SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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27 février 2009 27 februari 2009
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Question écrite n° 4-3081 Schriftelijke vraag nr. 4-3081

de Paul Wille (Open Vld)

van Paul Wille (Open Vld)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Facebook - Conditions d’utilisation - Renonciation au droit d’auteur - Contrôle et mesures Facebook - Gebruikersvoorwaarden - Afstand van auteursrecht - Controle en maatregelen 
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moyen de communication
Internet
site internet
droit d'auteur
protection des données
utilisateur d'information
données personnelles
flux transfrontière de données
protection de la vie privée
communauté virtuelle
médias sociaux
communicatiemiddel
internet
internetsite
auteursrecht
gegevensbescherming
informatiegebruiker
persoonlijke gegevens
grensoverschrijdende gegevensstroom
eerbiediging van het privé-leven
virtuele gemeenschap
sociale media
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27/2/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 2/4/2009)
18/5/2009Antwoord
27/2/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 2/4/2009)
18/5/2009Antwoord
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Question n° 4-3081 du 27 février 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-3081 d.d. 27 februari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le réseau social Facebook, devenu extrêmement populaire en Belgique, a discrètement adapté ses conditions d’utilisation. Pour Facebook, l’utilisateur renonce à toutes les photos publiées sur le site par le biais de sa plate-forme. Jusqu’à présent, les droits sur le contenu expiraient lorsqu’un utilisateur clôturait son compte. Cette nouvelle modification signifie que toutes les photos mises en ligne par un utilisateur ne sont plus protégées par le droit d’auteur au profit de l’utilisateur, et sont donc définitivement propriété de Facebook. Cela implique que Facebook peut utiliser ces photos à sa guise à des fins publicitaires ou pour d’autres usages commerciaux normalement conditionnés par le droit d’auteur. Facebook compte non moins de 175 millions d’utilisateurs actifs dans le monde.

Facebook affirme que toutes les photos publiées sur son site sont sa propriété et qu'en publiant ses photos en ligne, l’utilisateur renonce donc à ses droits d’auteur. À la suite de cette modification des conditions d’utilisation, les photos restent pour toujours propriété de Facebook. Cela signifie que le site peut vendre leur contenu ou l’utiliser gratuitement à des fins publicitaires.

Mes questions à cet égard sont les suivantes :

1. Est-il exact que ces nouvelles conditions d’utilisation sapent le droit d’auteur ?

2. Quels risques cela fait-il courir aux utilisateurs ?

3. Les utilisateurs inattentifs de Facebook sont-ils protégés par la loi ?

4. Dans l’affirmative, comment ? Dans la négative, le ministre peut-il y apporter une réponse politique ?

5. Comment pourrait-on mieux informer les utilisateurs ?

6. Un gouvernement fédéral peut-il contrôler de tels sites de réseautage tellement populaires ? Dans l’affirmative, comment ? Dans la négative, cette question peut-elle être réglée à l’échelon européen ?

7. Des poursuites ou des procès ont-ils déjà été intentés contre Facebook ou à d’autres sites de réseautage en Belgique. Dans l’affirmative, lesquels ?

 

De sociale netwerksite Facebook, inmiddels ook enorm populair in België, heeft discreet zijn gebruiksvoorwaarden aangepast. Facebook stelt nu dat de gebruiker afstand neemt van alle foto's die via hun applicatieplatform online worden geplaatst. Tot nu toe vervielen de rechten op de inhoud wanneer een gebruiker zijn account sloot. Deze nieuwe wijziging betekent dat alle foto's die een gebruiker online plaatst, niet meer auteursrechtelijk op naam van de gebruiker beschermd zijn, en dus voorgoed eigendom zijn van Facebook. Dit impliceert dat Facebook deze foto's naar hartelust kan gebruiken voor advertentiedoeleinden of andere commerciële gebruiken waar normaal auteursrechtelijke toelating voor geldt. Facebook telt maar liefst 175 miljoen actieve gebruikers wereldwijd.

Facebook stelt dat alle foto's op het platform eigendom zijn van Facebook en dat de gebruiker dus afstand doet van auteursrecht als hij/zij foto's online plaatst. Door de wijziging van de gebruiksvoorwaarden blijven die nu voor altijd eigendom van Facebook. Dat betekent dat de site de content mag verkopen of gratis gebruiken voor advertentiedoeleinden.

Volgende vragen stellen zich in dit verband :

1. Is het zo dat deze gebruikersvoorwaarden het auteursrecht uithollen ?

2. Welke risico's voor de gebruiker brengt dit zich met dit mee ?

3. Zijn onoplettende Facebook-gebruikers voldoende wettelijk ingedekt ?

4. Zo ja, hoe ? Zo nee, kan de geachte minister hier beleidsmatig aan verhelpen ?

5. Hoe zouden de gebruikers beter geïnformeerd kunnen worden ?

6. Kan een federale regering dergelijke immens populaire netwerksites wettelijk controleren ? Zo ja, hoe ? Zo nee, kan men dit op Europees niveau behandelen ?

