SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2013-2014 Zitting 2013-2014
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2 avril 2014 2 april 2014
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Question écrite n° 5-11312 Schriftelijke vraag nr. 5-11312

de Bart De Nijn (N-VA)
van Bart De Nijn (N-VA)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen
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la politique en matière de caméras de surveillance het bewakingscamerabeleid 
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vidéosurveillance
appareil d'enregistrement
protection de la vie privée
sécurité et gardiennage
videobewaking
opnameapparaat
eerbiediging van het privé-leven
beveiliging en bewaking
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2/4/2014Verzending vraag
17/4/2014Antwoord
2/4/2014Verzending vraag
17/4/2014Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-4874 Requalification de : demande d'explications 5-4874
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Question n° 5-11312 du 2 avril 2014 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-11312 d.d. 2 april 2014 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Notre pays est équipé de non moins de 300.000 caméras de surveillance, soit une pour 36 compatriotes. De plus en plus de pouvoirs locaux s'en servent pour protéger l'espace public contre la délinquance et les nuisances. Tout comme les particuliers qui y font appel pour s'armer contre des tiers.

Selon une étude de l'Intérieur, 57 % des personnes interrogées ne considèrent pas l'utilisation de caméras comme une violation de la vie privée. La présence de caméras renforce souvent le sentiment de sécurité des citoyens. En revanche, la moitié des habitants de notre pays ignorent si des caméras sont installées dans leur quartier et où.

L'étude révèle toutefois que ces caméras n'ont finalement qu'un effet préventif limité. Les chercheurs du Vlaams Instituut voor Economie en Samenleving (Institut flamand pour l'économie et la société, de la KUL) ont comparé l'évolution de la délinquance enregistrée dans des zones équipées de caméras et dans des zones sans caméras dans sept villes de Belgique : dans les zones dotées de caméras, ils ont observé une diminution des faits de 2 % et, dans les régions sans caméras de surveillance, la criminalité a légèrement augmenté. L'effet sur la criminalité est donc limité alors que pourtant les caméras contribuent à détecter et poursuivre les délinquants.

On peut néanmoins se demander si le coût à payer par les citoyens se justifie vu le peu d'effet et l'illusion que la présence policière en rue et la prévention ne sont plus nécessaires.

Mes questions à la ministre de l'Intérieur sont les suivantes.

1) Comment les citoyens sont-ils sensibilisés à la présence de caméras dans leur quartier ? Ceux-ci doivent au moins savoir si des caméras ont été installées dans leur quartier.

2) Comment choisit-on l'endroit où une caméra sera installée ? Il importe en effet que ces emplacements soient choisis de manière réfléchie et ciblée.

3) La ministre modifiera-t-elle sa politique en matière de caméras de surveillance sachant que les caméras ont davantage d'effet sur le sentiment de sécurité des citoyens que sur l'ampleur de la criminalité ? La ministre ne pense-t-elle pas que le renforcement du sentiment de sécurité peut s'obtenir par des mesures moins coûteuses ? Si oui, avec quelles mesures ?

4) Quelle somme a-t-on jusqu'à présent consacrée à l'installation et à l'activation de caméras ?

 

In ons land zijn er liefst 300.000 bewakingscamera's of 1 per 36 landgenoten die ons in de gaten houden. Meer en meer lokale overheden gebruiken het om het publieke domein te beschermen tegen misdaad en overlast. Net als particulieren, die het inzetten om zich te wapenen tegen derden.

Uit een studie van Binnenlandse Zaken blijkt dat 57% van de respondenten in het gebruik van camera's geen schending van hun privacy ziet. Burgers voelen zich er vaak veiliger door als ze weten dat er camera's hangen. Daarentegen weet wel de helft van de bewoners niet waar en of er camera's in hun buurt hangen.

Uit onderzoek blijkt echter dat het uiteindelijke resultaat slechts een klein preventief effect heeft. De onderzoekers van het Vlaams Instituut voor Economie en Samenleving vergeleken de evolutie van geregistreerde misdaad in zones met en zonder cameratoezicht in 7 Belgische steden: in camerazones vonden ze een daling van de feiten met 2%. In gebieden waar er geen cameratoezicht was steeg de criminaliteit licht. Het effect op de criminaliteit is dus beperkt, hoewel camera's sowieso helpen bij het opsporen en vervolgen van criminelen.

