SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2009-2010 Zitting 2009-2010
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4 novembre 2009 4 november 2009
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Question écrite n° 4-4927 Schriftelijke vraag nr. 4-4927

de Nele Lijnen (Open Vld)
van Nele Lijnen (Open Vld)

à la ministre de l'Intérieur
aan de minister van Binnenlandse Zaken
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Directives Seveso - Permis d'environnement - Zones de planification d'urgence Seveso-richtlijnen - Milieuvergunningen - Noodplanningszones 
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désastre d'origine humaine
prévention des accidents
risque industriel
accident chimique
accident industriel
 ramp door menselijk toedoen
ongevallenpreventie
industrieel risico
chemisch ongeval
bedrijfsongeval
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4/11/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 4/12/2009)
24/11/2009Antwoord
4/11/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 4/12/2009)
24/11/2009Antwoord
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Réintroduite comme : question écrite 4-6042 Réintroduite comme : question écrite 4-6042
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Question n° 4-4927 du 4 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-4927 d.d. 4 november 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Comme la ministre le sait, l'octroi ou non d'un permis d'environnement pour les activités industrielles est évalué à l'aide d'un certain nombre de critères, ce qui est bien entendu aussi le cas des entreprises dites Seveso. La réglementation environnementale impose aux exploitants d'une entreprise Seveso classée « seuil élevé » de joindre un rapport de sécurité à la demande de permis d'environnement.

La directive Seveso impose un certain nombre de consignes de sécurité aux sites industriels présentant un risque élevé. La directive européenne a été transposée dans la législation belge par le biais d'une loi fédérale relative à un accord de coopération, datant du 21 juin 1999, entre l'État fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Pour ce qui concerne les zones de planification d'urgence, cette loi fédérale a été mise en œuvre par l'arrêté ministériel du 20 juin 2008.

1. Quels sont l'objectif et la portée de l'arrêté ministériel du 20 juin 2008 fixant les critères à prendre en considération par l'exploitant pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur? Quelle est l'interprétation des différences zones mentionnées dans l'arrêté ministériel, à savoir la zone de vigilance, la zone à risque et la zone de danger immédiat? Quelles sont les mesures devant être prises dans chacune de ces zones, tant à titre préventif qu'en cas de calamité?

2. La délimitation des zones de planification d'urgence dont il est question dans cet arrêté ministériel peut-elle être adaptée si les circonstances l'exigent, par exemple en cas d'extension d'une entreprise?

3. a) Qui fixe la délimitation des zones de planification d'urgence?

b) S'il s'agit de l'exploitant, comme le laisse supposer l'intitulé de l'arrêté ministériel, les zones de planification d'urgence délimitées par l'exploitant lui-même peuvent-elles servir de critère pour le refus d'octroi d'un permis d'environnement à cet exploitant?

c) Dans la négative, la délimitation d'une zone de planification d'urgence peut-elle, dans tout autre contexte, servir de critère pour octroyer ou refuser un permis d'environnement?

d) Dans la négative, y a-t-il alors un autre lien entre l'octroi ou non d'un permis d'environnement et la délimitation de zones de planification d'urgence?

 

Zoals de geachte minister weet, wordt het al dan niet toekennen van een milieuvergunning voor industriële activiteiten beoordeeld aan de hand van een aantal criteria. Dat is natuurlijk ook het geval voor de zogenaamde Seveso-bedrijven. De milieureglementering verplicht de exploitanten van een hoge drempel- Seveso-bedrijf om bij de milieuvergunningsaanvraag een veiligheidsrapport toe te voegen.

De Seveso-richtlijn legt voor deze bedrijfssites met een hoog risico veiligheidsvoorschriften vast. De Europese richtlijn werd omgezet in Belgische wetgeving via een wet over een samenwerkingsakkoord, daterend van 21 juni 1999, tussen de Federale Staat, het Vlaams Gewest, het Waals Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, betreffende de beheersing van de gevaren van zware ongevallen waarbij gevaarlijke stoffen zijn betrokken. Deze federale wet werd met betrekking tot de noodplanningszones uitgevoerd door het ministerieel besluit van 20 juni 2008.

