Les ministres et les secrétaires d'État, leurs cellules stratétiques (cellules de préparation de la politique) et leurs administrations commandent régulièrement des études à des tiers.

Pouvez-vous me communiquer les renseignements suivants pour chaque contrat d'étude émis par vous-même, votre ou vos éventuels prédécesseurs, votre cabinet ou votre administration :

1. l'objet du contrat d'étude et sa définition;

2. le questionnement ou la problématique qui sont à la base du contrat; en d'autres termes, quel est l'objectif politique visé ?

3. le mode d'adjudication et le nom et l'adresse du siège d'exploitation/du domicile de celui à qui le contrat d'étude a été adjugé;

4. le contrat a-t-il été adjugé à l'offre la plus avantageuse (la moins chère) et, dans la négative, pourquoi?

5. la date à laquelle le contrat a été adjugé et la date à laquelle celui-ci doit/devait être livré;

6. le coût total de l'étude;

7. la ou les langues dans lesquelles cette étude (rapport final) a été ou est rédigé et livré;

8. la diffusion qui a été ou est réservée au rapport final de cette étude;

9. les suites concrètes qui ont été données aux résultats et conclusions de cette étude.

10. De quelle manière les conclusions de cette étude ont-elles été traduites et mises en oeuvre dans la politique? Où en est, le cas échéant, la mise en oeuvre des conclusions de cette étude?

A. Budget :

Deux missions d’études ont été conclues. L'honorable membre trouvera ci-dessous les réponses à ses questions pour chaque contrat.

I. Comparaison et évaluation d’offres concernant un marché public européen relatif à l’interconnectivité entre deux centres de données et la rédaction d’un rapport d’évaluation

1. Une mission d’étude concerne la comparaison et l’évaluation d’offres concernant un marché public européen relatif à l’interconnectivité entre deux centres de données et la rédaction d’un rapport d’évaluation.

2. Compte tenu de la haute technicité des dossiers, l’intervention d’un spécialiste technique indépendant était nécessaire pour examiner et comparer les offres introduites.

3. Dans un premier temps, cinq jours étaient prévus pour réaliser la mission. En raison de la présence d’imprécisions et de lacunes dans les offres introduites, un deuxième tour d’information s’est avéré nécessaire, ce qui a requis une nouvelle étude supplémentaire. Initialement, compte tenu du faible montant, une commande ordinaire a été placée.

Prodata Systems,Chaussée de Louvain, 540 boîte 3, 1930 Zaventem.

4. On a cherché un spécialiste technique totalement indépendant n’ayant aucun lien avec les différentes offres présentées à la suite de la publication de l’appel d’offres.

5. Commande placée le 12 avril 2008 avec échéance au 9 septembre 2008.

6. 5 250 euros + 2 100 euros TVA comprise.

7. Le rapport a été demandé et fourni en néerlandais.

8. Le rapport a été utilisé pour attribuer le marché à la meilleure offre et il a été joint au dossier destiné à l’Inspection des Finances et à moi-même.

9. Les offres ont fait l’objet d’une évaluation technique, après quoi un dossier a donc été sélectionné.

10. Le rapport final constitue la base du meilleur choix entre les différentes offres introduites.

II. Contrat de collaboration conclu entre la Katholieke Universiteit Leuven et le Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la Gestion

1. Le contrat de collaboration conclu entre la Katholieke Universiteit Leuven et le SPF Budget et Contrôle de la Gestion concerne l’enquête réalisée auprès des collaborateurs de la fonction publique administrative fédérale sur l’intégrité administrative.

2. Le projet de recherche poursuit deux objectifs.

Premièrement, il entend collecter des informations pertinentes visant à soutenir la politique d’intégrité des organisations participantes du pouvoir fédéral. Ces dernières années, la notion de « politique d’intégrité administrative » s’est taillé une place importante dans l’agenda des pouvoirs publics. De nombreux services publics ont fait les premiers pas vers une politique d’intégrité moderne. Différentes nouvelles mesures et différents instruments stratégiques ont été développés. Le risque existe toutefois de voir utiliser ces instruments de manière arbitraire, indépendamment d’une politique d’intégrité coordonnée, et sans lien réel avec les besoins concrets. Afin d’utiliser de manière optimale les instruments stratégiques conçus, il importe de connaître la situation concrète et les besoins réels en ce qui concerne l’intégrité de l’organisation et de ses composantes. C’est pourquoi le projet en question vise à identifier les besoins concrets dans ce domaine.

