| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2008-2009 | Zitting 2008-2009 | ||||||||
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| 2 avril 2009 | 2 april 2009 | ||||||||
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| Question écrite n° 4-3293 | Schriftelijke vraag nr. 4-3293 | ||||||||
de Alain Destexhe (MR) |
van Alain Destexhe (MR) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid |
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| Allocations familiales - Perception - Citoyen belge résidant à l'étranger - Conditions - Durée | Kinderbijslag - Uitkering - Belgische onderdaan die in het buitenland verblijft - Voorwaarden - Duur | ||||||||
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| prestation familiale Belges à l'étranger Espace économique européen accord bilatéral |
gezinsuitkering Belgen in het buitenland Europese Economische Ruimte bilaterale overeenkomst |
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| Question n° 4-3293 du 2 avril 2009 : (Question posée en français) | Vraag nr. 4-3293 d.d. 2 april 2009 : (Vraag gesteld in het Frans) | ||||||||
Pourriez-vous me dire dans quelle mesure et pendant combien d'années il est possible pour un citoyen belge de bénéficier d'allocations familiales lorsqu'il réside à l'étranger ? |
Kunt u mij zeggen onder welke voorwaarden en hoe lang een Belgische onderdaan die in het buitenland verblijft kinderbijslag kan krijgen? |
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| Réponse reçue le 5 juin 2009 : | Antwoord ontvangen op 5 juni 2009 : | ||||||||
En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous communiquer les informations suivantes. Il y a lieu tout d’abord de souligner que la nationalité de l’attributaire, c’est-à-dire la personne qui ouvre le droit aux allocations familiales, et de l’enfant bénéficiaire n’est pas une condition à l’octroi des allocations familiales dans le régime des travailleurs salariés. La situation de l’enfant bénéficiaire et celle de l’attributaire sont à examiner séparément. En ce qui concerne l’enfant bénéficiaire, l’article 52 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés dispose notamment que les allocations familiales ne sont pas dues en faveur des enfants qui sont élevés ou suivent des cours hors du Royaume. Ce principe connaît cependant plusieurs exceptions. Certaines de ces exceptions découlent de l’application de règlements européens ou de conventions bilatérales de sécurité sociale. Ainsi, en application de la réglementation européenne et plus particulièrement sur la base des règlements européens (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 19711 et n° 574/72 du Conseil du 21 mars 19722 , les allocations familiales peuvent être octroyées en faveur des enfants qui se rendent dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE). Les autres conditions d’octroi doivent cependant être réunies : l’enfant doit avoir la qualité d’enfant bénéficiaire, c’est-à-dire se trouver dans une situation déterminée par la loi belge qui lui permette de bénéficier des allocations familiales, par exemple être étudiant, et ne pas dépasser la limite d’âge de 25 ans. La Belgique a également conclu avec des États non-membres de l’EEE des conventions bilatérales de sécurité sociale permettant d’octroyer les allocations familiales lorsque l’enfant séjourne dans l’État contractant. Une telle convention internationale a notamment été conclue avec le Maroc, la Tunisie, la Turquie, l’Algérie, la Croatie et l’ex-Yougoslavie3. Certaines de ces conventions (avec le Maroc ou la Tunisie) prévoient l’octroi des allocations familiales au montant prévu par la convention uniquement lorsque le travailleur soumis à la législation belge a la nationalité de l’autre État contractant. Par ailleurs, sur la base de certaines conventions, les allocations familiales belges sont parfois accordées, mais limitées aux allocations ordinaires (pas d’allocations spéciales ou majorées). D’autres exceptions au principe de territorialité proviennent de dérogations générales ou individuelles. En effet, l’article 52, alinéa 2, des lois coordonnées précitées, donne la possibilité au ministre des Affaires sociales de déroger à la condition de territorialité imposée à l’enfant bénéficiaire dans des catégories de cas dignes d’intérêt (dérogation générale), après avis préalable du Comité de gestion de l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés, ou dans des cas individuels. Dans cette dernière hypothèse, le ministre peut déléguer son pouvoir à un fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale. À titre d’exemple, une dérogation générale est accordée à la