1. Wat is het doel en de strekking van het ministerieel besluit van 20 juni 2008 tot vaststelling van de criteria waarmee door de exploitant rekening moet worden gehouden bij het afbakenen van het gebied dat door een zwaar ongeval zou kunnen worden getroffen? Wat is de interpretatie van de verschillende in het ministerieel besluit vermelde zones, met name de waakzaamheidszone, de risicozone en de zone van direct gevaar? Welke zijn de maatregelen die binnen elk van deze zones moeten worden genomen, zowel preventief als in het geval van een calamiteit?

2. Kan de afbakening van de noodplanningszones, waarvan sprake is in het ministerieel besluit, aangepast worden aan gewijzigde omstandigheden, zoals bijvoorbeeld de uitbreiding van een bedrijf?

3. a) Wie berekent de afbakening van deze noodplanningszones?

b) Indien dat de exploitant is, zoals de titel van het ministerieel besluit doet vermoeden, kunnen deze door de exploitant zelf afgebakende noodplanningszones dan worden gebruikt als criterium voor het weigeren van een milieuvergunning aan deze exploitant?

c) Indien niet, mag de afbakening van een noodplanningszone dan in enig ander opzicht als criterium voor het al dan niet toekennen van een milieuvergunning worden gebruikt ?

d) Indien niet, is er dan enig ander verband tussen het al dan niet toekennen van een milieuvergunning en de afbakening van noodplanningszones?

 
Réponse reçue le 24 novembre 2009 : Antwoord ontvangen op 24 november 2009 :

1. L'arrêté ministériel du 20 juin 2008 a été élaboré en exécution de l'article 16 de l'accord de coopération Seveso Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles Capitale concernant la maîtrise des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et vise proposer aux exploitants des établissements Seveso seuil haut des critères devant leur permettre de calculer les zones de planification d'urgence pour leur établissement. Ces zones de planification d'urgence indiquent les régions où les conséquences d'un accident majeur seraient perceptibles pour l'homme ou l'environnement.

Les zones de planification d'urgence Seveso précitées sont formées par trois zones diitinctes

- zone de danger immédiat : zone où les effets de l'accident peuvent avoir des conséquences irréversibles ou létales ;

- zone à risque : zone où les effets de l'accident peuvent avoir des conséquences graves sur la santé ;

- zone de vigilance: zone où les effets de l'accident peuvent être ressentis (ex nuisances olfactives). Chez les personnes sensibles dans cette zone, cela peut occasionner des effets légers, rapidement réversibles, sur la santé.

Les zones de planification d'urgence font partie du rapport de sécurité de l'exploitant d'une entreprise seuil haut. Ce rapport de sécurité doit être mis sur pied par l'exploitant pour, d'une part, éviter les accidents impliquant des substances dangereuses dans son entreprise (mesures préventives) et, d'autre part, pour démontrer que les mesures nécessaires ont été prises pour limiter les conséquences d'éventuels accidents dans son entreprise pour l'homme et l'environnement (mesures réactives).

Les mesures devant être prises dans les différentes zones dépendent cependant d'un certain nombre de paramètres variables : la nature du scénario d'accident, la substance dangereuse concernée, etc.

2. La délimitation des zones de planification d'urgence fait partie du rapport de sécurité (cf. supra), comme stipulé dans l'article 12 de l'accord de coopération Seveso susmentionné. Étant donné que chaque modification d'une installation (par exemple modification de la nature ou de la quantité des substances dangereuses, des processus, etc.) doit être signalée par l'exploitant dans un rapport de sécurité révisé, il est possible que les zones de planification d'urgence doivent être recalculées suite

ces modifications.

