L'Union royale belge des sociétés de football association (URBSA) a fait savoir par fax aux clubs affiliés, le 12 novembre 2009, qu'ils ne peuvent pas aligner de joueurs mineurs étrangers affiliés après le 1er octobre 2009. C'est la conséquence d'une mesure prise récemment par la FIFA (Fédération internationale de football association). De ce fait, des centaines de jeunes demandeurs d'asile jouant dans des clubs de notre pays ne peuvent provisoirement plus pratiquer leur sport.

En prenant cette mesure, la FIFA veut en finir avec les intermédiaires malhonnêtes et le trafic d'êtres humains. C'est effectivement un réel problème et je soutiens totalement l'approche stricte des abus existants. La mesure atteint cependant aussi des joueurs qui ne sont pas visés. Il n'y a actuellement que quatre exceptions : les enfants ayant déménagé en raison du travail de leurs parents, les Européens entre 16 et 18 ans, les enfants des régions frontalières et les mineurs qui séjournent dans notre pays depuis cinq ans au moins.

La FIFA ne tient provisoirement pas compte des enfants de demandeurs d'asile, ce qui fait que depuis le 1er octobre plus de cinq cents jeunes déjà ne peuvent plus jouer au football et que ce nombre augmente chaque semaine de vingt-cinq unités.

J'estime que ces enfants doivent aussi pouvoir s'affilier à un club de football. Les abus doivent cependant être évités. C'est pourquoi on pourrait peut-être considérer que ce n'est qu'après avoir résidé un certain temps en Belgique sur la base d'une procédure d'asile que les enfants doivent avoir la possibilité de s'affilier à un club.

Cependant, étant donné que le sport est une compétence communautaire, ce problème devra être abordé dans le cadre d'une concertation à ce niveau.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État est-il au courant de ce problème ?

2) Estime-t-il que les enfants mineurs des demandeurs d'asile doivent pouvoir s'affilier à un club de football ?

3) A-t-il déjà pris des initiatives pour que les demandeurs d'asile mineurs puissent continuer à jouer au football dans leur club ? Il me semble opportun que lui-même, éventuellement avec les ministres communautaires compétents, ou ces derniers insistent auprès de la FIFA par le biais de l'Union belge de football pour que l'on ajoute un nouveau groupe cible aux exceptions, à savoir les demandeurs d'asile mineurs et majeurs séjournant légalement dans notre pays.

4) Prendra-t-il contact avec les ministres du sport compétents pour rechercher une solution globale à ce problème ?

Je suis au courant de cette problématique. Je l’ai d’ailleurs déjà évoquée dans ma réponse du 27 octobre à la question parlementaire n°15.988 de Monsieur le député Georges Gilkinet (CRIV 52 COM 645, p. 30).

À cet effet, j’ai écrit une lettre au Président de l’Union royale belge des sociétés de football-association (URBSFA) concernant la problématique des titres de séjour et la possibilité pour les demandeurs d’asile de participer aux activités que l’association organise.

Je vous communique ci-dessous sa réponse :

« Vous trouverez une liste des documents acceptés sur le site Internet www.footbel.com, dans la rubrique « Clubs et joueurs », « Infos pour clubs », « Vérification identité joueurs ».

Pour les candidats réfugiés dont la procédure de reconnaissance est en cours, l’annexe 26 ou 26bis délivrée par l’Office des Étrangers est acceptée.

Concernant les candidats dont la procédure se termine et qui ont introduit un recours devant le Conseil d’État, le Comité exécutif de l’URBSFA a précisé qu’ils pouvaient s’affilier à condition d’apporter la preuve du recours.

Concernant les candidats réfugiés dont la demande a été refusée et qui ont introduit une demande de régularisation sur la base de l’article 9bis de la loi sur les étrangers, le service des Affiliations de l’URBSFA a soumis plusieurs dossiers au Comité exécutif. À son tour, le Comité exécutif a décidé de les transmettre pour examen au Département juridique.

Pour autant que la « carte Fedasil » interne soit munie d’une photo et mentionne l’identité complète, y compris la date de naissance, du jeune joueur, ce document peut sans problème être assimilé à un document reconnu par l’URBSFA.

Le Comité exécutif devrait pouvoir prendre une décision valable en demandant à la Commission nationale d’enquête d’authentifier la validité de ce type de document. »

J’ai en effet appris par la presse que la FIFA avait pris une mesure visant à lutter contre le trafic de jeunes footballeurs prometteurs. Cette mesure a été reprise par l’Union royale belge des sociétés de football-association (URBSFA).

Néanmoins, cette question ne relève pas de mes compétences mais de celles des ministres des Communautés.

Cependant, étant conscient de l’importance que peut revêtir la pratique d’un sport, et, plus particulièrement, d’un sport d’équipe tel que le football dans l’intégration sociale et le bien-être des demandeurs d’asile, je ne manquerai pas d’interpeller l’URBSFA pour la sensibiliser au sujet de la problématique que vous avez évoquée.