SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2007-2008 Zitting 2007-2008
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3 avril 2008 3 april 2008
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Question écrite n° 4-699 Schriftelijke vraag nr. 4-699

de Alain Destexhe (MR)

van Alain Destexhe (MR)

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

aan de vice-eersteminister en minister van Justitie en Institutionele Hervormingen
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Huissiers de justice - Obtention de recouvrements - Courriers - Pratiques Gerechtsdeurwaarders - Inningen - Brieven - Praktijken 
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huissier
dette
créance
règlement judiciaire
procédure civile
abus de droit
gerechtsdeurwaarder
schuld
schuldvordering
akkoordprocedure
burgerlijke rechtsvordering
rechtsmisbruik
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3/4/2008Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/5/2008)
27/5/2008Antwoord
16/9/2008Aanvullend antwoord
3/4/2008Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/5/2008)
27/5/2008Antwoord
16/9/2008Aanvullend antwoord
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Herindiening van : schriftelijke vraag 4-465 Herindiening van : schriftelijke vraag 4-465
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Question n° 4-699 du 3 avril 2008 : (Question posée en français) Vraag nr. 4-699 d.d. 3 april 2008 : (Vraag gesteld in het Frans)

Certains huissiers de justice ont envoyé, et continuent d’envoyer, des courriers pour obtenir le recouvrement de sommes modiques, ne dépassant parfois pas les 15 euros. Les frais de ces courriers s’élèvent quant à eux à deux, voire trois fois le montant à recouvrir si l’on prend l’exemple d’une amende de 10 euros : deux envois d’une lettre de sommation à 13 euros l’envoi, et les droits d’encaissement de 10 euros.

Il semble, en outre, que ces huissiers menacent également la (les) personne(s) concernée(s) d’une procédure d’exécution forcée ou d’une saisie des biens. Pour 10 euros…

Ces pratiques sont-elles légales ?

Quelle est la législation en vigueur en la matière ?

 

Sommige gerechtsdeurwaarders sturen al een tijd brieven om bescheiden sommen te innen. Soms gaat het om minder dan 15 euro. De onkosten voor die brieven lopen op tot twee of zelfs driemaal het te innen bedrag, bijvoorbeeld bij een boete van 10 euro: twee keer een deurwaardersexploot tegen 13 euro per zending plus de incasseringsrechten van 10 euro.

Het blijkt bovendien dat die deurwaarders de betrokkenen ook bedreigen met een tenuitvoerleggingsprocedure of een inbeslagneming van goederen. Voor 10 euro….

Zijn dergelijke praktijken wettig?

Welke wetgeving is hier van toepassing?

 
Réponse reçue le 27 mai 2008 : Antwoord ontvangen op 27 mei 2008 :

Il me semble que les problèmes qui sont soulevés dans la question posée appellent une réflexion qui devra prendre en compte la législation et la réglementation applicable en la matière, spécialement au regard de l'intervention de l'huissier de justice.

À première lecture, la question apparaît renvoyer, sans les nommer, à plusieurs situations juridiques distinctes, et notamment :

— d'une part, l'hypothèse où un huissier de justice, en dehors de toute procédure en justice, serait mandaté par un créancier pour obtenir le recouvrement de créances;

— d'autre part, la situation où un créancier, muni d'un titre exécutoire, mandaterait un huissier et le chargerait de récupérer des créances impayées, le cas échéant en procédant aux voies d'exécution qui s'imposent.

Il convient dès lors, afin d'apporter une réponse circonstanciée à la question qui m'a été adressée, de soigneusement distinguer ces différentes hypothèses et de tracer, dans un second temps, les contours exacts du cadre légal et réglementaire qui les entourent. J'ai donc demandé à mon administration de procéder à des investigations en ce sens.

En outre, des contacts seront entrepris auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice, afin que celle-ci communique ses éventuelles observations au sujet de cette problématique, notamment sur le plan déontologique.

Une fois en possession d'un dossier complet, je transmettrai à l'honorable membre les compléments d'information utiles.

