| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2009-2010 | Zitting 2009-2010 | ||||||||
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| 7 décembre 2009 | 7 december 2009 | ||||||||
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| Question écrite n° 4-6157 | Schriftelijke vraag nr. 4-6157 | ||||||||
de Nele Jansegers (Vlaams Belang) |
van Nele Jansegers (Vlaams Belang) |
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au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales |
aan de staatssecretaris voor Begroting, Migratie- en asielbeleid, Gezinsbeleid en Federale Culturele Instellingen |
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| Service public fédéraux - Cellules stratégiques - Port d'un foulard | Federale overheidsdiensten - Beleidscellen - Dragen van een hoofddoek | ||||||||
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| ministère fonction publique fonctionnaire personnel contractuel islam vêtement devoirs du fonctionnaire relation Église-État symbole religieux |
ministerie overheidsapparaat ambtenaar personeel op contractbasis islam kledingstuk plichten van de ambtenaar verhouding kerk-staat religieus symbool |
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| Herindiening van : schriftelijke vraag 4-4766 Geherkwalificeerd als : vraag om uitleg 4-1546 |
Herindiening van : schriftelijke vraag 4-4766 Geherkwalificeerd als : vraag om uitleg 4-1546 |
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| Question n° 4-6157 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 4-6157 d.d. 7 december 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Début juillet 2009, je vous ai posé une question à propos de votre position concernant le port d'un foulard dans votre cellule stratégique et dans les services et instituts qui relèvent de votre compétence (questions écrites n°s 4-3727 à 4-3748). Par lettre du 6 juillet 2009, la Chancellerie du Premier ministre vous a fait savoir qu'il revenait au seul ministre de la Fonction publique de répondre à ce sujet et que dans votre réaction, vous ne pouviez renvoyer qu'à la réponse dudit ministre. J'ai entre-temps reçu la réponse du ministre de la Fonction publique (question n° 4-3731). Elle est encore très imprécise sur le fait de savoir si les fonctionnaires sont autorisés ou non à porter un foulard. Le ministre concerné refuse en effet de se prononcer et reporte la prise de décision en cette matière sur les présidents du comité de direction et les autres fonctionnaires dirigeants. Sa conclusion est en tout cas la suivante: Laissons donc les présidents de comité de direction et autres fonctionnaires dirigeants assumer leurs responsabilités, dans le cadre de la réglementation actuelle. Afin d'obtenir une réponse à mes questions concrètes, je m'adresse par conséquent de nouveau aux ministres et secrétaires d'État compétents. D'où les questions suivantes: 1. Pouvez-vous me dire, pour chaque service qui relève de votre responsabilité/compétence ou pour votre cellule stratégique comment “les présidents de comité et autres fonctionnaires dirigeant ont pris leurs responsabilités dans le cadre de la réglementation actuelle en ce qui concerne la question du port d'un foulard par des fonctionnaires durant les heures de service ? a. A-t-on déjà été confronté au problème du port d'un foulard ? En d'autres termes, y a-t-il ou y a-t-il eu dans ces services des musulmanes qui portent un foulard ou ont souhaité en porter un ? b. Quelles décisions ont-elles déjà été prises à ce sujet ? Le port d'un foulard est-il autorisé et dans l'affirmative, dans quelles circonstances ? Quels critères ont-ils été pris en considération à cet égard ? c. Si aucune décision n'a encore été prise, des instructions ont-elles été rédigées en la matière, compte tenu du fait que ce problème se posera vraisemblablement, tôt ou tard ? 2. Des décisions ont-elles déjà été contestées en la matière devant un tribunal ou auprès du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ? |
