Différentes initiatives d'aide d'urgence belge, principalement des banques alimentaires, ont été récemment contrôlées par le Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB). Ce contrôle ferait suite à un avertissement de l'Union européenne (UE) déclarant que les autorités belges ne suivent pas suffisamment de près ce qu'il advient des excédents de produits alimentaires.

Le BIRB réalise ces contrôles très minutieusement. Ainsi, selon mes informations, deux initiatives d'aide d'urgence ont déjà été arrêtées après un contrôle du BIRB. Par ailleurs, différentes initiatives ont reçu un sérieux avertissement.

Les initiatives d'aide d'urgence qui ont été contrôlées sont souvent organisées et gérées par des bénévoles. Ces personnes essayent, durant leur temps libre, d'apporter une contribution à la société et le font naturellement de leur mieux. Elles sont obligées de respecter toutes sortes de réglementations en matière d'hygiène, de sécurité alimentaire, d'enregistrement, d'administration, etc. Je reconnais volontiers l'utilité de contrôles en matière de qualité et d'hygiène, mais la question est de savoir ce que l'on contrôle au juste et si toutes ces tracasseries administratives sont vraiment nécessaires. Ainsi, certaines initiatives sont uniquement sanctionnées pour des formalités administratives. Nous ne pouvons toutefois pas oublier que nous avons à faire à des volontaires et non à des collaborateurs professionnels.

Lorsqu'une initiative d'aide d'urgence est arrêtée, ce sont naturellement les personnes qui dépendent de cette forme d'aide qui sont les principales victimes. En effet, cette aide constitue souvent pour ces personnes un soutien substantiel et nécessaire.

D'où mes questions :

1. Est-il exact que les contrôles renforcés du BIRG sont consécutifs à un avertissement de l'Union européenne ?

2. Combien d'initiatives d'aide d'urgence ont-elles été contrôlées entre-temps par le BIRB ?

3. Quels étaient les résultats de ces contrôles ?

4. Quelles mesures seront-elles prises pour soutenir les différentes initiatives d'aide d'urgence afin que celles-ci répondent totalement aux normes actuelles ?

1. Conformément à la réglementation de base 3730/87 et au règlement 3149/92 du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté, les États-membres participent aux programmes grâce aux stocks d’intervention ou à des biens achetés sur le marché communautaire, qui sont ensuite transformés en produits et distribués aux personnes les plus démunies. Les coûts financiers liés à ces programmes sont à la charge du budget de l’Union européenne.

Récemment, la Commission a en effet critiqué le programme belge constatant un manque de contrôles. Le pays s’attend à devoir payer des amendes, mais les instances européennes compétentes n’ont pas encore remis leur décision en la matière.

En réaction, le Bureau d'Intervention et de Restitution belge (BIRB) a repris le contrôle dans cette matière depuis le 1er mai 2009 dans le cadre d’une nouvelle répartition du travail entre les administrations fédérales.

Le BIRB comprend bien les problèmes auxquels peuvent être confrontés les bénévoles des institutions concernées, mais la Belgique est tenue d’appliquer et d’exécuter les réglementations européennes. Le BIRB s’assure que les contrôles sont exécutés de manière équitable et visent à mettre en œuvre les mesures qui s’imposent afin de limiter d’éventuelles sanctions de la part de la Commission européenne.

La réglementation susmentionnée prévoit que les États-membres contrôlent cette distribution tant en ce qui concerne les aspects comptables qu’en ce qui concerne le terrain. Il est évidemment important que les banques alimentaires et les associations sans but lucratif (ASBL) qui gèrent la distribution des biens mentionnés ci-dessus veillent à ce que les personnes plus démunies reçoivent des produits sains.

Le budget octroyé à la Belgique par l’UE dans le cadre des distributions gratuites fluctue entre 7,0 et 8,5 millions d’euros par an. Il est donc justifié de demander aux opérateurs concernés des preuves du bon déroulement de la distribution des produits. Le non-respect des obligations comptables entraînerait des amendes à la charge du contribuable belge.

En ce qui concerne les deux projets dont fait référence la question, diverses infractions et négligences liées à l’hygiène ou à d’autres obligations administratives ont été constatées. Les agréments ont simplement été suspendus jusqu’à ce que les corrections nécessaires soient réalisées.

D’autre part, j’attire votre attention sur le fait qu’il y a plus de 800 institutions (banques alimentaires, Centres publics d'action sociale (CPAS), ASBL,…) qui participent à ce programme d’aide alimentaire. Ainsi, si le programme prend fin pour l’une de ses institutions, les bénéficiaires peuvent s’adresser à une autre organisation participante.

2. Le BIRB effectue des contrôles depuis le 1er mai de cette année 2009 et quinze organisations ont été entre temps contrôlées dans le cadre d’un plan annuel qui prévoit le contrôle de 5 à 10% de l’ensemble des institutions participant au programme.

3. Lors des contrôles, les irrégularités suivantes ont été constatées :

• distribution de produits périmés ;

• stockage des produits ne respectant pas les normes d’hygiène ;

• présence de marchandises de la campagne précédente (alors que tout doit être distribué pour le 31 décembre) ;

• pas de correspondance entre le stock réel et le stock comptable ;

• pas de tenue comptable ou tenue incomplète ;

• pas de liste identifiant les bénéficiaires ;

• distribution à des personnes qui ne répondent pas aux conditions ;

• non-respect de l’avertissement du BIRB deux jours ouvrables avant la distribution ;

• pas de convention avec le boulanger, lorsque du pain est fabriqué dans le cadre du programme, créant ainsi un circuit de travail en noir ;

• absence d’affichage de la pancarte obligatoire.

4. Lorsque des infractions sont constatées, le BIRB envoie simplement un avertissement et l’organisation concernée dispose d’un certain délai pour se mettre en ordre.

Lorsque des mesures ou des sanctions sont prises, les intéressés ont la possibilité de les contester. Le cas échéant, l’organisation concernée peut toujours obtenir un entretien au BIRB afin d’exposer ses objections.

Chaque année, une lettre circulaire informe les opérateurs sur les modalités d’application. Dans la nouvelle circulaire du 16 juillet 2009, rédigée en concertation avec le secteur, il a été ajouté les annexes V et VI qui, point par point, expliquent clairement les actions à entreprendre par chacun selon qu’il s’agisse d’une banque alimentaire, d’une organisation qui en dépend, d’un CPAS ou d’une organisation indépendante.