Over de aangehaalde problemen moet volgens mij grondig worden nagedacht, met inachtneming van de ter zake geldende wetgeving en regelgeving, in het bijzonder met betrekking tot het optreden van de gerechtsdeurwaarder.

Op het eerste gezicht lijkt de vraag te verwijzen naar tal van verschillende rechtstoestanden, zonder die bij naam te vermelden, inzonderheid :

— de veronderstelling dat een gerechtsdeurwaarder buiten elke rechtsprocedure door een schuldeiser zou zijn afgevaardigd om de schulden in te vorderen;

— de situatie waarin een schuldeiser met een executoriale titel een deurwaarder zou afvaardigen en hem ermee zou belasten, onbetaalde schulden te innen, in voorkomend geval door gebruik te maken van de noodzakelijke middelen van tenuitvoerlegging.

Teneinde een uitvoerig antwoord te kunnen geven op de mij gestelde vraag moet dan ook eerst een duidelijk onderscheid worden gemaakt tussen die verschillende veronderstellingen en moet in een tweede fase de exacte omvang van het ter zake doende wettelijk en regelgevend kader worden afgebakend. Ik heb mijn administratie dan ook verzocht, ter zake het nodige onderzoek te verrichten.

Bovendien zal contact worden opgenomen met de Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders, zodat die eventuele opmerkingen met betrekking tot deze problematiek, inzonderheid op deontologisch vlak, kan meedelen.

Zodra ik over een volledig dossier beschik, zal ik het geachte lid de dienstige aanvullende informatie bezorgen.

Réponse complémentaire reçue le 16 septembre 2008 : Aanvullend antwoord ontvangen op 16 september 2008 :

Comme je l'avais annoncé à l'honorable membre dans ma réponse publiée en date du 27 mai 2008, des contacts ont été entrepris auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice. D'après la réponse qui m'a été fournie et au vu des conclusions auxquelles ont mené les recherches diligentées par mon administration, je peux indiquer ce qui suit.

Il semble en effet que depuis l'adoption de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur certains problèmes se posent dans le cadre du recouvrement amiable pratiqué par des huissiers de justice.

Les principales difficultés peuvent être résumées comme suit.

Cette législation procédait du souci d'encadrer l'activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur, activité en plein essor suite, notamment, au développement des bureaux de recouvrement de créances.

Au vu de la soumission des avocats et huissiers de justice à certaines règles déontologiques, propres à ces professions, le législateur a estimé que les nouvelles règles qu'il édictait ne leur seraient applicables que partiellement. C'est ainsi que les avocats et les huissiers sont soustraits, en vertu de l'article 2, § 1er, 2º, de la loi du 20 décembre 2002, à l'application de certaines règles prescrites par la loi, posées aux articles 4 à 8.

L'une des dispositions ayant vocation à s'appliquer à tous les acteurs concernées (sociétés de recouvrement, avocats et huissiers), l'article 3, a quant à elle donné lieu à des interprétations divergentes, sources d'insécurité juridique.

Cette disposition prévoit qu'en « matière de recouvrement amiable de dettes est interdit tout comportement ou pratique qui porte atteinte à la vie privée du consommateur ou est susceptible de l'induire en erreur, ainsi que tout comportement ou pratique qui porte atteinte à sa dignité humaine » et que sont « notamment interdits (...) l'encaissement de montants non prévus ou non légalement autorisés » (article 3, § 2, 4e tiret).

Dans le cadre du recouvrement amiable pratiqué par les huissiers de justice, cette disposition pose un problème au regard de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations. La difficulté concerne l'application, éventuelle, de l'article 7 de cet arrêté royal qui stipule : « Il est alloué à l'huissier de justice, outre les frais de port, un droit de (279) F pour toute sommation avec menace de poursuites faite par lettre dans les affaires d'une valeur inférieure à (125) euros; ce droit est de (330) F pour les autres affaires; il comprend le coût de l'envoi d'une copie de la lettre au requérant, à son conseil ou à son mandataire. Ce droit est à charge de la partie débitrice. » Ces frais constituent-ils des montants légalement autorisés au sens de l'article 3 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ? Doivent-ils, en conséquence, être facturés et mis à la charge du débiteur ?

