SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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4 février 2011 4 februari 2011
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Question écrite n° 5-1199 Schriftelijke vraag nr. 5-1199

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

aan de staatssecretaris voor de Coördinatie van de fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie
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Lutte contre le travail au noir - Résultats - Chiffres Bestrijding van zwartwerk - Resultaten - Cijfergegevens 
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travail au noir
économie souterraine
statistique officielle
zwartwerk
ondergrondse economie
officiële statistiek
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4/2/2011Verzending vraag
22/6/2011Antwoord
4/2/2011Verzending vraag
22/6/2011Antwoord
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Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-1198 Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-1198
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Question n° 5-1199 du 4 février 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-1199 d.d. 4 februari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les médias évoquent souvent les succès remportés par les actions contre le travail au noir. L'Inspection sociale découvre régulièrement des pratiques organisées.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de cas de travail au noir a-t-on constatés annuellement entre 2006 et 2010 ? Quelles en étaient les caractéristiques, en ce qui concerne notamment :

a) le type de travail ;

b) le profil du travailleur (âge, sexe, origine) ;

c) la région où la constatation a été faite ;

d) le degré de récidive

e) le profil de l'employeur ?

Comment la ministre explique-t-elle ces chiffres et leur évolution, quelles conclusions peut-on en tirer, et ont-elles justifié une modification de la politique en la matière ?

1) Durant la même période, combien de ces constatations ont-elles abouti à une condamnation ? Comment la ministre évalue-t-elle et explique-t-elle ces chiffres ?

3) De quelles hypothèses sur la masse et le type de travail au noir l'Inspection sociale part-elle ; quelle est leur base et comment évoluent-elles ? Quelles sont leurs conséquences financières et socioéconomiques ?

4) Quels sont les obstacles principaux à une lutte efficace contre le travail au noir ? Qu'a entrepris ou prévu la ministre pour lever ces obstacles ?

5) Comment la ministre interprète-t-elle l'affirmation selon laquelle le travail au noir répond à de réels besoins sociaux, parce que :

a) il permet par exemple à des personnes moins fortunées de faire exécuter des travaux ;

b) il stimule les flux monétaires et la consommation, notamment dans l'horeca et l'achat d'articles de luxe ?

 

Regelmatig berichten de media over succesvolle acties tegen het zwartwerk. De Sociale Inspectiedienst spoort blijkbaar geregeld georganiseerde praktijken op.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1) Hoeveel gevallen van zwartwerk werden er jaarlijks vastgesteld in de periode 2006-2010? Welke eigenschappen vertonen deze vaststellingen, onder andere met betrekking tot:

a) soort werk;

b) profiel van de zwartwerker, leeftijd / geslacht / afkomst;

c) regio van vaststelling;

d) mate van recidive;

e) profiel van de opdrachtgever?

Hoe duidt de geachte minister deze cijfers en ontwikkelingen, welke conclusies kan men hieruit trekken en gaven deze aanleiding tot een aanpassing van het beleid ter zake?

2) Hoeveel van deze vaststellingen leidden naar een veroordeling in dezelfde periode? Hoe evalueert en duidt de geachte minister deze cijfers?

3) Met welke hypotheses over het totaal en aard van het zwartwerk in België werkt de Sociale Inspectie, op welke basis steunen deze hypotheses en hoe evolueerden ze de voorbije jaren? Welke financiële en sociaal-economische consequenties zijn er aan deze hypotheses verbonden?

4) Welke zijn de belangrijkste hinderpalen om zwartwerk succesvol te bestrijden? Wat ondernam of plant de geachte minister om deze hinderpalen weg te werken?

5) Hoe interpreteert de geachte minister de stelling dat zwartwerk tegemoet komt aan reële maatschappelijke noden omdat:

a) het ook minder rijke mensen toelaat om bijvoorbeeld werkzaamheden te laten verrichten; en

b) zwart geld zorgt voor een belangrijke geldstroom en consumptiedrift, bijvoorbeeld in de horeca en bij aankoop van luxegoederen?

 
Réponse reçue le 22 juin 2011 : Antwoord ontvangen op 22 juni 2011 :

En ce qui concerne votre première question, j’ai l’honneur de vous communiquer les résultats statistiques des enquêtes réalisées par les cellules d’arrondissement instituées par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.

J’attire votre attention sur le fait que ces résultats ne reprennent pas tous les contrôles effectués par les services d’inspection sociale mais uniquement ceux qui ont été faits dans le cadre des cellules d’arrondissement, avec la fréquence prévue à l’article 322, § 1er, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.

