Depuis 2003, les employeurs ou leurs mandataires (les secrétariats sociaux et les prestataires de services) ne peuvent envoyer à l'Office national de sécurité sociale, l’ONSS, les données relatives au salaire et au temps de travail de leurs travailleurs que par voie électronique. La nouvelle procédure a non seulement pour conséquence d’accélérer le contrôle des données et le calcul des cotisations, elle rend également plus rapide l’octroi des droits sociaux par les institutions qui assument cette mission.

Du moins en théorie. Car, dans la pratique, le nouveau système laisse encore beaucoup à désirer. Même dans le secteur public, les déclarations d’un certain nombre d’employeurs du secteur de l’enseignement présentaient un nombre élevé d’anomalies prioritaires liées à des problèmes d’ordre informatique et organisationnel, tandis que, pour des raisons techniques, certains employeurs ne pouvaient même pas introduire de déclarations modificatives. Ainsi, le Service central des dépenses fixes (SCDF) et les secteurs de l’enseignement des communautés française et germanophone n’ont pas été à même, au cours de la période d’audit, d’introduire des déclarations modificatives correctes depuis 2003. Le département de l’Enseignement de la Communauté flamande a traité avec un retard considérable les déclarations modificatives relatives aux années 2003-2005, soit seulement au cours des deux premiers trimestres de 2006. À la demande de l’ONSS, les ministres compétents pour les secteurs de l’enseignement des communautés française et germanophone ont reconnu par écrit les futures créances de cotisation relatives aux déclarations modificatives manquantes à partir de 2003. L’incidence financière de toutes ces modifications n’était pas encore connue lors de la publication du 165e Cahier de la Cour des comptes.

1. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour résoudre les problèmes d’ordre informatique et organisationnel ? Le système fonctionne-t-il convenablement depuis lors ?

2. Plus particulièrement, les problèmes auxquels le SCDF et l’enseignement des communautés française et germanophone sont confrontés ont-ils déjà été résolus ?

3. Entre-temps, a-t-on chiffré, pour le SCDF et l'enseignement des communautés française et germanophones, l’ampleur des futures créances de cotisation relatives aux déclarations modificatives manquantes à partir de 2003 ? Dans l’affirmative, quel est le montant ?

1. Les problèmes qui s’étaient présentés initialement auprès de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et qui concernaient l’enregistrement et le contrôle des grandes déclarations ont été définitivement résolus dès 2005. Pendant la période 2003-2005, l’ONSS a mis au point une procédure ad hoc.

Il a été constaté que les anomalies qui renseignaient une faute sur le nombre de jours prestés déclarés et sur la fraction de prestation (nombre de jours déclarés en relation avec le régime de travail déclaré) pour le secteur de l'enseignement, étaient la conséquence des circonstances d'occupation spécifiques dans ce secteur. Étant donné que le traitement de cette anomalie (dans cette situation spécifique) n'apportait pas de véritable valeur ajoutée, le programme de contrôle a été adapté à partir du premier trimestre 2008, pour que cette anomalie n’apparaisse plus chez ces employeurs du secteur public.

2. Certains services publics paraissent avoir éprouvé, pendant une plus longue période, des difficultés internes pour s’adapter à la nouvelle déclaration-ONSS. Entre-temps, la Communauté française a introduit les modifications jusque et y compris le deuxième trimestre de l’année 2008. Veuillez trouver ci-dessous un aperçu des cotisations enregistrées via ces modifications :

La Communauté germanophone (département de l’enseignement) a entre-temps introduit les modifications jusque et y compris le quatrième trimestre 2005. Pour les trimestres suivants, une planification ultérieure a été convenue de commun accord.

Ci-dessous veuillez déjà trouver un aperçu des cotisations pour les modifications déjà enregistrées :

3. Étant donné que les cotisations pour les modifications présentées seront seulement connues lorsque ces modifications seront effectivement acceptées par le système et enregistrées dans la base de données DMFA, il n’est dès lors pas possible d’en communiquer le résultat exact.

Le SCDF – Service Central des Dépenses Fixes -a déposé une déclaration centralisée jusque et y compris le quatrième trimestre 2004 pour tous les services publics pour lesquels il était compétent. Pour cette période 2003-2004, il a déjà introduit une partie des modifications à exécuter. Ci-après veuillez trouver un aperçu des cotisations calculées sur la base de ces modifications. À partir du premier trimestre 2005, une déclaration originale distincte est introduite par service public. Ceci ne produit dès lors plus des problèmes importants.

En ce qui concerne les modifications se rapportant aux trimestres restants, on peut remarquer qu’une nouvelle application, propre au SCDF a été développée. Cette application sera mise prochainement en application. Grâce à cette nouvelle application, il sera possible au SCDF d’opérer des modifications massives en ce qui concerne les trimestres encore restants. Ceci se fait en étroite concertation avec l’ONSS.