SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2009-2010 Zitting 2009-2010
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7 décembre 2009 7 december 2009
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Question écrite n° 4-6111 Schriftelijke vraag nr. 4-6111

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang)

van Jurgen Ceder (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

aan de staatssecretaris voor Begroting, Migratie- en asielbeleid, Gezinsbeleid en Federale Culturele Instellingen
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Cellules stratégiques - SPF - SPP - Contrats d'étude Beleidscellen - FOD's - POD's - Studieopdrachten 
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ministère
marché de services
adjudication de marché
administration publique
marché public
ministerie
dienstverleningscontract
openbare aanbesteding
overheidsadministratie
overheidsopdrachten
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7/12/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2010)
19/3/2010Antwoord
7/12/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2010)
19/3/2010Antwoord
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Herindiening van : schriftelijke vraag 4-2697 Herindiening van : schriftelijke vraag 4-2697
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Question n° 4-6111 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-6111 d.d. 7 december 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les ministres et les secrétaires d'État, leurs cellules stratétiques (cellules de préparation de la politique) et leurs administrations commandent régulièrement des études à des tiers.

Pouvez-vous me communiquer les renseignements suivants pour chaque contrat d'étude émis par vous-même, votre ou vos éventuels prédécesseurs, votre cabinet ou votre administration :

1. l'objet du contrat d'étude et sa définition;

2. le questionnement ou la problématique qui sont à la base du contrat; en d'autres termes, quel est l'objectif politique visé ?

3. le mode d'adjudication et le nom et l'adresse du siège d'exploitation/du domicile de celui à qui le contrat d'étude a été adjugé;

4. le contrat a-t-il été adjugé à l'offre la plus avantageuse (la moins chère) et, dans la négative, pourquoi?

5. la date à laquelle le contrat a été adjugé et la date à laquelle celui-ci doit/devait être livré;

6. le coût total de l'étude;

7. la ou les langues dans lesquelles cette étude (rapport final) a été ou est rédigé et livré;

8. la diffusion qui a été ou est réservée au rapport final de cette étude;

9. les suites concrètes qui ont été données aux résultats et conclusions de cette étude.

10. De quelle manière les conclusions de cette étude ont-elles été traduites et mises en oeuvre dans la politique? Où en est, le cas échéant, la mise en oeuvre des conclusions de cette étude?

 

Regelmatig worden er door de ministers en staatssecretarissen, hun beleidscellen (cellen beleidsvoorbereiding) en administraties studies besteld bij derden.

Kan u mij voor elke studieopdracht die vanaf 10 juni 2007 door u, uw eventuele voorganger(s), uw kabinet of administratie werd uitgeschreven het volgende meedelen:

1. het onderwerp van de studieopdracht en omschrijving ervan;

2. de vraagstelling of beleidsproblematiek die aan de basis ligt van de opdracht; welke beleidsdoelstelling wordt er met andere woorden mee betracht?

3. de wijze van gunning en naam en plaats van de exploitatiezetel/woonplaats van diegene aan wie de studieopdracht werd toegewezen,

4. Werd de opdracht aan de meest voordelige (goedkoopste) offerte toevertrouwd en zo neen, waarom niet?

5. de datum waarop de opdracht werd aanbesteed en datum waarop deze dient/diende te worden afgeleverd.

6. de totale kostprijs van de studie;

7. de taal/talen waarin deze studie (eindrapport) werd/wordt opgesteld en afgeleverd;

8. de verspreiding die aan het eindrapport van deze studie werd/wordt gegeven;

9. de concrete gevolgen er aan de resultaten en de conclusies van deze studie werden gegeven.

10. Op welke wijze werden de conclusies van de studie met andere woorden in het beleid omgezet en uitgevoerd? Wat is in voorkomend geval de actuele stand van zaken van de uitvoering van de conclusies van deze studie?

 
Réponse reçue le 19 mars 2010 : Antwoord ontvangen op 19 maart 2010 :

A. Budget :

Deux missions d’études ont été conclues. L'honorable membre trouvera ci-dessous les réponses à ses questions pour chaque contrat.

