SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2013-2014 Zitting 2013-2014
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18 novembre 2013 18 november 2013
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Question écrite n° 5-10414 Schriftelijke vraag nr. 5-10414

de Guido De Padt (Open Vld)

van Guido De Padt (Open Vld)

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, en staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister
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Véhicules à moteur - Obligation d'assurance - Contrôle technique - Plan d'action - État de la question Motorvoertuigen - Verzekeringsplicht - Keuringsplicht - Actieplan - Stand van zaken 
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assurance automobile
contrôle technique
autoverzekering
technische keuring
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18/11/2013 Verzending vraag
27/2/2014 Antwoord
18/11/2013 Verzending vraag
27/2/2014 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 5-10413 Aussi posée à : question écrite 5-10413
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Question n° 5-10414 du 18 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-10414 d.d. 18 november 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Il y a quelques mois, le secrétaire d'État pour la Mobilité et les ministres de l'Intérieur, de la Justice, de l'Économie et des Finances ont présenté le plan d'action du gouvernement POUR LE RESPECT DE L’OBLIGATION D’ASSURANCE ET DU CONTRÔLE TECHNIQUE DES VÉHICULES À MOTEUR

La plupart des mesures annoncées relèvent du SPF de la Mobilité ou des Finances. J'aimerais que le ministre et le secrétaire d'État me fassent savoir  :

1) Où en est l'application du plan d'action et quels sont les éventuels obstacles  ? Dans le plan d'action, on parlait d'une évaluation trimestrielle.

2) Quelles mesures spécifiques préventives ont-elles déjà été prises à ce jour ?

3) Où en est-on dans le développement et l'implémentation de la banque carrefour des véhicules et qui y aura accès ?

 

Een paar maanden terug kondigden de staatssecretaris voor Mobiliteit en de ministers van Binnenlandse Zaken, Justitie, Economie en Financiën het actieplan van de regering aan tot naleving van de verzekerings- en keuringsplicht van motorvoertuigen.

Het merendeel van de toen aangekondigde maatregelen vertrekt vanuit de Federale Overheidsdienst (FOD) Mobiliteit of Financiën. Graag had ik van de geachte minister en staatssecretaris het volgende vernomen:

1) Hoe ver staat het met de implementatie van het actieplan en wat zijn eventuele hinderpalen? Het actieplan sprak van driemaandelijkse evaluaties.

2) Welke specifieke preventieve maatregelen werden tot op heden reeds ondernomen?

3) Hoe ver staat het met de ontwikkeling en implementatie van de kruispuntbank voertuigen en wie zal allemaal toegang krijgen?

 
Réponse reçue le 27 février 2014 : Antwoord ontvangen op 27 februari 2014 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question :

1+2) Toutes les mesures du plan d’action sont reprises ci-dessous.

En ce qui concerne les véhicules non-assurés, les mesures suivantes sont prévues pour l'enquête administrative :

• Le Fonds commun de Garantie belge (dans ce qui suit « le Fonds ») développe des mesures ou renforce les mesures existantes à l'égard des entreprises d'assurances qui ne respectent pas leurs obligations en matière de qualité ou de délai des données communiquées.

→ Il s’agit d’un processus itératif qui a débuté lorsqu’il n’y avait pas encore de plan d’action. Un plan d’approche a été rédigé et des mesures concrètes au secteur ont été proposées fin 2013 afin d’augmenter la qualité des données. Certaines idées ne peuvent être réalisées sans la collaboration des intervenants concernés (ex. DIV) avec lesquels une concertation sera organisée dans les mois à venir.

• Le Service Public Fédéral Mobilité et Transports (dans ce qui suit « SPF M&T ») transmet au Fonds dans les plus brefs délais possibles les données à traiter vers le fichier lui appartenant.

→ Cette mesure a été réalisée mais le SPF poursuit le travail afin d’améliorer la qualité des données.

• L'implémentation par le SPF M&T de l'immatriculation des véhicules qui ne requièrent pas de permis de conduire, notamment les cyclomoteurs (avec indication de la catégorie à laquelle appartient le cyclomoteur), devrait permettre au Fonds d'enquêter également sur ce type de véhicule automoteur qui ne respecterait pas l'obligation d'assurance.

→ A commencer par les nouveaux cyclomoteurs, à partir d’avril 2014. Le Fonds utilisera les données de leurs contrats d’assurance dans le cadre de la lutte contre le défaut d’assurance. Etapes précédentes : la consolidation de la base de données, le changement de la gestion du stock et la mise en place du pré-enregistrement généralisé.