Au cours de ces contrôles, priorité est donnée à la lutte contre le travail non déclaré. Par travail non déclaré, il y a lieu d’entendre :

- soit la situation de travailleurs qui ne sont pas déclarés, totalement ou partiellement, à la sécurité sociale ;

- soit la situation de travailleurs qui cumulent indûment le revenu de leur travail et une allocation sociale (revenu d’intégration, allocation de chômage, allocation de mutuelle, etc.);

- soit la situation de travailleurs qui sont victimes d’une exploitation économique (traite des êtres humains) ;

- soit la situation de travailleurs étrangers qui sont mis au travail en Belgique sans être en ordre de séjour et/ou de permis de travail et sans être déclarés à la sécurité sociale (belge ou du pays d’origine).

Il est important de garder en mémoire que les sanctions pénales visent avant tout les employeurs qui occupent des travailleurs non déclarés. Les profils à risque sont donc principalement établis en fonction de cette donnée.

On constate que le travail au noir est le plus répandu dans les secteurs d’activités occupant souvent des ouvriers manuels peu formés. Les secteurs d’activités principalement concernés sont : la construction, le nettoyage, les hôtels, restaurants et cafés (HORECA), l’horticulture et la fruiticulture, le commerce de détail, l’industrie et le commerce de la viande.

Le Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS), institué par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, élabore chaque année un plan d’action qui tient compte des résultats obtenus au cours des années précédentes afin de déterminer les priorités pour les années à venir. Sont notamment pris en compte pour déterminer les priorités du plan d’action : les profils des employeurs en infraction, le comportement de récidive de certains d’entre eux et les secteurs d’activités sensibles.

Dans les tableaux ci-dessous, vous trouverez le nombre de contrôles effectués depuis l’année 2007, le nombre de travailleurs contrôlés par les cellules d’arrondissement, ainsi que le nombre d’infractions relevées qui couvrent la notion de travail non déclaré telle que définie ci-dessus.

Année

Nombre de contrôles

Nombre de travailleurs contrôlés

2007

10.208

28.739

2008

9.457

30.195

2009

11.005

35.741

2010

12.830

36.933

Année 2007

Réglementation

Nombre d'infractions

Dimona

1.676

Temps partiel

834

Sécurité sociale

156

Chômage

1.013

Travailleurs étrangers sans permis de séjour

651

Travailleurs étrangers avec permis de séjour

126

Travailleurs étrangers – Carte professionnelle

34

TOTAL

4.490

Année 2008

Réglementation

Nombre d'infractions

Dimona

1.590

Temps partiel

930

Sécurité sociale

40

Chômage

890

Travailleurs étrangers sans permis de séjour

443

Travailleurs étrangers avec permis de séjour

106

Travailleurs étrangers – Carte professionnelle

22

TOTAL

4.021

Année 2009

Réglementation

Nombre d'infractions

Dimona

2.061

Temps partiel

1.291

Sécurité sociale

111

Chômage

1.246

Travailleurs étrangers sans permis de séjour

566

Travailleurs étrangers avec permis de séjour

191

Travailleurs étrangers – Carte professionnelle

46

TOTAL

5.512

Année 2010

Réglementation

Nombre d'infractions

Dimona

2.745

Temps partiel

1.616

Sécurité sociale

146

Chômage

1.509

Travailleurs étrangers sans permis de séjour

763

Travailleurs étrangers avec permis de séjour

185

Travailleurs étrangers – Carte professionnelle

53

TOTAL

7.017

En ce qui concerne les aspects particuliers de votre première question, le SIRS et les services d'inspection sociale ne disposent pas de d’informations.

En ce qui concerne votre deuxième question, le SIRS ne dispose pas des informations relatives aux suites données aux constatations faites par les services d’inspection sociale. Ces suites relèvent de la compétence de mes collègues, madame la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d’asile, et de M. le ministre de la Justice.

En ce qui concerne votre troisième question, comme je l’ai déjà indiqué pour la première question, le SIRS établit chaque année un plan d’action qui est fondé sur une analyse de risques. Il est important de savoir que le plan stratégique du SIRS tient compte des plans stratégiques établis par les services d’inspection sociale et des contrats d’administration élaborés par les Institutions Publiques de Sécurité Sociale, afin de former une approche cohérente en matière de lutte contre le travail au noir.

Il est très difficile de pouvoir procéder à une évaluation précise de l’ampleur du travail non déclaré.

La Banque Nationale a publié récemment une étude consacrée spécifiquement à l’ampleur de l’économie au noir. La méthodologie qu’elle y utilise est comparable à celle utilisée dans d’autres États membres de l’Union européenne et bénéficie du soutien d’Eurostat et de la Cour des comptes européenne.