I. Comparaison et évaluation d’offres concernant un marché public européen relatif à l’interconnectivité entre deux centres de données et la rédaction d’un rapport d’évaluation

1. Une mission d’étude concerne la comparaison et l’évaluation d’offres concernant un marché public européen relatif à l’interconnectivité entre deux centres de données et la rédaction d’un rapport d’évaluation.

2. Compte tenu de la haute technicité des dossiers, l’intervention d’un spécialiste technique indépendant était nécessaire pour examiner et comparer les offres introduites.

3. Dans un premier temps, cinq jours étaient prévus pour réaliser la mission. En raison de la présence d’imprécisions et de lacunes dans les offres introduites, un deuxième tour d’information s’est avéré nécessaire, ce qui a requis une nouvelle étude supplémentaire. Initialement, compte tenu du faible montant, une commande ordinaire a été placée.

Prodata Systems,Chaussée de Louvain, 540 boîte 3, 1930 Zaventem.

4. On a cherché un spécialiste technique totalement indépendant n’ayant aucun lien avec les différentes offres présentées à la suite de la publication de l’appel d’offres.

5. Commande placée le 12 avril 2008 avec échéance au 9 septembre 2008.

6. 5 250 euros + 2 100 euros TVA comprise.

7. Le rapport a été demandé et fourni en néerlandais.

8. Le rapport a été utilisé pour attribuer le marché à la meilleure offre et il a été joint au dossier destiné à l’Inspection des Finances et à moi-même.

9. Les offres ont fait l’objet d’une évaluation technique, après quoi un dossier a donc été sélectionné.

10. Le rapport final constitue la base du meilleur choix entre les différentes offres introduites.

II. Contrat de collaboration conclu entre la Katholieke Universiteit Leuven et le Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la Gestion

1. Le contrat de collaboration conclu entre la Katholieke Universiteit Leuven et le SPF Budget et Contrôle de la Gestion concerne l’enquête réalisée auprès des collaborateurs de la fonction publique administrative fédérale sur l’intégrité administrative.

2. Le projet de recherche poursuit deux objectifs.

Premièrement, il entend collecter des informations pertinentes visant à soutenir la politique d’intégrité des organisations participantes du pouvoir fédéral. Ces dernières années, la notion de « politique d’intégrité administrative » s’est taillé une place importante dans l’agenda des pouvoirs publics. De nombreux services publics ont fait les premiers pas vers une politique d’intégrité moderne. Différentes nouvelles mesures et différents instruments stratégiques ont été développés. Le risque existe toutefois de voir utiliser ces instruments de manière arbitraire, indépendamment d’une politique d’intégrité coordonnée, et sans lien réel avec les besoins concrets. Afin d’utiliser de manière optimale les instruments stratégiques conçus, il importe de connaître la situation concrète et les besoins réels en ce qui concerne l’intégrité de l’organisation et de ses composantes. C’est pourquoi le projet en question vise à identifier les besoins concrets dans ce domaine.

Deuxièmement, des données sont également recueillies à des fins scientifiques. Le projet s’inscrit dans le cadre de plusieurs thèses de doctorat.

3. En vue de l’attribution de ce marché, on a recouru à la procédure négociée, telle que décrite dans l’article 17 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion a conclu l’accord de collaboration avec la Katholieke Universiteit Leuven, sise Oude Markt 13, 3000 Leuven, représentée par le professeur Koenraed De Backere, administrateur général, et par le professeur Jeroen Maesschalck, agissant pour le compte du Leuvens Instituut voor Criminologie (LINC), Hooverplein 10, 3000 Leuven.

4. Il n’y a pas eu d’appel d’offres. Comme il s’agit d’une étude scientifique spécifique, on a recouru à la procédure négociée.

5. L’accord de collaboration entre le SPF Budget et Contrôle de la Gestion et la Katholieke Universiteit Leuven a été conclu le 16 juillet 2009.

La Katholieke Universiteit Leuven transmettra les résultats de l’enquête au plus tard le 15 novembre 2010 au président du SPF Budget et Contrôle de la Gestion sous la forme d’un rapport de synthèse horizontal établi dans les deux langues nationales. Les résultats de l’enquête par organisation participante du pouvoir fédéral seront présentés sous forme de rapports de synthèse verticaux au fonctionnaire dirigeant supérieur des organisations respectives.

