SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2009-2010 Zitting 2009-2010
________________
7 décembre 2009 7 december 2009
________________
Question écrite n° 4-5864 Schriftelijke vraag nr. 4-5864

de Bart Tommelein (Open Vld)

van Bart Tommelein (Open Vld)

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen
________________
Sociétés de gestion - Moyens en gestion propre - Droits d'auteur Beheersmaatschappijen - Middelen in eigen beheer - Auteursrechten 
________________
droit d'auteur
auteursrecht
________ ________
7/12/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2010)
2/3/2010Antwoord
7/12/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2010)
2/3/2010Antwoord
________ ________
Herindiening van : schriftelijke vraag 4-4176 Herindiening van : schriftelijke vraag 4-4176
________ ________
Question n° 4-5864 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-5864 d.d. 7 december 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les six principales organisations du droit d'auteur néerlandaises gèrent actuellement 400 millions d'euros qui n'ont pas encore été versés aux ayants droit : compositeurs, musiciens et autres artistes. Un journal néerlandais (Het Financieele Dagblad) a récemment publié ce montant.

En Belgique, diverses sociétés de gestion se consacrent aux oeuvres audio et audiovisuelles. Il existe toute une série de sociétés de gestion subdivisées en différentes catégories, à savoir : les sociétés de gestion des auteurs, les sociétés de gestion des éditeurs, les sociétés de gestion des artistes-interprètes ou exécutants, les sociétés de gestion des producteurs et les sociétés de gestion faîtières. Par le passé, diverses sociétés sont apparues à plusieurs reprises sous un jour négatif en raison de faits similaires à ceux qui se produisent aux Pays-Bas. Pour démêler l'écheveau, diverses initiatives législatives ont été prises. Préoccupés par les chiffres inquiétants en provenance des Pays-Bas, j'aimerais obtenir un aperçu des montants que détiennent les diverses sociétés de gestion belges et qui n'ont pas encore été versés aux ayants droit et qui ont donc, en d'autres termes, été thésaurisés.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Comment la ministre réagit-elle au constat selon lequel les sociétés de gestion néerlandaises thésaurisent toujours davantage, au détriment, donc, des ayants droit et la ministre peut-elle expliquer la situation en Belgique ?

2) La ministre peut-elle donner un aperçu détaillé des moyens en gestion propre de toutes les sociétés de gestion, en ventilant ces chiffres par société de gestion pour, respectivement, 2007, 2008 et, si possible, les premiers trimestres de 2009 ? La ministre peut-elle commenter ces chiffres ?

3) La ministre a déjà fourni des efforts particuliers concernant le contrôle et l'augmentation de la transparence des sociétés de gestion, même si des corrections sont peut-être indiquées. Peut-elle préciser si des étapes supplémentaires doivent encore être franchies et dans l'affirmative, lesquelles ?

 

In Nederland blijken de zes grootste auteursrechtorganisaties momenteel 400 miljoen euro aan auteursrechten te beheren die nog niet zij uitgekeerd aan de rechthebbende componisten, muzikanten en andere artiesten. Dat becijferde een Nederlandse krant (Het Financieele Dagblad) onlangs.

In België zijn er eveneens verschillende collectieve beheersmaatschappijen actief in het gebied van de audio- en audiovisuele werken. Het betreft een hele rits beheersvennootschappen die worden onderverdeeld in diverse groepen, namelijk: de beheersvennootschappen van auteurs, de beheersvennootschappen van de uitgevers, de beheersvennootschappen van uitvoerende kunstenaars, de beheersvennootschappen van producenten en de overkoepelende beheersvennootschappen. Diverse maatschappijen kwamen in het verleden meermaals in een slecht daglicht te staan wegens gelijkaardige feiten als in Nederland. Om het hele kluwen transparanter te maken werden diverse wetgevende initiatieven genomen. Gezien de onrustwekkende cijfers uit Nederland had ik graag een overzicht gehad wat betreft de gelden bij de diverse beheersvennootschappen in ons land die nog niet werden uitgekeerd aan de uiteindelijke rechthebbenden en dus met andere woorden werden opgepot.

Graag had ik hieromtrent dan ook volgende vragen voorgelegd:

1) Hoe reageert de minister op de vaststelling dat de beheersorganisaties in Nederland steeds meer middelen oppotten en aldus de rechthebbenden benadelen en kan de minister de situatie in ons land toelichten?

2) Kan de minister een gedetailleerd overzicht geven van de middelen in eigen beheer van alle beheersvennootschappen en dit opgesplitst per beheersvennootschap voor respectievelijk 2007, 2008 en zo mogelijk de eerste kwartalen van 2009? Kan de ministers deze cijfers duiden?