7. Zijn er al vervolgingen of burgerrechtelijke zaken aangespannen tegen Facebook of andere netwerksites in België ? Zo ja, de welke ?

 
Réponse reçue le 18 mai 2009 : Antwoord ontvangen op 18 mei 2009 :

1. Les conditions générales d’utilisation ont retrouvé leur état d’origine. En effet, ces dernières précisent que : « A tout moment vous pouvez supprimer votre contenu utilisateur du site. Si vous choisissez de supprimer votre contenu utilisateur, la présente licence prendra fin automatiquement (…). Facebook ne revendique aucun droit de propriété sur votre contenu utilisateur. En vertu des présentes conditions d’utilisation, vous demeurez propriétaire de votre contenu utilisateur et des droits d’auteur ou autres qui lui sont associés ».

2. Les conditions générales d’origine ayant été rétablies, les utilisateurs conservent les droits intellectuels rattachés à leur contenu utilisateur. La question n’a donc plus lieu d’être.

3 et 4. Les informations fournies volontairement par les internautes sur le site de Facebook constituent des données à caractère personnel au sens de l’article 1§1 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Le traitement de ces données effectué par Facebook est un traitement au sens de l’article 1§2 de cette même loi.

L’article 3bis 2° de la loi précitée, quant à lui, stipule que : « La présente loi est applicable au traitement de données à caractère personnel lorsque le responsable du traitement n’est pas établi de manière permanente sur le territoire de la Communauté européenne et recourt, à des fins de traitement de données à caractère personnel, à des moyens automatisés ou non, situés sur le territoire belge, autres que ceux qui sont exclusivement utilisés à des fins de transit sur le territoire belge. »

La loi belge s’applique dès lors.

Les données doivent être traitées en toute loyauté et de manière transparente (article 4 de la loi du 8 décembre1992). L’utilisateur doit être informé de la finalité du traitement et de l’usage qui est fait de ses données. Il doit en outre pouvoir avoir accès à ses données, les rectifier et demander leur suppression (article 9 de la loi du 8 décembre1992).

Au niveau de l’usage des données, Facebook a dévoilé son intention d’utiliser les données collectées à des fins commerciales. Cette utilisation doit être encadrée et reposer sur le consentement des utilisateurs ; consentement qui doit leur être explicitement demandé (article 5 de la loi du 08 décembre1992).

Les conditions d’utilisation de Facebook précisent que l’utilisateur consent à voir ses données personnelles traitées et transférées aux États-Unis  : « By using the site or the service, you are consenting to have your personal data transferred to or processed in the United States ».

L’article 21 de la loi du 8 décembre 1992 précise qu’un transfert de données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement après leur transfert vers un pays non membre de la Communauté européenne, ne peut avoir lieu que si le pays en question assure un niveau de protection adéquat. Le site, pour être en règle avec la législation belge et plus généralement avec la législation européenne, doit présenter ce niveau de protection adéquat. Pour ce faire, Facebook précise, dans ses conditions générales, avoir adhéré aux « Safe Harbour Principles », accord entre la Commission européenne et les autorités américaines signé le 21 juillet 2000 et qui reconnaît aux entreprises adhérentes un niveau de protection adéquat.

Facebook doit donc au minimum respecter les principes de protection des données contenus dans les « Safe Harbour », principes basés sur ceux de la directive européenne 95/46/CE, fondements de la législation belge.

En outre, l’article 22 de la loi belge du 8 décembre 1992 indique qu’un transfert ou une catégorie de transferts de données à caractère personnel vers un pays non membre de la Communauté européenne et n’assurant pas un niveau de protection adéquat, peut être effectué dans le cas où la personne concernée a indubitablement donné son consentement.

La personne concernée ayant accepté les conditions générales de Facebook, a consenti au transfert de ses données aux États-Unis.

Par ailleurs, cette matière, et plus généralement celle de l’ensemble des réseaux sociaux, fait l’objet d’une réflexion au sein du groupe de l’article 29 composé des autorités de protection des données, dont celle de notre pays. Un document devra certainement voir le jour d’ici peu. Cela me permettra d’affiner mon analyse.

5. Chaque utilisateur devrait lire attentivement les conditions générales d’utilisation avant de les accepter.

6. Comme expliqué aux points 3 et 4, un contrôle est effectué au niveau du caractère adéquat de la protection des données.

7. Pas à ma connaissance.

Pour le surplus, il appartient à l’honorable membre de s’adresser directement à la Commission de protection de la vie privée – rattachée à la Chambre – qui, selon l’article 29§1 de la loi du 8 décembre 1992, veille au respect des principes fondamentaux de protection de la vie privée dans le cadre de la loi belge.

1. De algemene gebruiksvoorwaarden werden in hun oorspronkelijke staat hersteld. Er wordt hierin immers benadrukt: « Je kunt je gebruikerscontent op elk moment van de site verwijderen. Als je je gebruikerscontent verwijdert, verloopt de hiervoor verleende licentie automatisch (…). Facebook is geen eigenaar van je gebruikerscontent. Volgens de in deze overeenkomst aan ons verleende rechten blijf je zelf volledig eigenaar van intellectuele eigendomsrechten of andere eigendomsrechten in verband met je gebruikerscontent .»

