L'actuel système d'étiquetage de l'Union européenne vise à faciliter au maximum la vérification par le consommateur de l'efficacité énergétique d'un appareil domestique qu'il souhaite acheter. Ce système repose sur une logique simple en ce sens que les appareils sont classés de A à G, A indiquant la meilleure efficacité énergétique, et que ce classement est affiché au moyen d'un code de couleurs, le vert indiquant la catégorie ayant la meilleure efficacité énergétique. Les consommateurs sont familiarisés avec ce schéma étant donné qu'il est utilisé depuis le début des années 1990.

À la suite du lobbying de l'industrie (en particulier les fabricants de réfrigérateurs) la Commission européenne propose à présent une procédure dite de comitologie afin d'ajouter des sous-catégories numériques à cette échelle. Au lieu de la simple échelle de A à G, les catégories combineraient des lettres et des chiffres : A1, A2, A3,... De plus, la Commission veut modifier le code de couleurs. Toutefois, il ressort d'une enquête des organisations de consommateurs que les consommateurs comprennent mieux l'actuel système d'étiquetage que ce système alphanumérique. En proposant cette nouvelle échelle, plutôt que de développer et de commercialiser des appareils ayant la meilleure efficacité énergétique, l'industrie tente de faire passer des produits anciens et inefficaces pour des appareils permettant de faire des économies d'énergie.

Au lieu d'instaurer un nouveau système qui créera la confusion et un manque de transparence pour le consommateur, il serait préférable d'adapter régulièrement l'actuel système d'étiquetage énergétique aux progrès technologiques.

Je souhaiterais donc savoir si le ministre a l'intention de faire défendre par les représentants belges dans cette procédure de comitologie le point de vue selon lequel la préférence doit être accordée à une révision régulière de l'échelle actuelle d'étiquetage de l'efficacité énergétique et non à l'instauration d'une échelle entièrement nouvelle mais inefficace.

La question posée par l'honorable membre a trait à la problématique du renouvellement de l’étiquetage énergétique dans le cadre de la révision de la directive 92/75/CEE concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits.

Des discussions ont eu lieu à ce propos au niveau européen avec toutes les parties intéressées, dont les représentants des organisations non gouvernementales (ONG) environnementales, qui y ont défendu le même point de vue que celui de l’honorable membre. Ces discussions n’ont pas permis de dégager une solution, ce qui a entraîné un blocage du processus en cours d’adoption de mesures européennes favorables aux économies d’énergie.

Il n’a même plus été possible d’adopter des règlements dans le cadre de la directive « Écoconception » pour certains produits tels que réfrigérateurs, lave-linge et télévisions parce que des pays s’y opposaient tant qu’une solution n’était pas trouvée pour l’étiquetage énergétique. Ces pays refusaient, en effet, de découpler les votes sur les règlements «  Écoconception » et sur les directives correspondantes « Étiquetage énergétique ».

Finalement, la Commission européenne a développé un nouveau projet d’étiquette susceptible de représenter un meilleur compromis entre les points de vue exprimés. Cette étiquette rencontre plusieurs revendications de l’honorable membre.

Ainsi, il n’y a plus de combinaison de lettres et de chiffres, ni de changement des codes de couleurs. La crainte que le consommateur ne puisse comprendre l’étiquette du fait du passage à un système alphanumérique n’est plus fondée, puisque ce système a été abandonné. Enfin, l’étiquette développée par la Commission européenne permet d’adapter l’étiquette de A à G aux améliorations technologiques comme l’honorable parlementaire le demande.

Suite à ce dernier développement, une majorité qualifiée a pu se dégager au comité de régulation si bien qu’à la fois les directives «Étiquetage énergétique » et les règlements « Écoconception » ont pu être votés les 30 et 31 mars derniers pour les réfrigérateurs, les télévisions et les lave-linge.

La dynamique amorcée en 2007 visant à réaliser de substantielles économies d’énergie à l’horizon 2020 peut, à présent, se poursuivre.