| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Session 2010-2011 | Zitting 2010-2011 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 4 février 2011 | 4 februari 2011 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question écrite n° 5-1194 | Schriftelijke vraag nr. 5-1194 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
van Bert Anciaux (sp.a) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
au ministre de la Justice |
aan de minister van Justitie |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Octroi de grâces - Procédures - Données chiffrées - Différences régionales | Gratieverlening - Procedures - Cijfergegevens - Regionale verschillen | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| prescription de peine statistique officielle répartition géographique Roi et famille royale |
strafverjaring officiële statistiek geografische spreiding Koning en Koninklijke familie |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Aussi posée à : question écrite 5-1193 | Aussi posée à : question écrite 5-1193 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question n° 5-1194 du 4 février 2011 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-1194 d.d. 4 februari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
En 2010, le roi Albert II a accordé une grâce à septante-cinq condamnés. Ce nombre était supérieur ces dernières années : cent en 2009, cent cinquante-six en 2008 et deux cent nonante-cinq en 2007. Le chef de l'État a accueilli favorablement 8 % des demandes francophones contre 1 % des néerlandophones. Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes : 1) Quels sont les règles, procédures, usages et lois régissant le traitement des demandes de grâce présentées au chef de l'État ? Celui-ci est-il soumis à une forme de contrôle, de surveillance ou de conseil de la part du gouvernement, du premier ministre et / ou du ministre de Justice ? Si oui, laquelle ? Si non, comment le ministre l'explique-t-il ? 2) Le chef de l'État doit-il motiver les grâces qu'il accorde ? Dans l'affirmative, comment et vis-à-vis de qui ? Cette motivation est-elle accessible au public ? Si non, le ministre estime-t-il nécessaire d'introduire ce type de motivation et de la soumettre à un contrôle démocratique ? Le ministre considère-t-il que l'octroi ou le refus d'une grâce sans argumentation ni motivation est compatible avec une démocratie moderne, performante et adulte ? Ce procédé correspond-il aux fondements d'un état de droit ? 3) Combien de demandes de grâce le chef de l'État a-t-il reçues chaque année entre 2007 et 2010 ? 4) Le ministre dispose-t-il d'arguments justifiant le grand écart entre les réponses positives pour les francophones (8 % ) et les néerlandophones (1 %) ? 5) Le ministre a-t-il entrepris des actions à ce propos, ou en prévoit-il ? |
Koning Albert II verleende in 2010 aan vijfenzeventig veroordeelden gratie. In de voorbije jaren lag dit cijfer hoger, namelijk honderd in 2009, honderd zesenvijftig in 2008 en tweehonderd vijfennegentig in 2007. Het Staatshoofd reageerde positief voor 8 % van de Franstalige en 1 % van de Nederlandstalige gratieverzoeken. Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen: 1) Welke regels, procedures, gebruiken en wetten gelden er voor de behandeling van gratieverzoeken aan het Staatshoofd? Staat het Staatshoofd hierbij onder enige vorm van controle, toezicht of advisering vanwege de regering en / of de geachte eerste minister of de geachte minister van Justitie? Zo ja, welke? Zo neen, hoe verklaart de geachte minister dit? 2) Is het Staatshoofd gebonden aan enige vorm van motivering bij het verlenen van gratie? Zo ja, welke en aan wie? Behoort deze motivering tot het publieke domein? Zo neen, vindt de geachte minister het nodig dat dit soort motivering en een democratische controle hierop worden ingevoerd? Beoordeelt de geachte minister het verlenen of afwijzen van een gratieverlening zonder enige vorm van zowel argumentatie als motivering als zijnde in overeenstemming met een moderne, performante en volwassen democratie? Komt deze werkwijze tegemoet aan de fundamentele basis van een rechtsstaat? 3) Hoeveel verzoeken tot gratieverlening ontving het Staatshoofd jaarlijks in de periode 2007 tot en met 2010? 4) Beschikt de geachte minister over argumenten om het grote verschil in positieve respons op Franstalige (8 %) en Nederlandstalige (1 %) verzoeken te verklaren? 