Dans une interview publiée dans le journal De Standaard du 14 août 2009 (Ik heb respect voor wie niet fraudeert, pp. 32-33) , l'administrateur général sortant de l'ONEm dresse un portrait positif du fonctionnement de ses services. L'informatique a permis d'améliorer considérablement le rendement. La mise en place d'une plate-forme informatique centralisée permet de faire glisser la charge de travail entre les bureaux ou départements locaux, même au-delà de la frontière linguistique.

Il s'agit d'une évolution positive, mais l'administrateur-général fait observer que le traitement des dossiers des chômeurs bruxellois, par exemple à Alost, ne se fait peut-être pas conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

1)

a) L'affirmation de l'administrateur-général de l'ONEm selon laquelle le traitement des dossiers de chômeurs bruxellois en région flamande ne se fait pas conformément à la loi linguistique est-elle exacte?

b) Dans l'affirmative, les demandeurs d'emploi concernés peuvent-ils éventuellement invoquer des fautes de procédure en cas de décisions prises à leur désavantage?

c) Est-il déjà arrivé que l'ONEm reçoive des plaintes à ce sujet?

2) Combien de dossiers de demandeurs d'emploi sont-ils traités par des services de l'ONEm qui ne sont pas localisés dans la même région que celle dans laquelle résident les demandeurs d'emploi concernés ?

3)

a) Ces pratiques donnent-elles lieu à des adaptations fonctionnelles de la législation linguistique ?

b) Dans l'affirmative, lesquelles ?

1a). Le traitement par déplacement du travail de dossiers de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou d’une autre région linguistique se fait principalement par des collaborateurs de l’équipe spéciale de l’Office nationale de l’Emploi (ONEM) qui font partie de l’administration centrale de l’ONEM, dont le siège est sis 1000 Bruxelles. Ils exécutent ces tâches dans un bureau du chômage situé à proximité de leur domicile.

Jusqu’à présent, le déplacement de travail vers une autre région linguistique se faisait uniquement pour des dossiers de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Il s’agit uniquement d’un encodage de données. En outre, il est tenu compte le plus possible de la langue du dossier. À mon sens, il n’y a pas d’infraction à la législation sur l’emploi des langues.

1b). Lors de cette procédure, la décision de refuser ou de limiter les allocations de chômage est toujours prise par le directeur du bureau du chômage compétent pour le travailleur et ce, afin d’éviter d’éventuelles contestations.

1c). Jusqu’à présent, l’ONEM n’a pas reçu de plainte à ce sujet.

2). La plupart des dossiers visés ont été traités par des collaborateurs de l’équipe spéciale de l’administration centrale de l’ONEM.

Le nombre de dossiers traités par les services de l’ONEM qui ne sont pas localisés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, reste donc limité. En 2009, il s’agissait de 1 800 dossiers (jusqu’au 31 août), soit 1,18 % du nombre de dossiers traités par le bureau de chômage de Bruxelles.

3a et b). Non