| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2013-2014 | Zitting 2013-2014 | ||||||||
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| 22 novembre 2013 | 22 november 2013 | ||||||||
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| Question écrite n° 5-10444 | Schriftelijke vraag nr. 5-10444 | ||||||||
de Johan Verstreken (CD&V) |
van Johan Verstreken (CD&V) |
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à la ministre de la Justice |
aan de minister van Justitie |
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| la loi sur les jeux de hasard | de wet op de kansspelen | ||||||||
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| jeu de hasard site internet |
kansspel internetsite |
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| Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-4213 | Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-4213 | ||||||||
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| Question n° 5-10444 du 22 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-10444 d.d. 22 november 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Fin octobre et début novembre, divers journaux ont publié des articles sur le monde du jeu virtuel. Le journal De Morgen a clôturé l'édition du week-end par différents chiffres issus d'une nouvelle enquête de la commission des Jeux de hasard. Ainsi, un jeu en ligne sur quatre se déroulerait sur un site web illégal. Le chiffre d'affaires imposable pour le jeu en ligne légal représenterait 100 millions d'euros. Selon De Morgen, 400 000 Belges seraient inscrits sur des sites de jeu légaux. Les chiffres donnent à réfléchir. Les personnes qui se cachent derrières ces sites de jeu illégaux dirigent une activité extrêmement lucrative, entre autres parce qu'ils économisent de l'argent en ne payant pas d'impôt, mais surtout parce que ces sites sont beaucoup plus attrayants que les sites de jeux légaux. Ainsi, il n'y a pas de limite d'âge ou de mise mais de plus, les 200 000 joueurs compulsifs belges qui sont refusés dans les casinos peuvent également accéder aux sites web illégaux. La commission des Jeux de hasard met en garde contre la forte croissance et la popularité du marché des jeux sociaux. Je pense à des jeux tels que Slots et Zynga Poker auxquels on peut jouer via une app ou sur Facebook. Une enquête a montré, selon Peter Naessens, juriste en chef à la commission des Jeux de hasard, que les jeunes constituaient un groupe cible vulnérable, et que, sous l'influence de ces jeux sociaux, ils sont souvent tentés par les véritables jeux de hasard. La commission plaide pour un nouvel arrêté royal précisant qu'un jeu sur un réseau social ne nécessite pas d'autorisation à moins que la commission ne le qualifie de jeu de hasard. La nouvelle loi sur les jeux de hasard a été votée en 2009 et réglemente également le jeu sur internet. Dès l'origine de la loi, on a plaidé pour la création d'une cyberdouane européenne qui pourrait bloquer immédiatement tous les sites internet où l'on fait quelque chose d'illégal. D'où les questions suivantes adressées à la ministre : 1) Avez-vous l'intention de sévir plus fermement contre les sites de jeux illégaux ? Dans l'affirmative, comme essayerez-vous de dépister les gens qui se cachent derrière ces sites et d'empêcher que ces sites soient visités ? 2) Plaiderez-vous pour une meilleure réglementation européenne prévoyant que l'Europe protège les joueurs compulsifs contre eux-mêmes et permettant de combattre plus efficacement les sites de jeux illégaux ? Dans l'affirmative, quelles démarches entreprendrez-vous ? Dans la négative, pour quelle raison ne le ferez-vous pas ? 3) Prendrez-vous en compte la recommandation de la commission des Jeux de hasard en ce qui concerne les jeux de hasard se déroulant via les médias sociaux ? Dans l'affirmative, prendrez-vous une initiative en vue d'élaborer un nouvel arrêté royal ? Dans la négative, pour quelle raison ne le ferez-vous pas ? |