Begin juli 2009 stelde ik u een vraag omtrent uw standpunt inzake het dragen van het hoofddoek in uw beleidscel en in de diensten en instellingen die onder uw voogdij staan (schriftelijke vragen nrs. 4-3727 tot 4-3748). Bij brief van 6 juli 2009 deelde de Kanselarij van de eerste minister u mee dat het enkel aan de minister van Ambtenarenzaken was hierop een antwoord te verstrekken en mocht u in uw antwoord enkel verwijzen naar het antwoord van deze minister. Ik heb intussen dit antwoord van de minister van Ambtenarenzaken (vraag nr. 4-3731) ontvangen. Het laat alvast nog veel onduidelijkheid bestaan over het al dan niet toegelaten zijn van het dragen van een hoofddoek door ambtenaren. De bevoegde minister weigert immers zelf kleur te bekennen en schuift het nemen van een beslissing in deze aangelegenheid in feite af op de schouders van de voorzitters van het Directiecomité en andere leidinggevende ambtenaren. Zijn conclusie is immers: " De voorzitters van het Directiecomité en andere leidinggevende ambtenaren dienen dus hun verantwoordelijkheden op te nemen in het kader van de huidige reglementering. " Om een antwoord op mijn concrete vragen te krijgen kom ik bijgevolg terug uit bij de bevoegde ministers en staatssecretarissen. Vandaar de volgende vragen: 1. Kan u mij voor uw beleidscel en elke dienst of instelling die onder uw verantwoordelijkheid / voogdij staan meedelen hoe " de voorzitters van het Directiecomité en andere leidinggevende ambtenaren hun verantwoordelijkheden hebben opgenomen in het kader van de huidige reglementering " met betrekking tot de problematiek van het al dan niet toelaten van het dragen van een hoofddoek door ambtenaren tijdens de diensturen? a. Heeft de problematiek van het dragen van een hoofddoek zich al voorgedaan, zijn er met andere woorden in deze diensten moslima's (geweest) die een hoofddoek dragen of wensten te dragen? b. Welke beslissingen werden in dat verband al genomen? Is het dragen van een hoofddoek toegelaten en zo ja, in welke omstandigheden wel en in welke niet? Welke criteria werden er daarbij in ogenschouw genomen? c. Indien er nog geen beslissingen werden genomen, worden hierover dan instructies opgesteld, gelet op het feit dat deze problematiek zich vroeg of laat wellicht toch eens zal voordoen? 2. Werden beslissingen dienaangaande ooit al aangevochten voor een rechtbank of bij het Centrum voor gelijkheid van kansen en racismebestrijding? Zo ja, wat was de uitslag daarvan? |
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| Réponse reçue le 4 mars 2010 : | Antwoord ontvangen op 4 maart 2010 : | ||||||||
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. Migration et Asile : 1. Pouvez-vous me dire, pour chaque service qui relève de votre responsabilité/compétence ou pour votre cellule stratégique, comment “les présidents du Comité de Direction et les autres fonctionnaires dirigeants ont pris leurs responsabilités dans le cadre de la réglementation actuelle en ce qui concerne la question du port d'un foulard par des fonctionnaires durant les heures de service ? a. A-t-on déjà été confronté au problème du port d'un foulard ? En d'autres termes, y a-t-il ou y a-t-il eu dans ces services des musulmanes qui portent un foulard ou ont souhaité en porter un ? Aucun relevé du nombre de personnes portant le foulard n’est effectué au sein du Service public fédéral (SPF) Intérieur. b. Quelles décisions ont déjà été prises à ce sujet ? Le port d'un foulard est-il autorisé et dans l'affirmative, dans quelles circonstances ? Quels critères ont été pris en considération à cet égard ? Le SPF Intérieur n’a pas prévu de directives en ce qui concerne le port du foulard. Jusqu’à présent, cela ne semble avoir posé aucun problème. c. Si aucune décision n'a encore été prise, des instructions ont-elles été rédigées en la matière, compte tenu du fait que ce problème se posera vraisemblablement, tôt ou tard ? J’estime qu’il n’appartient pas aux SPF d’élaborer des directives en la matière. Il serait souhaitable d’obtenir des instructions à ce sujet de la part du SPF P&O, pour que les mêmes dispositions soient en vigueur dans chaque SPF. Le cas échéant, elles pourraient déjà être appliquées pendant la sélection qui a toujours lieu en collaboration avec Selor. 