Le Conseil des ministres restreint est parvenu, le week-end dernier, à un accord sur le contrôle budgétaire. Ainsi, 30 millions d'euros sont dégagés pour la location de la prison de Tilburg.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes :

1. Combien de détenus ont-ils à ce jour été transférés à Tilburg ?

2. Combien ont-ils consenti à ce transfèrement ?

3. Est-il exact qu'il n'y a eu aucune séance d'information à Wortel, de sorte que les détenus ne savaient pas vraiment ce qui pouvait les attendre et que cela peut en partie expliquer pourquoi ils étaient peu nombreux à accepter le transfèrement?

4. Combien d'actions des détenus ont-ils intentées (en référé ou non) contre leur transfèrement forcé ? Combien de jugements ont-ils déjà été prononcés ? Combien d'entre eux étaient-ils favorables ou défavorables à la politique suivie ?

5. À combien s'élèvent, à ce jour, les coûts de la location des cellules de prison ?

6. À combien s'élèvent, à ce jour, les coûts des différentes actions contre l'État belge en ce qui concerne cette matière ?

7. Combien d'actions ont-elles été intentées ces dix dernières années par des détenus ou des internés contre l'État belge ? Combien contre le ministre de la Justice ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par objet ?

8. Quels frais de transfèrement ont-ils à ce jour été comptabilisés entre Wortel et Tilburg? Quel est le règlement ? Qui se charge de quels transfèrement (la Belgique ou les Pays-Bas) ?

9. En Belgique: qui s'est chargé des transfèrements – taxis, corps de sécurité, police locale,... – et combien y en a-t-il eu ?

10. Quel est le règlement pour les notifications ? Les détenus doivent-ils être ramenés à la prison de Wortel à cet effet ? Combien de fois cela s'est-il produit à ce jour ?

1. En date du 26 mars dernier, l’établissement pénitentiaire de Tilburg hébergeait 516 détenus.

2. Lors de la décision, il n'a pas été enregistré si les intéressés avaient été transférés de leur plein gré ou non, voire à leur propre demande. Il avait, par contre, été demandé aux directions d’enregistrer les éventuelles objections des détenus et de les communiquer, pour autant qu’elles soient connues.

3. Les détenus ont reçu une brochure d'information et d'accueil qui reprend toutes les informations utiles. Il est exact que, dans certains cas, la communication sur les transfèrements concrets ne s’est pas déroulée de manière optimale et que cela a été, ici et là, source d’irritation. Il ne faut toutefois pas généraliser ce constat.

4. Jusqu’à présent, au total 17 détenus ont fait opposition. Deux décisions ont été rendues en référé : un arrêt du Conseil d'État par lequel il s’est déclaré sans pouvoir de juridiction et une ordonnance du juge des référés de Bruges qui a jugé la demande recevable mais non fondée. On compte, en outre, deux décisions rendues sur requête unilatérale.

5. En termes d’opérations de caisse, les dépenses s’élèvent à 0 keuros. La facture ne sera établie qu'à la fin du mois de juin.

En termes économiques, les frais ont commencé à courir dès l'entrée en vigueur du contrat de location.

Dans cette optique, le coût de location des cellules s’élève à 2 570,5 keuros par mois (indexation de 2,82 % incluse). Fin mars, le coût sera donc de 5 141 keuros.

6. Jusqu’à présent, nous n’avons reçu aucun état d’honoraires de nos avocats. Les procès sont toujours en cours.

7. Durant la période du 1er janvier 2003 au 31 juillet 2008, le nombre de procédures engagées contre l'État belge (Service public fédéral (SPF) Justice) par des détenus ou des internés était le suivant : 344 procédures devant le tribunal civil et 133 procédures devant le Conseil d'État. Notre base de données ne permet pas de subdiviser ces chiffres par objet.

8. Tous les déplacements pour la population qui résidait dans l’établissement de Tilburg étaient aux frais des Pays-Bas, comme le prévoyait la convention. Désormais, les déplacements sont aux frais de la Belgique.

9. Les coûts du transport en Belgique sont à charge de la Belgique.

10. La gestion administrative du dossier d’écrou s’effectue à Wortel. Le greffe de Wortel dispose d’une antenne à Tilburg qui achemine informations et communications aux détenus, soit directement, soit par le biais de significations. Une camionnette assure quotidiennement le transport des documents entre Wortel et Tilburg. Les significations émanent du directeur à Tilburg mais les préparatifs administratifs se déroulent dans l’établissement pénitentiaire de Wortel.