3.

a) L'exploitant d'une entreprise Seveso seuil haut doit définir et introduire la délimitation des zones de planification d'urgence, en tant que partie de son rapport de sécurité. L'exploitant est libre d'effectuer lui-même le calcul ou de faire appel à un bureau externe.

b) Non, l'évaluation de la délimitation des zones de planification d'urgence ne relève pas de la procédure du permis d'environnement. Par conséquent, les zones de planification d'urgence ne peuvent pas être utilisées dans le cadre de la procédure du permis d'environnement.

c) Non, voir réponse b)

d) La procédure de permis d'environnement n'est pas liée à l'évaluation du rapport de sécurité de l'exploitant et, par conséquent, n'est pas liée non plus è l'évaluation des zones de planification d'urgence introduites par l'exploitant. En effet, la finalité des deux procédures n'est pas la même.

Dans le cadre de la procédure de permis d'environnement, les régions vérifient si le risque causé par le nouvel établissement ou le développement d'un établissement existant est acceptable par rapport au milieu, à savoir l'homme et l'environnement. En d'autres mots, l'accent est mis sur l'acceptation d'un nouvel établissement ou le développement d'un établissement existant.

Dans un rapport de sécurité rédigé en application de l'article 12 de l'accord de coopération Seveso susmentionné, l'accent est mis sur la gestion de la sécurité de l'établissement concerné. Comme indiqué précédemment, l'exploitant doit indiquer dans son rapport de sécurité que toutes les mesures organisationnelles et techniques ont été prises pour respectivement maîtriser et limiter les dangers et les conséquences d'un accident majeur dans son établissement.

En tant que tel, le rapport de sécurité, et donc aussi les zones de planification d'urgence, sert de base à la rédaction des plans d'urgence relatifs à l'établissement Seveso concerné.

D'une part, sur la base des informations issues du rapport de sécurité, l'exploitant rédige un plan interne d'urgence pour l'entreprise Seveso concernée . Le plan interne d'urgence a pour but de limiter les conséquences d'un accident en prévoyant pour celui- ci les mesures nécessaires au sein de l'entreprise.

D'autre part, le gouverneur de province rédigera un plan d'urgence externe en utilisant notamment les données issues du rapport de sécurité. Ce plan particulier d'urgence et d'intervention (PPUI) a pour but de limiter les conséquences de l'accident pour l'homme et l'environnement en prévoyant pour celui- ci les mesures nécessaires en dehors de l'entreprise.

En bref, le fait qu'un risque soit acceptable ne signifie nullement qu'aucun incident ne peut arriver dans cet établissement. En d'autres mots : le fait qu'un établissement ait reçu un permis d'environnement ne dispense pas l'établissement de l'obligation de mettre au point sa gestion de la sécurité.

1. Het ministerieel besluit van 20 juni 2008 kwam tot stand in uitvoering van artikel 16 van het Seveso- samenwerkingsakkoord van 21 juni 1999 tussen de Federale Staat, het Vlaams, Waals en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreffende de beheersing van de gevaren van zware ongevallen waarbij gevaarlijke stoffen betrokken zijn, en heeft tot doel om de exploitanten van de Seveso-hogedrempelinrichtingen de criteria aan te reiken die hen moeten toelaten de noodplanningszones voor hun inrichting te berekenen. Die noodplanningszones geven de gebieden aan waar de gevolgen van een zwaar ongeval voor mens of milieu merkbaar zouden zijn.

De voormelde Seveso-noodplanningszones worden gevormd door drie te onderscheiden zones:

- zone van onmiddellijk gevaar: zone waar de effecten van het ongeval levensbedreigend kunnen zijn;

- risicozone: zone waar de effecten van het ongeval - ernstige gezondheidsschade kunnen veroorzaken; waakzaamheiclszone: zone waar de effecten van het ongeval kunnen worden waargenomen (bvb. geurhinder). Bij gevoelige personen in die zone kan dit mcigelijk leiden tot lichte, snel reversibele
gezondheidseffecten.