Eind oktober en begin november brachten verschillende kranten stukken over de virtuele gokwereld. De krant De Morgen pakte in de weekendeditie uit met verschillende cijfers via een nieuw onderzoek van de Kansspelcommissie. Zo zou 1 op de 4 onlinegokjes gebeuren op een illegale website. De belastbare omzet voor het legaal online gokken zou 100 miljoen euro bedragen. Volgens De Morgen zouden ook 400 000 Belgen ingeschreven zijn op legale goksites. De cijfers moeten tot nadenken stemmen. De personen achter deze illegale goksite runnen een uiterst winstgevende activiteit. Dit o.a. omdat ze geld besparen door het niet betalen van belastingen maar nog meer omdat ze heel wat aantrekkelijker zijn dan de legale goksites. Zo zijn er geen beperkingen qua leeftijdsgrens en inzet maar kunnen ook de 200 000 gokverslaafde Belgen die geweigerd worden in casino's ook op de illegale websites terecht. De Kansspelcommissie waarschuwt voor de snelgroeiende en populaire markt van social games. Spelletjes als Slots en Zynga Poker die je via een app of Facebook kunt spelen. Onderzoek heeft volgens Peter Naessens, topman van de Kansspelcommissie, uitgewezen dat jongeren, een kwetsbare doelgroep, onder invloed van deze social games vaak naar echte kansspelen worden geleid. De commissie ijvert voor een nieuw koninklijk besluit waarin staat dat een spel op een sociale netwerksite kan zonder vergunning tenzij de commissie het als een kansspel bestempelt. De nieuwe kansspelwet werd in 2009 gestemd en regelt ook het internetgokken. Van bij het ontstaan van de wet werd gepleit voor de oprichting van een Europese cyberdouane, die alle internetsites waarop iets illegaals gebeurd, onmiddellijk kan blokkeren. Daarom de volgende vragen aan de minister: 1) Bent U van plan om de illegale goksites strenger aan te pakken? Zo ja, hoe wil U trachten de mensen achter deze sites op te sporen en vermijden dat deze site bezocht worden? 2) Zal U ijveren voor een betere Europese regelgeving zodat ook Europa gokkers tegen zichzelf beschermt en illegale goksites efficiënter kan worden aangepakt? Zo ja, welke stappen zal U ondernemen? Zo nee, wat houdt U tegen dit niet te doen? 3) Maakt U werk van de aanbeveling van de Kansspelcommissie i.v.m. de gokspelletjes via sociale media? Zo ja, zal U initiatief nemen om een nieuw koninklijk besluit op te maken? Zo nee, wat houdt U tegen dit niet te doen? |
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| Réponse reçue le 12 décembre 2013 : | Antwoord ontvangen op 12 december 2013 : | ||||||||
1) En ce qui concerne la lutte contre les sites illégaux, je souhaite rappeler que celle-ci a été renforcée par la loi sur les jeux de hasard suite aux modifications apportées par les lois du 10 janvier 2010. Le contrôle du secteur des jeux de hasard en ligne se base sur un système de « blacklists » et de « whitelists ». Seuls les sites de jeux en ligne figurant sur la liste blanche sont autorisés. Ces sites bénéficient effectivement d’une licence accordée par la Commission des jeux de hasard en vertu de la loi. Tous les sites qui ne sont pas mentionnés sur cette liste sont interdits. En outre, les jeux de hasard offerts sur Internet qui ne respectent pas les conditions d’octroi d’une licence prévues par la loi peuvent être repris sur la liste noire des sites illégaux. Ce système mis en place a incité plusieurs exploitants illégaux à se régulariser. Il y a actuellement plus de 80 sites de jeux en ligne illégaux sur la liste noire établie par la Commission des jeux de hasard. Le système semble bien fonctionner. Il n’entre dès lors pas dans mes intentions de le modifier à l’heure actuelle. Pour une explication plus détaillée sur la procédure de blocage des sites internet illégaux, je me permets de vous renvoyer à la réponse que j’ai donnée à votre collègue Bert Anciaux (cf. question écrite 5-9486). 