3) U heeft reeds bijzondere inspanningen geleverd wat betreft het toezicht en het verhogen van de transparantie van de beheersvennootschappen doch mogelijks is verdere bijsturing aangewezen. Kan u aangeven of er nog bijkomende stappen moeten worden ondernomen en zo ja, welke?

 
Réponse reçue le 2 mars 2010 : Antwoord ontvangen op 2 maart 2010 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable membre ce qui suit :

1. En Belgique, les fonds destinés à être répartis et qui ne l’ont pas encore été se composent normalement :

  • de manière générale, de droits qui viennent d’être perçus et doivent encore être répartis sur base des règles de répartition ; le délai entre la perception des droits et leur répartition varie selon que les droits perçus reviennent à un ayant droit déterminé (exemple : un auteur de théâtre) ou, à l’autre extrême, qu’ils doivent être répartis selon des règles de répartition complexes à de nombreux ayant droit dont les œuvres ou prestations sont difficiles à trouver ou établir (exemple : prestations d’artistes-interprètes accompagnant un artiste principal lors de certains enregistrements) ;

  • de droits attribués aux ayants droit mais non réclamés par ceux-ci ; ce cas se présente lorsque la société paye sur base d’une facture présentée par l’ayant droit : la société de gestion des droits attribue à chaque ayant droit le montant qui lui revient, l’en informe ensuite en l’invitant à lui facturer ce montant et paye dès réception de la facture. Tant que l’ayant droit ne facture pas, l’argent reste dans la société ;

  • de droits perçus dans le cadre d’une gestion collective obligatoire (copie privée, reprographie ou prêt public) qui sont mis en réserve pour des ayants droit qui n’ont pas confié leurs droits à une société de gestion des droits ; ces droits restent dans la société jusqu’à ce que les ayants droit qui en sont titulaires les revendiquent ou qu’ils soient considérés par la société comme des droits non attribuables (sur base de l’article 69 de loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins) et répartis aux ayants droit de la même catégorie.

2. L’honorable membre trouvera en annexe un tableau reprenant, pour chaque société :

  • d’une part, pour les années 1998 à 2008, les droits perçus (colonne 1), les droits répartis (colonne 2), la différence entre les deux (colonne 3) et le rapport entre les deux (colonne 4) et

  • d’autre part, les dettes qui figurent au passif du bilan de chaque société au 31 décembre 2007 (colonne 5). Les comptes annuels au 31 décembre 2008 n’étant pas encore en possession du Service de contrôle.

3. Le projet de loi relatif au contrôle des sociétés de gestion des droits prévoit de nouvelles mesures visant à améliorer la transparence des sociétés. Parmi ces mesures figurent principalement :

  • la séparation du patrimoine constitué des droits perçus et gérés pour le compte des ayants droit et du patrimoine propre de la société et

  • des exigences spécifiques en matière d’organisation comptable et de contrôle interne, à déterminer par le Roi.

Par ailleurs, le Service de contrôle demande aux sociétés de gestion des droits les justificatifs des montants répartis, afin de s’assurer de la répartition effective des droits.

Ces mesures devraient a priori permettre d’avoir une vue plus transparente de la gestion des droits dans chacune des sociétés.



