| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Session 2008-2009 | Zitting 2008-2009 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 27 février 2009 | 27 februari 2009 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question écrite n° 4-3056 | Schriftelijke vraag nr. 4-3056 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Margriet Hermans (Open Vld) |
van Margriet Hermans (Open Vld) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile |
aan de minister van Migratie- en Asielbeleid |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réfugiés persécutés en raison de leur orientation sexuelle - Droit d'asile - Situation en Belgique | Vluchtelingen vervolgd omwille hun seksuele geaardheid - Recht op asiel - Stand van zaken in België | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| demandeur d'asile minorité sexuelle asile politique réfugié politique discrimination fondée sur l'orientation sexuelle |
asielzoeker seksuele minderheid politiek asiel politieke vluchteling discriminatie op grond van seksuele geaardheid |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Herkwalificatie van : vraag om uitleg 4-750 | Herkwalificatie van : vraag om uitleg 4-750 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question n° 4-3056 du 27 février 2009 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 4-3056 d.d. 27 februari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Les homosexuels et les lesbiennes qui sont persécutés dans leur pays en raison de leur orientation sexuelle ont droit à l'asile dans l'Union européenne, selon un communiqué clair de la Commission européenne. Le point de départ était le dossier d'un homosexuel iranien dont la demande d'asile à Chypre avait initialement été rejetée. La Commission a confirmé une obligation pour les Etats membres de garantir un statut de réfugié aux personnes qui courent un risque vraisemblable de persécution en raison de leur appartenance à un groupe social particulier, y compris un groupe ayant comme caractéristique l'orientation sexuelle. Divers groupes lesbigays se réjouissent de la décision de la Commission. C'est pourquoi je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre: 1) Comment réagit-elle au communiqué de la Commission européenne ? 2) Où en est la politique d'asile à l'égard des demandeurs d'asile qui ont fui leur pays en raison d'un risque vraisemblable de persécution sur la base de l'orientation sexuelle ? 3) Combien de demandes d'asile ont-elles été acceptées par notre pays à la suite de persécutions commises dans le pays d'origine sur la base de l'orientation sexuelle ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour 2006, 2007 et 2008. La ministre peut-elle expliquer ces chiffres ? 4) Devra-t-elle adapter la politique à l'égard des demandeurs d'asile à la suite de la position claire prise par la Commission européenne ? Peut-elle expliciter sa réponse ? |
Homo's en lesbiennes die in eigen land worden vervolgd omwille van hun seksuele geaardheid hebben recht op asiel in de Europese Unie, aldus een duidelijke mededeling vanwege de Europese Commissie. De aanleiding was een zaak van een Iraanse homoseksueel wiens asielaanvraag in Cyprus aanvankelijk was afgewezen. De Europese Commissie stelt dat "lidstaten de verplichting hebben om de vluchteling-status te garanderen aan personen die een aannemelijk risico op vervolging hebben op basis van een lidmaatschap van een sociale groep, inbegrepen seksuele oriëntatie.". Diverse holebi-groepen zijn tevreden met de uitspraak van de Commissie. Graag had ik hieromtrent dan ook volgende vragen voorgelegd aan de geachte minister : 1) Hoe reageert zij op de mededeling vanwege de Europese Commissie ? 2) Hoe staat het huidig asielbeleid ten opzichte van asielzoekers die hun land zijn ontvlucht wegens het aannemelijk risico op vervolging op basis van seksuele geaardheid ? 3) Hoeveel aanvragen voor asiel werden door ons land toegekend tengevolge vervolging in eigen land wegens de seksuele geaardheid en dit voor de jaren 2006, 2007 en 2008? Kan zij deze cijfers toelichten ? 4) Zal zij het beleid ten aanzien van asielzoekers moeten aanpassen tengevolge het duidelijk standpunt van de Europese Commissie ? Kan u uitvoerig toelichten ? |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse reçue le 11 juin 2009 : | Antwoord ontvangen op 11 juni 2009 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1. L’Union européenne a seulement rappelé les obligations qui découlent des conventions internationales et de la « Directive de qualification » relative aux normes minimales. 