une citation ou d’une décision postérieure à la citation.

Pour une meilleure interprétation, il est nécessaire de tenir compte de l’âge de la cohorte présentée. En effet, selon la date d’extraction du 10 janvier 2011, les données quantitatives exposées correspondent à des dossiers dont l’âge varie entre 0 et 12 mois. De ce fait, certains dossiers devraient encore évoluer vers un autre état d’avancement.

Pour les affaires se trouvant dans l’état d’avancement « Citation & suite », un jugement a été prononcé par le tribunal correctionnel pour 11 dossiers. Une condamnation a été prononcée dans ces 11 dossiers (dont une avec sursis et une avec sursis probatoire). Nous rappelons qu’en raison de la faible étendue de la période de référence (janvier à décembre 2010), beaucoup de dossiers n’ont pas encore évolué jusqu’au stade du jugement.

Les différents états d’avancement peuvent être :

Information

Cette catégorie contient toutes les affaires qui étaient encore à l’information au 10 janvier 2011.

Classement sans suite

Le classement sans suite constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l'information. La décision de classement sans suite est toujours provisoire. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l’affaire peut être rouverte.

Pour disposition

Cette rubrique présente les affaires qui, au 10 janvier 2011, ont été transmises pour disposition. Pour autant qu'elles ne reviennent pas vers le parquet expéditeur, les affaires transmises restent dans cet état pour le parquet initial. Elles peuvent donc être considérées comme clôturées pour ce parquet. Ces affaires sont rouvertes sous un autre numéro auprès du parquet destinataire.

Transaction

Dans cette catégorie figurent les affaires pour lesquelles une transaction a été proposée et qui sont en attente d’une décision finale (en ce compris les transactions partiellement payées), les affaires qui ont été clôturées par le paiement de la transaction et pour lesquelles l’action publique est éteinte et, enfin, les affaires pour lesquelles la transaction a été refusée mais qui, depuis lors, n’ont pas encore évolué vers un nouvel état d’avancement.

Médiation pénale

Dans cette catégorie figurent les affaires pour lesquelles une médiation pénale a été proposée et qui sont en attente d’une décision finale, les affaires clôturées par le respect des conditions de la médiation et pour lesquelles l’action publique est éteinte et, enfin, les affaires pour lesquelles la médiation pénale a échoué mais qui, depuis lors, n’ont pas encore évolué vers un nouvel état d’avancement.

Instruction

La rubrique instruction reprend les affaires mises à l'instruction et qui n’ont pas encore été fixées devant la chambre du conseil pour le règlement de la procédure.

Chambre du conseil

La rubrique Chambre du Conseil reprend les affaires depuis la phase du règlement de la procédure jusqu’au moment d’une fixation éventuelle devant le tribunal correctionnel. Les affaires pour lesquelles on a renoncé aux poursuites conservent cet état d’avancement.

Citation et suite

La rubrique citation et suite présente les affaires pour lesquelles une citation ou une décision postérieure à la citation est attribuée. Il s’agit d’affaires pour lesquelles il y a une citation, une fixation devant le tribunal correctionnel, un jugement, une opposition, un appel, etc.

Tableau 3 : Nombre d’affaires de racisme, xénophobie et homophobie entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 et classées sans suite à la date du 10 janvier 2011. Données présentées en fonction du motif de classement sans suite enregistré (n & % en colonne).


Racisme ; Xénophobie

Racisme

Xénophobie

Discrimination, sauf les cas de discrimination raciale et xénophobe

Autres codes de prévention

Total


n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

Opportunité

(1) répercussion sociale limitée

.

.

7

1,76

.

.

2

2,74

1

4,00

10

1,93


(2) situation régularisée

.

.

10

2,51

.

.

1

1,37

2

8,00

13

2,50


(3) infraction à caractère relationnel

.

.

14

3,52

2

10,53

3

4,11

.

.

19

3,66


(4) préjudice peu important

1

25,00

6

1,51

.

.

.

.

.

.

7

1,35


(5) dépassement du délai raisonnable

.