TOTAAL GEIND * TOTAL PERCU 1998-2008

TOTAAL VERDEELD * TOTAL REPARTI 1998-2008

SALDO TOTAAL GEIND - TOTAAL VERDEELD * SOLDE TOTAL PERCU - TOTAL REPARTI

PERCENTAGE TOTAAL VERDEELD / TOTAAL GEIND * POURCENTAGE TOTAL REPARTI / TOTAL PERCU

SCHULD AAN RECHTHEBBENDEN PER 31/12/2007 - DETTES ENVERS LES AYANTS-DROIT AU 31/12/2007


AGICOA BELGIUM

161.747.819,87

120.392.909,93

41.354.909,94

74,43%


47.573.176,73


ASSUCOPIE

7.499.743,86

4.632.962,60

2.866.781,26

61,77%


2.591.311,00


AUVIBEL

128.035.289,33

112.415.449,71

15.619.839,62

87,80%


33.094.707,00


BAVP

28.287.618,42

24.495.679,80

3.791.938,62

86,60%


613.988,25


COPIEBEL

11.238.040,38

8.427.638,55

2.810.401,83

74,99%


1.019.526,48


COPIEPRESSE

5.435.821,27

3.269.602,67

2.166.218,60

60,15%


277.140,39


IMAGIA

16.767.413,06

14.423.997,55

2.343.415,51

86,02%


3.181.675,08


PROCIBEL

22.442.037,69

13.426.740,39

9.015.297,30

59,83%


8.547.351,77


REPROBEL

183.957.820,73

135.392.317,49

48.565.503,24

73,60%


37.585.923,00


REPROCOPY

7.882.639,93

6.435.995,52

1.446.644,41

81,65%


223.956,31


REPRO PP

4.283.997,47

1.744.052,15

2.539.945,32

40,71%


1.778.534,00


REPROPRESS

8.611.897,14

6.025.772,99

2.586.124,15

69,97%


1.745.387,00


RUIT

19.547.043,91

15.706.866,78

3.840.177,13

80,35%


1.273.052,41


SABAM

1.302.295.092,85

894.472.689,00

407.822.403,85

68,68%


204.954.080,00


SACD

111.259.249,00

90.608.455,00

20.650.794,00

81,44%


11.093.187,00


SAJ/JAM

13.161.677,66

6.784.270,14

6.377.407,52

51,55%


3.506.402,11


SCAM

34.956.183,00

26.390.955,56

8.565.227,44

75,50%


7.807.324,06


SEMU

3.660.043,70

1.622.279,23

2.037.764,47

44,32%


1.028.450,80


SIMIM

99.578.841,05

68.343.971,31

31.234.869,74

68,63%


30.226.255,67


SOFAM

17.114.617,27

9.070.916,80

8.043.700,47

53,00%


4.193.876,00


TONEELFONDS JANSSENS

908.758,36

630.200,00

278.558,36

69,35%


18.769,82


URADEX

68.385.955,93

22.590.014,60

45.795.941,33

33,03%


71.864.729,09


VEWA

17.529.618,92

10.576.795,84

6.952.823,08

60,34%


5.515.997,97


TOTAL

2.274.587.220,80

1.597.880.533,61

676.706.687,19

70,25%


479.714.801,94


Toutes les sociétés de gestion à l'exception de Güfa, ARAPB et Almo (pas d'informations sur les droits répartis)




Total des droits perçus, sur base des déclarations des sociétés de gestion pour la période 1998 à 2008





Total des droits répartis, sur base des déclarations des sociétés de gestion pour la période 1998 à 2008





Solde: total des droits perçus - total des droits répartis, pour la période 1998 à 2008






Rapport entre le total des droits répartis et perçus pour la période 1998 à 2008







In antwoord op zijn vraag heb ik de eer het geachte lid in kennis te stellen van hetgeen volgt:

1. In België bestaan de fondsen die verdeeld moeten worden maar dat nog niet zijn, normaliter uit:

  • rechten die pas geïnd zijn en nog verdeeld moeten worden op basis van de verdeelregels; de termijn tussen het innen en het verdelen van de rechten varieert al naar gelang het feit de geïnde rechten aan een bepaalde rechthebbende (voorbeeld: één theaterauteur) toekomen of, in het tegenovergestelde geval, volgens complexe verdeelregels moeten worden uitgekeerd aan talrijke rechthebbenden wier werken of prestaties moeilijk te vinden of te bepalen zijn (voorbeeld: prestaties van artiesten-vertolkers die een hoofdartiest begeleiden tijdens sommige opnames);

  • rechten die aan rechthebbenden zijn toegekend maar door deze nog niet zijn opgevorderd; dit is het geval wanneer een beheersvennootschap betaalt op basis van een door de rechthebbende voorgelegde factuur: de vennootschap voor het beheer van de rechten kent aan elke rechthebbende het hem toekomende bedrag toe, stelt hem/haar dan daarvan in kennis met het verzoek om het bedrag te factureren aan de beheersvennootschap, en betaalt onmiddellijk na het ontvangen van de factuur. Het geld blijft binnen de vennootschap zolang de rechthebbende niet factureert;

  • in het kader van een verplicht collectief beheer geïnde rechten (private kopie, reprografie of openbare lening) die gereserveerd worden voor rechthebbenden die hun rechten niet toevertrouwd hebben aan een beheersvennootschap; deze rechten blijven binnen de vennootschap totdat ze door de rechthebbenden die de houders ervan zijn, gevorderd worden of door de vennootschap als niet toe te kennen rechten worden beschouwd (op grond van artikel 69 van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten) en uitgekeerd worden aan de rechthebbenden van dezelfde categorie.

2. Het geachte lid vindt als bijlage een tabel met voor elke vennootschap

  • enerzijds, voor de jaren 1998 tot 2008, de geïnde rechten (kolom 1), de verdeelde rechten (kolom 2), het verschil tussen beide (kolom 3) en de verhouding tussen beide (kolom 4),

  • en anderzijds de schulden die als passief voorkomen op de balans van elke vennootschap per 31 december 2007 (kolom 5). De jaarlijkse rekeningen per 31 december 2008 zijn nog niet in het bezit van de Controledienst.