6. Le coût total de l’étude s’élève à 9 900 euros.

7. Le rapport de synthèse horizontal et les rapports de synthèse verticaux seront rédigés en néerlandais et en français.

8. La Katholieke Universiteit Leuven fournira les résultats de l’enquête sous la forme d’un rapport de synthèse horizontal au président du SPF Budget et Contrôle de la Gestion.

Les résultats de l’enquête par organisation participante du pouvoir fédéral seront présentés sous forme de rapports de synthèse verticaux au fonctionnaire dirigeant supérieur des organisations respectives.

9. L’enquête se trouve pour l’instant dans la phase préparatoire. Les questionnaires n’ont pas encore été soumis aux collaborateurs des organisations participantes de la fonction publique administrative fédérale.

10. L’enquête se trouve pour l’instant dans la phase préparatoire. Comme indiqué dans la réponse précitée à la question 5, les rapports de synthèse seront présentés aux fonctionnaires dirigeants supérieurs au plus tôt le 15 novembre 2010.

Une fois les résultats de l’enquête connus, le Bureau d’éthique et de déontologie administratives du SPF Budget et Contrôle de la Gestion pourra utiliser les conclusions pour étayer ses conseils stratégiques dans le domaine de la politique d’intégrité fédérale et pour offrir un soutien opérationnel en matière de gestion de l’intégrité dans la fonction publique administrative fédérale.

Le fonctionnaire dirigeant supérieur de chaque organisation participante pourra déterminer, sur la base du rapport de synthèse vertical, quelles mesures il entend prendre en vue de mener une politique d’intégrité au sein de son organisation.

B. Migration et Asile :

Les services dépendants du ministre de la Politique de Migration et d’Asile n’ont commandé qu’une seule étude durant la période de référence du 10 juin 2007 à ce jour.

Cette étude consistait en la création d’un site web pour le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides par la firme NAMAHN de Bruxelles choisie sur base d’une procédure négociée sans publicité ; elle a présentée une offre plus avantageuse d’un montant de 10 738,75 euros. L’exécution, faite en langue française s’est déroulée durant les mois de septembre et octobre 2007. Aucun rapport final ne fut établi parce que ce site web est bilingue.

C. Famille :

En ce qui concerne la cellule Politique des Familles, plusieurs études ont étés réalisées durant la période du 10 juin 2007 à ce jour.

Médiation familiale : cette étude consistait à déterminer comment favoriser le recours à la médiation familiale dans les conflits familiaux. L’objectif de la recherche est d’identifier les causes du faible développement de la médiation familiale et de « trouver la manière de susciter le recours à la médiation familiale en amont de la judiciarisation du conflit familial pour lui donner un maximum de chances de réussite».

La procédure utilisée est celle d’une procédure négociée sans publicité attribué à l’Université catholique de Louvain. Elle a présenté une offre plus avantageuse d’un montant de 48 400 euros. L’exécution, faite en langue française et néerlandaise s’est déroulée à dater du 1er janvier 2009 sur une durée de 9 mois. Un rapport final de ce projet a été exposé notamment aux Parlementaires et à la Magistrature le 10 novembre 2009 et suivant l’accord stipulé dans le cahier des charges, le résultat sera diffusé six mois plus tard.

Hébergement égalitaire dans le cadre d’un divorce : cette étude consiste à l’évaluation de l’instauration de l’hébergement égalitaire dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation. L’objectif de la recherche vise à analyser les différents modes d’organisation d’hébergement, alterné de type égalitaire ou non, mis en place par les familles, ainsi que les diverses « stratégies » ou arrangements qui se font jour entre parents, et éventuellement leurs nouvelles familles respectives, leur permettant de gérer les contraintes financières et pratiques spécifiques au mode d’hébergement mis en place.