Deuxièmement, des données sont également recueillies à des fins scientifiques. Le projet s’inscrit dans le cadre de plusieurs thèses de doctorat.

3. En vue de l’attribution de ce marché, on a recouru à la procédure négociée, telle que décrite dans l’article 17 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion a conclu l’accord de collaboration avec la Katholieke Universiteit Leuven, sise Oude Markt 13, 3000 Leuven, représentée par le professeur Koenraed De Backere, administrateur général, et par le professeur Jeroen Maesschalck, agissant pour le compte du Leuvens Instituut voor Criminologie (LINC), Hooverplein 10, 3000 Leuven.

4. Il n’y a pas eu d’appel d’offres. Comme il s’agit d’une étude scientifique spécifique, on a recouru à la procédure négociée.

5. L’accord de collaboration entre le SPF Budget et Contrôle de la Gestion et la Katholieke Universiteit Leuven a été conclu le 16 juillet 2009.

La Katholieke Universiteit Leuven transmettra les résultats de l’enquête au plus tard le 15 novembre 2010 au président du SPF Budget et Contrôle de la Gestion sous la forme d’un rapport de synthèse horizontal établi dans les deux langues nationales. Les résultats de l’enquête par organisation participante du pouvoir fédéral seront présentés sous forme de rapports de synthèse verticaux au fonctionnaire dirigeant supérieur des organisations respectives.

6. Le coût total de l’étude s’élève à 9 900 euros.

7. Le rapport de synthèse horizontal et les rapports de synthèse verticaux seront rédigés en néerlandais et en français.

8. La Katholieke Universiteit Leuven fournira les résultats de l’enquête sous la forme d’un rapport de synthèse horizontal au président du SPF Budget et Contrôle de la Gestion.

Les résultats de l’enquête par organisation participante du pouvoir fédéral seront présentés sous forme de rapports de synthèse verticaux au fonctionnaire dirigeant supérieur des organisations respectives.

9. L’enquête se trouve pour l’instant dans la phase préparatoire. Les questionnaires n’ont pas encore été soumis aux collaborateurs des organisations participantes de la fonction publique administrative fédérale.

10. L’enquête se trouve pour l’instant dans la phase préparatoire. Comme indiqué dans la réponse précitée à la question 5, les rapports de synthèse seront présentés aux fonctionnaires dirigeants supérieurs au plus tôt le 15 novembre 2010.

Une fois les résultats de l’enquête connus, le Bureau d’éthique et de déontologie administratives du SPF Budget et Contrôle de la Gestion pourra utiliser les conclusions pour étayer ses conseils stratégiques dans le domaine de la politique d’intégrité fédérale et pour offrir un soutien opérationnel en matière de gestion de l’intégrité dans la fonction publique administrative fédérale.

Le fonctionnaire dirigeant supérieur de chaque organisation participante pourra déterminer, sur la base du rapport de synthèse vertical, quelles mesures il entend prendre en vue de mener une politique d’intégrité au sein de son organisation.

B. Migration et Asile :

Les services dépendants du ministre de la Politique de Migration et d’Asile n’ont commandé qu’une seule étude durant la période de référence du 10 juin 2007 à ce jour.

Cette étude consistait en la création d’un site web pour le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides par la firme NAMAHN de Bruxelles choisie sur base d’une procédure négociée sans publicité ; elle a présentée une offre plus avantageuse d’un montant de 10 738,75 euros. L’exécution, faite en langue française s’est déroulée durant les mois de septembre et octobre 2007. Aucun rapport final ne fut établi parce que ce site web est bilingue.

C. Famille :

En ce qui concerne la cellule Politique des Familles, plusieurs études ont étés réalisées durant la période du 10 juin 2007 à ce jour.

Médiation familiale : cette étude consistait à déterminer comment favoriser le recours à la médiation familiale dans les conflits familiaux. L’objectif de la recherche est d’identifier les causes du faible développement de la médiation familiale et de « trouver la manière de susciter le recours à la médiation familiale en amont de la judiciarisation du conflit familial pour lui donner un maximum de chances de réussite».

La procédure utilisée est celle d’une procédure négociée sans publicité attribué à l’Université catholique de Louvain. Elle a présenté une offre plus avantageuse d’un montant de 48 400 euros. L’exécution, faite en langue française et néerlandaise s’est déroulée à dater du 1^er janvier 2009 sur une durée de 9 mois. Un rapport final de ce projet a été exposé notamment aux Parlementaires et à la Magistrature le 10 novembre 2009 et suivant l’accord stipulé dans le cahier des charges, le résultat sera diffusé six mois plus tard.

