Des communes et des zones de police utilisent une liste noire où figurent les bagarreurs, les revendeurs de drogues et les vandales. À l'entrée des salles, on scanne la carte d'identité des fêtards et ceux qui apparaissent sur la liste noire se voient refuser l'entrée. Des accompagnateurs spécialisés se chargent du contrôle et les communes ou les bourgmestres mettent la liste à leur disposition. Ce système de « zone de fête sécurisée » a déjà été testé et mis en place dans différentes zones de police.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:

1) Comment la ministre évalue-t-elle ce système ? Ces listes noires ne reprennent-elles que les condamnés ou aussi des individus n'ayant encore subi aucune condamnation ? Quels sont les critères concrets sur la base desquels des personnes sont inscrites sur ces listes ? Est-ce la conséquence d'une décision de justice, ou bien les services de police décident-ils eux-mêmes s'ils sanctionnent certaines personnes ? Qui gère et qui contrôle ces systèmes ? Qui a accès aux bases de données ? Comment garantit-on les droits des jeunes ? Peut-on introduire un recours contre l'inscription sur la liste ? Comment avise-t-on les intéressés de leur inscription sur la liste ?

2) Ce système a-t-il été discuté avec les procureurs du Roi ou avec les procureurs généraux ? Il devait être discuté à la Commission spéciale contre la violence juvénile, mise en place par les services de police après les violences commises à Zelzate le 30 octobre 2010. Quelles ont été les conclusions de ces débats ?

3) La ministre a-t-elle l'intention de laisser subsister ce système, même sans base légale ? N'est-ce pas une manière de rendre la justice sans y être habilité ? Qu'en pense le Collège des procureurs généraux ?

4) Estime-t-elle que la police outrepasse ses compétences ? Bien qu'il soit légitime et nécessaire de lutter sérieusement contre la violence juvénile, la question cruciale demeure de savoir si ce système peut être considéré comme légal et conforme aux dispositions constitutionnelles fondamentales.

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

Actuellement, j'ai seulement connaissance d’une initiative de « Safe Parti Zones », notamment à Courtrai.

La base de données contient uniquement des données de personnes qui, à travers une décision prise par le bourgmestre, ont été avisées d’ un refus d'accès à certaines parties, et cela uniquement pour la durée de l'interdiction d'entrée, fixée à maximum un an.

En ce qui concerne les critères choisis, la police locale m'a fourni les informations suivantes.

Si une partie des visiteurs met, de façon délibérée et sérieusement, la sécurité des autres usagers en péril, elle sera mise en dehors de la salle. Si la même personne commet à plusieurs reprises de tels actes ou si les faits sont si lourds, l’officier administratif établira un rapport administratif qu’il transmet au bourgmestre. Sans ce rapport administratif et un rapport du coach de la partie, fonctionnaire de la ville et accompagnateur de parties organisées par les organisations de la jeunesse du parti, il n'y aura pas de nouvelles mesures dans les procédures des « Safe Party Zone ». Les précités examineront les faits et établissent, de manière indépendante, ce rapport.

Ce n'est que lorsque le bourgmestre dispose des deux rapports qu’il peut évaluer d’inviter les personnes concernées à une audience afin qu'ils puissent se défendre.

Dans l’invitation est clairement expliqué qu’une interdiction d’accès de l’intéressé aux « Safe Parties Zone », d’une durée de maximum un an, est évaluée. Afin de se préparer adéquatement les intéressés peuvent consulter, pendant deux semaines, le dossier établi, à savoir les rapports dont question.

Tout au long de ce processus, les jeunes peuvent se faire assister par un avocat. Un procès-verbal de l'audience est établi. C'est alors seulement qu’on se prononce sur une éventuelle interdiction. La décision doit être écrite, et les voies de recours sont communiqués.

La base de données est mise à jour et tenue par un fonctionnaire dans la ville de Courtrai, lié par son code de déontologie.

Seul le bourgmestre et le fonctionnaire susmentionné de la ville de Courtrai ont accès à la base de données.

Il est à constater que la commission de la vie privée ne considère pas le système comme illégitime.

Je n'ai aucune connaissance d’ un « Comité spécial contre la violence des jeunes » qui existerait au sein de la police.

Le « Safe Party Zone » a principalement pour but de ne pas se concentrer sur la petite minorité de malfrats.

Selon moi, la ville de Courtrai cherche tout le contraire, à savoir que les milliers de jeunes qui visitent les parties pour s’amuser peuvent le faire dans des circonstances idéales. Il tire complètement la carte du jeune mondial, énergique, dynamique qui peut se laisser aller pleinement dans un environnement sécurisé.

En ce qui concerne les pourparlers avec le procureur Procureur ou le Collège des Procureurs-généraux, je vous renvoie à mon collègue, le ministre de la Justice.