Dans le Plan Fédéral Climat, on considère que l'extension des labels pour les appareils électriques engendrera une économie de 100 000 tonnes de CO2. Cette mesure concerne l'extension du système de labellisation européen actuel pour les appareils ménagers par l'introduction des classes d'énergie A+ et A++ pour les réfrigérateurs, les congélateurs et leurs combinés. Il s’agit de la directive européenne

2003/66/CE de la Commission du 3 juillet 2003 modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques, directive qui a été transposée en droit belge par un arrêté ministériel. Hormis la transposition en droit belge et le suivi de l’application de cette directive, il n’existe pas de mesure belge spécifique. La Cour des comptes fait remarquer à juste titre qu'on ne comprend donc pas sur quels arguments les autorités fédérales peuvent s’appuyer pour inscrire une économie de 100.000 tonnes de CO2 par an à leur crédit.

1. Quelles estimations sont-elles à la base de ce chiffre de 100 000 tonnes ?

2. S'est-on basé sur des analogies avec des mesures d'économie prises à l'étranger ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

1. La Cour des Comptes mentionne en effet une réduction de 100 000 tonnes équivalent CO2 pour la mesure fédérale concernant le labelling des appareils électro-ménagers. Ce chiffre a été établi dans le cadre de l’élargissement du système de labels par la ministre de l’environnement, de la protection de la consommation et du développement durable lors de la 2e session de la 51e législature, le 21 avril 2004 faisant suite aux accords d’Ostende des 20 et 21 mars 2004. La récente étude relative à l’évaluation de l’impact des politiques et mesures fédérales n’a pas permis de confirmer (ni d’infirmer) ce chiffre.

Durant le conseil des ministres de Louvain du 18 mars 2007, la décision a été prise de renforcer cette mesure, en remplaçant les appareils de classe inférieure (B, C, D…) par des appareils de classe A ou supérieure (A+ et A++), via le retrait du marché belge des appareils les plus énergivores. Or, l’interdiction effective de mise sur le marché des gammes inférieures a été refusée par la Commission européenne. Dans le plan national climat, la réduction d’émissions correspondante n’est d’ailleurs pas reprise, suite à cette décision.

Dans le cadre de la directive ecolabelling, la présidence suédoise a proposé un texte exigeant qui rencontre à la fois l'évolution technologique importante des appareils et le besoin d'information du consommateur.

Le gouvernement poursuit néanmoins ses efforts afin de pousser le consommateur vers des choix plus responsables et respectueux de l’environnement, conformément aux orientations prises dans le cadre du Printemps de l’environnement; c’est ce qu’il promeut notamment via la campagne énergivores. Des travaux sont par ailleurs en cours avec les parties prenantes pour rationaliser l’information environnementale disponible et développer les méthodologies s’y rattachant. Des projets pilotes devraient bientôt être entamés dans ce sens.

2. L’impact de cette mesure n’a, à ma connaissance, pas fait l’objet d’une comparaison avec des mesures similaires prises à l’étranger.