Aucune réponse définitive à ces questions ne peut être trouvée ni dans les travaux préparatoires, ni dans la doctrine ou la jurisprudence.

Dans l'hypothèse où l'on conclut que les frais prévus par l'article 7 de l'arrêté royal précité doivent être supportés par la partie débitrice, une interrogation supplémentaire se pose : une discrimination, ou une violation du principe de libre concurrence, ne pourrait-elle être ici invoquée, dès lors que la tarification prévue par l'arrêté royal du 30 novembre 1976 ne l'est qu'en faveur des huissiers de justice et qu'elle n'est pas de mise lorsque les démarches sont effectuées via un autre intervenant, société de recouvrement ou avocat ?

Face à cette insécurité juridique, la Chambre nationale des huissiers de justice, ainsi qu'elle m'en a informé, a, en date du 21 février 2008, édicté une directive que je reproduis ci-dessous :

« Bien plus qu'une mission légale conférée à l'huissier de justice de par son statut, le recouvrement de créances a toujours fait partie de son rôle naturel.

Si, en cette matière, le mandat donné à l'huissier de justice consiste en une instruction de procéder à l'envoi d'une lettre de mise en demeure assortie en même temps d'un mandat clair d'aller jusqu'au recouvrement judiciaire, il s'agit alors d'une sommation qualifiée de lettre de mise en demeure assortie d'une mission judiciaire.

Cette lettre de mise en demeure devra remplir les conditions énumérées ci-dessous et se verra appliquer le tarif légal pour déterminer son coût.

Ces conditions sont les suivantes :

— pouvoir justifier d'un mandat exprès en vue d'un recouvrement judiciaire de la part du requérant et ceci en application de toutes les modalités légales concernées;

— informer de manière claire et précise le débiteur qu'il s'agit d'une dernière chance qui lui est offerte de s'acquitter de sa dette; à défaut de quoi il pourra être poursuivi ou être l'objet d'une exécution judiciaire.

À ce titre, cette lettre devra avoir un intitulé clair, renseigner les coordonnées complètes uniquement de l'étude de l'huissier de justice en charge du dossier (nom, adresse, numéro de téléphone et fax, adresse électronique, heures d'ouvertures, ...); mentionner uniquement le numéro de compte-tiers de l'étude sur lequel les fonds devront être versés et détailler précisément les frais, droits et débours comptabilisés.

Les montants de ces frais, droits et débours devront comprendre exclusivement ceux de mise en demeure, ceux de recherche ainsi que le droit de recette, calculés conformément à l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations.

Le coût de cette lettre de mise en demeure préalable ne pourra être mis en compte qu'une seule fois à charge du débiteur avec pour conséquence que l'envoi de nouvelles mises en demeure en guise de rappels devra avoir lieu sans frais. Le nombre de ces rappels sans frais devra toutefois être limité à ce qui est strictement nécessaire compte tenu de la nature du dossier afin d'éviter tout abus de droit.

Si la lettre de mise en demeure n'est pas conforme aux conditions précitées, elle tombera sous le champ d'application de la loi du 20 décembre 2002. »

Cette initiative de la Chambre nationale des huissiers de justice doit être soutenue car elle est porteuse de clarifications.

Toutefois, ainsi que la Chambre nationale le rappelle elle-même, elle ne saurait mettre un terme définitif à l'insécurité juridique qui règne en cette matière. Seule une intervention du législateur ou du Roi pourrait permettre de rencontrer un tel objectif. C'est pourquoi je peux annoncer qu'une réflexion est actuellement en cours qui permettra de proposer, dans les meilleurs délais, une réponse législative ou réglementaire appropriée à cette situation, du moins en ce qui concerne le volet « règlement amiable ».