• Tant que l'application web n'est pas utilisée pour l'immatriculation, les assureurs de RC automobile doivent pouvoir savoir qui a placé l'attestation d'assurance lors de la demande d’immatriculation. Assuralia, le Fonds et le SPF M&T déterminent le moyen le plus approprié pour la réalisation de ce point à moyen terme.

→ Problème des immatriculations papier, dont l’ampleur continue à diminuer depuis le 1er janvier 2014, en obligeant l’utilisation de l’application WebDIV si la possibilité existe. Une solution fait partie du plan d’approche du secteur d’assurance (voir supra).

• Pour pouvoir utiliser les moyens dont il dispose de façon optimale, le Fonds écrira aux propriétaires pour lesquels le non-respect de l’obligation d’assurance est présumé sur base de requêtes plus affinées, de sorte qu’il existe une plus grande chance que celui qui a été sommé par le Fonds soit bien quelqu’un sans assurance RC.

→ Réalisation de deux manières :

o mise en place de critères affinés pour la comparaison des données de l’entreprise d’assurance avec la DIV (numéro de chassis, marque, cylindrée, nom et adresse de titulaires) ;

o mise en place de filtres pour cibler la détection de la non assurance aux catégories de véhicules pour lesquelles la pertinence est la plus élevée.

• Il faut que la police intégrée développe une procédure automatique qui permette au Fonds d'avertir tous les services de police habilités à constater le délit de « non-assurance » qu'une personne a fait l'objet d'un courrier de la part du Fonds, conformément aux exigences légales, pour lui signaler qu'elle ne dispose pas de l'assurance légale obligatoire d'après les informations dont dispose ce Fonds.

→ Cette mesure a été réalisée.

• Le SPF Intérieur communique au Fonds l'identité de chacun de ces services de police. Les corrections apportées au fichier, traitées par le Fonds dans le cadre de la détection de l'absence d'assurance, doivent être disponibles pour tous ces services. Ceux-ci doivent en outre, sur la base de la même procédure, mettre le Fonds au courant des données qu'ils reçoivent en matière de respect de l'obligation d'assurance par les personnes qui apparaissent dans le fichier.

→ La mise en œuvre du plan d’action s’est heurtée à un obstacle, parce qu’il manque des ressources financières pour le développement d’une procédure automatisée. En tant que mesure alternative, sur base d’une note antérieure, Centrex écrira une recommandation aux zones de police locales.

• Le Fonds communique dès maintenant les fichiers des véhicules non-assurés à l’Administration des Douanes et Accises. En vertu de l’article 29 de la loi du 21 novembre 1989, le personnel des douanes est dors et déjà compétent en matière de contrôle sur la non-assurance, et ce étant donné qu’il s’agit de personnes compétentes dans le sens prévu par l’article 3, 7° de l’Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique du 1er décembre 1975.

→ Préparation en cours : la livraison de 19 caméras ANPR supplémentaires est prévue ; les tests avec le SPF M&T ont eu lieu en décembre 2013 avec les caméras existantes.

Au plan de la détection sur le terrain les mesures suivantes sont prévues :

• Afin de pouvoir engager des caméras ANPR pour la détection et/ou la constatation de la non-assurance, le SPF Economie modifie la loi du 21 novembre 1989 sur la proposition du SPF M&T.

→ Le projet de loi a été soumis à la Chambre (Commission de l’Infrastructure) le 12 juin 2013 et la discussion a lieu au mois de janvier 2014.

• À l'occasion du contrôle technique, un contrôle portant sur l'obligation d'assurance est ajouté depuis le 1er novembre 2013 à l'identification du véhicule. Le SPF M&T modifie à cet effet l'A.R. du 15 mars 1968 et le GOCA veille à l'implémentation de cette mesure dans les stations d'inspection automobile.

En cas de constatation d’une absence de carte verte valable lors de cette inspection automobile, les conséquences seront les suivantes : une mention sera inscrite sur le certificat de contrôle technique et le Fonds en sera informé.

→ Implémentation depuis le 1er novembre 2013.

• La Ministre de la Justice demande au Collège des Procureurs généraux de diffuser une circulaire contenant une information notamment à destination des services de police relative à la mission du Fonds en matière de détection de l'absence d'assurance et de la procédure de poursuite (en vertu de l'art. 5 de la loi du 5 août 1992 et en application de l'art. 5 de cette même loi).