Toch is de vraag of de factuur die de burgers betalen te verantwoorden is gezien het beperkte effect en de illusie die ontstaat alsof blauw op straat of preventie niet meer nodig zijn.

Graag had ik de minister volgende vragen gesteld:

1) Hoe wordt er naar de burgers gesensibiliseerd dat er in hun buurt camera's hangen? Burgers moeten tenminste weten of er in hun buurt camera's hangen.

2) Hoe wordt er beslist op welke plaats een camera zal gehangen worden? Het is namelijk belangrijk dit weloverwogen en gericht te kiezen.

3) Zal de minister haar beleid inzake camera's veranderen nu dat blijkt dat camera's meer effect hebben op het veiligheidsgevoel van de burgers in plaats van op een werkelijk effect op de mate van criminaliteit? Denkt de minister dat dit verhoogde veiligheidsgevoel niet kan gerealiseerd worden door minder dure maatregelen? Zo ja, welke?

4) Hoeveel middelen zijn tot op heden gegaan naar het plaatsen en het activeren van camera's?

 
Réponse reçue le 17 avril 2014 : Antwoord ontvangen op 17 april 2014 :

1) Les personnes filmées doivent en effet être informées de la présence de caméras de surveillance. Cela est prévu par la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, dite « loi caméras ». Cette dernière prévoit deux obligations d’information à charge du responsable du traitement. Tout d’abord, un pictogramme obligatoire, dont le modèle est déterminé par arrêté royal, doit être apposé de manière clairement visible à l’entrée du lieu filmé. Le fait pour une personne d’entrer dans un lieu où un pictogramme signale l’existence d’une surveillance par caméras vaut autorisation préalable. Cela signifie qu’il ne peut plus être question d’utilisation cachée de caméras de surveillance dès que ce pictogramme est apposé.

Ensuite, il est prévu que le responsable du traitement déclare son installation à la Commission de la protection de la vie privée. Celle-ci tient un registre public, consultable sur son site internet, qui reprend toutes les déclarations relatives aux traitements de données à caractère personnel, dont font partie les déclarations pour l’utilisation de caméras de surveillance.

L’installation de caméras de surveillance par les autorités locales est relayée par les journaux d’information communaux, et également par la presse nationale en général.

2) L’installation de caméras de surveillance doit en effet être le résultat d’une analyse réfléchie, et d’une décision prise dans le cadre d’une politique intégrale et intégrée de sécurité. Pour être efficaces, les caméras de surveillance doivent être un outil au sein d’une approche intégrale, dans un ensemble de mesures préventives cohérentes.

En outre, avant de décider d’installer des caméras de surveillance, il y a lieu de tenir compte des différents principes de protection de la vie privée, notamment des principes de subsidiarité et de proportionnalité. L’on ne doit en effet y avoir recours que lorsque d’autres moyens moins intrusifs sont insuffisants pour faire face aux problèmes de sécurité rencontrés– c’est le principe de subsidiarité- et si l’on opte pour les caméras de surveillance, il faut les utiliser en respectant une proportionnalité tant au niveau du traitement que des données traitées.

Lorsqu’une autorité locale souhaite installer des caméras de surveillance pour surveiller la voie publique, la loi prévoit aussi l’obtention préalable d’un avis positif du conseil communal et une consultation du chef de corps de la zone de police concernée.

3) et 4) L’installation de caméras de surveillance par les autorités locales a toujours relevé de l’autonomie communale. C’est donc en toute autonomie que les communes décident d’installer des caméras de surveillance, en tenant compte des principes de respect de la vie privée et des nécessités au niveau de la sécurité sur leur territoire.

L’étude à laquelle vous faites référence montre en effet que la vidéo-surveillance a un effet limité sur les problèmes de sécurité. Mais elle démontre également que l’effet des caméras de surveillance dépend du contexte local, de la catégorie de criminalité, de la complexité des problèmes visés et du déploiement ou non d’autres mesures. Il importe donc de réaliser une analyse approfondie des problèmes, avant de décider si oui ou non des caméras seront installées, et si oui, pour quels objectifs.

