Dans sa réponse à ma demande d'explication n °4-685 sur la possibilité de faire contacter les centrales d'urgence par sms, le ministre avait annoncé qu'il déposerait à court terme à la Chambre un projet de loi permettant de créer une plate-forme informatique capable de localiser automatiquement les appels d'urgence provenant de téléphones mobiles.

Il ajoutait que le groupe de travail de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) sur les services d'urgence reprendrait les contacts avec les opérateurs de mobilophonie pour examiner si les obstacles techniques subsistants - à savoir la localisation des appels de téléphones mobiles et l'attribution d'une priorité aux appels par sms vers les numéros 100, 101 et 112 - pouvaient être levés. Dès que ces obstacles techniques apparaîtront comme surmontables, le groupe de travail examinera, en concertation avec les opérateurs, si la mise en service de ce système est supportable financièrement.

En réponse à une question plus ancienne sur le même sujet (n°4-288) dans laquelle je demandais si le groupe de travail sur les services d'urgence avait recherché s'il n'existait pas déjà à l'étranger des systèmes d'appel d'urgence par sms, le ministre avait répondu que le groupe de travail n'avait pas effectué de recherche à ce sujet et n'était donc pas au courant de l'existence de pareils systèmes.

À la lecture du rapport de l'European Communications Committee, dont la publication date déjà de juillet 2008, j'estime que la réponse qui a été donnée à mes questions précédentes comme peu satisfaisante. Il ressort de ce rapport en effet qu'au moment de sa publication un système d'appel d'urgence par sms était déjà opérationnel, entre autres, en Grèce, en Espagne, au Luxembourg, en Pologne et en Suède  : dans ces pays, les obstacles techniques et financiers sont depuis longtemps surmontés. Je puis difficilement accepter que ce qui est possible dans ces pays soit toujours à l'étude en Belgique. En outre, je ne comprends pas que le groupe de travail de l'IBPT n'ait pas pris la peine de recourir à l'expertise constituée dans les pays que je viens de citer.

En résumé, j'ai l'impression que le groupe de travail sur les services d'urgence et l'IBPT n'a guère accordé de priorité à ce dossier, en dépit du fait que le ministre se soit personnellement engagé en juin 2008 lors d'une interview radiophonique à rendre les services d'urgence accessibles par sms dans un avenir proche.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes :

1. Le projet de loi annoncé a-t-il déjà été déposé et approuvé ? Si ce n'est pas le cas, pour quel motif et dans quel délai sera-t-il déposé ?

2. Les problèmes de localisation d'un appel par téléphone mobile et d'octroi d'une priorité aux appels d'urgence par sms sont-ils désormais résolus ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi a-t-il été possible de les résoudre dans les pays précités ?

3. Le volet financier de la mise en oeuvre d'un système d'appel d'urgence par sms a-t-il été résolu lors des contacts entre le groupe de travail sur les services d'urgence et les opérateurs de téléphonie mobile ? Si oui, comment ce système sera-t-il financé ? Dans le cas contraire quand cela sera-t-il résolu ?

4. Le groupe de travail recourra-t-il à l'expertise accumulée dans les pays précités en vue de rendre opérationnel aussi vite que possible un système d'appel d'urgence par sms ? Dans la négative, pour quelle raison ?