3. Het ontwerp van wet betreffende de controle op de vennootschappen voor het beheer van rechten voorziet in nieuwe maatregelen tot verbetering van de transparantie van de vennootschappen. De voornaamste van deze maatregelen zijn:

  • het uit elkaar houden van het vermogen bestaande uit rechten geïnd en beheerd voor rekening van de rechthebbenden, en het eigen vermogen van de vennootschap,

  • en specifieke, door de Koning vast te leggen, eisen betreffende de boekhoudkundige organisatie en de interne controle.

Overigens vraagt de Controledienst aan de beheersvennootschappen de bewijsstukken voor de uitgekeerde bedragen op ten einde zich te vergewissen van de daadwerkelijke uitkering van de rechten.

Deze maatregelen zouden a priori het rechtenbeheer in elk van de vennootschappen doorzichtiger moeten maken.





TOTAAL GEIND * TOTAL PERCU 1998-2008

TOTAAL VERDEELD * TOTAL REPARTI 1998-2008

SALDO TOTAAL GEIND - TOTAAL VERDEELD * SOLDE TOTAL PERCU - TOTAL REPARTI

PERCENTAGE TOTAAL VERDEELD / TOTAAL GEIND * POURCENTAGE TOTAL REPARTI / TOTAL PERCU

SCHULD AAN RECHTHEBBENDEN PER 31/12/2007 - DETTES ENVERS LES AYANTS-DROIT AU 31/12/2007


AGICOA BELGIUM

161.747.819,87

120.392.909,93

41.354.909,94

74,43%


47.573.176,73


ASSUCOPIE

7.499.743,86

4.632.962,60

2.866.781,26

61,77%


2.591.311,00


AUVIBEL

128.035.289,33

112.415.449,71

15.619.839,62

87,80%


33.094.707,00


BAVP

28.287.618,42

24.495.679,80

3.791.938,62

86,60%


613.988,25


COPIEBEL

11.238.040,38

8.427.638,55

2.810.401,83

74,99%


1.019.526,48


COPIEPRESSE

5.435.821,27

3.269.602,67

2.166.218,60

60,15%


277.140,39


IMAGIA

16.767.413,06

14.423.997,55

2.343.415,51

86,02%


3.181.675,08


PROCIBEL

22.442.037,69

13.426.740,39

9.015.297,30

59,83%


8.547.351,77


REPROBEL

183.957.820,73

135.392.317,49

48.565.503,24

73,60%


37.585.923,00


REPROCOPY

7.882.639,93

6.435.995,52

1.446.644,41

81,65%


223.956,31


REPRO PP

4.283.997,47

1.744.052,15

2.539.945,32

40,71%


1.778.534,00


REPROPRESS

8.611.897,14

6.025.772,99

2.586.124,15

69,97%


1.745.387,00


RUIT

19.547.043,91

15.706.866,78

3.840.177,13

80,35%


1.273.052,41


SABAM

1.302.295.092,85

894.472.689,00

407.822.403,85

68,68%


204.954.080,00


SACD

111.259.249,00

90.608.455,00

20.650.794,00

81,44%


11.093.187,00


SAJ/JAM

13.161.677,66

6.784.270,14

6.377.407,52

51,55%


3.506.402,11


SCAM

34.956.183,00

26.390.955,56

8.565.227,44

75,50%


7.807.324,06


SEMU

3.660.043,70

1.622.279,23

2.037.764,47

44,32%


1.028.450,80


SIMIM

99.578.841,05

68.343.971,31

31.234.869,74

68,63%


30.226.255,67


SOFAM

17.114.617,27

9.070.916,80

8.043.700,47

53,00%


4.193.876,00


TONEELFONDS JANSSENS

908.758,36

630.200,00

278.558,36

69,35%


18.769,82


URADEX

68.385.955,93

22.590.014,60

45.795.941,33

33,03%


71.864.729,09


VEWA

17.529.618,92

10.576.795,84

6.952.823,08

60,34%


5.515.997,97


TOTAL

2.274.587.220,80

1.597.880.533,61

676.706.687,19

70,25%


479.714.801,94










Alle beheersvennootschappen met uitzondering van Gûfa,KVBKB en Almo (geen info over de verdeelde rechten)




Totaal van de geïnde rechten, op basis van de aangiften door de beheersvennootschappen voor de periode 1998 tot en met 2008




Totaal van de verdeelde rechten, op basis van de aangiften door de beheersvennootschappen voor de periode 1998 tot en met 2008




Saldo: totaal geïnde rechten - totaal verdeelde rechten, voor de periode 1998 tot en met 2008





Verhouding tussen totaal van de verdeelde en de geïnde rechten (%) voor de periode 1998 tot en met 2008