La presse fait régulièrement état de cas de profanation de sépulture. Les tombes sont profanées et des ornements et des statuettes funéraires sont volés/et ou détruits. Rien que pour les six derniers mois, j'ai eu connaissance de tels faits à Waremme, Denderwindeke, Hovingen, Turnhout (cimetière entourant l'église Sint-Bavo), Heusden-Zolder, Coxyde, Laeken, Tremelo, le cimetière de Saint-Baafs-Vijve et Hoeselt.

En début d'année, un Ostendais de 25 ans a été condamné à deux ans de prison pour avoir fracturé six tombes afin d'y chercher des bijoux.

Il va sans dire que de tels actes sont particulièrement traumatisants pour les familles et connaissances des défunts. Les profanations de sépultures sont parfois inspirées par des motifs racistes ou antisémites. La poursuite de ces faits doit donc être une priorité absolue.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Pouvez-vous m'indiquer, pour chacune des trois dernières années, le nombre de tombes profanées ainsi que les communes touchées? Disposez-vous également d'une estimation chiffrée des dégâts?

2) Pouvez-vous m'indiquer, pour chacune des trois dernières années, dans combien de cas, les auteurs des profanations ont été interceptés? Dans combien de cas ces auteurs étaient-ils mineurs? Pouvez-vous commenter ces chiffres?

3) J'ai été choqué par la longue liste des faits relatés par la presse commis au cours des derniers mois. Est-il exact, comme j'en ai l'impression, que ces faits sont en augmentation?

4) Pouvez vous m' indiquer, pour chacune des trois dernières années, dans combien de cas ces faits ont été inspirés par des motifs racistes et/ou antisémites? Pouvez-vous commenter ces chiffres? Observe-t-on une augmentation?

Sur la base des renseignements qui m’ont été transmis par le parquet de la Cour d’appel de Liège, je peux vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Réponse à la question 1.

Je vous transmets dans l’annexe 1 plusieurs tableaux indiquant les délits enregistrés par les services de police en matière de « Profanation de tombes », au niveau national et communal, ce pour les années 2005 à 2008 (*).

Il convient de souligner que ces chiffres englobent les faits enregistrés qui ont été constatés par les services de police (sur le territoire belge) et ne recouvrent dès lors pas la totalité des actes criminels commis.

Les fluctuations des chiffres de criminalité peuvent refléter les hausses ou les baisses réelles de certaines formes de criminalité, mais elles peuvent également être fort sujettes :

- aux modifications de nomenclature sur plusieurs années (par exemple introduction de nouveaux phénomènes de criminalité tels que la criminalité informatique, etc.) ;

- aux modifications de la politique de sécurité fédérale et locale (priorités, proactivité, etc.) ;

- à la propension de la population à signaler un acte ;

- à la propension des services de police à l’enregistrement ;

- à la politique menée par d’autres instances (par exemple compagnies d’assurance).

En d’autres termes, les statistiques de criminalité fournissent toujours uniquement une image partielle de la criminalité réelle. Il convient dès lors, en vue d’expliquer ces chiffres par rapport à l’évolution de la criminalité, de les replacer à chaque fois dans le contexte dans lequel ils ont été enregistrés.

Je ne dispose pas de chiffres concernant les dommages évalués.

L’annexe 2 présente le nombre d’affaires entrées dans les parquets de Belgique entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 (*). Les affaires ont été sélectionnées en fonction de la prévention principale et/ou secondaire enregistrée(s) et de la date d’entrée de l’affaire au sein du parquet. L’unité de compte est ici l’affaire pénale.

Sur la période observée, nous pouvons relever qu’il n’y a pas eu d’accroissement significatif du nombre de dossiers encodés au sein des différents parquets correctionnels du royaume. Nous devons néanmoins signaler que le parquet de Termonde semble avoir connu plus souvent ce type d’infraction (16,51 % du total national). En réalisant la même extraction, mais au niveau des prévenus, nous dénombrons 247 prévenus concernés par un dossier de profanation de sépulture pour les trois dernières années. Ces 247 prévenus sont impliqués dans 195 affaires. Il y a donc 441 affaires pour lesquelles il n’y a aucun prévenu.

Réponse à la question 2

L’annexe 3 présente l’état d’avancement des affaires au 10 juillet 2009 (date de la dernière extraction de la banque de données REA/TPI) (*). L’unité de compte est ici l’affaire pénale qui peut concerner un ou plusieurs prévenus. Lorsqu’un dossier de violation de sépulture est dans l’état de jonction, nous avons étudié l’état d’avancement de l’affaire « mère » auquel ce dossier a été joint.

Une part importante des dossiers se trouve dans l’état de classement sans suite. Cette catégorie représente 76,89 % du total des affaires.

Pour une interprétation correcte du tableau, il convient de garder à l’esprit que chaque colonne contient une cohorte différente identifiée par l’année d’entrée des dossiers qui la composent. La date du relevé du dernier état d’avancement des affaires est cependant identique pour toutes ces cohortes (le 10 juillet 2009), rendant ainsi la durée écoulée entre l’entrée des affaires et l’observation de leur dernier état d’avancement variable d’une cohorte à l’autre (par exemple, entre 18 et 30 mois pour la cohorte de 2007, mais 6 à 18 mois pour la cohorte de 2008). Ces considérations déterminent les différences de proportion entre affaires clôturées et affaires toujours pendantes. Il est, par conséquent, logique de trouver relativement plus d’affaires dans l’état de « citation et suite » parmi les cohortes moins récentes.

L’annexe 4 apporte des précisions pour une meilleure compréhension des motivations qui conduisent au classement sans suite (*).

Le classement sans suite constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l'information. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l'affaire peut être rouverte.

Les parquets disposent d'une catégorisation affinée des motifs de classement sans suite qui a été formalisée et uniformisée au niveau national suite à la réforme Franchimont. Trois grandes catégories de motifs peuvent être examinées dans le tableau 3, à savoir : les motifs techniques, les motifs d’opportunité et les autres. L’unité de compte est ici l’affaire pénale qui peut concerner un ou plusieurs prévenus. L’absence d’auteur connu constitue le motif le plus souvent invoqué puisqu’il revient 319 fois. Dans 87,12 % des dossiers, un motif technique est invoqué pour justifier le classement sans suite.

Réponse à la question 3.

En 2008, le nombre de faits a augmenté en de 9,79 % par rapport à 2005 mais on constate cependant une diminution des délits enregistrés par la police en matière de « profanation de sépulture » par rapport à 2007.

Réponse à la question 4.

Une extraction a été réalisée sur base du champ contexte « racisme ». Cette extraction n’a fourni aucune donnée relative aux affaires de violation de sépulture ayant été commises dans un contexte de racisme. À cet égard, il est cependant à relever d’une part, que l’introduction de ce champ contexte « racisme » est relativement récente, de telle sorte que l’ensemble de la période observée n’est pas couverte par la disposition de ce champ contexte.

Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.