5) Ondernam of plant de geachte minister hieromtrent een beleidsvoering? |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse reçue le 16 mars 2011 : | Antwoord ontvangen op 16 maart 2011 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1 et 2) Le droit de grâce constitue une prérogative royale établie par l’article 110 de la Constitution qui dispose : « Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des gouvernements de communauté et de région » Le droit de grâce relève de son pouvoir discrétionnaire et ne doit dès lors pas être motivé et encore moins justifié. L’article 106 de la Constitution en ce qu’il dispose qu’ « aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre qui par cela seul s’en rend responsable » établit le contrôle politique par le ministre compétent. Pour les propositions d’arrêté de grâce, soumises à la signature royale, le ministre s’appuie sur un dossier qui est préparé. Ce dossier est composé de la requête proprement dite, du rapport en grâce contenant l’avis du parquet et du parquet général, de l’enquête de police et, si le requérant est détenu, du rapport de la direction de la prison, pour contrôler toutes les données importantes. Le dossier comprend également un exposé des faits, une copie du jugement complet et un extrait du casier judiciaire. Après réception des rapports en grâce des parquets et de toutes les autres informations, le service des Grâces rédige un avis de synthèse dans lequel tous les éléments invoques dans la requête en grâce, sont énumérés et analysés et un avis motivé est produit. Pour la formulation d’un avis de synthèse, le service des Graces s’appuie sur l’ouvrage de Mathieu et Nassaux (1955) et sur les directives internes du ministre, établies le 4 octobre 1999, qui est encore en vigueur. Le principe est que la grâce peut être octroyée en cas de circonstances exceptionnelles qui, au moment de la décision judiciaire, n’étaient pas connus ou ne pouvaient être prévus et qui, s’ils avaient été connus, auraient incité le juge à infliger une autre peine. L’appréciation d’une demande en grâce est une opération complexe ou nombre de facteurs sont pris en compte. La grâce ne peut en aucune façon être considérée comme une troisième instance. 3) Voir tableaux en annexe. 4) Les dossiers grâce sont répartis en dossiers néerlandophones ou francophones en fonction de la langue de la condamnation. Il existe des différences de chiffres entre dossiers néerlandophones et francophones. Celles-ci sont dues au fait que les avis du service des Grâces sont la résultante de multiples avis et éléments survenus à différents échelons. Il y a les avis des parquets et ceux des parquets généraux. Il y a la gravité des faits. Il y a la motivation du jugement relative à la peine infligée. Il y a le casier judiciaire. Il y a les antécédents judiciaires et affaires pendantes, des détentions antérieures, d’éventuelles libérations provisoires, des requêtes en grâce antérieures, enquête policière, du temps écoulé entre les jugements et la mise à exécution des peines et ainsi de suite. Dans quelle mesure un ou plusieurs de ces éléments détermine une différence significative en fonction de la langue du dossier, pourrait être mis en évidence par une étude scientifique. Cette étude n’existe pas. 5) J’estime que les principes actuels ne doivent pas être modifiés. Il peut toutefois être apporté des améliorations dans le cycle de traitement des dossiers de grâce. Des concertations ont déjà eu lieu à ce sujet avec le collège des procureurs généraux et le Service des grâces. Des initiatives sont également prises afin de soutenir les instances qui formulent des avis dans l’adoption d’une politique plus commune. Complémentaire, j’ajoute que pour les grâces techniques, une procédure spécifique, prévue par la circulaire du 28 février 2005, est d’application. Ces grâces techniques concernent spécifiquement les condamnations prononcées en violation des règles relatives au concours d’infraction (articles 58, 59, 60, 61 et 62 du Code Pénal) ainsi que différents cas de détention inopérante et de peines illégales. L’initiative émane en principe des parquets mais peut également provenir des intéresses eux-mêmes. Dans ces cas, l’avis du service des Grâces rédige son avis de synthèse sur les éléments précités. Annexe
Source : GRADATA au 24 janvier 2011 Remarque Étant donné la longueur de la procédure, les octrois d'une année ne se rapportent pas nécessairement aux requêtes en grâce reçues cette même année. |
