| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2009-2010 | Zitting 2009-2010 | ||||||||
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| 7 décembre 2009 | 7 december 2009 | ||||||||
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| Question écrite n° 4-6096 | Schriftelijke vraag nr. 4-6096 | ||||||||
de Christine Defraigne (MR) |
van Christine Defraigne (MR) |
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au secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères |
aan de staatssecretaris voor Europese Zaken, toegevoegd aan de minister van Buitenlandse Zaken |
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| Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Transposition - État d'avancement - Consultation des partenaires sociaux - Contexte économico-social - Craintes - Conscientisation des citoyens | Richtlijn 2006/123/EG van 12 december 2006 betreffende diensten op de interne markt - Omzetting - Stand van zaken - Overleg met de sociale partners - Sociaal-economische context - Vrees - Bewustmaking van de burgers | ||||||||
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| directive (UE) marché intérieur mesure nationale d'exécution libre prestation de services |
richtlijn (EU) binnenlandse markt nationale uitvoeringsmaatregel vrij verrichten van diensten |
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| Réintroduction de : question écrite 4-4631 | Réintroduction de : question écrite 4-4631 | ||||||||
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| Question n° 4-6096 du 7 décembre 2009 : (Question posée en français) | Vraag nr. 4-6096 d.d. 7 december 2009 : (Vraag gesteld in het Frans) | ||||||||
La transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », doit intervenir avant le 28 décembre 2009. À trois mois de l'échéance, je souhaite connaître l'état d'avancement de la transposition de cette importante directive, notamment concernant les guichets uniques, qui constituent un des aspects le plus concret de la directive. La Commission européenne éprouve une certaine inquiétude en constatant le décalage existant entre les engagements rassurants des États membres et les avancées concrètes auxquelles les administrations nationales sont parvenues. Elle a d'ores et déjà fait savoir que, pour déclencher les procédures d'infraction, elle se montrerait plus exigeante que pour d'autres directives. Quid si la transposition est graduelle, portant d'abord sur les principaux aspects de la directive, puis progressivement améliorée, par exemple en ce qui concerne les procédures électroniques ? Je voudrais savoir quel est l'état d'avancement exact du screening pour les différents services publics fédéraux compétents. Comment les professionnels et les partenaires sociaux ont-ils été consultés, ont-ils été incités à faire des propositions ? Le contexte dans lequel doit intervenir la transposition de la « directive services » a profondément changé par rapport à la date de son adoption. Faut-il craindre que la crise financière et économique, et ses conséquences notamment sociales, ne relèguent la transposition de la directive au second rang des priorités de bien des États membres ? Nos concitoyens ont-ils conscience des bénéfices attendus en terme de modernisation de l'économie, de réforme de l'administration, de simplification des formalités et de coopération entre les États membres ? Comment la première année d'application de la directive et de fonctionnement des guichets uniques fait-elle l'objet de l'attention de notre future présidence de l'Union européenne en 2010 ? |
De richtlijn 2006/123/EG van het Europees Parlement en de Raad van 12 december 2006 betreffende diensten op de interne markt, de “dienstenrichtlijn”, moet vóór 28 december 2009 in nationaal recht zijn omgezet. Op drie maanden voor de vervaldatum zou ik graag weten hoever het staat met de omzetting van die belangrijke richtlijn, meer bepaald met betrekking tot het éénloketsysteem, één van de meest concrete aspecten van de richtlijn. De Europese Commissie maakt zich enigszins zorgen over de kloof tussen de geruststellende beloften van de lidstaten en de concrete vooruitgang die de nationale administraties hebben geboekt. Ze heeft nu al laten weten dat ze voor het opstarten van de inbreukprocedures veeleisender zal zijn voor deze richtlijn dan voor andere. Wat als de omzetting in fasen gebeurt, waarbij de belangrijkste aspecten van de richtlijn eerst aan bod komen, en ze geleidelijk aan wordt verbeterd, bijvoorbeeld wat betreft de elektronische procedures? Hoever is de screening gevorderd in de verschillende bevoegde federale openbare diensten? Op welke wijze werden de beroepsmensen en sociale partners geconsulteerd? Heeft men ze aangespoord voorstellen te doen? De context waarin de omzetting van de “dienstenrichtlijn” moet gebeuren, is sinds de goedkeuring ervan grondig gewijzigd. Bestaat het risico niet dat de financiële en economische crisis – en onder meer de sociale gevolgen ervan – de omzetting van de richtlijn naar de tweede rij van prioriteiten van heel wat lidstaten zal verwijzen? Zijn onze burgers zich bewust van de voordelen die men verwacht in termen van modernisering van de economie, de hervorming van de administratie, de vereenvoudiging van de formaliteiten en de samenwerking tussen de lidstaten? In welke mate schenkt ons toekomstig voorzitterschap van de Europese Unie in 2010 aandacht aan het eerste toepassingsjaar van de richtlijn en de werking van het éénloketsysteem? |