La procédure utilisée est celle d’une procédure négociée sans publicité attribuée à l’Université de Liège. Elle a présenté une offre plus avantageuse d’un montant de 75 837 euros. L’exécution, faite en langue française et néerlandaise s’est déroulée à dater du 1er janvier 2009 sur une durée de 9 mois. Un premier rapport de ce projet à été exposé le 8 janvier 2010 et une séance de présentation a eu lieu à la maison des Parlementaires le 1er mars 2010. Suivant l’accord stipulé dans le cahier des charges, le résultat sera diffusé six mois plus tard. Dans le cadre de cette étude, une recherche complémentaire à été demandée au même soumissionnaire conformément à l’article 17 §2,2,a de la loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics. L’objectif est d’étendre la recherche aux jeunes qui ont vécu le divorce ou la séparation et la garde alternée égalitaire. Le montant de cette étude complémentaire est de 18 924 euros pour la période de 3 mois à partir du 1er novembre 2009.

Condition de mise en place d’un site communautaire : cette étude consistait à réaliser une étude de faisabilité et une analyse de la situation actuelle, en termes de sites dédiés aux familles et à la protection des enfants utilisateurs du Web et des sites communautaires. Le but étant de dresser un panorama des sites traitant des risques inhérents à l’utilisation de l’Internet par les enfants et proposer des pistes de développement négligées par les sites examinés afin de donner au site www.lesfamilles.be un avantage différenciateur. La procédure utilisée est une convention avec la Société CéDéfine SPRL. Elle a présenté une offre d’un montant de 30 125 euros. L’exécution, faite en langue française s’est déroulée du 8 décembre 2008 au 30 juin 2009. Un rapport final de ce projet à été présenté le 29 septembre 2009.

Conciliation vie professionnelle et suivi scolaire : il s’agit de participer à la réalisation d’une étude relative à la manière dont les individus concilient vie professionnelle, et vie scolaire de leurs enfants. Cette étude identifiera les situations dans lesquelles se retrouvent les parents qui sont tous les deux actifs par rapport à l’encadrement scolaire de leurs enfants, et formulera, après analyse des résultats par un groupe d’experts, des recommandations et des conseils. La procédure utilisée est l’octroi d’une subvention de 3 500 euros pour l’ASBL Jump. L’exécution, faite en langue française et néerlandaise s’est déroulée du 16 juin 2009 au 30 juin 2009. Le rapport des résultats nous a été communiqué pour le 30 octobre 2009.

Gestion des conflits familiaux en milieu scolaire : recherche-action qui fournira des éclaircissements sur ce que la justice pourrait mettre en œuvre par rapport à certains aspects de l’autorité parentale, de la protection de l’enfance et de la gestion des conflits familiaux en regard des obligations du milieu scolaire. La procédure utilisée est l’octroi d’une subvention de 8.000 € pour l’ASBL SEGEC. L’exécution, faite en langue française se déroule du 31 mai 2009 à la fin du premier trimestre 2010, période aussi à laquelle le rapport des résultats nous sera communiqué.

Développement d’un modèle de paramètres permettant d’évaluer l’impact budgétaire de l’octroi d’avances par le Service de Créances alimentaires (SECAL): le but de l’étude est de se donner un instrument susceptible d’analyser l’impact budgétaire du système d’octroi d’avances et de mesures visant à modifier les conditions d’octroi. L’ordonnateur principal du marché est le SECAL avec la participation budgétaire du Cabinet des Finances, du Cabinet du Secrétaire d'État à la Politique des Familles et du Cabinet du Secrétaire d'État à la Lutte contre la Pauvreté.

Deux cahiers des charges ont été publiés mais aucun soumissionnaire n’y a répondu.

Pour permettre d’atteindre les objectifs, une procédure via une convention est envisagée.

Le budget octroyé par le Secrétaire d'État à la Politique des Familles est de 20 000 euros.

A. Begroting:

Er werden twee studieopdrachten afgesloten. Hierbij vindt het achtbare lid antwoorden op zijn vragen per contract.

I. Vergelijking en evaluatie van offertes van een openbare Europese aanbesteding in verband met de interconnectiviteit tussen twee datacenters. Plus opstellen van een evaluatierapport.

1. Een studieopdracht betreft de vergelijking en de evaluatie van offertes van een openbare Europese aanbesteding in verband met. de interconnectiviteit tussen twee datacenters. Plus opstellen van een evaluatierapport.

2. Aangezien de zeer hoge techniciteit van de dossiers was een onafhankelijk technisch specialist nodig voor de studie en vergelijking van de aangeboden offertes.

