Issu d'un décret de la Région wallonne du 14 décembre 2006 dont les arrêtés d'application ont été adoptés en juin 2007, « Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale » (I.D.E.S.S.) sont, selon les termes du décret, des « services développés sur le territoire de la Région wallonne, en vue de répondre à des besoins avérés ou émergents exprimés par des particuliers ou des collectivités, qui ne sont pas rencontrés par le marché ou les pouvoirs publics ou organismes subventionnés, dans le but de créer des emplois et de renforcer la cohésion sociale » (article 1er, al. 1er, 2°, du décret du 14 décembre 2006). Il faut entendre par là des petits travaux de rénovation dans les habitations ou du jardinage.

Le décret I.D.E.S.S. propose des services de proximité qui seraient non couverts par les titres-services à un public précarisé mais ils peuvent aussi concerner le « tout public » à concurrence de 20 %. Le décret permet également à des chômeurs de longue durée de trouver un emploi, et lutte contre le travail au noir. En outre, il définit quatre prestataires pour prendre ces services en charge : les associations sans but lucratif (ASBL), les centres publics d'action sociale (CPAS), les associations de CPAS et les sociétés à finalité sociale.

Il semble intéressant d'évaluer l'impact des I.D.E.S.S. par rapport aux autres structures existantes que sont les agences locales pour l'emploi (ALE) et les sociétés de titres-services.

En effet, une partie des activités des ALE a été transférée aux sociétés de titres-services ce qui a permis d'offrir des contrats de travail aux demandeurs d'emplois concernés. Mais dans le même temps, les I.D.E.S.S. ont fait leur apparition. Or les services que proposent les I.D.E.S.S. sont aussi proposés par les ALE mais ces derniers à un tarif nettement inférieur. En ALE, le chèque coûte 6,20 euros et est déductible fiscalement contre 12,10 euros au tarif I.D.E.S.S. sans être déductibles.

En toute logique, il semble que les « meilleurs » éléments quittent l'ALE pour se faire engager dans les sociétés de titres-services où ils bénéficient d'un vrai contrat de travail, ce qui aurait pour conséquence de voir les ALE se vider petit à petit de leurs travailleurs pour une demande qui est de plus en plus importante notamment due au vieillissement de la population entraînant une augmentation des demandes d'aides à domicile pour les petits travaux ponctuels. Mais les ALE sont également fortement sollicitées par les écoles pour y assurer les garderies, les plaines de jeux, etc.

Mes questions sont les suivantes :

1. Il semble que ces différentes structures soient en concurrence parce que, notamment, leurs missions semblent se recouper ? Est-ce exact ?

2. S'il est exact que les prestations I.D.E.S.S. coûtent deux fois plus cher que les prestations ALE, quel est l'impact réel d' I.D.E.S.S. sur les ALE (services, missions, offre, demande) ?

3. Certains responsables d'ALE pensent qu'il faut redéfinir les missions de ces trois structures (I.D.E.S.S., les sociétés de titres-services et les ALE). Pouvez-vous me dire si les missions des ALE vont être redéfinies, notamment pour ne pas entrer en concurrence avec celles des I.D.E.S.S. ?

4. Est-il exact que les ALE connaissent un déficit en offre de travail depuis que les structures I.D.E.S.S. existent ?

5. Quelles mesures allez-vous prendre pour régulariser cette situation ?