2. Des décisions ont-elles déjà été contestées en la matière devant un tribunal ou auprès du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ? Dans l’affirmative, quel en a été le résultat ? Aucune plainte n’a été déposée à ce sujet auprès du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme. Budget : 1) Le président du comité de direction du SPF Budget et Contrôle de la Gestion se rallie à la réponse fournie par le ministre de la Fonction publique à la question orale numéro 5 posée en séance plénière du 25 juin 2009 à la Chambre des représentants de Belgique en ce qui concerne la problématique du port du voile par les fonctionnaires. a. non. b. Aucune décision spécifique n’a été prise en la matière. c. Le statut du personnel de l’État et le cadre déontologique applicable aux agents de la fonction publique administrative fédérale disposent notamment que les fonctionnaires doivent exercer leur fonction en toute neutralité. En outre, ils doivent veiller, dans le respect de leurs droits constitutionnels, à ce que leur participation à des activités politiques ou philosophiques ou leur implication dans celles-ci ne porte pas atteinte à la confiance de l’utilisateur dans l’exercice impartial, neutre et loyal de leur fonction. La problématique du port ou non d’un voile par les fonctionnaires pendant les heures de service sera abordée dans le cadre de la formation relative à l’application du cadre déontologique. 2) Non. Famille : Il n’existe aucune administration de la Famille. |
Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op haar vraag. Migratie en Asiel : 1. Kan u mij voor uw beleidcel en elke dienst of instelling die onder uw verantwoordelijkheid / voogdij staan meedelen hoe “de voorzitters van het Directiecomité en andere leidinggevende ambtenaren hun verantwoordelijkheden hebben opgenomen in het kader van de huidige reglementering” met betrekking tot de problematiek van het al dan niet toelaten van het dragen van een hoofddoek door ambtenaren tijdens de diensturen? a. Heeft de problematiek van het dragen van een hoofddoek zich al voorgedaan, zijn er met andere woorden in deze diensten moslima’s (geweest) die een hoofddoek dragen of wensten te dragen? Geen enkele overzicht in verband met het aantal personen die een hoofddoek dragen, werd opgemaakt bij de Federale Overheidsdienst (FOD) Binnenlandse Zaken. b. Welke beslissingen werden in dat verband al genomen? Is het dragen van een hoofddoek toegelaten en zo ja, in welke omstandigheden wel en in welke niet? Welke criteria werden er daarbij in ogenschouw genomen? De FOD Binnenlandse Zaken heeft geen enkele richtlijn uitgevaardigd in verband met het dragen van een hoofddoek. Dit heeft tot nu toe, blijkbaar, nog niet geleid tot problemen. c. Indien er nog geen beslissingen werden genomen, worden hierover dan instructies opgesteld, gelet op het feit dat deze problematiek zich vroeg of laat wellicht toch eens zal voordoen? Ik meen dat het niet onze FOD is die richtlijnen met betrekking tot deze materie moet uitvaardigen. Het zou wenselijk zijn om instructies te ontvangen van de FOD P&O, zodat in alle FOD’s dezelfde regels gelden. In dat geval kan het al toegepast worden tijdens de selectie die steeds in samenwerking met Selor gebeurt. 2. Werden beslissingen dienaangaande ooit al aangevochten voor een rechtbank of bij het Centrum voor gelijkheid van kansen en racismebestrijding? Zo ja, wat was de uitslag daarvan? Er zijn hieromtrent geen klachten ingediend bij het Centrum voor gelijkheid van kansen en racismebestrijding. Begroting : 1) De voorzitter van het directiecomité van de de FOD Budget en Beheerscontrole sluit zich aan bij het antwoord van de minister van Ambtenarenzaken op de mondelinge vraag nummer 5, gesteld in de plenaire vergadering van 25 juni 2009 van de Belgische Kamer van volksvertegenwoordigers met betrekking tot de problematiek van het dragen van een hoofddoek door ambtenaren. a. Neen. b. Er werden geen specifieke beslissingen in dit verband genomen. c. Het statuut van het rijkspersoneel en het deontologisch kader voor de ambtenaren van het federaal administratief ambt openbaar ambt, stellen onder meer dat ambtenaren hun ambt neutraal dienen uit te oefenen. Daarnaast dienen zij ervoor te zorgen, met inachtnemening van hun grondwettelijke rechten, dat hun deelname aan of betrokkenheid bij politieke of levensbeschouwelijke activiteiten, het vertrouwen van de gebruiker in de onpartijdige, neutrale en loyale uitoefening van hun ambt niet schaadt. De problematiek betreffende het al dan niet dragen van een hoofddoek door ambtenaren tijdens de diensturen, zal in het kader van de vorming over de toepassing van het deontologisch kader aan bod komen. 2) Neen. Gezin : Er bestaat geen overheidsdienst voor Gezinsbeleid |