3. In eerste instantie waren vijf dagen voorzien voor het uitvoeren van de opdracht. Door het feit dat er onduidelijkheden en onvolledigheden bestonden in de aangeboden offertes, was een tweede informatieronde nodig waarbij opnieuw extra onderzoek nodig was.

Initieel werd dus een gewone bestelling geplaatst, gezien het kleine bedrag.

Prodata Systems, Leuvensesteenweg 540 bus 3, 1930 Zaventem

4. Er werd gezocht naar een volledig onafhankelijk technisch specialist die geen enkele binding had met de verschillende aangeboden offertes op de gepubliceerde aanbesteding.

5. Besteld op 12 april 2008 met slotaflevering 9 september 2008

6. 5 250 euro + 2 100 euro BTW exclusief.

7. Het rapport werd in de Nederlandse taal gevraagd en opgeleverd.

8. Het rapport werd gebruikt voor toewijzing van de beste offerte, en werd toegevoegd aan dossier voor de Inspectie van Financiën en voor mezelf.

9. Er gebeurde een technische evaluatie van de offertes, waaraan dus een toewijzing van een dossier volgde.

10. Het eindrapport vormt de basis van de beste keuze uit de verschillende aangeboden offertes.

II. Samenwerkingsovereenkomst tussen de Katholieke Universiteit te Leuven en de Federale Overheidsdienst (FOD) Budget en Beheerscontrole.

1. De samenwerkingsovereenkomst tussen de Katholieke Universiteit te Leuven en de FOD Budget en Beheerscontrole betreft de bevraging van medewerkers van het federaal administratief openbaar ambt over de ambtelijke integriteit.

2. Het onderzoeksproject heeft twee doelstellingen.

Ten eerste wordt er in dit project relevante informatie verzameld ter ondersteuning van het integriteitsbeleid van de deelnemende organisaties van de Federale Overheid. De laatste jaren heeft de notie “ambtelijk integriteitsbeleid” een belangrijke plaats verworven op de overheidsagenda. Heel wat overheidsdiensten hebben de eerste stappen gezet naar een modern integriteitsbeleid. Verschillende nieuwe maatregelen en beleidinstrumenten zijn ontworpen. Het risico bestaat echter dat deze instrumenten willekeurig worden ingezet, los van een gecoördineerd integriteitsbeleid en dat ze niet afgestemd worden op de concrete behoeften. Om de ontwikkelde beleidsinstrumenten optimaal te benutten is het van belang de concrete situatie en noden aangaande integriteit van de organisatie en organisatieonderdelen te kennen. In dit project worden de concrete noden op vlak van integriteitsbeleid dan ook in kaart gebracht.

Ten tweede worden ook gegevens verzameld voor wetenschappelijke doeleinden. Het project kadert in verschillende doctoraatsonderzoeken.

3. Met het oog op de gunning van deze opdracht werd er een beroep gedaan op de onderhandelingsprocedure, zoals omschreven in artikel 17 van de wet van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten.

De FOD Budget en Beheerscontrole heeft de samenwerkingsovereenkomst afgesloten met de Katholieke Universiteit Leuven, gevestigd te Oude Markt 13, 3000 Leuven, vertegenwoordigd door Prof. Dr. Ir. Koenraad De Backere, algemeen beheerder, en prof. Dr. Jeroen Maesschalck, optredend voor haar Leuvens Instituut voor Criminologie (LINC), Hooverplein 10, 3000 Leuven.

4. Er werd geen offerteaanvraag uitgeschreven. Aangezien het een specifiek wetenschappelijk onderzoek betreft, werd er een beroep gedaan op de onderhandelingsprocedure.

5. De samenwerkingsovereenkomst tussen de FOD Budget en Beheerscontrole en de Katholieke Universiteit werd afgesloten op 16 juli 2009.

De Katholieke Universiteit Leuven zal de resultaten van de bevraging uiterlijk op 15 november 2010 bezorgen aan de voorzitter van de FOD Budget en Beheerscontrole in de vorm van een horizontaal syntheserapport in de beide landstalen. De resultaten van de bevraging per deelnemende organisatie van de federale overheid zullen in de vorm van verticale syntheserapporten worden bezorgd aan de hoogste leidinggevende ambtenaar van de desbetreffende organisaties.

