SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2007-2008 Zitting 2007-2008
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3 avril 2008 3 april 2008
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Question écrite n° 4-635 Schriftelijke vraag nr. 4-635

de Nahima Lanjri (CD&V N-VA)

van Nahima Lanjri (CD&V N-VA)

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

aan de minister van Migratie- en Asielbeleid
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Migration économique - Concertation - Situation Economische migratie - Overleg - Stand van zaken 
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travailleur migrant
pénurie de main-d'oeuvre
droit de séjour
migration illégale
ressortissant étranger
réfugié
travailleur clandestin
migrerende werknemer
tekort aan arbeidskrachten
verblijfsrecht
illegale migratie
buitenlandse staatsburger
vluchteling
illegale werknemer
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3/4/2008Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/5/2008)
27/6/2008Antwoord
3/4/2008Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/5/2008)
27/6/2008Antwoord
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Herindiening van : schriftelijke vraag 4-368 Herindiening van : schriftelijke vraag 4-368
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Question n° 4-635 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-635 d.d. 3 april 2008 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Dernièrement, le ministre a annoncé une concertation avec les ministres régionaux de l’Emploi à propos de la « migration économique ». Plus précisément, il veut sonder leur disposition à accorder à des étrangers un permis de séjour et de travail provisoires à des conditions strictes afin de combler des emplois vacants difficiles à pourvoir. Il déclare dans la presse qu’il va développer dans les semaines à venir quelques pistes de réflexion qui sont reprises dans l’« accord orange-bleu ». Ce dernier comprend en effet un certain nombre de propositions à la fois excellentes et concrètes.

Mes questions sont les suivantes :

Quelles pistes de réflexion/propositions de l’accord le ministre compte-t-il examiner ? L’accord comprend en effet différentes pistes concernant cette problématique, à savoir :

1. la migration économique pour les professions confrontées à une pénurie de main-d’œuvre, à des conditions strictes et après concertation avec les partenaires sociaux ;

2. la possibilité pour les sans-papiers qui sont ici au moins depuis 2006 d’obtenir un permis de travail et le permis de séjour provisoire qui y est lié s’ils ont une proposition d’emploi fixe et non uniquement dans le cadre des professions confrontées à une pénurie de main-d’œuvre (une proposition qui est également soutenue entre autres par l’UNIZO) ;

3. la régularisation – au cas par cas – de personnes dont la procédure est en cours depuis trop longtemps par exemple, mais qui peuvent prouver qu’elles sont intégrées (le travail est un élément important à cet égard), …

1. Le ministre compte-t-il examiner toutes ces pistes ou seulement quelques-unes ? Pour quelle raison ?

2. Y a-t-il déjà eu une concertation formelle ou informelle au sein du gouvernement à ce sujet ? Dans la négative, quand est-elle prévue ?

3. Vu que ce n’est pas uniquement la législation relative au séjour des étrangers qui est concernée mais aussi l’emploi, le ministre fédéral de l’Emploi a-t-il été associé à cette préparation ? De quelle manière?

4. A-t-il eu entre-temps des contacts avec les ministres régionaux de l’Emploi ? Quelles sont leurs constatations ?

5. S’est-il déjà concerté avec les partenaires sociaux ? Dans la négative, projette-t-il de le faire ? Quand?

6. Quelles sont ses constatations jusqu’à présent ? Quelles démarches compte-t-il à présent entreprendre ?

7. Quand pense-t-il soumettre au Conseil des ministres une proposition concrète sur laquelle ce dernier pourra prendre une décision ?

 

Onlangs kondigde de geachte minister aan om overleg te plegen met de gewestelijke ministers van Werk omtrent “economische migratie”. Meer bepaald wil hij polsen naar hun bereidheid om buitenlanders onder strikte voorwaarden een tijdelijke arbeids- en verblijfsvergunning te geven om knelpuntvacatures in te vullen. Hij verklaart in de pers dat hij enkele denksporen die in het “oranje-blauwe akkoord” zijn opgenomen de komende weken beleidsmatig zal voorbereiden. In dit akkoord zijn inderdaad een aantal concrete, zeer waardevolle voorstellen opgenomen.