2) En ce qui concerne votre question relative à une meilleure réglementation européenne, je tiens à rappeler que la Commission européenne a mis sur pied un groupe d’experts des services de jeux de hasard en décembre 2012. Ce groupe de travail, auquel participe un représentant de la Commission des jeux de hasard, est chargé de fournir à la Commission européenne des conseils et son expertise pour la préparation et la mise en œuvre d’éventuelles initiatives politiques au niveau européen en rapport avec les services de jeux de hasard. Le groupe d’experts entend également faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques réglementaires entre les États membres dans le domaine des services de jeux de hasard, y compris en ce qui concerne la protection des joueurs. La Commission des jeux de hasard participe activement à ce groupe d’experts. Il faut rappeler également que la matière des jeux de hasard ne fait pas harmonisée et qu'elle concerne une matière nationale. Il appartient par conséquent à chaque État membre de décider selon sa propre échelle de valeurs des mesures à prendre pour assurer la protection des intérêts en jeu et ce, en application du principe de subsidiarité. 3) En ce qui concerne votre question relative à l’adoption d’un arrêté royal sur les jeux offerts via les médias sociaux, j’examine actuellement une analyse réalisée par mon département et ma cellule stratégique sur une série de projets d’arrêtés royaux nécessaires à la bonne application de la loi sur les jeux de hasard. L’un de ces arrêtés royaux se penche sur la question des jeux sociaux. Lorsque cet examen sera terminé, la procédure pour l’adoption de ces arrêtés royaux sera finalisée dans les meilleurs délais. |
1) De strijd tegen illegale websites werd opgevoerd door de wet op de kansspelen, naar aanleiding van de wijzigingen aangebracht bij de wetten van 10 januari 2010. De controle op de sector van de onlinekansspelen is gebaseerd op een systeem van “blacklists” en “whitelists”. Alleen de kansspelwebsites op de witte lijst zijn toegelaten. Die websites hebben immers een vergunning die krachtens de wet is toegekend door de Kansspelcommissie. Alle websites die niet op die lijst staan, zijn verboden. Voorts kunnen de op het internet aangeboden kansspelen die de bij wet bepaalde toekenningsvoorwaarden voor een vergunning niet naleven, op de zwarte lijst van illegale sites worden gezet. De invoering van dat systeem heeft verscheidene illegale exploitanten ertoe aangezet zich te regulariseren. Thans staan er meer dan 80 illegale kansspelwebsites op de zwarte lijst van de Kansspelcommissie. Het systeem blijkt goed te werken. Ik heb dan ook niet het voornemen om dat thans te wijzigen. Voor een meer gedetailleerde uitleg over de procedure voor de blokkering van illegale websites, zou ik willen verwijzen naar mijn antwoord op schriftelijke vraag nr. 5-9486 van uw collega Bert Anciaux. 2) Met betrekking tot uw vraag over een betere Europese regelgeving wil ik erop wijzen dat de Europese Commissie in december 2012 een groep van deskundigen inzake kansspeldiensten heeft samengesteld. Die werkgroep, waaraan een vertegenwoordiger van de Kansspelcommissie deelneemt, moet de Europese Commissie bijstaan met advies en expertise in het licht van de voorbereiding en de uitvoering van eventuele beleidsinitiatieven op Europees niveau in verband met kansspeldiensten. De groep van deskundigen moet ook een vlottere uitwisseling van ervaringen en goede regelgevende handelwijzen bewerkstelligen tussen de lidstaten op het gebied van de kansspeldiensten, onder meer met betrekking tot de bescherming van de spelers. De Kansspelcommissie neemt actief deel aan die groep van deskundigen. Er moet ook op worden gewezen dat de materie van de kansspelen niet geharmoniseerd is en een nationale aangelegenheid betreft. Bijgevolg behoort elke lidstaat volgens zijn eigen waardeschaal te beslissen over de maatregelen die moeten worden genomen ter bescherming van de belangen die op het spel staan, zulks met toepassing van het subsidiariteitsbeginsel. 3) Met betrekking tot uw vraag inzake de goedkeuring van een koninklijk besluit betreffende via sociale media aangeboden spelen kan ik u meedelen dat ik thans een analyse bestudeer die mijn departement en mijn beleidscel hebben gemaakt van een aantal ontwerpen van koninklijke besluiten die noodzakelijk zijn voor de goede toepassing van de wet op de kansspelen. Een van die koninklijke besluiten heeft betrekking op social games. Zodra dat werk achter de rug is, wordt de procedure voor de goedkeuring van die koninklijke besluiten zo snel mogelijk afgerond. |