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| Réponse reçue le 15 décembre 2009 : | Antwoord ontvangen op 15 december 2009 : | ||||||||
Dans le cadre de ma compétence générale en matière de suivi de la transposition des directives, je suis entre autres la transposition de la directive « services ». La transposition des directives en tant que telle relève naturellement de la compétence des ministres en charge des domaines traités par la directive. Si plusieurs entités sont compétentes pour la transposition d’une directive, une autorité pilote est désignée. Pour la directive « services », les autorités pilotes au niveau politique sont Mme la ministre Laruelle et M. le ministre Van Quikenborne. Je vous renvoie donc pour toute autre question plus précise à ces autorités compétentes en première ligne. Quant à l’état d’avancement de la transposition au niveau fédéral, trois projets de loi ont entamé la procédure législative. Le projet de loi, dit horizontal, transposant la directive sera soumis en seconde lecture au Conseil des ministres du 13 novembre 2009. Le projet de loi, dit vertical, adaptant certaines législations à la directive a été approuvé en seconde lecture au Conseil des ministres du 30 octobre 2009. Le troisième projet visant à la création des guichets uniques a été approuvé en Commission Économie de la Chambre du 28 octobre et devrait être soumis au vote lors de la réunion plénière du 12 novembre. Ce projet de loi devra être complété par un accord de coopération avec les entités fédérées pour ce qui concerne leurs compétences tombant dans le champ d’application de la Directive services. Parallèlement, d’autres dispositions existantes, notamment réglementaires ou procédurales, devront être adaptées ou abrogées par les différents départements concernés. Chaque ministre fédéral est responsable des travaux pour ses compétences propres. En ce qui concerne le respect du droit à l’information, un portail commun et un catalogue de produits – dans lequel toutes les entités doivent introduire les informations relatives à leurs autorisations, reconnaissances,… - sont en cours de construction. Enfin, pour remplir l’obligation de coopération administrative, les entités doivent désigner les autorités devant participer au réseau IMI (Internal Market Information System) créé à cet effet par les services de la Commission européenne. Le résultat du screening du cadre réglementaire existant par les différents services publics fédéraux a été présenté au Conseil des ministres du 11 décembre 2008 et chaque ministre concerné a été invité à cette occasion à peaufiner, le cas échéant, le résultat des recherches pour ce qui relève de ses compétences. Les opérateurs économiques visés par la directive « services » ont été associés de près aux travaux de transposition, via le canal du Conseil central de l'Économie et du Conseil national du Travail. Ces derniers ont créé une Commission mixte CNT-CCE « transposition directive services ». Cette Commission a eu l'occasion de faire part de ses préoccupations tant sur la loi cadre que sur les dispositions législatives sectorielles proposées par le gouvernement, ainsi que d’interroger les différents gouvernements sur l’état d’avancement de leurs travaux. Cette Commission mixte a également piloté à la demande du gouvernement deux études d'impact socio-économique de la directive « services » : l'une analysant l'effet macro-économique, l'autre examinant l'impact sectoriel en s'attachant avant tout aux effets escomptés sur la construction, le commerce et les services aux entreprises. Ces études effectuées conjointement par la Banque nationale et le Bureau fédéral du Plan, permettent de conclure que la directive devrait contribuer à terme à un relèvement du PIB de 0,5 à 1,5 pour cent et que ses effets se feront principalement sentir pour les opérateurs belges, qui verront leurs formalités considérablement simplifiées. L'exercice d'évaluation mutuelle entre États membres imposée par l'article 39 de la directive au cours de l'année 2010 sera l'occasion d'une vérification de l’évolution des différents États membres dans leur exercice de transposition. Il convient néanmoins de rappeler que la Directive services se distingue de nombreuses autres directives tant par sa complexité que par l’important travail qui a été nécessaire en amont du processus de transposition proprement dit. Quant aux inquiétudes de la Commission, le commissaire Mc Creevy, en charge du Marché intérieur, s’est montré optimiste quant aux résultats du gouvernement belge, dans un courrier adressé aux ministres pilotes au printemps 2009. La mise en œuvre du processus d’évaluation mutuelle prévue à l’article 39 par les États membres sera d'ailleurs un point auquel veillera la présidence belge du Conseil de l’Union européenne, tout comme, d’ailleurs, l’évaluation de la mise en œuvre de la Directive, en ce compris le fonctionnement des Guichets uniques. . En termes de communication, le gouvernement a choisi de concentrer ses efforts sur le développement d'un portail dédicacé à la directive « services » qui mettra à disposition du citoyen et des opérateurs économiques toute l'information pratique relative à la mise en œuvre de la directive et sera accessible à partir du portail fédéral. L’objectif demeure bien entendu de transposer intégralement la directive « services » dans le respect du délai imparti. |