Hébergement égalitaire dans le cadre d’un divorce : cette étude consiste à l’évaluation de l’instauration de l’hébergement égalitaire dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation. L’objectif de la recherche vise à analyser les différents modes d’organisation d’hébergement, alterné de type égalitaire ou non, mis en place par les familles, ainsi que les diverses « stratégies » ou arrangements qui se font jour entre parents, et éventuellement leurs nouvelles familles respectives, leur permettant de gérer les contraintes financières et pratiques spécifiques au mode d’hébergement mis en place.

La procédure utilisée est celle d’une procédure négociée sans publicité attribuée à l’Université de Liège. Elle a présenté une offre plus avantageuse d’un montant de 75 837 euros. L’exécution, faite en langue française et néerlandaise s’est déroulée à dater du 1^er janvier 2009 sur une durée de 9 mois. Un premier rapport de ce projet à été exposé le 8 janvier 2010 et une séance de présentation a eu lieu à la maison des Parlementaires le 1^er mars 2010. Suivant l’accord stipulé dans le cahier des charges, le résultat sera diffusé six mois plus tard. Dans le cadre de cette étude, une recherche complémentaire à été demandée au même soumissionnaire conformément à l’article 17 §2,2,a de la loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics. L’objectif est d’étendre la recherche aux jeunes qui ont vécu le divorce ou la séparation et la garde alternée égalitaire. Le montant de cette étude complémentaire est de 18 924 euros pour la période de 3 mois à partir du 1^er novembre 2009.

Condition de mise en place d’un site communautaire : cette étude consistait à réaliser une étude de faisabilité et une analyse de la situation actuelle, en termes de sites dédiés aux familles et à la protection des enfants utilisateurs du Web et des sites communautaires. Le but étant de dresser un panorama des sites traitant des risques inhérents à l’utilisation de l’Internet par les enfants et proposer des pistes de développement négligées par les sites examinés afin de donner au site www.lesfamilles.be un avantage différenciateur. La procédure utilisée est une convention avec la Société CéDéfine SPRL. Elle a présenté une offre d’un montant de 30 125 euros. L’exécution, faite en langue française s’est déroulée du 8 décembre 2008 au 30 juin 2009. Un rapport final de ce projet à été présenté le 29 septembre 2009.

Conciliation vie professionnelle et suivi scolaire : il s’agit de participer à la réalisation d’une étude relative à la manière dont les individus concilient vie professionnelle, et vie scolaire de leurs enfants. Cette étude identifiera les situations dans lesquelles se retrouvent les parents qui sont tous les deux actifs par rapport à l’encadrement scolaire de leurs enfants, et formulera, après analyse des résultats par un groupe d’experts, des recommandations et des conseils. La procédure utilisée est l’octroi d’une subvention de 3 500 euros pour l’ASBL Jump. L’exécution, faite en langue française et néerlandaise s’est déroulée du 16 juin 2009 au 30 juin 2009. Le rapport des résultats nous a été communiqué pour le 30 octobre 2009.

Gestion des conflits familiaux en milieu scolaire : recherche-action qui fournira des éclaircissements sur ce que la justice pourrait mettre en œuvre par rapport à certains aspects de l’autorité parentale, de la protection de l’enfance et de la gestion des conflits familiaux en regard des obligations du milieu scolaire. La procédure utilisée est l’octroi d’une subvention de 8.000 € pour l’ASBL SEGEC. L’exécution, faite en langue française se déroule du 31 mai 2009 à la fin du premier trimestre 2010, période aussi à laquelle le rapport des résultats nous sera communiqué.

Développement d’un modèle de paramètres permettant d’évaluer l’impact budgétaire de l’octroi d’avances par le Service de Créances alimentaires (SECAL): le but de l’étude est de se donner un instrument susceptible d’analyser l’impact budgétaire du système d’octroi d’avances et de mesures visant à modifier les conditions d’octroi. L’ordonnateur principal du marché est le SECAL avec la participation budgétaire du Cabinet des Finances, du Cabinet du Secrétaire d'État à la Politique des Familles et du Cabinet du Secrétaire d'État à la Lutte contre la Pauvreté.

Deux cahiers des charges ont été publiés mais aucun soumissionnaire n’y a répondu.

Pour permettre d’atteindre les objectifs, une procédure via une convention est envisagée.

Le budget octroyé par le Secrétaire d'État à la Politique des Familles est de 20 000 euros.