→ Projet approuvé par le Collège des Procureurs généraux au 20 juin 2013 et transmis le jour même.

• Le Fonds met de la même façon à la disposition de tous les services habilités à constater les délits de « non assurance » l'information selon laquelle la police d'assurance RC automobile correspondant à une certaine plaque d'immatriculation est suspendue, de sorte que, sur le terrain, il puisse être constaté par la police qu'un véhicule est mis en circulation alors que l'assuré a décidé de suspendre sa police d'assurance.

→ Cette mesure a été reprise au plan d’approche du secteur d’assurance.

Au plan de la politique en matière de sanctions les mesures suivantes sont prévues :

• Si les services de contrôle repèrent sur la voie publique un véhicule qui n'est pas en règle en matière d'assurance, ils demanderont à la commune d'y placer un sabot immobilisant. Le SPF Économie va modifier à cet effet la loi du 21 novembre 1989.

→ Un projet de loi a été rédigé qui prévoit l’immobilisation du véhicule non-assuré, y compris le placement du sabot.

• Développer, pour les véhicules saisis, des procédures effectives à mettre en œuvre par les Services patrimoniaux, notamment :

o par les centres de vente de biens meubles FinShop (actuellement à Bruxelles et, en projet, en Wallonie ainsi qu’en Flandre) ;

→ pour la région wallonne, un centre sera ouvert à Gembloux après que des travaux d'aménagement seront effectués (2e semestre 2014), tandis que le Régie des Bâtiments cherche un bâtiment en Flandre

o le maintien des documents à bord du véhicule lors de la transmission par la police aux Services patrimoniaux. Ce point est repris dans la circulaire du Collège des Procureurs généraux et en tant que directive de Centrex Circulation routière ;

→ la circulaire du Collège des Procureurs généraux a été envoyée le 20 juin 2013 et la note du Centrex a été envoyée le 13 juin 2013

o par un examen de la faisabilité pratique d’un raccourcissement du délai dans lequel les véhicules saisis peuvent être vendus en prévoyant l’utilisation de matériel photographique afin de pouvoir décider quant à l’état du véhicule.

→ plan d’approche à établir.

En ce qui concerne les véhicules sans contrôle technique, les mesures suivantes sont prévues pour l'enquête administrative :

• Le SPF M&T, en collaboration avec le GOCA, s'efforce d'arriver à un fichier de données comportant le moins d'erreurs possible. Cela doit permettre aux organismes agréés de pouvoir mieux déterminer les dates auxquelles les véhicules doivent être présentés.

→ Les deux organisations sont en concertation.

• L'harmonisation de la période au terme de laquelle le centre de contrôle technique envoie un rappel pour la présentation du véhicule, avec le délai maximum pour la restitution de la plaque d'immatriculation. Les deux délais seront raccourcis à deux mois. Grâce au suivi plus strict, un deuxième rappel ne sera plus nécessaire.

→ Le projet de modification A.R. 20.07.2001 a été envoyé pour avis aux régions et Conseil d’État en décembre 2013

Au plan de la détection sur le terrain les mesures suivantes sont prévues :

• La sensibilisation des zones de police locale, de telle manière que l'utilisation des données en provenance du GOCA et mises à disposition de la Banque de données nationale générale de la police intégrée puisse être optimalisée.

→ Centrex a rédigé un projet de recommandation aux zones de police locales.

• L'habilitation de la douane, par le SPF M&T, pour qu'elle puisse effectuer des contrôles, ce qui présuppose l'accès aux fichiers des véhicules sans contrôle technique dans la banque de données du SPF M&T (en provenance du GOCA).

→ Projet de loi a été soumis à la Chambre au 12 juin 2013 et la discussion aura lieu au mois de janvier 2014. La Douane a besoin de l’habilitation de la Commission vie privée : demande en préparation et ensuite protocole à conclure entre les deux SPF.

• Afin de pouvoir engager des caméras ANPR pour la détection et/ou la constatation du non-contrôle, le SPF M&T modifie la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

→ Projet de loi a été soumis à la Chambre au 12 juin 2013 et la discussion aura lieu au mois de janvier 2014.