6. De totale kostprijs van de studie bedraagt 9 900 euro.

7. Het horizontaal en de verticale syntheserapporten zullen in het Nederlands en het Frans worden opgesteld.

8. De Katholieke Universiteit Leuven zal de resultaten van de bevraging in de vorm van een horizontaal syntheserapport bezorgen aan de voorzitter van de FOD Budget en Beheerscontrole.

De resultaten van de bevraging per deelnemende organisatie van de federale overheid zullen in de vorm van verticale syntheserapporten worden bezorgd aan de hoogste leidinggevende ambtenaar van de desbetreffende organisaties.

9. De bevraging zit thans in de voorbereidende fase. De vragenlijsten zijn nog niet voorgelegd aan de medewerkers van de deelnemende organisaties van het federaal administratief openbaar ambt.

10. De bevraging zit thans in de voorbereidende fase. Zoals aangegeven in het voormeld antwoord op vraag 5 zullen de syntheserapporten ten vroegste op 15 november 2010 ter beschikking worden gesteld van de hoogste leidinggevende ambtenaren.

Wanneer de resultaten van de bevraging bekend zijn, zal het Bureau voor Ambtelijke Ethiek en Deontologie van de FOD Budget en Beheerscontrole de conclusies kunnen aanwenden voor het onderbouwen van het beleidsadvies op het gebied van het federaal integriteitsbeleid en de operationele ondersteuning van het integriteitsmanagement in het federaal administratief openbaar ambt.

De hoogste leidinggevende ambtenaar van elke deelnemende organisatie zal op basis van het verticaal syntheserapport kunnen beoordelen welke maatregelen hij wenst te nemen met het oog op het voeren van een integriteitsbeleid in zijn organisatie.

B. Migratie en Asiel :

De diensten die afhangen van de minister voor Migratie- en Asielbeleid hebben tijdens de referentieperiode van 10 juni 2007 tot op heden slechts één studie besteld.

Die studieopdracht bestond uit de oprichting van een website voor het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen door de firma NAMAHN uit Brussel. Die firma werd gekozen op basis van een onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking omdat zij een voordeligere offerte ingediend had voor een bedrag van 10 738,75 euro. De uitvoering van de opdracht gebeurde in het Frans, tijdens de maanden september en oktober 2007. Er werd geen eindverslag opgemaakt, aangezien de website tweetalig is.

C. Gezin :

Wat betreft de beleidscel Gezinsbeleid werden verschillende studies gevoerd in de periode van 10 juni 2007 tot vandaag.

Bemiddeling in familiezaken: deze studie boog zich over de vraag hoe het gebruik van de bemiddeling in familiezaken bevorderd kan worden in geval van familiale conflicten. Het doel van het onderzoek bestond uit het achterhalen van de oorzaken van de zwakke ontwikkeling van de familiale bemiddeling en “het vinden van een manier om de toepassing van familiale bemiddeling vóór de juridisering van het familiaal conflict aan te moedigen, en alzo een maximale slaagkans te bekomen”.

De studie werd via een onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking toegekend aan de Katholieke Universiteit Leuven, die de voordeligste offerte ten bedrage van 48 800 euro deed. De uitvoering gebeurde in het Frans en het Nederlands en is begonnen op 1 januari 2009 voor een duur van negen maanden. Op 10 november 2009 werd een eindverslag voorgesteld aan de Parlementairen en de Magistratuur en, zoals overeengekomen in het lastenboek, zal het resultaat tien maanden later verspreid worden.

Gelijkmatig verdeeld verblijf in het kader van een (echt)scheiding: deze studie bestaat uit de evaluatie van de invoering van het gelijkmatig verdeeld verblijf in het kader van een (echt)scheiding. Het doel van het onderzoek is het analyseren van de verschillende manieren waarop het verblijf door de gezinnen georganiseerd wordt, al dan niet gelijkmatig verdeeld, alsook de diverse “strategieën” of regelingen die tussen ouders worden getroffen, en eventueel hun nieuwe respectieve gezinnen, die hen in staat stellen om de specifieke financiële en praktische zaken in verband met. het type verblijf te beheren.