.

4

1,01

.

.

.

.

.

.

4

0,77


(6) absence d'antécédents

.

.

9

2,26

1

5,26

1

1,37

1

4,00

12

2,31


(7) faits occasionnels-circonstances spécifiques

.

.

16

4,02

2

10,53

3

4,11

1

4,00

22

4,24


(8) jeunesse de l'auteur

.

.

1

0,25

.

.

.

.

.

.

1

0,19


(9) conséquences disproportionnées-trouble social

.

.

19

4,77

2

10,53

4

5,48

.

.

25

4,82


(10) comportement de la victime

.

.

4

1,01

.

.

3

4,11

.

.

7

1,35


(11) indemnisation de la victime

.

.

.

.

.

.

.

.

1

4,00

1

0,19


(12) capacité d'enquête insuffisante

.

.

2

0,50

.

.

.

.

.

.

2

0,39


(13) autres priorités

.

.

16

4,02

1

5,26

6

8,22

.

.

23

4,43


Total rubrique

1

25,00

108

27,14

8

42,11

23

31,51

6

24,00

146

28,13

Technique

(14) absence d'infraction

.

.

36

9,05

2

10,53

6

8,22

3

12,00

47

9,06


(15) charges insuffisantes

2

50,00

193

48,49

9

47,37

36

49,32

10

40,00

250

48,17


(17) absence de plainte

.

.

1

0,25

.

.

.

.

1

4,00

2

0,39


(18) auteur inconnu

.

.

47

11,81

.

.

5

6,85

.

.

52

10,02


Total rubrique

2

50,00

277

69,60

11

57,89

47

64,38

14

56,00

351

67,63

Autre

(19) probation prétorienne

1

25,00

5

1,26

.

.

1

1,37

2

8,00

9

1,73


(20) signalement de l'auteur

.

.

8

2,01

.

.

2

2,74

3

12,00

13

2,50


Total rubrique

1

25,00

13

3,27

.

.

3

4,11

5

20,00

22

4,24

Total

4

100,00

398

100,00

19

100,00

73

100,00

25

100,00

519

100,00

Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 3 précise les motifs des classements sans suite pour les affaires de racisme, xénophobie et homophobie entrées dans les parquets correctionnels au cours de l’année 2010 et classées sans suite à la date du 10 janvier 2011.

Le classement sans suite constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l'information. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l'affaire peut être rouverte.

Les parquets disposent d'une catégorisation affinée des motifs de classement sans suite qui a été formalisée et uniformisée suite à la réforme Franchimont .

Dans 68 % des classements sans suite, un motif technique est avancé. Le motif « charges insuffisantes » est le motif le plus souvent invoqué puisqu’il revient dans 48 % des dossiers classés sans suite. Viennent ensuite les « auteurs inconnus » (10 %) et les « absences d’infractions » (9 %).

1Il s’agit ici d’un code générique utilisé par certains parquets lorsqu’ils ne sont pas en mesure de préciser, à partir des informations disponibles dans le procès-verbal initial, la prévention principale de l’affaire.

1) Wat statistieken betreft, gaat de vraag over het aantal dossiers ingeleid bij de parketten wegens aanzetten tot racisme tussen 2001 en 2010. Er wordt ook gevraagd tot welke veroordelingen deze feiten leiden.

Het computersysteem van de correctionele parketten REA/TPI bevat geen specifieke tenlasteleggingscode betreffende zaken met betrekking tot het aanzetten tot racisme.. De zaken die dit soort inbreuken bevatten kunnen dan ook niet opgespoord worden in de gegevensbanken.

2), 3) Het College van procureurs-generaal heeft aan de Dienst voor het Strafrechtelijk Beleid gevraagd om een of meer nieuwe omzendbrieven op te stellen inzake discriminatie, die de bestaande omzendbrieven moeten vervangen om zo beter in te spelen op de verschillende probleemgebieden.

Deze stap gebeurt in samenwerking met het College van procureurs-generaal, de Dienst voor het Strafrechtelijke Beleid en het Centrum voor Gelijkheid van Kansen.