condition de territorialité en faveur des enfants qui séjournent à l’étranger pour des périodes ne dépassant pas deux mois, en une ou plusieurs fois au cours de la même année calendrier, ou des périodes ne dépassant pas six mois pour raison de maladie. Une autre dérogation générale est également prévue en faveur des enfants de travailleurs détachés à l’étranger par leur employeur (voir ci-après). Pour ce qui est des dérogations individuelles, chaque dossier est examiné séparément et il est tenu compte de l’ensemble des données communiquées par le demandeur afin de déterminer si le cas soumis est digne d’intérêt. Dans l’affirmative, les allocations familiales pourront être versées pour l’enfant qui séjourne à l’étranger. En ce qui concerne l’attributaire, l’article 51 des lois coordonnées précitées fixe les conditions pour ouvrir un droit aux allocations familiales belges. Cette disposition précise entre autres qu’est attributaire des allocations familiales la personne occupée au travail à l’étranger par un employeur visé aux articles 1 à 4 (il s’agit d’un employeur qui est établi en Belgique ou qui est attaché à un siège d’exploitation établi en Belgique et occupe du personnel dans les liens d’un contrat de travail, ainsi que l’État, les Communautés, les Régions et notamment certains établissements publics), mais qui, compte tenu des dispositions des conventions et règlements internationaux en matière de sécurité sociale, reste assujetti à la sécurité sociale belge ou exerce sa fonction au service de l'État ou d'un service public tout en restant soumis à la réglementation du service qui l'occupe. Cette situation vise les cas où le travailleur est détaché à l’étranger par son employeur mais reste soumis à la sécurité sociale belge. Par ailleurs, si la personne se trouve dans une situation assimilée au travail ou dans une situation qualifiée « d’attribution » (par exemple le chômage, l’invalidité, la pension) et qu’elle est autorisée, le cas échéant, à maintenir son statut par exemple de chômeur, d’invalide ou de pensionné alors qu’elle séjourne à l’étranger, elle continuera à ouvrir le droit aux allocations familiales belges. Il est à noter que dans le cadre du régime des prestations familiales garanties (régime résiduaire d’allocations familiales), tant le demandeur que l’enfant bénéficiaire doivent résider en Belgique pour avoir droit aux allocations familiales. Des dérogations générales ou individuelles peuvent être accordées à la condition de résidence de l’enfant en Belgique. __________ 1Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. 2Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. 3La convention avec l’ancienne Yougoslavie s’applique dans les relations avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), la République de Macédoine et la République de Bosnie-Herzégovine. |
In antwoord op uw vraag, kan ik u het volgende meedelen. Vooreerst moet er benadrukt worden dat de nationaliteit van de rechthebbende, dit is de persoon die het recht op kinderbijslag opent, en van het rechtgevend kind geen voorwaarde is voor de toekenning van kinderbijslag in het stelsel van de werknemers. De situatie van het rechtgevend kind en deze van de rechthebbende moeten afzonderlijk onderzocht worden. Wat het rechtgevend kind betreft, bepaalt artikel 52 van de samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders inzonderheid dat de kinderbijslag niet verschuldigd is voor kinderen die opgevoed worden of lessen volgen buiten het Rijk. Dit principe kent echter verschillende uitzonderingen. Bepaalde van deze uitzonderingen vloeien voort uit de toepassing van de Europese verordeningen of van de bilaterale overeenkomsten inzake sociale zekerheid. Zo kan, bij toepassing van Europese reglementering en meer in het bijzonder op basis van de Europese Verordeningen (EEG) nr. 1408/71 van de Raad van 14 juni 19711 en nr. 574/72 van de Raad van 21 maart 19722, de kinderbijslag toegekend worden voor kinderen die zich verplaatsen naar een lidstaat van de Europese Economische Ruimte (EER). De andere toekenningsvoorwaarden moeten echter vervuld zijn: het kind moet de hoedanigheid hebben van rechtgevend kind, namelijk zich in een situatie bevinden bepaald door de Belgische wet die het toelaat om kinderbijslag te genieten, bijvoorbeeld student zijn, en de leeftijdsgrens van 25 jaar niet overschrijden. België heeft eveneens met niet-lidstaten van de EER bilaterale overeenkomsten afgesloten inzake sociale zekerheid die toelaten om kinderbijslag toe te kennen wanneer het kind verblijft in de verdragsstaat. Een dergelijke internationale overeenkomst werd inzonderheid afgesloten met