L'honorable membre, dans sa question précitée, aborde en effet un autre aspect de cette problématique, en attirant l'attention sur le fait que certains huissiers menacent des débiteurs de la mise en œuvre d'une procédure d'exécution forcée à leur encontre, pour des sommes ne dépassant pas 10 euros.

Me fondant sur les principes régissant cette matière ainsi que sur certaines observations qui m'ont été formulées à ce propos par la Chambre nationale des huissiers de justice, je souhaiterais procéder aux clarifications suivantes.

Il faut rappeler qu'il serait constitutif d'abus de droit, pour un huissier de justice, de menacer un débiteur de telles poursuites dans le cas où la créance n'a pas été formellement reconnue par une décision de justice, reconnaissant le principe de la dette du débiteur.

Toutefois, cette hypothèse particulière ne doit pas être confondue avec d'autres situations qui peuvent amener, à bon droit, un huissier de justice à :

— remplir son devoir d'information et attirer l'attention du justiciable, lors d'une mise en demeure préalable, sur le but poursuivi par la mesure et sur les conséquences juridiques qu'entraînerait le refus de payer, notamment la mise en route d'une procédure judiciaire et le paiement des frais y afférents;

— dans l'hypothèse où la signification du titre exécutoire obtenu par le créancier n'a pas déclenché le paiement spontané du débiteur, adresser à ce dernier une nouvelle lettre de sommation visant à l'informer qu'en cas d'absence de réaction de sa part, il pourrait faire l'objet de mesures d'exécution et en supporter les frais.

Quant à la question de l'opportunité de la mise en œuvre d'une mesure d'exécution à l'encontre d'un débiteur, il ressortit à la mission légale de l'huissier de justice de conseiller son mandant quant à l'attitude la plus adéquate à adopter compte tenu, notamment, du montant de la somme à recouvrer et de l'état de solvabilité de la partie débitrice. En dernier ressort, cependant, la nature des devoirs à accomplir est arrêtée par le créancier, l'huissier de justice ne pouvant refuser d'agir que s'il estime que de telles poursuites seraient, dans la situation particulière où il est amené à intervenir, constitutives d'abus de droit.

Zoals ik aan het geachte lid had aangekondigd in mijn op 27 mei 2008 gepubliceerde antwoord, zijn contacten gelegd met de Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders. Op basis van het ontvangen antwoord en van de conclusies van het door mijn administratie uitgevoerde onderzoek kan ik de hierna volgende informatie meedelen.

Er lijken inderdaad sinds de goedkeuring van de wet van 20 december 2002 betreffende de minnelijke invordering van schulden van de consument bepaalde problemen te zijn met de minnelijke invordering door gerechtsdeurwaarders.

De voornaamste moeilijkheden kunnen op de hierna volgende wijze worden samengevat.

Die wetgeving kwam er om de minnelijke invordering van consumentenschulden te reguleren. Deze activiteit was in volle opmars, met name als gevolg van de ontwikkeling van incassobureaus.

Aangezien voor advocaten en gerechtsdeurwaarders bepaalde, voor die beroepen specifieke deontologische regels gelden achtte de wetgever dat de door hem uitgevaardigde nieuwe regels slechts gedeeltelijk van toepassing zouden zijn op hen. Als gevolg daarvan zijn advocaten en gerechtsdeurwaarders, op grond van artikel 2, § 1, 2º, van de wet van 20 december 2002, onttrokken aan de toepassing van sommige in de wet voorgeschreven regels, gesteld in de artikelen 4 tot 8.

Artikel 3 van dezelfde wet is een van de bepalingen die bedoeld zijn om te worden toegepast op alle betrokken actoren (incassobureaus, advocaten en deurwaarders). De bepaling geeft aanleiding tot uiteenlopende interpretaties, hetgeen een bron van rechtsonzekerheid is.

De bepaling luidt dat « in het kader van een minnelijke invordering van schulden iedere gedraging of praktijk die het privéleven van de consument schendt of hem kan misleiden, alsook iedere gedraging of praktijk die een inbreuk maakt op zijn menselijke waardigheid [wordt] verboden » en dat « in het bijzonder [worden] verboden (...) de inning van niet voorziene of niet wettelijk toegestane bedragen » (artikel 3, § 2, 4e streepje).