Mijn vragen zijn de volgende:

Welke denksporen/voorstellen uit het akkoord wil de geachte minister onderzoeken? In het akkoord zijn er rond deze problematiek namelijk verschillende sporen opgenomen, met name:

1. economische migratie voor knelpuntberoepen onder strikte voorwaarden en na overleg met de sociale partners;

2. mogelijkheid voor mensen zonder papieren die hier al minstens sinds januari 2006 zijn om een arbeidskaart en hieraan gelinkt tijdelijke verblijfsvergunning te verkrijgen indien zij een vaststaand werkaanbod hebben en dit niet enkel in het kader van de knelpuntberoepen (een voorstel dat ook gesteund wordt door onder meer Unizo);

3. regularisatie – geval per geval – van mensen die bijvoorbeeld te lang in de procedure zaten maar wel kunnen aantonen dat ze geïntegreerd zijn (werk is daar een belangrijk onderdeel van), …

1. Wil de geachte minister al deze sporen onderzoeken of slechts enkele? En waarom ?

2. Is hierover al formeel of informeel overleg geweest in de regering? Zo niet wanneer is dit voorzien?

3. Aangezien het niet alleen over de verblijfswetgeving gaat maar ook over werk: is de federale minister van Werk betrokken bij deze voorbereiding? Hoe ?

4. Heeft hij intussen contacten gehad met de gewestelijke ministers van Werk? Wat zijn hun bevindingen?

5. Heeft hij ook al overleg gehad met de sociale partners? Zo nee, is hij dit van plan? Wanneer ?

6. Wat zijn zijn bevindingen tot nog toe? En welke stappen wil hij nu ondernemen?

7. Wanneer denkt hij met een concreet uitgewerkt voorstel klaar te zijn waarover in de Ministerraad een beslissing kan vallen?

 
Réponse reçue le 27 juin 2008 : Antwoord ontvangen op 27 juni 2008 :

La migration économique est un thème d'actualité tant au niveau international qu'européen.

Depuis le sommet de Tampere, l'Union européenne a adopté quelques directives sur des aspects particuliers de la migration légale (regroupement familial, étudiants, chercheurs, résidents de longue durée), mais toutes les propositions relatives à la migration économique ont jusqu'ici échoué. Les projets de création d'une « carte bleue » européenne pour les travailleurs hautement qualifiés ou d'un « permis unique de travail/séjour » pour les travailleurs migrants se concrétiseront sans doute dans les années a venir, perspective qui n'empêche pas la Belgique d'entamer une réflexion sur le modèle de migration économique qui répondra aux besoins de notre marché du travail.

Mon prédécesseur a donc pris l'initiative d'ouvrir le débat que je veux également ouvert et sans réserve. Le ministre fédéral de l'Emploi et les Régions y joueront un rôle crucial et devront bénéficier de toute l'expérience que pourront y apporter les partenaires sociaux.

Quant à vos questions concrètes :

1. Si j'estime également que la Belgique doit pouvoir considérer la possibilité d'une troisième voie de migration légale liée au travail, à côté de l'asile et du regroupement familial, il est prématuré de dire quel modèle de migration économique sera le mieux adapté aux besoins de notre économie.

Il est toutefois évident que la première démarche sera de définir les besoins. Une piste serait en effet d'utiliser les listes de professions en difficulté de recrutement établies par les Régions, l'instar de ce qui prévaut actuellement pour les ressortissants des nouveaux États membres de l'Union européenne. Il s'agira également de chiffrer les besoins et de fixer l'offre.

Quant aux destinataires de cette offre, je pars du principe que nous devons commencer par explorer les possibilités du marché de l'emploi belge et chercher les moyens d'activer et mobiliser la main d'oeuvre disponible et inactive. Nous devons ensuite maintenir le principe de la préférence communautaire et favoriser la circulation des travailleurs issus notamment des nouveaux États membres. Si ces premières mesures ne suffisent pas à satisfaire nos besoins, il pourra être fait appel aux ressortissants de pays tiers. Entreraient alors en ligne de compte les ressortissants de pays tiers résidant en Belgique de manière illégale.

2. L'accord du gouvernement du mois de mars prévoit qu'en concertation avec les Régions et les partenaires sociaux à court terme la possibilité d'une migration économique, en tenant compte des réserves actuelles sur le marché du travail et de l'effet de la suppression imminente des restrictions à la libre circulation des travailleurs des nouveaux pays membres de l'Union européenne. En attendant, le débat est, également, ouvert avec les Régions. au sein du gouvernement, aucune réflexion n'a encore eu lieu. Cela aura lieu prochainement.

3. Le ministre fédéral de l'Emploi est bien entendu associé à la réflexion.

4. Comme annoncé, mon prédécesseur a pris un premier contact avec le ministre de l'Emploi et les ministres régionaux compétents. La Communauté germanophone participe également aux débats puisque cette compétence lui a été transférée par la Région wallonne.

5. La rencontre avec les partenaires sociaux est prévue. Aucune date n'est fixée à. ce jour.

6. Il est prématuré de parler de résultats. Nous abordons un dossier complexe impliquant divers niveaux de pouvoirs et des interlocuteurs multiples. Nous devons d'une part commencer par évaluer les besoins et nous assurer que le modèle de migration économique envisagé pourra les satisfaire et d'autre part, voir quelles pourraient être à terme les conséquences de la réouverture des portes de la migration économique et s'assurer qu'elles pourront être supportées.

