Plus de la moitié des sites Internet européens vendant des appareils électroniques (caméras, téléphones, lecteurs mp3, ...) ne respectent pas entièrement les règles européennes sur la protection des consommateurs, selon une étude présentée par la Commission européenne (MEMO/09/379).

Sur 369 sites européens de vente examinés au mois de mai 2009, pas moins de 203 (55 %) présentaient des irrégularités.

Les principaux problèmes constatés sur les sites consistent en des informations trompeuses quant aux droits des consommateurs, l'absence de clarté sur le prix final (taxes applicables, frais de livraison, etc.), ou des informations incomplètes quant à l'identité et l'adresse du vendeur.

Plusieurs sites n'informent en outre pas le droit des consommateurs de retourner leur achat dans un délai de sept jours, et ce sans devoir motiver leur demande de remboursement.

Pour la Belgique, dix-sept sites belges de vente ont été inclus dans l'étude et onze posaient problème.

Aussi j'aimerais savoir si les sites pris en défaut sur notre territoire seront contactés par vos services compétents en la matière.

Quelles initiatives seront prises pour faire appliquer le droit européen sur le e-commerce ?

Quels efforts la Belgique est-elle prête à fournir aux autorités européennes pour mieux protéger les consommateurs du commerce en ligne et mettre les vendeurs en conformité avec les exigences légales ?

Le volet belge de l’enquête a été réalisé par la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral (SPF) Économie, Petites et moyennes entreprises (PME), Classes moyennes et Énergie. Sur base de ses constatations, elle assurera également le suivi ultérieur des infractions et ne se limitera pas à contacter les contrevenants, mais les incitera à apporter les corrections nécessaires, ce qui a d’ailleurs déjà été fait pour deux sites internet. Je dois également signaler que tous les sites contrôlés par la Direction générale du Contrôle et de la Médiation ne sont pas établis en Belgique. Pour ces entreprises, l’autorité homologue concernée sera priée de prendre des mesures en application du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. Ces requêtes constituent une demande contraignante d’assistance.

L’application de la législation communautaire au commerce électronique reste jusqu’à nouvel ordre une compétence des États membres. Dès 2001, la Direction générale du Contrôle et de la Médiation a mis en place une surveillance permanente des pratiques commerciales sur internet. Une cellule spéciale, « Veille sur Internet », a été créée à cet effet en 2006. Pour combler les lacunes en matière d’application transfrontalière, un réseau d’autorités a été fondé à l’occasion du règlement susmentionné. Cela offre un cadre pour l’assistance transfrontalière sur base de requêtes contraignantes mutuelles. La Belgique s’est fortement engagée, tant au niveau national qu’au niveau européen, à appliquer consciencieusement la législation.

C’est aux autorités des États membres qu’il revient de conformer les sites internet aux exigences légales. Les institutions européennes n’ont aucune compétence dans ce domaine. Dans cette optique, il est incontestable que la Direction générale du Contrôle et de la Médiation utilisera de toutes les compétences dont elle dispose pour parvenir à cette adaptation.

En outre, la Belgique est, depuis de nombreuses années, partisane d’un renforcement de la collaboration européenne en matière de maintien de la législation. Cette position est dès lors associée à des engagements multiples dans divers projets dont le but est de favoriser cette coopération.