Een van de eerste doelstellingen van deze samenwerking is het afbakenen van de redenen van de kennelijke vertekening tussen de in de parlementaire vraag aangehaalde toename van racisme en xenofobie en de algemene statistieken die aan dit antwoord zijn toegevoegd.

1. Draagwijdte van de vraag naar informatie gesteld door het Centrum voor Gelijkheid van Kansen en voor Racismebestrijding

Het Centrum voor Gelijkheid van Kansen en voor Racismebestrijding wenst kwantitatieve gegevens te bekomen over het aantal zaken ingeleid bij de correctionele parketten van België in de loop van 2010 inzake racisme, xenofobie en homofobie, alsook over het gevolg dat aan deze zaken werd gegeven. De vrager wil ook informatie krijgen over de leeftijd van de daders en van de slachtoffers van de feiten.

2. Voorafgaande opmerkingen - afbakening van het gevoerde onderzoek

De statistische analisten kunnen deze vraag beantwoorden op grond van de informatie uit de gegevensbank van het College van procureurs-generaal. Niettemin heeft de hieronder uiteengezette informatie enkel betrekking op de meerderjarige beklaagden. Hiervoor verwijzen wij de lezer naar algemene opmerking nummer 3.

De statistisch analisten van het College van procureurs-generaal hebben informatie kunnen distilleren inzake het aantal zaken van racisme, xenofobie en homofobie ingeleid bij de correctionele parketten sinds 1 januari 2010. De gegevensbank van het College van procureurs-generaal werkt immers met specifieke tenlasteleggingscodes aan de hand waarvan zaken van deze aard kunnen worden geselecteerd.

De statistisch analisten van het College van procureurs-generaal zijn er ook in geslaagd informatie te extraheren over de voortgangsstaat van deze zaken tot 10 januari 2011.

Alvorens de geëxtraheerde kwantitatieve gegevens van de statistisch analisten van het College van procureurs-generaal te onderzoeken, is het nuttig de volgende opmerkingen te formuleren om het onderzoeksveld af te bakenen:

  1. De cijfers in onderstaande tabellen zijn geëxtraheerd uit de gegevensbank van het College van procureurs-generaal, waarin de registraties van de correctionele afdelingen van de parketten bij de rechtbanken van eerste aanleg worden ingevoerd (REA/TPI-systeem). Onderstaande gegevens komen overeen met de staat van de gegevensbank op 10 januari 2011.

  1. Van de 28 parketten van “eerste aanleg” in ons land (27 parketten van eerste aanleg + het federaal parket) zijn er 27 die de correctionele zaken invoeren in het REA/TPI-computersysteem. Enkel het parket te Eupen registreert zijn dossiers niet in het computersysteem omdat er geen Duitstalige versie bestaat.

  1. De gegevens die verwerkt zijn om op deze vraag te kunnen antwoorden, hebben enkel betrekking op misdrijven gepleegd door meerderjarige personen. De procedures aangespannen tegen minderjarigen worden behandeld door de jeugdsecties van de parketten, waarvoor de statistisch analisten nog niet over bruikbare gegevens beschikken.

  1. Het computersysteem biedt de mogelijkheid een voornaamste tenlastelegging en secundaire tenlasteleggingen te registreren. De in de tabellen opgenomen zaken betreffen de misdrijven vastgesteld op grond van de volgende voornaamste of secundaire tenlasteleggingscodes:

  • 56: racisme; xenofobie;1

  • 56A: racisme;

  • 56B: xenofobie;

  • 56C: discriminatie, behalve de gevallen van rassendiscriminatie en xenofobie.

Het computersysteem REA/TPI biedt sinds 2006 de mogelijkheid bepaalde contexten waarin het misdrijf werd gepleegd, te registreren. Wij zullen dus ook de zaken tellen die geïdentificeerd zijn op basis van de registratie van de vermelding 'racisme en xenofobie' en 'homofobie' in het veld 'context'.