Au plan de la politique en matière de sanctions la mesure suivante est prévue :

Rendre punissable le fait qu'un véhicule qui a été immatriculé, mais reste en défaut de l’obligation de contrôle technique, même s'il ne se trouve pas sur la voie publique, en modifiant par le SPF M&T l’art. 24 de l’AR du 15 mars 1968 portant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules.

→ Projet de modification AR a été rédigé.

Finalement, ces actions communes sont prévues pour le moyen et le long terme :

• Le groupe de travail est chargé par les ministres, sous la coordination du SPF M&T de déterminer des critères en vue de mesurer le nombre de véhicules automoteurs qui sont en circulation, dont l'obligation de l'assurance vis-à-vis des tiers et les exigences en matière de contrôle technique ne sont pas respectées et en vue de développer des indicateurs à ce niveau, qui serviront de point de références pour les autorités et les acteurs impliqués.

→ Mesure de référence sur la base des données de 2013.

• Le groupe de travail sera chargé par les ministres de lancer une campagne de sensibilisation et d'information sous la coordination de l'IBSR.

→ L’IBSR a conçu la campagne mais attend jusqu’à ce que la douane puisse utiliser les caméras ANPR, pour la diffuser.

• Le projet d'une circulaire et une modification de la loi si nécessaire, par le SPF Intérieur, en vue de vérifier systématiquement, lors d'infractions routières (notamment celles qui sont constatées de façon automatique, comme les excès de vitesse), si le véhicule est aussi en ordre du point de vue assurance et contrôle technique.

→ Ce croisement est déjà prévu dans l’application, en moyennant des contrôles supplémentaires à l’aide des banques de données disponibles. En ce qui concerne la non-assurance, le résultat reste toujours une présomption qui est à vérifier. Il faut des banques de données plus fiables avant de généraliser ce croisement.

• L'opérationnalisation de la Banque-Carrefour des Véhicules (BCV), sous la coordination du SPF M&T, devra faciliter le combat sur le terrain quant à la consultation de certaines données concernant les véhicules sans assurance ou sans contrôle technique par les services de contrôle. D'une part, les données seront plus vite disponibles, et une requête par voie électronique deviendra parfaitement possible par la reconnaissance des plaques d'immatriculation et le retour d'un feed-back à la BCV. D'autre part, la BCV crée la possibilité de croiser les données de différentes sources de telle manière que la priorité peut être donnée à la détection des propriétaires qui sont négligents dans différents domaines (taxe, assurance, contrôle technique) ; l'intégration des données de taxation exige un accord ou protocole de coopération avec les Régions.

→ Voir question 3

3) L’arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules, a été publié au Moniteur belge le 22 août 2013. Suite à cette publication, la BCV est entrée en service au 1er septembre 2013 en ce qui concerne les modalités relatives à son fonctionnement. Il faut toutefois pour l’instant tenir compte de ce qui est explicitement indiqué dans le Rapport au Roi, à savoir que cela ne signifie pas pour autant que tous les échanges, tels qu'ils ont été prévus dans la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules et l'arrêté royal précité du 8 juillet 2013, soient déjà opérationnels. Quelques développements techniques sont nécessaires avant que le fonctionnement de la Banque-Carrefour ne soit complètement opérationnel. Ces développements techniques seront progressivement réalisés, de sorte qu'avec le temps, de plus en plus de données pourront être réellement consultées via la Banque-Carrefour. A l'heure actuelle, la priorité est donnée aux échanges de données dans le cadre du plan d'action relatif à l'obligation d'assurance et de contrôle technique. Dans ce cadre, tout est mis en œuvre pour assurer par l'intermédiaire de la BCV, la mise à disposition des données relatives aux véhicules non en ordre de contrôle technique et non assurés. Ainsi, la police obtient déjà les données relatives au contrôle technique via la BCV et bientôt les services de contrôle de la douane pourront disposer des données relatives au contrôle technique et aux défauts d'assurance. Les services de police disposent déjà des données relatives aux défauts d'assurance mais pas via la BCV.

Stricto sensu, tout le monde peut obtenir accès aux données via la BCV. Pour ce faire, il suffit de suivre la procédure spécifique telle qu'elle a été fixée dans la réglementation. Cette procédure prévoit une autorisation préalable du Comité sectoriel du Service public fédéral, pour les données autres que les données COC, et la conclusion d'un protocole d'accord mutuel avec la BCV qui fixe en détail toutes les modalités pratiques de l'échange de données. Il convient toutefois de garder à l'esprit que la procédure prévoit que la demande d'accès doit également être soumise au fournisseur de données, c.-à-d. la source authentique afin de donner l'opportunité à ce dernier de formuler d'éventuelles objections. Ce dernier point est important parce qu'il est possible qu'une réglementation spécifique s'oppose à ce que certains demandeurs aient accès à certaines données.