Na een onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking werd de opdracht toegewezen aan de Universiteit van Luik, waarvan de offerte ten bedrage van 75 837 euro de voordeligste was. De uitvoering gebeurde in het Frans en het Nederlands en liep vanaf 1 januari 2009 voor een duur van negen maanden. Op 08 januari 2010 werd een eerste verslag van dit project uiteengezet, en op 1 maart 2010 vond een voorstelling plaats in het Huis der Parlementariërs. Volgens de overeenkomst in het lastenboek zal het resultaat zes maanden later verspreid worden. In het kader van deze studie werd aan dezelfde inschrijver een bijkomend onderzoek gevraagd overeenkomstig artikel 17 § 2, 2a van de wet van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten, met als doel het onderzoek uit te breiden naar jongeren die de (echt)scheiding en het gelijkmatig verdeeld verblijf ervaren hebben. Het bedrag van deze bijkomende studie is 18 924  euro voor een periode van drie maanden vanaf 1 november 2009.

Voorwaarden voor de oprichting van een communautaire site: deze studie bestond uit een onderzoek naar de uitvoerbaarheid en een analyse van de huidige situatie met betrekking tot websites in het teken van de gezinnen en de bescherming van kinderen die gebruik maken van het Internet en de communautaire sites. De doelstelling is een panorama te schetsen van de sites die gewijd zijn aan de risico’s van het gebruik van internet door kinderen, en de zwakke punten van de onderzochte sites verder uit te werken, om zodoende de site www.degezinnen.be een differentiërend voordeel te geven. Er werd een overeenkomst aangegaan met de PVBA CéDéfine, die een offerte van 30 125 euro deed. De uitvoering gebeurde in het Frans en liep van 08 december 2008 tot 30 juni 2009. Op 29 september 2009 werd een eindverslag van dit project voorgesteld.

Verzoening beroepsleven en schoolopvolging:

Dit betrof een studie met betrekking tot de manier waarop individuen hun beroepsleven en het schoolleven van hun kinderen met elkaar verzoenen. Deze studie ging dieper in op de situaties waarin tweeverdienende gezinnen zich bevinden ten opzichte van de schoolbegeleiding van de kinderen en gaf, na analyse van de resultaten door een groep experts, aanbevelingen en advies. Er werd een subsidie van 3 500 euro toegekend aan de VZW Jump. De uitvoering gebeurde in het Frans en het Nederlands en liep van 16 juni 2009 tot 30 juni 2009. Het verslag van de resultaten werd ons bezorgd op 30 oktober 2009.

Beslechten van familiale geschillen in schoolomgeving:

Actie-onderzoek dat meer duidelijkheid moet brengen in datgene dat Justitie in het werk zou kunnen stellen in verband met bepaalde aspecten van het ouderlijk gezag, kinderbescherming, en familiale conflicten tegenover de verplichtingen van de schoolomgeving. Er werd een subsidie van 8 000 euro toegekend aan de VZW SEGEC. De uitvoering gebeurt in het Frans en loopt van 31 mei 2009 tot het einde van het eerste trimester 2010. Op dat moment zal er ook een resultatenverslag overgemaakt worden.

Ontwikkeling van een model van parameters dat de mogelijkheid biedt de budgettaire impact te evalueren van het toekennen van voorschotten door de Dienst voor Alimentatievorderingen (DAVO): Het doel van de studie is het creëren van een instrument dat de budgettaire impact analyseert van het systeem betreffende de toekenning van voorschotten, en het creëren van maatregelen tot wijziging van de toekenningsvoorwaarden. De voornaamste ordonnateur van deze opdracht is de DAVO met de budgettaire deelname van het Kabinet Financiën, het Kabinet van de Staatssecretaris voor Gezinsbeleid en het Kabinet van de Staatssecretaris voor Armoedebestrijding.

Er werden twee lastenboeken gepubliceerd maar er was geen enkele inschrijver. Teneinde de doelstellingen te bereiken, wordt een procedure via overeenkomst overwogen.

Het door de Staatssecretaris voor Gezinsbeleid toegekende budget bedraagt 20 000 euro.