In het kader van mijn algemene bevoegdheid inzake de opvolging van de omzetting van de richtlijnen volg ik ook de omzetting van de dienstenrichtlijn. De omzetting van de richtlijnen zelf komt natuurlijk toe aan de ministers die bevoegd zijn voor het domeinen die de richtlijnen behandelen. Als verschillende overheden bevoegd zijn voor de omzetting van een richtlijn wordt een pilootoverheid aangeduid. Voor de dienstenrichtlijn zijn dit de politieke pilootoverheden, de ministers Laruelle en Van Quickenborne. Ik verwijs u dan ook voor iedere andere meer precieze vraag door naar deze overheden die in eerste instantie bevoegd zijn. Inzake de voortgang van de omzetting op federaal niveau hebben drie wetsontwerpen de wetgevende procedure in gang gestoken. Het zogenoemde horizontale wetsontwerp, ter omzetting van de richtlijn, zal in tweede lezing worden voorgelegd aan de ministerraad van 13 november 2009. Het zogenoemde verticale wetsontwerp, ter aanpassing van wetgeving aan de richtlijn, werd door de ministerraad van 30 oktober 2009 in tweede lezing aangenomen. Het wetsontwerp ter omzetting van de richtlijn werd door de ministerraad van 30 oktober 2009 in tweede lezing aangenomen. Het derde ontwerp, ter oprichting van het uniek loket, werd goedgekeurd in de Kamercommissie Economie van 28 oktober en zou ter stemming moeten worden voorgelegd tijdens de plenaire vergadering van 12 november. Dit wetsontwerp moet worden vervolledigd met een samenwerkingsakkoord met de deelgebieden voor wat betreft hun bevoegdheden in het toepassingsgebied van de Dienstenrichtlijn. Tegelijkertijd moeten andere bestaande overheids- of procedurebepalingen door de betrokken departementen aangepast of afgeschaft worden. Elke federale minister is verantwoordelijk voor de werkzaamheden voor zijn eigen bevoegdheden. Met betrekking tot de eerbiediging van het recht op informatie worden een gemeenschappelijk portaal en een productencatalogus – waarin alle entiteiten hun informatie met betrekking tot hun toestemmingen, erkenningen.. kunnen inbrengen – uitgebouwd. Ter invulling van de verplichting van administratieve samenwerking moeten de entiteiten tenslotte de overheden aanduiden die deel zullen uitmaken van het IMI (Internal Market Information System) – netwerk. Dit systeem werd door de diensten van de Europese Commissie specifiek hiervoor uitgebouwd. Het resultaat van de screening van het bestaand reglementair kader dat uitgevoerd werd door de verschillende federale overheidsdiensten werd aan de ministerraad van 11 december 2008 voorgelegd en elke betrokken minister werd toen uitgenodigd om het resultaat van zijn onderzoek desgevallend te verfijnen. De economische operatoren die geviseerd zijn door de dienstenrichtlijn werden nauw betrokken bij de omzettingswerkzaamheden, via het kanaal van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven en de Nationale Arbeidsraad. Deze laatsten hebben met betrekking tot de dienstenrichtlijn een gemengde commissie opgericht. Deze Commissie heeft de gelegenheid gekregen om opmerkingen te maken zowel over de kaderwet als over de sectoriële wetgevende bepalingen die door de regering worden voorgesteld, en heeft tevens de verschillende overheden kunnen bevragen over de voortgang van hun werkzaamheden. Deze gemengde Commissie heeft ook op verzoek van de regering twee studies geleid betreffende de socio-economische impact van de dienstenrichtlijn, waarbij de ene het macro-economisch effect analyseert en de andere de sectoriële impact onderzoekt met focus op de te verwachten resultaten op de bouw, de handel en de diensten aan ondernemingen. Deze studies – die gezamenlijk door de Nationale Bank en het Federaal Planbureau uitgevoerd werden, leiden tot de conclusie dat de richtlijn zou bijdragen tot een verhoging van het BBP tussen 0,5 en 1,5 %. Het effect hiervan zal vooral voelbaar zijn bij de Belgische operatoren, wiens formaliteiten drastisch vereenvoudigd worden. De wederzijdse evaluatie tussen de lidstaten, die opgelegd wordt door artikel 39 van de richtlijn, zal in de loop van 2010 de gelegenheid geven om de evolutie van de verschillende lidstaten in de omzettingsoefening na te gaan. We moeten er toch op wijzen dat de Dienstenrichtlijn zich onderscheidt van vele andere richtlijnen door haar complexiteit en door het vele werk dat vereist was voorafgaand aan het eigenlijke omzettingsproces. Aangaande de twijfels van de Commissie, heeft Commissaris Mc Creevy, belast met de Interne Markt, zich in een brief aan de in de lente van 2009 bevoegde ministers, optimistisch getoond betreffende de resultaten van de Belgische regering. De uitvoering van het proces van wederzijdse evaluatie, door de lidstaten voorzien in artikel 39 is overigens een punt waarover het Belgisch voorzitterschap van de Raad van de Europese Unie zal waken, net als over de evaluatie van de tenuitvoerlegging van de Richtlijn, de werking van de unieke loketten inbegrepen. Voor wat de communicatie betreft, heeft de regering ervoor geopteerd haar inspanningen te concentreren op de ontwikkeling van een portaal, dat gewijd is aan de dienstenrichtlijn. Deze laatste zal informatie van praktische aard met betrekking tot de uitvoering van de richtlijn ter beschikking van de burgers en de economische operatoren stellen en is bereikbaar via de federale portaalsite. De doelstelling van een integrale omzetting van de dienstenrichtlijn binnen de opgelegde termijn. |