Les communes bénéficiaires d’un plan stratégique de sécurité et de prévention reçoivent des moyens pour agir sur le sentiment de sécurité des citoyens et sur leur sécurité. Ceux-ci sont utilisés pour mettre en œuvre des projets dans ce cadre. Dans le respect des conditions prescrites et des principes que je viens de rappeler, l’installation de caméras de surveillance peut s’y inscrire, au même titre que d’autres mesures telles que le déploiement de gardiens de la paix, ou l’instauration du régime des sanctions administratives communales.

1) De gefilmde personen moeten inderdaad geïnformeerd worden over de aanwezigheid van bewakingscamera’s. Dat is bepaald bij de wet van 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera’s, de zogenaamde “camerawet”. Die voorziet in twee informatieverplichtingen lastens de verantwoordelijke voor de verwerking. Eerst en vooral moet er een verplicht pictogram, waarvan het model bij koninklijk besluit wordt bepaald, duidelijk zichtbaar aangebracht zijn bij de toegang van de gefilmde plaats. Het betreden van een plaats waar een pictogram aangeeft dat er camerabewaking plaatsvindt, geldt als voorafgaande toestemming van de persoon. Dat betekent dat er geen sprake meer kan zijn van heimelijk gebruik van bewakingscamera’s van zodra dit pictogram is aangebracht.

Vervolgens is bepaald dat de verantwoordelijke voor de verwerking aangifte doet van de plaatsing ervan aan de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. Zij houdt een openbaar register bij, raadpleegbaar via het internet, met alle aangiftes betreffende de verwerkingen van persoonsgegevens, waarvan de aangiftes voor het gebruik van bewakingscamera’s deel uitmaken.

De gemeentelijke infokranten, maar ook de nationale pers in het algemeen, berichten over de plaatsing van bewakingscamera’s door de lokale overheden.

2) De plaatsing van bewakingscamera’s moet inderdaad het resultaat zijn van een weloverwogen analyse en van een beslissing in het kader van een integraal en geïntegreerd veiligheidsbeleid. Om doeltreffend te zijn, moeten de bewakingscamera’s een instrument zijn binnen een integrale aanpak, onderdeel van een ruimer pakket van samenhangende preventieve maatregelen.

Alvorens over te gaan tot het plaatsen van bewakingscamera’s, dient er rekening te worden gehouden met de verschillende principes van bescherming van de persoonlijke levenssfeer, met name de principes van subsidiariteit en proportionaliteit. Er mag immers slechts een beroep op worden gedaan wanneer andere, minder in de persoonlijke levenssfeer ingrijpende middelen, onvoldoende zijn om het hoofd te bieden aan de opgetreden veiligheidsproblemen – het subsidiariteitsprincipe – en indien men opteert voor bewakingscamera’s, dan moeten zij gehanteerd worden met inachtneming van een zekere proportionaliteit, zowel op het niveau van de verwerking als van de verwerkte gegevens.

Wanneer een lokale overheid bewakingscamera’s wil plaatsen voor toezicht op de openbare weg, voorziet de wet eveneens in een voorafgaand positief advies van de gemeenteraad en een raadpleging van de korpschef van de betrokken politiezone.

3) en 4) De plaatsing van bewakingscamera’s door de lokale overheden heeft altijd tot de gemeentelijke autonomie behoord. De gemeenten beslissen dan ook in gehele autonomie om bewakingscamera’s te plaatsen, rekening houdend met de principes van eerbied voor de persoonlijke levenssfeer en de noodwendigheden op het vlak van de veiligheid op hun grondgebied.

Uit de studie waarnaar u verwijst blijkt inderdaad dat cameratoezicht een beperkte impact heeft op de veiligheidsproblemen. Maar zij toont vooral aan dat het effect van camerabewaking afhangt van de lokale context, de criminaliteitscategorie, de complexiteit van de problemen in kwestie en de eventuele ontplooiing van andere maatregelen. Er moet dus een grondige analyse van de problemen worden uitgevoerd alvorens te beslissen om al dan niet camera’s te plaatsen en zo ja, met welk doel.

De gemeenten met een strategisch veiligheids- en preventieplan krijgen middelen om in te werken op het veiligheidsgevoel van de burgers en op hun veiligheid. Deze middelen worden gebruikt om in dat verband projecten uit te werken. Met inachtneming van de voorgeschreven voorwaarden en de bovenvermelde principes kan de plaatsing van bewakingscamera’s hierop aansluiten, net als andere maatregelen zoals de inzet van gemeenschapswachten of de invoering van het stelsel van gemeentelijke administratieve sancties.