En juin, le Parlement européen et le Conseil ont prolongé le règlement relatif à l'itinérance (Règlement (CE) n° 544/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le Règlement n° 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques). L'Union européenne (UE) confirme ainsi la nécessité d'une diminution des prix de la téléphonie mobile au sein de la zone UE et a même fixé de nouveaux tarifs maximums.

Selon le règlement, la possibilité est offerte à tous les clients itinérants existants d'opter librement pour un Eurotarif ou pour tout autre tarif d'itinérance. L'Eurotarif signifie : tout tarif n'excédant pas le tarif plafonné qu'un opérateur local peut facturer pour la fourniture de communications d'itinérance régulées. Pour les appels sortants, ce plafond est fixé à maximum 0,43 euro par minute.

Au début de cette semaine, le principal opérateur de notre pays a adressé un SMS à ses clients pour les informer que toute personne voulant téléphoner depuis l'Europe peut le faire au tarif belge + 0,99 euro par appel, à condition d'activer cette option gratuite.

Je souhaite une réponse aux question suivantes.

1. Cette formule d'itinérance est-elle conforme au règlement européen, étant donné que si l'utilisateur téléphone pendant moins de deux minutes, on dépasse le tarif plafonné et que cette formule ne satisfait pas non plus à l'exigence de la facturation par seconde ?

2. Si cette formule d'itinérance peut exister à côté du tarif au détail de l'Eurotarif, l'opérateur ne se livre-t-il pas alors à une publicité trompeuse en proposant cette formule à l'utilisateur sans mentionner la possibilité de l'Eurotarif, éventuellement moins cher, pour lequel l'utilisateur peut également opter ?