In het kader van de minnelijke invordering door gerechtsdeurwaarders levert deze bepaling een probleem op in het licht van het koninklijk besluit van 30 november 1976 tot vaststelling van het tarief voor akten van gerechtsdeurwaarders in burgerlijke en handelszaken en van het tarief van sommige toelagen. De moeilijkheid betreft de (mogelijke) toepassing van artikel 7 van dat koninklijk besluit, dat luidt : « Aan de gerechtsdeurwaarder wordt, benevens de frankeerkosten, een recht van (279) F toegekend voor iedere aanmaning per brief, waarbij met vervolging wordt gedreigd, in de zaken met een waarde van minder dan (125) euro; dat recht bedraagt (330) F voor de andere zaken; hierin zijn begrepen de kosten van toezending van een afschrift van de brief aan de verzoeker, aan zijn raadsman of aan zijn gemachtigde. Dit recht is ten laste van de schuldenaar. » Vormen die kosten wettelijk toegestane bedragen in de zin van artikel 3 van de wet van 20 december 2002 betreffende de minnelijke invordering van schulden van de consument ? Moeten zij bijgevolg worden gefactureerd en ten laste van de schuldenaar komen ?

Op die vragen kan geen sluitend antwoord worden gevonden, noch in de voorbereidende werkzaamheden, noch in de rechtsleer of rechtspraak.

Indien men tot de conclusie komt dat de in artikel 7 van voornoemd koninklijk besluit bedoelde kosten moeten worden gedragen door de schuldenaar, moet nog een vraag worden gesteld : kan hier geen discriminatie of schending van het beginsel van vrije mededinging worden aangevoerd aangezien de tarifering waarin het koninklijk besluit van 30 november 1976 voorziet slechts betrekking heeft op gerechtsdeurwaarders en niet wordt toegepast wanneer stappen worden ondernomen via een andere actor, id est incassobureau of advocaat ?

Als reactie op die rechtsonzekerheid heeft de Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders, aldus heeft zij mij ingelicht, op 21 februari 2008, een richtlijn uitgevaardigd, die ik hieronder citeer :

« Meer dan een wettelijke opdracht toevertrouwd aan de gerechtsdeurwaarder op basis van zijn statuut, heeft de inning van schuldvorderingen altijd deel uitgemaakt van zijn natuurlijke takenpakket.

Indien het mandaat dat in die materie aan de gerechtsdeurwaarder wordt gegeven bestaat uit een instructie tot het verzenden van een brief met ingebrekestelling, waarbij meteen een duidelijke machtiging wordt gegeven om tot gerechtelijke invordering over te gaan, dan wordt de aanmaningsbrief bestempeld als een ingebrekestelling in het kader van een gerechtelijke opdracht.

Deze aanmaningsbrief met ingebrekestelling zal aan de voorwaarden zoals hierna opgesomd moeten voldoen en de kostprijs conform het toepasselijk wettelijk tarief zal worden toegepast.

De voorwaarden zijn de volgende :

— over een uitdrukkelijke machtiging kunnen beschikken vanwege de verzoeker om tot gerechtelijke inning over te gaan met toepassing van alle wettelijke modaliteiten ter zake;

— op een duidelijke en precieze wijze mededeling doen aan de debiteur dat hem een laatste kans wordt geboden om zich van zijn schuld te kwijten, en dat bij gebreke daaraan te voldoen hij in rechte kan worden vervolgd of het voorwerp kan uitmaken van een gerechtelijke tenuitvoerlegging.

Daarom zal deze aanmaning een duidelijke benaming dragen; uitsluitend en volledig de gegevens bevatten van het kantoor van de gerechtsdeurwaarder belast met het dossier (naam, adres, telefoon- en faxnummer, e-mailadres, openingsuren, enz.); uitsluitend van hetzelfde gerechtsdeurwaarderkantoor de derdenrekening vermelden waarop de gelden moeten worden gestort; een nauwkeurige en gedetailleerde opgave doen van de kosten, rechten en voorschotten.

