Le 5 décembre 2013, le Financial Times évoquait les négociations en cours relatives aux dispositions légales internationales en vue du contrôle de la prolifération des technologies en matière de cybersécurité. L'Arrangement de Wassenaar devrait permettre de meilleurs contrôles des technologies portant notamment sur le hacking et la cryptographie. Actuellement, ce type de contrôle se fait de manière ad hoc par chaque État individuellement.

Mes questions sont les suivantes :

1) Notre pays est-il activement impliqué dans ces négociations ? Dans la négative, le ministre estime-t-il que cela constitue un problème ? Dans l'affirmative, de quelle manière ? Peut-il fournir des détails ?

2) Comment le ministre réagit-il à l'affirmation selon laquelle il existe trop peu de mécanismes de contrôle face à la prolifération de telles technologies ? Peut-il fournir des détails ?

3) Que pense le ministre de l'adaptation de l'Arrangement de Wassenaar afin d'y ajouter les technologies relatives à la cybersécurité ? Considère-t-il aussi cette matière comme relevant de « l'armement » ? Peut-il fournir des détails ?

4) Est-il exact qu'actuellement les contrôles en matière de cyberprolifération sont menés de manière ad hoc par chaque État ? Notre pays procède-t-il à de tels contrôles ? Dans l'affirmative, de quelle manière ? Dans la négative, le ministre estime-t-il qu'il serait souhaitable que notre pays participe au suivi de cette prolifération et à sa cartographie ? Peut-il fournir des détails ?

5) Si ces accords étaient intégrés à l'Arrangement de Wassenaar, quel niveau de pouvoir serait-il responsable dans notre pays, le fédéral ou le régional ?

Points 1- 2 - 3 – 5 - La question de l’insertion des équipements liés à la surveillance d’internet et les logiciels d’intrusion dans les listes de biens et équipement contrôlés par les États Parties dans le cadre de l’arrangement de Wassenaar est discutée depuis avril 2012 à l’initiative respectivement de la France et du Royaume-Uni.

Les recommandations transmises par le General Working Group ont été approuvées par la Plénière de décembre 2013. Les équipements liés à la surveillance d’internet et les logiciels d’intrusions ont été inscrits respectivement dans les catégories 4 et 5 des listes de biens à double usage de l’Arrangement de Wassenaar.

L'arrangement de Wassenaar prévoit que ses membres s’engagent – notamment - à exercer des contrôles à l’exportation des biens repris sur les listes du régime et que ces contrôles sont exercés en fonction de la législation nationale. Ils s’engagent également à échanger des informations sur les biens à double usage et technologies sensibles.

Les initiatives sont d’abord introduites au Licensing, enforcement and information Officers Meeting (LEOM) , et sont transmises à la Plénière après examen et discussion au Technical Expert meeting (TEM) et au General Working Group (GWG). L'arrangement de Wassenaar porte sur les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage , matières qui relèvent de la compétence exclusive des Régions.

L’accord de coopération entre l’Etat fédéral et les régions du 17 juillet 2007 prévoit que le rôle de porte-parole du Royaume de Belgique au Licensing, Enforcement and Information Officers meeting de l’Arrangement de Wassenaar est assuré par la Région wallonne ou la région flamande ;le rôle de porte-parole du Royaume de Belgique au Technical Experts meeting de l’Arrangement de Wassenaar est assuré par la Région wallonne ou la région flamande ; le rôle de porte-parole du Royaume de Belgique au General Working group de l’Arrangement de Wassenaar est assuré par la Région wallonne ou la région flamande, chacun en fonction de ses compétences ; le rôle de porte-parole du Royaume de Belgique à la réunion plénière de l’Arrangement de Wassenaar est assuré par l'État Fédéral.

En ce qui concerne le point 4 de votre question , il ne m’appartient pas de répondre à une question qui ne relève pas de ma compétence.