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op zijn vraag:

1+2) Onderstaand worden alle maatregelen uit het actieplan hernomen.

Wat de niet-verzekerde voertuigen betreft, zijn deze maatregelen voorzien voor de administratieve vaststelling:

• Het Belgisch Gemeenschappelijk Waarborgfonds (verder: het Fonds) werkt maatregelen uit, of versterkt de bestaande, ten aanzien van die verzekeringsondernemingen die de verplichtingen inzake de kwaliteit van de meegedeelde gegevens of de termijn niet naleven.

→ Het betreft een iteratief proces waarmee van start werd gegaan nog vooraleer het actieplan bestond. Een stappenplan is opgesteld en eind 2013 werden concrete voorstellen aan de sector gedaan om de kwaliteit van de gegevens te verhogen. Sommige ideeën kan men niet alleen realiseren, maar met medewerking van betrokken partijen (vb. DIV) waarmee in de komende maanden zal worden overlegd.

• De Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer (verder: FOD M&V) deelt binnen de kortst mogelijke termijn de te verwerken gegevens in het hem toebehorende bestand aan het Fonds mee.

→ Deze maatregel is gerealiseerd, maar de FOD werkt verder aan de verbetering van de kwaliteit van de gegevens.

• De implementatie door de FOD M&V van de inschrijving van de motorvoertuigen waarvoor geen rijbewijs is vereist, zoals de bromfietsen (met vermelding van de categorie waartoe de bromfiets behoort), zou het Fonds toelaten ook met betrekking tot deze motorrijtuigen de niet-naleving van de verzekeringsplicht te onderzoeken.

→ Te beginnen met de nieuwe bromfietsen, vanaf april 2014. De gegevens over hun verzekeringscontracten zullen door het Fonds gebruikt worden in het kader van de bestrijding van de niet-verzekering. Voorafgaandelijke stappen: consolidering van het gegevensbestand, verandering van het stockbeheer en invoering van de veralgemeende preregistratie.

• Voor zover niet van de webtoepassing tot inschrijving wordt gebruik gemaakt, moeten de BA Auto verzekeraars kunnen vernemen wie op de aanvraag van inschrijving het attest van verzekering heeft geplaatst. Assuralia, het Fonds en de FOD M&V bepalen het meest geschikte middel ter realisatie van dit punt op middellange termijn.

→ Probleem van inschrijvingen op papier, dat verder in omvang vermindert vanaf 1 januari 2014, door het gebruik van de applicatie WebDIV te verplichten telkens wanneer de mogelijkheid hiertoe bestaat. Een oplossing hiervoor maakt deel uit van het stappenplan van de verzekeringssector (zie supra).

• Om de middelen waarover het beschikt optimaal in te zetten, zal het Fonds op basis van meer gerichte opzoekingen de eigenaars waarvan wordt vermoed dat zij de verzekeringsplicht niet naleven, aanschrijven, zodat een grotere kans bestaat dat wie door het Fonds wordt aangeschreven daadwerkelijk een persoon is zonder BA Auto verzekering.

→ realisatie op twee wijzen:

o inwerkingtreding van verfijnde criteria om de gegevens van de verzekerings-onderneming met de DIV te vergelijken (chassisnummer, merk, cilinder, naam en adres titularis)

o inwerkingtreding van filters om de opsporing van de niet-verzekering toe te spitsen op die categorieën voertuigen waarvoor dat het meest pertinent is

• Er dient een geautomatiseerde procedure te worden uitgewerkt door de geïntegreerde politie die toelaat dat het Fonds aan alle politiediensten bevoegd voor het vaststellen van het misdrijf “niet-verzekering” door middel van deze procedure te kennen geeft dat een persoon door het Fonds werd aangeschreven volgens de wettelijke vereisten, maar op basis van de inlichtingen in het bezit van het Fonds niet over de wettelijk vereiste verzekering beschikt.

→ Deze maatregel is gerealiseerd.