  1. De gegevens van de statistisch analisten van het College van procureurs-generaal worden hierna in drie tabellen weergegeven:

  • De eerste tabel telt de dossiers inzake racisme, xenofobie en homofobie die in de loop van 2010 bij de correctionele parketten werden ingeleid. Met het oog op de duidelijkheid werd een onderscheid gemaakt tussen de zaken die geselecteerd werden op grond van de tenlasteleggingscodes 56, 56A, 56B en 56C en de zaken die op grond van het veld 'context' werden geselecteerd. Er moet worden onderstreept dat de op grond van het veld 'context' geselecteerde zaken tenlasteleggingscodes kunnen hebben die verschillen van die inzake racisme, xenofobie en homofobie. Voor meer leesbaarheid worden de zaken die onder deze verschillende codes zijn opgenomen, samengeteld voor ieder rechtsgebied. Bij deze tenlasteleggingen vinden wij:


a

%

10A - Bendevorming

1

2,17

11A - Diefstal d.m.v. geweld of bedreiging

2

4,35

18A - Gewone diefstal

1

2,17

41A - Smaad

2

4,35

43A - Opzettelijke slagen en verwondingen

20

43,48

43D - Kindermishandeling

1

2,17

45C - Bedreigingen

7

15,22

45G - PV ter inlichting - zonder klacht

3

6,52

50B - Beschadigingen - vernielingen in het algemeen

2

4,35

52A - Beledigingen

3

6,52

52B - Laster

1

2,17

53B - Inbreuken op de persoonlijke levenssfeer

1

2,17

53D - Belaging/stalking

2

4,35

Totaal

46

100,00

  • Een tweede tabel geeft de voortgangsstaat van deze zaken weer op 10 januari 2011.

  • In de derde tabel, ten slotte, wordt toegelicht waarom de zaken zijn geseponeerd.

De drie tabellen gebruiken de strafzaak als rekeneenheid, waarbij eenzelfde zaak een of meer beklaagden kan tellen. 3. Verzamelde gegevens en desbetreffende context

Tabel 1: Aantal zaken van racisme, xenofobie en homofobie die in de loop van 2010 bij de correctionele parketten van België werden ingeleid Gegevens weergegeven per rechtsgebied op grond van de tenlasteleggingscode of de geregistreerde context (aantal en percentage per lijn)


Selectie op basis van tenlasteleggingscode

Selectie op basis van het contextveld

Totaal


56

56A

56B

56C

Context homofobie

Context racisme



a

%

a

%

a

%

a

%

a

%

a

%

a

%

ANTWERPEN

.

.

125

67,93

1

0,54

27

14,67

1

0,54

30

16,30

184

100,00

BRUSSEL

.

.

212

89,08

1

0,42

21

8,82

1

0,42

3

1,26

238

100,00

GENT

1

0,77

103

79,23

1

0,77

19

14,62

1

0,77

5

3,85

130

100,00

LUIK

1

0,49

163

79,90

8

3,92

27

13,24

1

0,49

4

1,96

204

100,00

BERGEN

3

2,91

74

71,84

13

12,62

13

12,62

.

.

.

.

103

100,00

FEDERAAL PARKET

.

.

1

100,00

.

.

.

.

.

.

.

.

1

100,00

Totaal

5

0,58

678

78,84

24

2,79

107

12,44

4

0,47

42

4,88

860

100,00

Bronnen: gegevensbank van het College van procureurs-generaal – Statistisch analisten

Tabel 1 telt het aantal zaken van racisme, xenofobie en homofobie die in de loop van 2010 bij de correctionele parketten werden ingeleid.

Er werd een onderscheid gemaakt op grond van de registratie van een tenlasteleggingscode inzake racisme/xenofobie of een context ter zake.

Er kan worden vastgesteld dat de velden die werden geselecteerd op grond van het veld 'context' slecht 5 % van het totaal zaken uitmaken. De zaken die het vaakst voorkomen zijn zaken met betrekking tot gevallen van 'racisme'. Zij zijn immers goed voor 79 % van alle zaken van racisme, xenofobie en homofobie die in de loop van 2010 bij de parketten werden ingeleid.

