L'accord de gouvernement mentionne que le gouvernement veillera au respect effectif du quota de 3% d'emplois devant être réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. La note de politique du secrétaire d'État chargé des personnes handicapées stipule que ce quota doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2010.

Je souhaite vous poser les questions suivantes à ce sujet :

1. Quels services publics fédéraux (SPF), services publics de programmation (SPP), institutions scientifiques (IS), organismes d'intérêt public (OIP) ou institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relèvent-ils de votre compétence ou de votre responsabillité ?

2. Combien de personnes sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions ?

3. Combien de personnes handicapées sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions et à quel niveau sont-elles occupées ?

4. Les services et institutions relevant de votre responsabilité atteignent-ils chacun le quota précité de 3% ?

° Dans l'affirmative, quelles mesures prenez-vous pour maintenir ce quota dans les services et institutions concernés ?

° Dans la négative, quelles mesures prenez-vous pour veiller à ce que ce quota soit atteint dans les services et institutions concernés pour le 1er janvier 2010 ?

En réponse à votre question, vous trouverez ci-après les informations concernant le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (A), le SPF Sécurité sociale (B) et les institutions publiques de sécurité sociale qui relèvent de ma compétence (C).

A. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

1. Il y a lieu de distinguer les entités suivantes :

a. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;

b. ISP – Institut Scientifique de santé publique.

2. Le SPF (Directions générales, services d’encadrement et autres entités dépendant de l’administration centrale) employait, à la date du 10 août 2009, 1 325 agents.

L’ISP employait, quant à lui, à cette même date, 268 agents.

3. Le tableau suivant reprend le nombre de collaborateurs handicapés répartis par niveau :

	Niveau	Collaborateurs handicapés
ISP	1	1
	C	1
SPF	A	3
	B	2
	C	7
	D	4

4. Le nombre d’agents handicapés employés représente donc 1,18 % de l’effectif total des travailleurs de ces entités.

Les actions menées pour tendre vers les 3 % préconisés sont déjà développées dans la réponse fournie à la question n° 4-3561 posée par madame la sénatrice Sabine de Bethune en date du 15 juin 2009.

B. SPF Sécurité sociale

1. L’effectif du personnel au 4 août 2009 était de 1 236 personnes.

2. Le SPF occupe actuellement 9 personnes handicapées : 1 dans le niveau A, 3 dans le niveau C et 5 dans le niveau D.

3. Pour les actions planifiées pour atteindre les 3 % préconisés cf. réponse point 4 supra

C. Les institutions publiques de sécurité sociale placées sous ma tutelle.

Notons d’emblée qu’il me revient que la commission d’accompagnement, créée en application de l’article 4 de l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de choix, mettra prochainement à disposition des organismes publics fédéraux, un outil leur permettant d’identifier les membres du personnel à considérer comme personnes handicapées au sens de cet arrêté royal. Une réponse précise et fiable aux points 3 et 4 de la question ne peut dès lors être fournie à ce jour.

1. Fonds des maladies professionnelles (FMP)

1) Le Fonds des maladies professionnelles relève de la compétence conjointe de la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances.

2) Le FMP emploie pour l’instant 254 personnes.

3) Il y a un membre du personnel reconnu comme personne handicapée dans l’institution (niveau D).

4) Jusqu’à présent aucun inventaire des membres du personnel présentant un handicap tel que défini à l’article 1er de l’arrêté royal du 6 octobre 2005 n’a été effectué au FMP.

La collecte de ces données sera prochainement organisée.

Sur la base de ce résultat, lors des sélections comparatives de recrutement, la priorité sera donnée aux personnes handicapées afin d’atteindre l’objectif des 3 %.

2. Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)

2) L’ INAMI compte, au 1er août 2009, 1208 agents (ETP)

3) L’INAMI compte 26 membres du personnel « handicapés » au sens de l’article 1er de l’arrêté royal du 5 mars 2007 :

• 1 conseiller, 3 assistants administratifs, 4 collaborateurs administratifs et 2 collaborateurs techniques ont été engagés en application de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés et de l’arrêté royal du 11 août 1972 stimulant l’emploi des handicapés dans les administrations de l’État.

• 3 attachés, 1 expert ICT, 1 assistant administratif et 11 collaborateurs administratifs ont été recrutés via des sélections générales organisées par le Selor, et sont en possession d’une attestation délivrée par la Direction Générale Personnes Handicapées du service public Sécurité Sociale pour l’octroi des avantages sociaux et fiscaux.

4) Certains des agents handicapés sont atteints d’un handicap sévère (comptage double dans le calcul de l’objectif de 3 %).

L’INAMI doit encore recruter un certain nombre d’agents pour remplir son plan du personnel 2009 fixé à 1289 agents (ETP) et compte prendre des mesures pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées.

3. Office national de sécurité sociale(ONSS)

1) L’Office national de sécurité sociale relève de la compétence conjointe de la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances.

2) Au 1^er août 2009, l’Office occupait 1 535 personnes (agents statutaires et contractuels).

3 et 4) L’ONSS se propose, dès que l'outil de recensement sera disponible, de procéder au comptage et, sur la base des résultats, de prendre les mesures nécessaires, comme par exemple, de puiser dans la liste spécifique de SELOR.

4. Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI)

2) Au 1^er août 2009, la CAAMI occupait 312 personnes.

3) La CAAMI occupe 2 agents handicapés, tous deux de niveau D.

4) Pour atteindre le quota de 3 %, la CAAMI utilisera volontiers les réserves de recrutement spécifique établies par le SELOR, dès que celles-ci seront disponibles.

5. Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL)

1) L’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales relève de la compétence conjointe de la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances, du ministre des Pensions et des Grandes villes et de la ministre de l’Intérieur.

2) L’ ONSSAPL emploie pour l’instant 326 personnes.

3) L’Office occupe 2 agents handicapés, tous deux de niveau C.

4) Dès que l'ONSSAPL disposera de l'outil évoqué supra, les mesures nécessaires seront prises pour atteindre le quota exigé (recrutement prioritaire de personnes handicapées pour les fonctions qui le permettent en utilisant les listes spécifiques de SELOR).

6. Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS)

2) Le 1^er août 2009, l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés comptait 925 membres du personnel.

3) Deux collaborateurs de l’ONAFTS sont des personnes handicapées. Un collaborateur est occupé dans le niveau C, l’autre au niveau D.

4) En employant 2 personnes handicapées, l’ONAFTS ne satisfait pas au quota imposé de 3 %.

L’ONAFTS est confronté depuis des années à un manque structurel de personnel. Selon le plan de personnel 2008, pas moins de 10 % du personnel faisaient défaut le 1er juin 2009. Une des raisons de cette situation problématique réside dans le fait que les réserves de recrutement offertes par SELOR ne répondent pas aux besoins de recrutement de l’ONAFTS.

Vu le manque de personnel, les collaborateurs présents se voient contraints de se concentrer sur les missions de base de l’ONAFTS, à savoir assurer le service aux assurés sociaux. L’accueil et l’encadrement de personnes handicapées requièrent une attention et un temps que l’Office ne peut actuellement y consacrer. L’intégration optimale de personnes handicapées ne peut donc malheureusement pas y être garantie dans les circonstances actuelles.

De plus, l’un des deux bâtiments abritant les services centraux de l’ONAFTS à Bruxelles est depuis maintenant bientôt deux années, en cours de rénovation. Une partie des services sont donc temporairement installés dans un immeuble loué. Les adaptations structurelles que pourrait nécessiter l’accueil de personnes handicapées (accès aux personnes en chaise roulante, par exemple) ne sont dès lors pas envisageables tant que l’Office n’a pas réintégré le bâtiment dont il est propriétaire.

Il convient cependant de noter que les personnes handicapées qui présentent entre-temps leur candidature dans le cadre de procédures de sélection « normales » organisées par l’ONAFTS, reçoivent bien entendu les mêmes chances que tous les autres candidats.

Par ailleurs et malgré les difficultés évoquées ci-dessus, l’Office s’engage à consulter dorénavant et de manière systématique les listes de recrutement spécifiques, composées de personnes handicapées.

7. Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

2) La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins emploie pour l’instant 22 personnes.

3) Une personne handicapée est employée dans l’institution. Il s’agit d’un membre du personnel de niveau C.

4) La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins respecte le quota de 3 %. Rien ne permet de supposer que ce quota diminuera à court ou moyen terme.

8. Office de sécurité sociale d’outre-mer (OSSOM)

1) L’Office de sécurité sociale d’outre-mer relève de la compétence conjointe de la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances et du ministre des Pensions et des Grandes villes.

2) À l’heure actuelle, 152 personnes travaillent à l’OSSOM (situation au 20 août 2009)

3) Aucun membre du personnel ne répond à la définition de la personne handicapée reprise à l’article 1 de l’arrêté royal du 6 octobre 2005 dont question plus haut.

4) Sur la base des données dont l’Office a connaissance, l’OSSOM n’atteint pas le critère précité à l’heure actuelle. L’OSSOM a l’intention dans l’avenir d’utiliser la base de données pour personnes handicapées du SELOR.

9. Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM)

2) L'Office de contrôle compte, au 1er septembre 2009, 35 membres du personnel.

3) Aucun membre du personnel ne répond à la définition de la personne handicapée reprise à l’article 1 de l’arrêté royal du 6 octobre 2005 dont question plus haut

10. Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS)

1) La Banque-carrefour de la sécurité sociale relève de la compétence conjointe de la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances.

2) La BCSS occupe 29 fonctionnaires statutaires et contractuels. En outre elle fait appel aux services de 55 personnes mises à sa disposition par l’association sans but lucratif Smals en application de l’article 17bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque Carrefour de la sécurité sociale.

3) À la BCSS, aucun emploi n’est, à l’heure actuelle, occupé par un travailleur handicapé, ce qui n’est pas contraire à une disposition légale ou réglementaire.

4) En principe, tous les emplois à la BCSS sont ouverts aux travailleurs handicapés, sous réserve cependant de l’incompatibilité logique éventuelle de la nature de l’handicap avec la nature de la fonction. La BCSS n’envisage pas de mesures spécifiques concernant l’engagement de personnes handicapées.