• De FOD Binnenlandse Zaken deelt aan het Fonds de identiteit mee van ieder van deze politiediensten. De bijwerkingen van het bestand verwerkt door het Fonds inzake de detectie van de niet-verzekering dienen beschikbaar te zijn voor al deze diensten. Deze diensten dienen tevens op grond van dezelfde procedure het Fonds op de hoogte te brengen van de gegevens die zij bekomen inzake de naleving van de verzekeringsplicht met betrekking tot de personen die in het bestand voorkomen.

→ De uitvoering van het actieplan is hier op een hinderpaal gestoten, bij gebrek aan financiële middelen voor de ontwikkeling van een geautomatiseerde procedure. Als alternatief zal Centrex op basis van een vroegere nota een aanbeveling schrijven aan de lokale politiezones.

• Het Fonds deelt met onmiddellijke ingang de bestanden van de niet-verzekerde voertuigen mee aan de Administratie der douane en accijnzen. Het douanepersoneel is ingevolge art. 29 van de wet van 21 november 1989 reeds bevoegd voor het toezicht op de niet-verzekering, aangezien zij bevoegde personen zijn in de zin van art. 3, 7° van het Koninklijk besluit houdende algemeen reglement op de politie van het wegverkeer en van het gebruik van de openbare weg van 1 december 1975.

→ In voorbereiding : de levering van 19 bijkomende ANPR-camera’s is voorzien; de testen met de FOD Mobiliteit &Vervoer hebben met de bestaande camera’s plaatsgevonden in december 2013.

Op het vlak van de detectie op het terrein zijn deze maatregelen voorzien:

• Om ANPR-camera’s te kunnen inzetten voor het detecteren en/of vaststellen van de niet-verzekering, wijzigt de FOD Economie, op voorstel van de FOD M&V, de wet van 21 november 1989.

→ Het wetsontwerp werd op 12 juni 2013 ingediend in het Parlement (Commissie Infrastructuur) en wordt in januari besproken in de Kamer.

• Bij gelegenheid van de technische keuring wordt vanaf 1ste november 2013 de identificatie van het voertuig nagegaan, waaraan de controle van de verzekeringsplicht zal worden toegevoegd. De FOD M&V wijzigt daartoe het KB van 15 maart 1968 en GOCA verzorgt de implementatie van deze maatregel in de keuringsstations.

Wanneer de keuring de afwezigheid van een geldige groene kaart vaststelt, dan komen er twee gevolgen: er komt een vermelding op het keuringsbewijs en het Fonds wordt op de hoogte gesteld.

→ Implementatie vanaf 1 november 2013.

• De Minister van Justitie vraagt aan het College van Procureurs-generaal een omzendbrief te verspreiden die met name inlichtingen bevat bestemd voor de politiediensten met betrekking tot de opdracht van het Fonds inzake opsporing van niet-verzekering en over de vervolgingsprocedure (in overeenstemming met art. 5 van de wet van 5 augustus 1992 en ter uitvoering van art. 15 van dezelfde wet).

→ Ontwerp werd goedgekeurd door het College van Procureurs-generaal op 20 juni 2013 en dezelfde dag verzonden.

• Het Fonds stelt op dezelfde wijze ten aanzien van alle diensten bevoegd voor het vaststellen van het misdrijf “niet-verzekering” de inlichting ter beschikking dat de met een bepaald kenteken overeenstemmende BA Auto polis is geschorst, zodat op het terrein door de politie kan vastgesteld worden dat een voertuig in het verkeer is gesteld hoewel de verzekeringsnemer de polis heeft doen schorsen.

→ Deze maatregel is opgenomen in het stappenplan van de verzekeringssector.

Op het vlak van het sanctioneringsbeleid zijn deze maatregelen voorzien:

• Indien de controlediensten een voertuig op de openbare weg opmerken dat in overtreding is met de verzekeringsplicht, zullen ze de gemeente vragen een wielklem te laten plaatsen. De FOD Economie zal daartoe de wet van 21 november 1989 wijzigen.

→ Ontwerp opgesteld van een wetsontwerp dat voorziet in de immobilisering van een niet-verzekerd voertuig, waaronder het plaatsen van een wielklem.