De bedragen voor kosten, rechten en voorschotten bevatten uitsluitend deze van de aanmaning, de opzoeking, alsook het inningsrecht. Zij worden aangerekend volgens de bepalingen van het koninklijk besluit van 30 november 1976 houdende vaststelling van het tarief voor akten van de gerechtsdeurwaarders in burgerlijke en handelszaken en het tarief van sommige toelagen.

Er kan aan de debiteur slechts eenmaal de kostprijs van een voorafgaande aanmaning met ingebrekestelling worden aangerekend. Gevolg hiervan is dat de verzending van nieuwe ingebrekestellingen ter herinnering, zonder kosten zal moeten. Het aantal kosteloze herinneringen moet, rekening houdend met de aard van het dossier, tot het strikt noodzakelijke worden beperkt, zodat elk rechtsmisbruik wordt vermeden.

Indien de aanmaning met ingebrekestelling niet voldoet aan al het voorgaande, dan valt deze onder de toepassing van de wet van 20 december 2002. »

Dit initiatief van de Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders verdient ondersteuning omdat het zorgt voor verduidelijkingen.

Zoals de Nationale Kamer ook zelf aangeeft, maakt het echter geen definitief einde aan de in deze materie bestaande rechtsonzekerheid. Enkel met een optreden van de wetgever of van de Koning kan dit doel worden bereikt. Daarom kan ik aankondigen dat er momenteel een denkoefening gaande is die zal toelaten om zo vlug als mogelijk een wettelijke of een reglementaire oplossing te bieden voor deze situatie, tenminste wat betreft het onderdeel « minnelijke regeling ».

Het geachte lid gaat in zijn vraag ook in op een ander aspect van deze problematiek en vestigt de aandacht erop dat sommige deurwaarders schuldenaars bedreigen met een gedwongen tenuitvoerlegging voor bedragen van niet meer dan 10 euro.

Op basis van de beginselen die deze materie beheersen en van een aantal aan mij gedane opmerkingen door de Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders zou ik een paar zaken willen verduidelijken.

Er mag niet worden vergeten dat het bedreigen van een schuldenaar met een dergelijke procedure voor een gerechtsdeurwaarder rechtsmisbruik oplevert wanneer de schuld niet uitdrukkelijk is erkend in een rechterlijke beslissing, met erkenning van het beginsel van de schuld van de schuldenaar.

Dit bijzondere geval mag evenwel niet worden verward met andere gevallen waarin een gerechtsdeurwaarder met recht en reden ertoe wordt gebracht om :

— zijn informatieplicht te vervullen en de aandacht van de rechtszoekende, bij een voorafgaande ingebrekestelling, te vestigen op het met de maatregel beoogde doel en op de juridische gevolgen van een weigering om te betalen, met name het opstarten van een gerechtelijke procedure en de betaling van de daaraan verbonden kosten;

— een nieuwe aanmaningsbrief te sturen wanneer de betekening van de executoriale titel niet heeft geleid tot een spontane betaling door de schuldenaar, om hem mee te delen dat indien hij niet reageert, tegen hem tenuitvoerleggingsmaatregelen kunnen worden genomen waarvan hij de kosten moet dragen.

Wat de wenselijkheid van een tenuitvoerleggingsmaatregel tegen de schuldenaar betreft, behoort het tot de wettelijke opdracht van de gerechtsdeurwaarder om zijn opdrachtgever te adviseren over de meest geschikte aan te nemen houding, met name rekening houdend met het te innen bedrag en de solvabiliteit van de schuldenaar. Uiteindelijk wordt de aard van de uit te voeren opdrachten echter bepaald door de schuldeiser en kan de gerechtsdeurwaarder alleen weigeren om op te treden indien hij van oordeel is dat dergelijke procedures, in het specifieke geval waarin hij moet optreden, rechtsmisbruik zouden opleveren.