De 860 in de loop van het bestudeerde jaar geïnventariseerde zaken betreffen 781 beklaagden. Bepaalde zaken hebben dus geen gekende beklaagde op de datum van de extractie uit de gegevensbank (op 10 januari 2011). Er moet worden vermeld dat indien een beklaagde betrokken is bij meerdere zaken, hij voor ieder van deze zaken wordt geteld.

Bovendien is er in het kader van de 719 zaken sprake van 1 089 benadeelde personen. Bijgevolg kunnen er 141 zaken van racisme, xenofobie en homofobie naar voren worden geschoven die geen enkele benadeelde hebben. Zoals voor de beklaagden wordt het slachtoffer, als het betrokken is bij meerdere zaken, meermaals geteld op grond van het aantal zaken waarbij het betrokken is.

Wanneer we de leeftijd van de slachtoffers op het tijdstip van de feiten trachten te bepalen, krijgen we de volgende informatie: van 573 benadeelden zijn er 513 die meerderjarig waren op het tijdstip van de feiten en 60 die nog minderjarig waren. Jammer genoeg is voor 375 personen de geboortedatum niet geregistreerd in het REA/TPI-computersysteem.

Tabel 2: Voortgangsstaat vastgesteld op 10 januari 2011 van de zaken van racisme, xenofobie en homofobie die in de loop van 2010 bij de correctionele parketten werden ingeleid (aantal en percentage per kolom)


ANTWERPEN

BRUSSEL

GENT

LUIK

BERGEN

FEDERAAL PARKET

TOTAAL


a

%

a

%

a

%

a

%

a

%

a

%

a

%

Opsporingsonderzoek

21

11,41

151

63,45

20

15,38

29

14,22

8

7,77

.

.

229

26,63

Geen gevolg

127

69,02

76

31,93

96

73,85

139

68,14

80

77,67

1

100,00

519

60,35

Terbeschikkingstelling

11

5,98

5

2,10

9

6,92

16

7,84

7

6,80

.

.

48

5,58

Minnelijke schikking

1

0,54

1

0,42

3

2,31

3

1,47

.

.

.

.

8

0,93

Bemiddeling in strafzaken

3

1,63

1

0,42

.

.

7

3,43

.

.

.

.

11

1,28

Gerechtelijk onderzoek

2

1,09

2

0,84

.

.

3

1,47

2

1,94

.

.

9

1,05

Raadkamer

1

0,54

.

.

.

.

5

2,45

.

.

.

.

6

0,70

Dagvaarding en vervolg

18

9,78

2

0,84

2

1,54

2

0,98

6

5,83

.

.

30

3,49

Totaal

184

100,00

238

100,00

130

100,00

204

100,00

103

100,00

1

100,00

860

100,00

Bronnen: gegevensbank van het College van procureurs-generaal – Statistisch analisten

De tweede tabel geeft de verschillende voortgangsstaten van de zaken weer die tussen 1 januari 2010 en 31 december 2010 zijn ingeleid bij de correctionele parketten van België.

De zaken met de voortgangsstaat 'samenvoeging' zijn geanalyseerd teneinde enkel de voortgang van de ‘moederzaak’ te behouden. Over de bestudeerde periode is er sprake van samenvoeging van 41 zaken. Een nadere kijk op het voortgangsverslag van de 41 moederzaken waarmee de zaken van racisme, xenofobie en homofobie zijn samengevoegd, levert de volgende informatie op: 6 dossiers in opsporingsonderzoek, 16 dossiers sepot, 4 dossiers verwezen naar een procedure voor bemiddeling in strafzaken, 3 dossiers in onderzoek, 4 dossiers vastgesteld voor de raadkamer met het oog op de regeling van de rechtspleging en 8 dossiers waren het voorwerp van een dagvaarding of een beslissing na de dagvaarding.