• Het uitwerken van effectieve procedures voor de in beslag genomen voertuigen door de Patrimoniumdiensten van de FOD Financiën, in het bijzonder:

o door de verkoopscentra van de roerende goederen FinShop (momenteel in Brussel en gepland voor Wallonië en Vlaanderen);

→ voor het Waalse gewest zal een centrum openen in Gembloux na het uitvoeren van inrichtingswerken (2e semester 2014), terwijl de Regie der Gebouwen een locatie zoekt in Vlaanderen

o het behoud van de boorddocumenten in het voertuig bij overdracht ervan door de politie aan de Patrimoniumdiensten. Dit punt wordt opgenomen in de omzendbrief van het College van Procureurs-generaal en als richtlijn van Centrex Wegverkeer;

→ de omzendbrief van het College van Procureurs-generaal werd verstuurd op 20 juni 2013 en de nota van Centrex werd verstuurd op 13 juni 2013

o door een onderzoek naar de praktische haalbaarheid van het inkorten van de termijn waarin de in beslag genomen voertuigen verkocht kunnen worden, via het gebruik van fotomateriaal om een beslissing te nemen over de staat van het voertuig.

→ plan van aanpak nog op te stellen

Wat de niet-gekeurde voertuigen betreft, zijn deze maatregelen voorzien voor de administratieve vaststelling:

• De FOD M&V streeft, in samenwerking met GOCA, naar een gegevensbestand dat zo weinig mogelijk fouten bevat. Dat moet de erkende ondernemingen toelaten om de datum waarop de voertuigen moeten worden uitgenodigd correct te bepalen.

→ Overleg tussen beide organisaties is gaande.

• Het gelijkschakelen van de periode voor een herinnering tot keuring vanuit de erkende onderneming met de maximale termijn voor het inleveren van de kentekenplaat. Beide termijnen worden ingekort tot twee maanden. Door de striktere opvolging is geen nood aan een tweede rappel.

→ Ontwerp tot wijziging KB 20.07.2001 werd in december 2013 verzonden voor advies aan gewesten en Raad van State

Wat de detectie op het terrein betreft, zijn deze maatregelen voorzien:

• Sensibilisering van de lokale politiezones zodat het gebruik van de gegevens, die afkomstig zijn van GOCA en ter beschikking gesteld worden via de Algemene Nationale Gegevensbank van de geïntegreerde politie, wordt geoptimaliseerd.

→ Centrex heeft een ontwerp van aanbeveling aan de lokale politiezones geschreven.

• Machtiging verlenen door de FOD M&V aan de douane om controles uit te voeren, wat de toegankelijkheid van de bestanden van de niet-gekeurde wagens in de databank van de FOD M&V (afkomstig van GOCA) veronderstelt.

→ Wetsontwerp werd op 12 juni 2013 ingediend in het Parlement en wordt in januari besproken in de Kamer. Douane heeft machtiging nodig van Privacycommissie: aanvraag in voorbereiding en vervolgens protocol af te sluiten tussen beide FOD’s.

• Om ANPR-camera’s te kunnen inzetten voor het detecteren en/of vaststellen van de niet-keuring, wijzigt de FOD M&V de wet van 21 juni 1985 betreffende de technische eisen waaraan elk voertuig voor vervoer te land, de onderdelen ervan, evenals het veiligheidstoebehoren moeten voldoen.

→ Wetsontwerp werd op 12 juni 2013 ingediend in het Parlement en wordt in januari besproken in de Kamer.

Wat het sanctioneringsbeleid betreft, is deze maatregel voorzien:

Het voertuig dat werd ingeschreven, maar niet voldoet aan de keuringsplicht, ook strafbaar stellen als het zich niet op de openbare weg bevindt, via een wijziging door de FOD M&V van art. 24 van het KB van 15 maart 1968 betreffende de technische eisen waaraan de voertuigen moeten voldoen.

→ Ontwerp tot wijziging KB werd opgesteld.

Tenslotte werden deze gezamenlijke acties voorzien op middellange en lange termijn:

• De werkgroep wordt door de Ministers belast om, onder de coördinatie van de FOD M&V, criteria te bepalen met het oog op het meten van het aantal motorrijtuigen in het verkeer waarvoor de verzekeringsplicht ten aanzien van derden enerzijds, en de vereisten inzake keuring anderzijds, niet zijn nageleefd en om indicatoren op dit vlak te ontwikkelen die dienstig zijn als referentiepunt voor de overheden alsook voor de betrokken actoren.

→ Nulmeting op basis van de gegevens van 2013.

• De werkgroep wordt door de Ministers belast om, onder de coördinatie van het BIVV, een sensibiliserings- en informatiecampagne op te zetten.