La Banque nationale considère que 17,6 % de l’ensemble de l’économie belge sont réalisés dans des activités sensibles à la fraude. Elle leur applique un relèvement global de 25 %. Exprimé par rapport à la valeur ajoutée réalisée en Belgique, c’est environ 4,5 %, ou environ 3,8 % du PIB. Les 3,8 % du PIB ou environ 12,9 milliards d’euros (exprimés par rapport au PIB de 2007) représentent donc la base qui est perdue pour le prélèvement des charges sociales et fiscales. Si l’on part d’une perte de prélèvement de 48 % sur un PIB estimé à 348,3 milliards d’euros pour 2010 (source : Bureau fédéral du Plan), et compte tenu des taux d’imposition pour l’État (source : « Indicateurs économiques pour la Belgique » du 3 septembre 2010), l’État perd 6,4 milliards d’euros de recettes.

Dès lors, pour l’élaboration de la politique de lutte contre la fraude sociale, il a été décidé de se fonder sur l’analyse de la Banque Nationale.

À cet égard, il convient d’insister sur le fait que le concept de « travail au noir » n’est pas univoque, qu’il recouvre des réalités très diverses et qu’il s’inscrit dans le phénomène plus large de l’économie souterraine.

En ce qui concerne votre quatrième question, plusieurs types d’obstacles peuvent être évoqués. Les services d’inspection peuvent être confrontés à un obstacle en amont lié à l’accès à certains lieux de travail, notamment lorsqu’il s’agit de domiciles. D’autres difficultés peuvent surgir telles que de faux statuts (problème des faux indépendants) ou des détachements de travailleurs étrangers. Les obstacles en aval ont trait à la répression du travail au noir.

On peut s’attendre à ce que l’entrée en vigueur prochaine du Code pénal social soit sans conteste une avancée positive, étant donné que les pouvoirs des services d’inspection ont été réécrits et que l’occupation irrégulière ou illégale de travailleurs ainsi que l’exploitation économique de travailleurs feront l’objet de sanctions lourdes adaptées à la situation, le Code pénal social ayant réorganisé l’ensemble des sanctions existantes en droit pénal social.

L’exécution du Titre XIII de la loi-programme du 27 décembre 2006, concernant la nature des relations de travail, devrait permettre de pouvoir lutter plus efficacement contre la problématique des faux indépendants et des faux travailleurs salariés. Enfin, on est en droit d’espérer que les instructions de la Commission administrative relatives au nouveau Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du Règlement (CE) n° 883/2004, donneront aux services d’inspection les moyens nécessaires pour mieux combattre le phénomène des détachements irréguliers.

En ce qui concerne votre cinquième question, je ne peux pas me rallier à votre opinion selon laquelle le travail au noir répondrait à des besoins réels de la société.

En effet, le travail au noir entraîne de multiples conséquences négatives pour les travailleurs et pour la société en général.

Les travailleurs au noir ne bénéficient d'aucune protection sociale et sont généralement occupés sans respect des conditions légales de travail et donc dans des conditions potentiellement plus dangereuses. Ces travailleurs peuvent également être lourdement sanctionnés s’ils ont perçu des allocations sociales indues.

Le fait que les employeurs et les travailleurs éludent les cotisations de sécurité sociale se traduit par un déséquilibre du budget de la sécurité sociale, dont les conséquences peuvent toucher l’ensemble des avantages que notre système de sécurité sociale offre aux citoyens.

Il me semble donc dangereux de croire que le travail non déclaré puisse être bénéfique pour la société. Tous les acteurs, sauf les exploiteurs, sont lésés.

Wat uw eerste vraag betreft, heb ik de eer u de statistieken mee te delen aangaande de onderzoeken, uitgevoerd door de arrondissementscellen, opgericht door de programmawet I van 27 december 2006.

Ik vestig uw aandacht op het feit dat deze resultaten niet alle door de sociale inspectiediensten uitgevoerde controles bevatten, maar alleen diegene die werden gedaan in het kader van de arrondissementscellen, met de frequentie bepaald in artikel 322, § 1 van de programmawet I van 27 december 2006.

Bij deze controles wordt voorrang gegeven aan de strijd tegen de niet aangegeven arbeid. Onder niet aangegeven arbeid moet worden verstaan:

- hetzij de situatie van werknemers die geheel of gedeeltelijk niet zijn aangegeven aan de sociale zekerheid;

- hetzij de situatie van werknemers die onrechtmatig hun arbeidsinkomen cumuleren met een sociale uitkering (integratietegemoetkoming, werkloosheidsvergoeding, uitkering van het ziekenfonds, enz.);

- hetzij de situatie van werknemers die het slachtoffer zijn van economische uitbuiting (mensenhandel);

- hetzij de situatie van buitenlandse werknemers die in België tewerkgesteld zijn zonder in orde te zijn met hun verblijf en/of arbeidsvergunning en zonder aan de sociale zekerheid aangegeven te zijn (de Belgische of die van het land van herkomst).