Voor een beter begrip moet rekening worden gehouden met de ouderdom van het weergegeven cohort. In het licht van de extractiedatum (10 januari 2011) stemmen de vermelde kwantitatieve gegevens immers overeen met dossiers die tussen 0 en 12 maanden oud zijn. Daarom moeten bepaalde dossiers dan ook nog evolueren naar een andere voortgangsstaat.

Voor de zaken met de voortgangsstaat 'dagvaarding en vervolg' heeft de correctionele rechtbank in 11 dossiers een vonnis uitgesproken. In deze 11 dossiers is een veroordeling opgelegd (waarvan een met uitstel en een met probatie-uitstel). Wij herhalen dat de korte duur van de referentieperiode (januari tot december 2010) ertoe leidt dat veel dossiers nog niet tot het stadium vonnis geëvolueerd zijn.

De verschillende voortgangsfasen kunnen zijn:

Opsporingsonderzoek

Deze categorie omvat alle zaken die op 10 januari 2011 nog in het stadium van het opsporingsonderzoek verkeerden.

Seponering

Het sepot is de voorlopige beslissing af te zien van vervolging en maakt een einde aan het opsporingsonderzoek. De beslissing tot sepot is altijd voorlopig. Zolang de strafvordering niet is vervallen, kan de zaak worden heropend.

Terbeschikkingstelling

Deze rubriek bevat de zaken die op 10 januari 2011 ter beschikking zijn verzonden. Zolang de zaken niet worden teruggestuurd naar het parket-verzender, blijven zij in dit voortgangsverslag bij het parket van oorsprong. Voor dit parket kunnen zij dus als afgesloten worden beschouwd. Deze zaken worden bij het doelparket onder een ander nummer heropend.

Minnelijke schikking

Deze categorie bevat de zaken waarvoor een minnelijke schikking is voorgesteld en waarin op een eindbeslissing wordt gewacht (daaronder begrepen de gedeeltelijk betaalde minnelijke schikkingen), de zaken die zijn afgesloten door de betaling van de minnelijke schikking en waarvoor de strafvordering is vervallen en ten slotte de zaken waarvoor de minnelijke schikking geweigerd is, maar die sindsdien nog niet naar een nieuwe voortgangsfase zijn geëvolueerd.

Bemiddeling in strafzaken

Deze categorie bevat de zaken waarvoor strafbemiddeling is voorgesteld en waarin op een eindbeslissing wordt gewacht, de zaken die zijn afgesloten door het naleven van de voorwaarden van de bemiddeling en waarin de strafvordering is vervallen en ten slotte, de zaken waarvoor de bemiddeling mislukt is, maar die sindsdien nog niet naar een nieuwe voortgangsfase zijn geëvolueerd.

Gerechtelijk onderzoek

De rubriek onderzoek bevat de zaken ter zake waarvan een gerechtelijk onderzoek is ingesteld en waarvoor voor de raadkamer nog geen rechtsdag heeft bepaald met het oog op de regeling van de rechtspleging.

Raadkamer

De rubriek raadkamer bevat de zaken van de fase van de regeling van de rechtspleging tot op het tijdstip waarop eventueel een rechtsdag voor de correctionele rechtbank wordt bepaald. De zaken waarin is afgezien van vervolging behouden deze stand van zaken.

Dagvaarding en vervolg

De rubriek dagvaarding en vervolg bevat de zaken waarin er sprake is van een dagvaarding of een beslissing na de dagvaarding. Het betreft zaken waarvoor er een dagvaarding is, een rechtsdag voor de correctionele rechtbank bepaald is, een vonnis, verzet, hoger beroep, enz. is.Tabel 3: Aantal zaken van racisme, xenofobie en homofobie die tussen 1 januari 2010 en 31 december 2010 bij de correctionele parketten werden ingeleid en geseponeerd op 10 januari 2011. Gegevens voorgesteld op grond van de reden voor sepot (aantal en percentage per kolom)


Racisme; Xenofobie

Racisme

Xenofobie

Discriminatie, behalve de gevallen van rassendiscriminatie en xenofobie.