2. Daar de gebruikersvoorwaarden werden gewijzigd, behouden de gebruikers thans hun intellectuele eigendomsrechten verbonden aan hun gebruikerscontent. De vraag heeft dus haar relevantie verloren.

3&4. De door de internauten vrijwillig verstrekte gegevens op de site van Facebook betreffen persoonsgegevens in de zin van artikel 1§1 van de wet van 8 december 1992 betreffende de bescherming van de persoonlijke levenssfeer met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens.

De behandeling van de gegevens door Facebook is een verwerking in de zin van artikel 1§2 van deze wet.

Het artikel 3bis 2° van bovengenoemde wet stelt duidelijk in dit verband: « Deze wet is van toepassing op de verwerking van persoonsgegevens door een verantwoordelijke die geen vaste vestiging op het grondgebied van de Europese gemeenschap heeft, indien voor de verwerking van persoonsgegevens gebruik gemaakt wordt van al dan niet geautomatiseerde middelen die zich op het Belgisch grondgebied bevinden, andere dan degene die uitsluitend aangewend worden voor de doorvoer van de persoonsgegevens over het Belgisch grondgebied ».

Bij gevolg is de Belgische wet van toepassing.

De gegevens dienen verwerkt te worden in volledige loyauteit en transparantie (artikel 4 van de wet van 8 december1992). De gebruiker dient te worden ingelicht over het doel van de verwerking en het gebruik dat van zijn gegevens wordt gemaakt. Hij dient bovendien toegang te hebben tot deze gegevens, ze kunnen wijzigen en vragen om hun vernietiging (artikel 9 van de wet van 8 december1992).

Op het niveau van het gebruik van de gegevens, heeft Facebook zijn intentie te kennen gegeven om de verzamelde gegevens te gebruiken voor commerciële doeleinden. Een dergelijk gebruik dient te worden gekaderd en dient te steunen op de toestemming van de gebruiker; toestemming die hen uitdrukkelijk dient te worden gevraagd (artikel 5 van de wet van 8 december1992).

De gebruiksvoorwaarden van Facebook stellen dat de gebruiker akkoord gaat met het verwerken en overbrengen van zijn gegevens naar de Verenigde Staten: « By using the site or the service, you are consenting to have your personal data transferred to or processed in the United States ».

Artikel 21 van de wet van 8 december 1992 stelt dat een transfer van persoonsgegevens die na hun doorgifte het voorwerp uitmaken van een verwerking naar een land dat geen lidstaat is van de Europese gemeenschap, slechts kan plaatsvinden wanneer het land een adequate vorm van bescherming voorziet. Om in regel te zijn met de Belgische, en meer algemeen ook met de Europese wetgeving, dient de site deze adequate bescherming te garanderen. Om dit te bewerkstelligen stelt Facebook in zijn algemene voorwaarden onderworpen te zijn aan de Safe Harbour Principles, een akkoord tussen de Europese gemeenschap en de Amerikaanse autoriteiten, ondertekend op 21 juli 2000 en die voor de toegetreden ondernemingen deze adequate bescherming erkent.

Facebook dient dus op zijn minst de principes te respecteren vervat in de « Safe Harbour », principes gebaseerd op de Europese richtlijn 95/46/CE, grondslag van de Belgische wetgeving.

Bovendien geeft het artikel 22 van de Belgische wet van 8 december 1992 aan dat een doorgifte of een categorie van doorgiften van persoonsgegevens naar een niet-lidstaat van de Europese gemeenschap dat niet een adequate vorm van bescherming verzekert, toch kan doorgaan in het geval waarin de betrokken persoon ondubbelzinnig zijn toestemming heeft gegeven. Wanneer de betrokken persoon de algemene voorwaarden van Facebook onderschrijft, heeft hij ingestemd met de doorgifte van de gegevens naar de Verenigde Staten.

Overigens maakt deze materie, meer bepaald de materie van het geheel van sociale netwerken, het voorwerp uit van een reflectie in de schoot van de groep van artikel 29, samengesteld uit autoriteiten op het gebied van gegevensbescherming, waaronder ook die van ons land. Een document hieromtrent zal spoedig het licht zien. Dit zal mij toelaten mijn analyse te verfijnen.

5. Iedere gebruiker zou de algemene voorwaarden aandachtig moeten lezen alvorens ze te aanvaarden.

6. Zoals uiteengezet in de punten 3 en 4 wordt een controle uitgevoerd op het niveau van het adequate karakter van de bescherming van de persoonsgegevens.

7. Niet bij mijn weten.

Verder kan het geachte lid zich rechtstreeks tot de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer richten –verbonden aan de Kamer- die, overeenkomstig de wet van 8 december 1992, waakt over het respecteren van de fundamentele principes inzake de bescherming van de persoonlijke levenssfeer in het kader van de Belgische wet.