De noodplanningszones maken deel uit van het veiligheidsrapport van de exploitant van een hogedrempelbedrijf. Dat veiligheidsrapport dient door de exploitant te worden opgesteld om enerzijds de ongevallen met zware stoffen in zijn bedrijf te vermijden (preventieve maatregelen) en anderzijds om aan te tonen dat de nodige maatregelen zijn getroffen om de gevolgen van mogelijke ongevallen in zijn bedrijf voor mens en milieu te beperken (reactieve maatregelen).

De maatregelen die in de afzonderlijke zones dienen te worden genomen zijn echter afhankelijk van een aantal variabele parameters: de aard van het ongevallenscenario, de betrokken gevaarlijke stof, enz.

2. De afbakening van de noodplanningszones maakt deel uit van het veiligheidsrapport (cfr. supra), zoals opgelegd door artikel 12 van het voormelde Seveso- samenwerkingsakkoord. Aangezien elke wijziging van een installatie (bijvoorbeeld wijziging van de aard of hoeveelheden van de gevaarlijke stoffen, van de processen, enz.) door de exploitant dient aangegeven in een herzien veiligheidsrapport, is het mogelijk dat de noodplanningszones ten gevolge die wijziging(en) eveneens herberekend dienen te worden.

3.

a) De exploitant van het betrokken Seveso­hogedrempelbedrijf moet de afbakening van de noodplanningszones, als onderdeel van zijn veiligheidsrapport, opstellen en indienen. De exploitant is vrij om de berekening zelf uit te voeren of hiervoor beroep te doen op een extern bureau.

b) Nee, de evaluatie van de afbakening van de noodplanningszones valt niet onder de milieuvergunningsprocedure. Bijgevolg kunnen de noodplanningszones niet aangewend worden in het kader van de milieuvergunningsprocedure.

c) Nee, zie antwoord b)

d) De milieuvergunningsprocedure staat los van de evaluatie van het veiligheidsrapport van een exploitant en bijgevolg ook van de beoordeling van de door de exploitant ingediende noodplanningszones. Beide procedures hebben immers een andere finaliteit.

In het kader van de milieuverguningsprocedure gaan de gewesten na of het risico veroorzaakt door de nieuwe inrichting of de uitbreiding van een bestaande inrichting aanvaardbaar is ten aanzien van de omgeving, zijnde mens en milieu. De focus ligt m.a.w. op de toelaatbaarheid van een nieuwe inrichting of van de uitbreiding van de inrichting.

Bij een veiligheidsrapport, dat wordt opgesteld in uitvoering van artikel 12 van het voormelde Seveso- samenwerkingsakkoord, ligt de nadruk dan weer op het veiligheidsmanagement van de betrokken inrichting.

Zoals eerder aangegeven, dient de exploitant in zijn veiligheidsrapport aan te tonen dat alle organisatorische en technische maatregelen zijn genomen om de gevaren en de gevolgen van een zwaar ongeval in zijn inrichting respectievelijk te beheersen en te beperken.

Als dusdanig fungeert het veiligheidsrapport, en bijgevolg ook de noodplanningszones, als basis voor het opstellen van de noodplannen met betrekking tot. de betrokken Seveso-inrichting.

Enerzijds wordt op basis van de informatie uit het veiligheidsrapport door de exploitant een intern noodplan voor het betrokken Seveso-bedrijf opgesteld. Het intern noodplan heeft tot doel om de gevolgen van een ongeval te beperken door hiervoor de nodige maatregelen binnen het bedrijf te voorzien.

Anderzijds zal de provinciegouverneur, met onder meer de gegevens uit het veiligheidsrapport, een extern noodplan opstellen. Dat bijzonder nood- en interventieplan (SNIP) heeft tot doel om de gevolgen van het ongeval voor mens en milieu te beperken door hiervoor de nodige maatregelen buiten het bedrijf te voorzien.

Kortom, het feit dat een risico aanvaardbaar is, betekent namelijk geenszins dat er zich geen ongeval in die inrichting kan voordoen. Anders gesteld: het feit dat een inrichting een milieuvergunning heeft verkregen, ontslaat die inrichting niet van de verplichting om haar veiligheidsmanagement op punt te stellen.