Het is belangrijk voor ogen te houden dat de strafsancties vooral betrekking hebben op de werkgevers die niet aangegeven werknemers tewerkstellen. De risicoprofielen zijn dus voornamelijk opgebouwd op dit gegeven.

Er wordt vastgesteld dat het zwartwerk het meest verspreid is in de activiteitssectoren waar vaak tewerkstelling is van laaggeschoolde handarbeiders. De betrokken sectoren zijn voornamelijk: de bouw, de schoonmaak, de hotels, restaurants en cafés (HORECA), de tuinbouw en de fruitteelt, de kleinhandel, de industrie en de handel in vleeswaren.

De Sociale Inlichtingen en Opsporingsdienst (SIOD), opgericht door de programmawet I van 27 december 2006, stelt jaarlijks een actieplan op dat rekening houdt met de resultaten die behaald werden in de voorgaande jaren om de prioriteiten te bepalen voor de komende jaren. Om de prioriteiten van het actieplan te bepalen worden in aanmerking genomen: het profiel van de werkgevers in overtreding, het recidive gedrag van sommigen onder hen en de gevoelige activiteitssectoren.

In de tabellen hieronder vindt u het aantal controles, uitgevoerd sinds 2007, het aantal door de arrondissementscellen gecontroleerde werknemers, evenals het aantal vastgestelde inbreuken die onder het begrip niet aangegeven arbeid vallen, zoals hoger gedefinieerd.

Jaar

Aantal controles

Aantal gecontroleerde werknemers

2007

10.208

28.739

2008

9.457

30.195

2009

11.005

35.741

2010

12.830

36.933

Jaar 2007

Reglementering

Aantal inbreuken

Dimona

1.676

Deeltijds werk

834

Sociale Zekerheid

156

Werkloosheid

1.013

Buitenlandse werknemers zonder verblijfsvergunning

651

Buitenlandse werknemers met verblijfsvergunning

126

Buitenlandse werknemers – Beroepskaarten

34

TOTAAL

4.490

Jaar 2008

Reglementering

Aantal inbreuken

Dimona

1.590

Deeltijds werk

930

Sociale Zekerheid

40

Werkloosheid

890

Buitenlandse werknemers zonder verblijfsvergunning

443

Buitenlandse werknemers met verblijfsvergunning

106

Buitenlandse werknemers – Beroepskaarten

22

TOTAAL

4.021

Jaar 2009

Reglementering

Aantal inbreuken

Dimona

2.061

Deeltijds werk

1.291

Sociale Zekerheid

111

Werkloosheid

1.246

Buitenlandse werknemers zonder verblijfsvergunning

566

Buitenlandse werknemers met verblijfsvergunning

191

Buitenlandse werknemers – Beroepskaarten

46

TOTAAL

5.512

Jaar 2010

Reglementering

Aantal inbreuken

Dimona

2.745

Deeltijds werk

1.616

Sociale Zekerheid

146

Werkloosheid

1.509

Buitenlandse werknemers zonder verblijfsvergunning

763

Buitenlandse werknemers met verblijfsvergunning

185

Buitenlandse werknemers – Beroepskaarten

53

TOTAAL

7.017

Wat de andere deelaspecten van uw eerste vraag betreft, beschikken de SIOD en de sociale inspectiediensten momenteel niet over informatie.

Voor wat uw tweede vraag betreft, beschikt de SIOD niet over de informatie aangaande de gevolgen die verleend werden aan de door de sociale inspectiediensten gedane vaststellingen. Deze gevolgen vallen onder de bevoegdheid van mijn collega’s, mevrouw de Vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid, en de heer minister van Justitie.

Voor wat uw derde vraag betreft, stelt de SIOD, zoals ik reeds bij de eerste vraag aanhaalde, jaarlijks een actieplan op dat steunt op een risicoanalyse. Het is belangrijk voor ogen te houden dat het strategisch plan van de SIOD rekening houdt met de strategische plannen, opgesteld door de sociale inspectiediensten, en met de bestuursovereenkomsten, opgesteld door de Openbare Instellingen voor Sociale Zekerheid, om een coherente aanpak te ontwikkelen inzake de strijd tegen het zwartwerk.