Marokko, Tunesië, Turkije, Algerije, Kroatië en ex-Joegoslavië3. Bepaalde van deze overeenkomsten (met Marokko of Tunesië) voorzien enkel in de toekenning van kinderbijslag aan het bedrag zoals bepaald in de overeenkomst, wanneer de werknemer die onderworpen is aan de Belgische wetgeving de nationaliteit heeft van de andere verdragsstaat. Daarenboven wordt op basis van bepaalde overeenkomsten soms de Belgische kinderbijslag toegekend, maar beperkt tot de gewone bedragen (geen bijzondere of verhoogde bijslagen). Andere uitzonderingen op het principe van de territorialiteit zijn opgenomen in de algemene of individuele afwijkingen. Inderdaad, artikel 52, tweede lid, van de voormelde samengeordende wetten, geeft de mogelijkheid aan de minister van Sociale Zaken om af te wijken van de territorialiteitsvoorwaarde opgelegd aan het rechtgevend kind in categorieën van behartigenswaardige gevallen (algemene afwijking), na voorafgaand advies van het Beheerscomité van de Rijksdienst voor kinderbijslag voor werknemers, of in individuele gevallen. In deze laatste hypothese kan de minister de bevoegdheid delegeren aan een ambtenaar van de Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid. Zo wordt er bijvoorbeeld een algemene afwijking toegekend op de territorialiteitsvoorwaarde voor kinderen die in het buitenland verblijven tijdens periodes die niet langer zijn dan twee maanden, in één of verscheidene keren tijdens hetzelfde kalenderjaar, of tijdens periodes die niet langer zijn dan zes maanden wegens medische redenen. Een andere algemene afwijking is eveneens voorzien voor kinderen van werknemers die gedetacheerd zijn in het buitenland door hun werkgever (zie hieronder). Wat de individuele afwijkingen betreft, wordt ieder dossier individueel onderzocht en er wordt rekening gehouden met het geheel van de gegevens overgemaakt door de aanvrager ten einde te onderzoeken of het voorgelegde geval behartigenswaardig is. In bevestigend geval, zal de kinderbijslag toegekend kunnen worden voor het kind dat verblijft in het buitenland. Wat de rechthebbende betreft, bepaalt artikel 51 van de voormelde samengeordende wetten de voorwaarden om een recht op Belgische kinderbijslag te openen. Deze bepaling preciseert onder andere dat rechthebbende is op kinderbijslag de persoon die tewerkgesteld is in het buitenland door een werkgever bepaald in de artikelen 1 tot 4 (het betreft een werkgever gevestigd in België of verbonden aan een in België gevestigde exploitatiezetel en die personeel tewerkstelt krachtens een arbeidsovereenkomst, alsook de Staat, de Gemeenschappen, de Gewesten en inzonderheid bepaalde openbare instellingen), maar die, met inachtneming van het bepaalde in internationale verdragen en verordeningen inzake sociale zekerheid, onderworpen blijft aan de Belgische sociale zekerheid of zijn functie uitoefent in dienst van de Staat of van een openbare dienst, terwijl hij onder de toepassing blijft van de reglementering van de dienst die hem tewerkstelt. Deze situatie beoogt de gevallen waar de werknemer gedetacheerd wordt naar het buitenland door zijn werkgever, maar onderworpen blijft aan de Belgische sociale zekerheid. Daarenboven zal de persoon, indien deze zich in een met arbeid gelijkgestelde situatie bevindt of in een situatie van toekenning (bijvoorbeeld de werkloosheid, de invaliditeit, het pensioen) en deze toegelaten is, in voorkomend geval, om zijn statuut te behouden bijvoorbeeld van werkloze, van invalide of van gepensioneerde terwijl deze in het buitenland verblijft, het recht op Belgische kinderbijslag blijven openen. Opgemerkt moet worden dat in het raam van het stelsel van de gewaarborgde gezinsbijslag (residuair stelsel van kinderbijslag), zowel de aanvrager als het rechtgevend kind in België moeten verblijven om recht te hebben op kinderbijslag. Algemene en individuele afwijkingen kunnen toegekend worden op de voorwaarde van verblijf van het kind in België. __________ 1Verordening (EEG) nr. 1408/71 van de Raad van 14 juni 1971 betreffende de toepassing van de socialezekerheidsregelingen op werknemers en zelfstandigen, alsmede op hun gezinsleden, die zich binnen de Gemeenschap verplaatsen. 2Verordening (EEG) nr. 574/72 van de Raad van 21 maart 1972 tot vaststelling van de wijze van toepassing van de verordening (EEG) nr. 1408/71 betreffende de toepassing van de socialezekerheidsregelingen op werknemers en zelfstandigen, alsmede op hun gezinsleden, die zich binnen de gemeenschap verplaatsen. 3De overeenkomst met het voormalige Joegoslavië is van toepassing in de betrekkingen met de Federale Republiek Joegoslavië (Servië en Montenegro), de Republiek Macedonië en de Republiek Bosnië-Herzegovina. |