Andere tenlasteleggingscodes

Totaal


a

%

a

%

a

%

a

%

a

%

a

%

opportuniteit

(1) beperkte maatschappelijke weerslag

.

.

7

1,76

.

.

2

2,74

1

4,00

10

1,93


(2) toestand geregulariseerd

.

.

10

2,51

.

.

1

1,37

2

8,00

13

2,50


(3) misdrijf van relationele aard

.

.

14

3,52

2

10,53

3

4,11

.

.

19

3,66


(4) schade gering

1

25,00

6

1,51

.

.

.

.

.

.

7

1,35


(5) redelijke termijn overschreden

.

.

4

1,01

.

.

.

.

.

.

4

0,77


(6) afwezigheid van voorgaanden

.

.

9

2,26

1

5,26

1

1,37

1

4,00

12

2,31


(7) toevallige feiten met oorzaak in specifieke omstandigheden

.

.

16

4,02

2

10,53

3

4,11

1

4,00

22

4,24


(8) jeugdige leeftijd van de dader

.

.

1

0,25

.

.

.

.

.

.

1

0,19


(9) wanverhouding gevolgen - maatschappelijke verstoring

.

.

19

4,77

2

10,53

4

5,48

.

.

25

4,82


(10) houding van het slachtoffer

.

.

4

1,01

.

.

3

4,11

.

.

7

1,35


(11) vergoeding van het slachtoffer

.

.

.

.

.

.

.

.

1

4,00

1

0,19


(12) te weinig recherchecapaciteit

.

.

2

0,50

.

.

.

.

.

.

2

0,39


(13) andere prioriteiten

.

.

16

4,02

1

5,26

6

8,22

.

.

23

4,43


Totaal rubriek

1

25,00

108

27,14

8

42,11

23

31,51

6

24,00

146

28,13

Techniek

(14) geen misdrijf

.

.

36

9,05

2

10,53

6

8,22

3

12,00

47

9,06


(15) onvoldoende bewijzen

2

50,00

193

48,49

9

47,37

36

49,32

10

40,00

250

48,17


(17) gebrek aan klacht

.

.

1

0,25

.

.

.

.

1

4,00

2

0,39


(18) dader onbekend

.

.

47

11,81

.

.

5

6,85

.

.

52

10,02


Totaal rubriek

2

50,00

277

69,60

11

57,89

47

64,38

14

56,00

351

67,63

Andere

(19) pretoriaanse probatie

1

25,00

5

1,26

.

.

1

1,37

2

8,00

9

1,73


(20) seining van de dader

.

.

8

2,01

.

.

2

2,74

3

12,00

13

2,50


Totaal rubriek

1

25,00

13

3,27

.

.

3

4,11

5

20,00

22

4,24

Totaal

4

100,00

398

100,00

19

100,00

73

100,00

25

100,00

519

100,00

Bronnen: gegevensbank van het College van procureurs-generaal – Statistisch analisten

Tabel 3 vermeldt de redenen voor sepot van zaken van racisme, xenofobie en homofobie die bij de correctionele parketten zijn ingeleid in 2010, en die op 10 januari 2011 waren geseponeerd.

Het sepot is de voorlopige beslissing af te zien van vervolging en maakt een einde aan het opsporingsonderzoek. Zolang de strafvordering niet is vervallen, kan de zaak opnieuw geopend worden.

De parketten beschikken over een verfijnde categorisering van de redenen voor sepot, die als gevolg van de Franchimont-hervorming is geformaliseerd en eenvormig gemaakt.

In 68 % van de sepots wordt een technisch motief aangevoerd. Het motief 'onvoldoende bewijzen' wordt het vaakst aangevoerd: namelijk in 48 % van de geseponeerde dossiers. Daarna volgen 'dader onbekend' (10 %) en 'geen misdrijf' (9 %).

1Het gaat hier om een generieke code die wordt gebruikt door bepaalde parketten wanneer zij vanuit de beschikbare informatie in het eerste proces-verbaal de voornaamste tenlastelegging van de zaak niet kunnen verduidelijken.