7. Il est encore trop tôt pour répondre cette question.

Zowel op het nationaal als op het Europees niveau is de economische migratie een actueel thema.

Sinds de top van Tampere heeft de Europese Unie enkele richtlijnen over bijzondere aspecten van de legale migratie (gezinshereniging, studenten, onderzoekers, langdurig ingezetenen) goedgekeurd, maar alle voorstellen die betrekking hebben op de economische migratie hebben tot nu toe geen resultaat opgeleverd. De projecten betreffende de creatie van een Europese « blauwe kaart » voor hooggekwalificeerde werknemers of van een « unieke werk/verblijfsvergunning >> voor de migrerende werknemers zullen in de komende jaren ongetwijfeld geconcretiseerd worden. Dit vooruitzicht verhindert België niet om na te denken of het model van de economische migratie beantwoordt aan de noden van onze arbeidsmarkt.

Mijn voorganger heeft het initiatief genomen om het debat, dat ook volgens mij open en zonder voorbehoud moet zijn, te openen. De federale minister van Tewerkstelling en de Regio's zullen een cruciale rol spelen in dit debat en zullen moeten profiteren van de ervaring van de sociale partners.

Wat de concrete vragen betreft :

1. Ik ben eveneens van mening dat België de mogelijkheid van een derde weg voor de legale migratie die verbonden is met het werk, naast het asiel en de gezinshereniging, moet kunnen overwegen, maar het is voorbarig om te zeggen welk model van de economische migratie het best aangepast zal zijn aan de behoeften van onze economie.

Het is echter duidelijk dat de eerste stap uit het definiëren van de behoeften zal bestaan. Men zou de door de Regio's opgestelde lijsten van beroepen waarvoor er aanwervingsrnoeilijkheden bestaan, kunnen gebruiken, naar het voorbeeld van dat wat momenteel geldt voor de onderdanen van de nieuwe lidstaten van de Europese Unie. De behoeften zullen moeten worden becijferd en het aanbod zal moeten worden bepaald.

Wat de personen voor wie dit aanbod bestemd is betreft, ga ik uit van het principe dat we allereerst gebruik moeten maken van de mogelijkheden van de Belgische arbeidsmarkt en middelen moeten zoeken om de beschikbare en niet-actieve arbeidskrachten te activeren en te mobiliseren. Vervolgens moeten we ons aan het principe van de communautaire preferentie houden door de voorkeur te geven aan de werknemers die met name uit de nieuwe lidstaten afkomstig zijn Indien deze maatregelen niet volstaan om onze behoeften te bevredigen zal men een beroep kunnen doen op de onderdanen van derde landen. De onderdanen van derde landen die illegaal in België verblijven zouden daarvoor in aanmerking komen.

2. Het regeerakkoord van maart voorziet dat in overleg met de gewesten en de sociale partners op korte termijn een mogelijkheid van economische migratie wordt ingevoerd, rekening houdend met de huidige reserves op de arbeidsmarkt en de effecten van de nakende opheffing van de beperkingen op het vrij verkeer van werknemers van de nieuwe Europese lidstaten. Ondertussen is het debat met de Regio's eveneens geopend. In de regering heeft nog geen overleg plaatsgehad. Dit zal spoedig gebeuren.

3. De federale minister van Tewerkstelling wordt natuurlijk betrokken bij de reflectie.

4. Zoals al aangekondigd was, werd reeds door mijn voorganger contact opgenomen met de minister van Tewerkstelling en de bevoegde regionale ministers. De Duitstalige Gemeenschap neemt ook deel aan de debatten, aangezien deze competentie door de Waalse Regio aan de Duitstalige Gemeenschap werd overgedragen.

5. De ontmoeting met de sociale partners is voorzien. Tot nu toe werd er nog geen datum vastgelegd.

6. Het is voorbarig om over de resultaten te spreken. Het gaat om een complex dossier waarbij verschillende bevoegdheidsniveaus en meerdere gesprekspartners betrokken zijn.

Enerzijds moeten we beginnen met het evalueren van de behoeften en ons ervan vergewissen dat het beoogde model van de economische migratie deze behoeften zal kunnen bevredigen, anderzijds moeten we nagaan wat de gevolgen van het opnieuw openen van de poorten van de economische migratie op termijn zouden kunnen zijn en ons ervan vergewissen dat deze gevolgen zullen kunnen worden gedragen.

7. Het is nog te vroeg om op deze vraag een antwoord te kunnen geven.