Het is bijzonder moeilijk een precieze schatting te maken van de omvang van de niet aangegeven arbeid.

De Nationale Bank publiceerde recent een studie die specifiek was gewijd aan de omvang van de zwarte economie. De methodologie die zij hierin gebruikt is vergelijkbaar met die in andere Europese lidstaten en wordt ondersteund door Eurostat en het Europees Rekenhof.

De Nationale Bank stelt dat van de totale Belgische economie 17,6 % gerealiseerd wordt in fraudegevoelige activiteiten. Daarop wordt een globale verhoging toegepast van 25 %. Uitgedrukt ten opzichte van de in België gerealiseerde toegevoegde waarde is dit circa 4,5 %, of ongeveer 3,8 % van het BBP. Deze 3,8 % van het BBP of circa 12,9 miljard euro (uitgedrukt in vergelijking met het BBP van 2007) is dus de grondslag die verloren gaat voor de heffing van sociale en fiscale lasten. Uitgaande van een verloren heffing van 48 % op een geraamd BBP van 348,3 miljard euro in 2010 (bron: Federaal Planbureau), en rekening houdend met de belastingtarieven van de staat (bron: “Economische indicatoren voor België” van 3 september 2010), verliest de staat 6,4 miljard euro aan inkomsten.

Bijgevolg werd voor de uitwerking van het beleid inzake de strijd tegen de sociale fraude dan ook beslist om uit te gaan van de analyse van de Nationale Bank.

Desbetreffend moet benadrukt worden dat de notie “zwartwerk” niet eenvormig is, zeer uiteenlopende toestanden dekt en kadert in het ruimere fenomeen van de ondergrondse economie.

Voor wat uw vierde vraag betreft, kunnen meerdere types hinderpalen worden aangestipt. De inspectiediensten kunnen in een vroeg stadium worden geconfronteerd met een hinderpaal aangaande de toegang tot bepaalde werkplaatsen, namelijk wanneer het om woonplaatsen gaat. Andere moeilijkheden kunnen rijzen zoals valse statuten (probleem van de schijnzelfstandigen) of detachering van buitenlandse werknemers. In een later stadium zijn er hinderpalen inzake de beteugeling van het zwartwerk.

Er kan verwacht worden dat de spoedige inwerkingtreding van het Sociaal Strafwetboek ontegensprekelijk een sprong voorwaarts is, aangezien de bevoegdheden van de inspectiediensten herschreven werden en de onrechtmatige of illegale tewerkstelling van werknemers en de economische uitbuiting van werknemers het voorwerp zullen uitmaken van zware sancties, aangepast aan de situatie, doordat het Sociaal Strafwetboek alle in het sociaal strafrecht bestaande sancties heeft herzien.

De uitvoering van Titel XIII van de programmawet van 27 december 2006 aangaande de aard van de arbeidsrelaties, zou moeten toelaten de problematiek van de schijnzelfstandigen en valse werknemers doeltreffender te bestrijden. Verder mag men terecht hopen dat de onderrichtingen van de administratieve Commissie betreffende de nieuwe Verordening (EG) nr. 883/2004 van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 betreffende de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels en van de Verordening (EG) nr. 987/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 16 september 2009 tot vaststelling van de wijze van toepassing van Verordening (EG) nr. 883/2004, aan de inspectiediensten de nodige middelen zullen verschaffen om het fenomeen van de onrechtmatige detacheringen te bestrijden.

Voor wat uw vijfde vraag betreft onderschrijf ik uw stelling niet als zou het zwartwerk tegemoetkomen aan reële maatschappelijke noden. Het zwartwerk leidt inderdaad tot meerdere negatieve gevolgen voor de werknemers en voor de maatschappij in het algemeen.

De zwartwerkers hebben geen enkele sociale bescherming en worden doorgaans tewerkgesteld zonder rekening te houden met de wettelijke voorwaarden, en dus in potentieel gevaarlijke omstandigheden. Deze werknemers kunnen ook zwaar gesanctioneerd worden wanneer zij onverschuldigde sociale uitkeringen hebben ontvangen. Het feit dat de sociale zekerheidsbijdragen worden ontdoken door de werkgevers en de werknemers vertaalt zich in een onevenwichtig budget van de sociale zekerheid, waarvan de gevolgen impact kunnen hebben op alle voordelen die ons sociaal zekerheidsstelsel biedt aan de burgers.

Het lijkt me dus gevaarlijk te denken dat de niet aangegeven arbeid gunstig zou kunnen zijn voor de maatschappij. Alle actoren, behalve de uitbuiters, zijn benadeeld.