Il y a plus de dix ans, la Belgique s'était engagée à réduire d'ici à 2012 ses émissions de CO2 de 7,5% par rapport à 1990 conformément au protocole de Kyoto. Pour atteindre cet objectif, les efforts ont été répartis en 2004 entre l'autorité fédérale et les régions.

Un tiers de l'effort fédéral serait atteint par l'achat de 12,2 millions de tonnes de droits d'émission de CO2 dans le cadre de projets durables à l'étranger.

En 2008, la Belgique a constaté que le portefeuille de crédits carbone ne serait pas rempli à temps. Le 8 août 2008, le ministre a alors décidé de conclure avec le gouvernement hongrois un contrat Green Investment Scheme (GIS) relatif à l'achat de deux millions de tonnes de droits d'émission. Le financement a été assuré par le Fonds des gaz à effet de serre de la Commission pour la régulation de l'électricité et du gaz (CREG), un fonds exclusivement alimenté par des taxes sur les factures d'électricité.

Le GIS a été créé en vue de négocier plus facilement les « excédents » de droits d'émission des anciens pays du bloc de l'Est. Cet « excédent » est apparu à la suite de la survenue simultanée, en 1990, de l'effondrement économique dans les anciens pays industriels communistes et de la mesure zéro des émissions dans le cadre du protocole de Kyoto. Les projets GIS ne relevant pas du protocole de Kyoto, ils ne sont pas soumis à des réductions supplémentaires d'émissions par le biais des projets financés. C'est pourtant l'objectif avoué.

Pour mesurer l'impact réel du GIS belgo-hongrois, quelques journalistes du Mo Magazine ont réclamé le contrat du 8 août.2008, faisant ainsi référence à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, un droit de consultation des documents publics garanti par la Constitution.

Le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement a seulement envoyé une version tronquée du contrat, sans aucune information au sujet du prix payé ou de sanctions en cas d'absence d'investissements ou de non-respect du contrat. La liste comportant l'affectation des moyens – les investissements verts en Hongrie – était aussi particulièrement vague.

Je souhaiterais dès lors poser au ministre les questions suivantes :

1. Est-il prêt à mettre à la disposition du demandeur une version non censurée du contrat? Dans la négative, pourquoi? Dans l'affiramtive, peut-il m'en transmettre une copie?

2. Peut-il indiquer de quels mécanismes de contrôle il dispose afin de vérifier dans quelle mesure la Hongrie a réellement investi les fonds belges du GIS dans des projets environnementaux concrets et peut-il m'indiquer quel en est le bénéfice pour l'environnement?

3. La collaboration avec la Hongrie dans le cadre du GIS se déroule-t-elle comme prévu?

4. Peut-il me préciser l'impact réel du GIS belgo-hongrois?

5. Le joint board qui doit, selon le contrat, contrôler le GIS et où la Hongrie et notre pays doivent désigner des représentants a-t-il été entièrement constitué? Dans l'affirmative, qui y siège et quand la première réunion a-t-elle eu lieu?

6. Est-il exact que les organisations non gouvernementales (ONG) belges et surtout hongroises n'auraient pas été invitées à siéger au Comité? Cela ne le dérange-t-il pas?

7. Un auditeur externe a-t-il déjà été désigné, ainsi que le prévoit le contrat initial et, dans la négative, les candidatures sont-elles déjà ouvertes?

8. Des accords concrets ont-ils été conclus entre la Belgique et la Hongrie au sujet de la réduction des émissions en échange de fonds belges et sur la manière dont ils seront mis en oeuvre? Dans la négative, pourquoi et cela témoigne-t-il d'une bonne gestion?

9. Le ministre ne craint-il pas que les fonds belges soient tout simplement investis dans des projets environnementaux existants et peut-il expliquer cette éventualité à la lumière des garanties contractuelles et des mécanismes de contrôle qui ont été instaurés pour éviter une telle dérive ?

10. Comment évalue-t-il les contrats GIS et constituent-ils un bon instrument pour réduire durablement les émissions? Peut-il fournir une explication circonstanciée ?

En réponse à la première question de l'honorable membre, j'ai l'honneur de faire référence à ma réponse à sa question identique 4-4319 du 7 septembre dernier.

En réponse à sa deuxième question, un auditeur indépendant contrôlera et validera tant l’utilisation correcte des revenus Green Investment-contract (GIS) que la mise en œuvre des activités GIS et leurs résultats. De plus, nous exerçons un contrôle direct par l’entremise des réunions du Joint Board. Il doit toutefois être clair que, tout comme c’est le cas ici en Belgique, le rendement par exemple d’un programme d’efficacité énergétique dans le secteur des bâtiments ne peut être déterminé qu’a posteriori.

La coopération avec mon homologue hongrois, avec qui je collabore aussi dans le cadre de la tripartite pour la présidence européenne, se déroule dans les meilleures conditions.

En réponse à la quatrième question, il est évident que le GIS, dont le contrat belge n’est qu’une partie, vise un impact réel, principalement sur l’efficacité énergétique dans le secteur des bâtiments et sur l’utilisation d’énergies renouvelables.

En réponse aux questions 5 et 6, nous pouvons dire que la composition du Joint Board est fixée contractuellement : au total, six membres doivent être désignés, dont un représentant des organisations environnementales non gouvernementales et des experts environnementaux reconnus. Du côté belge, les experts reconnus ont été désignés. Au cours d’une réunion du Comité technique, les organisations non gouvernementales ont bel et bien été invitées du côté belge. Celles-ci n’ont cependant pas accepté notre invitation parce qu’elles estiment qu’elles ne disposent point de la capacité technique pour assumer cette tâche. Lors de la première réunion du Joint Board le 16 mars 2009, à laquelle la Belgique a participé, il s’est avéré que ne pas disposer de la capacité technique nécessaire ne constitue pas une raison pour ne pas participer. La Belgique relancera donc un appel aux organisations non gouvernementales pour y participer.

La désignation d’un auditeur indépendant et international de renom est en cours par le biais d’un marché public. Un marché public a également été lancé pour les investissements en efficacité énergétique dans le secteur des bâtiments.

En ce qui concerne la relation entre les revenus GIS et les réductions d’émissions, il va de soi que sans spécification des projets exacts et des technologies à utiliser, il est impossible, comme en Belgique, de donner des garanties en la matière. Comme déjà mentionné précédemment, cette relation pourra être déterminée de manière rétroactive.

L’additionnalité vis-à-vis de programmes existants est une priorité importante. Cet aspect sera rigoureusement contrôlé par le biais des mécanismes de contrôle que j’ai évoqués précédemment.

Pour répondre à votre dernière question, on peut dire d’un point de vue global que le GIS est un bon mécanisme, pour autant que les moyens soient effectivement utilisés pour rendre l’économie et la société plus vertes et que l’additionnalité des projets soit soigneusement contrôlée.