1 en 2) Het genaderecht is een koninklijk prerogatief dat is ingesteld bij artikel 110 van de Grondwet. Dit vermeldt ‘De Koning heeft het recht de door de rechters uitgesproken straffen kwijt te schelden of te verminderen, behoudens hetgeen ten aanzien van de ministers en van de leden van de Gemeenschap- en Gewestregeringen is bepaald’. Het genaderecht ressorteert onder zijn discretionnaire bevoegdheid en dient bijgevolg niet met redenen te worden omkleed en evenmin te worden verantwoord. Artikel 106 van de Grondwet vermeldt ‘geen akte van de Koning kan gevolg hebben, wanneer zij niet mee ondertekend is door een minister, die daardoor alleen reeds, ervoor verantwoordelijk wordt’ en voorziet in politieke controle door de bevoegde minister. Voor de voorstellen tot genadebesluit die ter ondertekening aan de Koning worden voorgelegd steunt de minister zich op een dossier dat wordt voorbereid. Dit dossier is samengesteld uit het genadeverzoekschrift, het genadeverslag en advies van het parket en van het parket-generaal, het verslag van het politieonderzoek, en, indien verzoeker een gedetineerde is, het verslag van de gevangenisdirectie, ter toetsing van alle nuttige elementen van het genadeverzoekschrift. Verder bevat het de uiteenzetting der feiten, een volledig vonnisafschrift en een uittreksel uit het strafregister. Na ontvangst van de genadeverslagen van de parketten en alle andere informatie, stelt de dienst Genade een synthese-advies op, waarin alle in het genadeverzoek aangebrachte elementen worden opgesomd en getoetst en een gemotiveerd advies wordt voorgelegd. Voor het formuleren van het synthese-advies steunt de dienst Genade op het handboek van Mathieu en Nassaux van 1955 en op de interne richtlijn van de minister van 4 oktober 1999 die nog steeds van kracht is. Het uitgangspunt is dat genade toelaatbaar is op grond van uitzonderlijke omstandigheden die, op het ogenblik van de rechterlijke beslissing niet waren gekend of konden worden voorzien en die, indien ze waren gekend, de rechter ertoe hadden aangezet een andere straf op te leggen. De beoordeling van een genadeverzoek is een complexe aangelegenheid waarbij tal van factoren in rekening worden gebracht. Genade wordt geenszins beschouwd als een vorm van derde aanleg. 3) Zie tabellen in bijlage. 4) De genadedossiers zijn opgesplitst in Nederlandstalige en Franstalige dossiers, volgens de taal waarin het vonnis werd geveld. Er zijn verschillen in cijfers wat Nederlandstalige en Franstalige dossiers betreft. Zij zijn onder meer het gevolg van het feit dat de adviezen van de genadedienst de resultante zijn van meerdere adviezen op diverse echelons en diverse elementen. Er zijn de adviezen van de parketten en van de parketten-generaal. Er is de zwaarwichtigheid der feiten. Er is de inhoudelijke motivering van het vonnis van de rechter betreffende de straftoemeting. Er is het strafregister. Er zijn de gerechtelijke voorgaande en hangende zaken, vroegere detenties, eventueel bekomen vervroegde invrijheidstelling, eerdere genade-verzoeken, politieonderzoek, verstreken tijd tussen de vonnissen en de aanvangsdatum van tenuitvoerlegging van het parket, enzovoort. In welke mate een of meerdere van die elementen een significant verschil uitmaken in functie van de taal van het dossier, zou kunnen blijken uit een wetenschappelijk onderzoek. Dat is niet bestaand. 5) Ik ben van oordeel dat de principes van het huidige systeem niet gewijzigd dienen te worden. Wel kan er nog gesleuteld worden aan de omlooptijden van de genadeverzoeken. Hiervoor is er reeds overleg gepleegd met het college van procureurs-generaal en met de dienst Genade. Tevens worden initiatieven genomen om de adviesverlenende instanties te ondersteunen in een beleid naar meer gemeenschappelijke aanpak. Ter vervollediging voeg ik eraan toe dat voor de technische genade een aparte procedure, omschreven bij ministeriele Omzendbrief van 28 februari 2005, van kracht is. Deze technische genade heeft specifiek betrekking op uitgesproken veroordelingen met miskenning van de regels in het kader van de samenloop, (artikelen 58, 59, 60, 61 en 62 strafwetboek) verschillende gevallen van onwerkdadige hechtenis en op illegale straffen. Het initiatief gaat in principe uit van de parketten maar kan ook uitgaan van belanghebbende. De aftoetsingsprocedure is hierbij gericht op het onderzoek van miskenning van de voormelde regels. Bijlage
Bron : GRADATA op 24 januari 2011 Opmerking Gelet op de tijdsduur van de procedure, stemmen het aantal ingewilligde verzoeken van één jaar niet noodzakelijk overeen met het aantal genadeverzoekschriften van datzelfde jaar. |