En Belgique, le contrôle technique est assuré par dix entreprises agréées par l’État qui comptent, ensemble, un total de septante-six centres de contrôle et trente-deux centres d’examen. Ces entreprises sont fédérées au sein du GOCA, le Groupement des sociétés de contrôle automobile, qui permet d’assurer le nécessaire lien entre elles et le Service public fédéral Mobilité et Transports (SPFM&T). Le rôle du GOCA, devenu une fédération, est de concrétiser les décisions du SPFM&T et se porte garant du suivi des développements techniques et réglementaires et des innovations au sein de l’industrie automobile.

Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 22 octobre 2009 concernant le contrôle technique au Portugal (affaire C-438/08) semble susciter une certaine inquiétude sur ce qui serait « le monopole belge » du GOCA qui ne permettrait pas l’implantation d’organismes étrangers de contrôle technique pas plus que d’entreprises privées exerçant la même activité. Ainsi, la presse citait des organismes allemands, TÜV ou DEKRA, qui seraient dans l’impossibilité de venir exercer leur activité chez nous comme n’importe quelle société privée qui serait spécialisée dans ce secteur.

En effet, il semblerait que le Portugal impose des restrictions à la liberté d’établissement d’organismes d’autres États membres souhaitant exercer l’activité d’inspection de véhicules sur son territoire, ce qui lui a valu sa condamnation par la CJCE, et que la Belgique serait dans la même situation de par l’existence du GOCA.

Le même jour, votre cellule stratégique rectifiait le tir en précisant que le contrôle technique en Belgique était exercé par une dizaine de sociétés sous la responsabilité et les exigences du SPF Mobilité et Transports.

On précisait également du côté de votre cellule stratégique qu’« Il n’y a pas de « monopole » du GOCA puisque celui-ci n’est qu’une fédération d’entreprises, un peu comme la FEB, la Fédération des entreprises de Belgique. Le GOCA n’assure pas effectivement les opérations de contrôle » et vous ajoutiez que « La Belgique n’empêche pas l’implantation de sociétés étrangères chez nous. L’arrêté royal du 23 décembre 1994 est clair à ce sujet. Il n’impose aucune restriction de nationalité aux entreprises exerçant en Belgique ».

Mes questions sont les suivantes :

1.Pouvez-vous me confirmer que la situation de la Belgique et du Portugal n’est pas comparable ?

2.L’arrêt de la CJCE du 22 octobre 2009 aura-t-il des conséquences sur l’organisation du contrôle technique en Belgique ? Lesquelles ?

3.Si les situations devaient ne pas être comparables, confirmez-vous que n’importe quel organisme peut venir s’implanter en Belgique pour y exercer l’activité de contrôle technique y compris des sociétés privées et ce, dans les zones où les autres sociétés sont actuellement en situation de monopole de fait ?

4.Pouvez-vous m’expliquer comment dès lors pourraient s’organiser ces nouvelles implantations et notamment comment l’agrément pour exercer le contrôle technique peut être accordé à des sociétés concurrentes dans la même zone ?

Je renvoie l’honorable membre à la réponse aux questions jointes de M. Patrick De Groote sur « le contrôle technique en Belgique et la réglementation européenne » (n° 16256), Mme Valérie Déom sur « l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes ayant trait au contrôle technique » (n° 16268), publiée dans le Compte Rendu Intégral de la Commission de l’Infrastructure, des Communications et des Entreprises Publiques (CRIV 52 COM 695 – version provisoire – p. 26-28).