→ Het BIVV heeft de campagne ontworpen, maar wacht met verspreiding tot ANPR-camera’s kunnen worden gebruikt door de douane.

• Het ontwerpen van een omzendbrief door de FOD Binnenlandse Zaken, en zo nodig ook een wetswijziging, om bij verwerking van verkeersovertredingen (met name indien zij op geautomatiseerde wijze worden vastgesteld, zoals te hoge snelheid) systematisch na te gaan of het voertuig in orde is qua verzekering en keuring.

→ Deze kruising is al ingebouwd in de toepassing, via bijkomende controles met beschikbare gegevensbestanden. Voor niet-verzekering levert dit een vermoeden op, dat geverifieerd moet worden. Meer betrouwbare databestanden zijn nodig alvorens de kruising te veralgemenen.

• De operationalisering van de Kruispuntbank van de voertuigen (KBV) onder de coördinatie van de FOD M&V zal de strijd op het terrein wat betreft de consultatie van bepaalde gegevens van niet-verzekerde en niet-gekeurde voertuigen door de controlediensten faciliteren. Enerzijds zullen de gegevens sneller beschikbaar zijn en door kentekenplaatherkenning en terugkoppeling naar de KBV wordt een online bevraging perfect mogelijk. Anderzijds creëert de KBV de mogelijkheid om de gegevens van de verschillende bronnen te kruisen, zodat prioriteit kan worden verleend aan de opsporing van eigenaars van voertuigen die op verschillende domeinen nalatig zijn (belastingen, verzekering, keuring); het integreren van de gegevens van de belastingen vereist een samenwerkingsakkoord of -protocol met de gewesten.

→ Zie vraag 3

3) Op 22 augustus 2013 werd het koninklijk besluit van 8 juli 2013 ter uitvoering van de wet van 19 mei 2010 houdende oprichting van de Kruispuntbank van de voertuigen gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. Ingevolge deze publicatie is de KBV in werking getreden op 1 september 2013 voor wat betreft de eigenlijke werking van de KBV. Echter moet vooralsnog rekening worden gehouden met hetgeen uitdrukkelijk werd bepaald in het Verslag aan de Koning, nl. dat dit nog niet betekent dat alle gegevensuitwisselingen zoals voorzien in de wet van 19 mei 2010 houdende oprichting van de Kruispuntbank van de voertuigen en bovenvermeld koninklijk besluit van 8 juli 2013, reeds operationeel zijn. Immers zijn nog enkele technische ontwikkelingen nodig alvorens de werking van de KBV geheel operationeel zal zijn. Deze technische ontwikkelingen zullen stapsgewijs worden gerealiseerd, zodoende dat naarmate de tijd vordert, steeds meer gegevens ook daadwerkelijk via de KBV zullen kunnen worden geraadpleegd. Momenteel wordt hierbij voorrang verleend aan de gegevensuitwisselingen in het kader van het actieplan betreffende de verzekerings- en keuringsplicht. Er wordt dan ook volop gewerkt aan de terbeschikkingstelling van de gegevens inzake de niet-gekeurde en niet-verzekerde voertuigen via de KBV. Zo verkrijgt de politie nu reeds gegevens inzake de technische keuring via de KBV en zullen binnenkort ook de controlediensten van de Douane, via de KBV, over zowel gegevens van de technische keuring als niet-verzekering kunnen beschikken. De politiediensten beschikken nu reeds over de gegevens van de niet-verzekering, maar buiten de KBV om.

Strikt genomen kan iedereen toegang krijgen tot de gegevens via de KBV. De voorwaarde is enkel dat de specifieke procedure, zoals vastgelegd in de reglementering, wordt gevolgd. Het betreft een voorafgaande machtiging van het Sectoraal Comité voor de Federale Overheid, voor de andere gegevens dan de COC-gegevens, en het afsluiten van een onderlinge protocolovereenkomst met de KBV, die de nadere praktische modaliteiten van de gegevensuitwisseling vastlegt. Wel moet ermee rekening worden gehouden dat de procedure voorziet dat de toegang eveneens wordt voorgelegd aan de zgn. gegevensleverancier, de authentieke bron, om deze laatste de mogelijkheid te geven eventuele bezwaren op te werpen. Dit laatste is van belang omdat het mogelijk is dat specifieke reglementering er zich tegen verzet dat een bepaalde aanvrager toegang zou krijgen tot bepaalde gegevens.