2. La politique de la Belgique est conforme aux traités internationaux et aux directives européennes, qui ont été transposées dans la Loi sur les étrangers. Bien que la persécution du fait de l’orientation sexuelle ne figure pas explicitement parmi les critères de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, il ressort depuis longtemps déjà de la pratique des instances d’asile que les personnes qui sont exposées à un risque de persécution dans leur pays d’origine en raison de leur orientation sexuelle peuvent éventuellement bénéficier du statut de réfugié du fait de leur « appartenance à un certain groupe social ». L’examen de la demande d’asile relève en première instance du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), qui, en tant qu’instance indépendante, définit lui-même sa politique. Le demandeur d’asile a la possibilité d’exposer au CGRA les circonstances qui l’ont amené à quitter son pays et les raisons pour lesquelles il ne peut y retourner. À cette occasion, le demandeur peut présenter un récit d’asile détaillé. Le CGRA mène une politique spécifique en faveur des « groupes vulnérables » (tels que les mineurs non accompagnés et les personnes poursuivies pour des motifs relevant du genre). Cette politique implique notamment que le demandeur d’asile peut faire connaître à l’avance ses préférences quant au sexe de l’agent du CGRA qui l’interviewera et de l’interprète qui l’assistera pendant son interview. Le CGRA applique en outre deux directives internes spécifiques, l’une portant sur le traitement des demandes d’asile où apparaît l’élément homosexualité et l’autre définissant la notion d’« appartenance à un certain groupe social ». Chaque demande d’asile est examinée individuellement. Cet examen tient aussi bien compte de la situation objective dans le pays d’origine que de la situation spécifique de la personne concernée. La pratique en vigueur au CGRA a été confirmée par la Directive européenne du 29 avril 2004 (dite « Directive de qualification »), transposée en droit belge le 10 octobre 2006 (article 48/3 de la Loi sur les étrangers du 10 décembre 1980). Cette directive énonce en effet : CHAPITRE III, Article 10 Motifs de la persécution (…) d) un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier, ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d'une personne qu'elle y renonce, et ce groupe a son identité propre dans le pays en question parce qu'il est perçu comme étant différent par la société environnante. En fonction des conditions qui prévalent dans le pays d'origine, un groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle. En conséquence, lorsqu’un demandeur d’asile invoque en particulier son orientation sexuelle pour fonder sa demande d’asile, le CGRA examinera d’abord son dossier au regard de la Convention de Genève, et n’optera qu’en deuxième instance pour la protection subsidiaire, et cela uniquement s’il s’avère, après étude du dossier, que la situation individuelle du demandeur n’entre pas dans le champ d’application de la Convention. Il ressort de la jurisprudence du CGRA que les demandeurs qui invoquent leur orientation sexuelle comme principal motif de leur demande d’asile ont jusqu’à présent bénéficié du statut de réfugié et que le statut de protection subsidiaire n’a encore jamais été accordé à des demandeurs qui fondent leur demande d’asile principalement sur ce motif (cf. tableau ci-après, pour les années 2006 et 2007). 3. Nombre de décisions prises par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides sur la base de l’orientation ou de l’identité sexuelle. Tableau 1 Répartition des types de décision pour des demandes basées sur l’orientation ou l’identité sexuelle (décisions prises par le CGRA en 2006)
Tableau 2 Répartition des types de décision pour des demandes basées sur l’orientation ou l’identité sexuelle (décisions prises par le CGRA en 2007)
Tableau 3 Répartition des types de décision pour des demandes basées sur l’orientation ou l’identité sexuelle (décisions prises par le CGRA en 2008)
4. Les dispositions de la directive européenne de qualification ont été transposées en droit belge en octobre 2006. La ministre de la politique d’asile et de migration n’a pas compétence pour intervenir dans la politique menée par une instance indépendante (en l’occurrence le CGRA). Depuis longtemps déjà, le statut de réfugié est accordé, en vertu du critère « appartenance à un certain groupe social », aux demandeurs d’asile qui invoquent une persécution liée à leur orientation sexuelle. C’est depuis de nombreuses années la pratique constante du CGRA (confirmée en appel par le Conseil du contentieux des étrangers). La politique menée par le CGRA et la jurisprudence du CGRA se conforment donc aux conventions et directives internationales en la matière. |
1. De Europese Unie herinnert enkel aan de verplichtingen die werden vastgelegd in internationale verdragen en de Europese kwalificatierichtlijn over minimumnormen. 2. Het Belgisch beleid is conform de internationale verdragen en richtlijnen die werden omgezet in de Belgische vreemdelingenwet. Hoewel vervolging omwille van de seksuele geaardheid niet formeel vermeld wordt in de criteria van het Verdrag van Genève van 28 juli 1951 met betrekking tot Vluchtelingen blijkt uit de praktijk van de asielinstanties sinds jaren dat personen die vervolging riskeren in hun land van herkomst omwille van hun seksuele geaardheid in aanmerking komen voor een mogelijke erkenning als vluchteling doordat deze personen beschouwd kunnen worden als “behorende tot een bepaalde sociale groep”. De beoordeling van een asielaanvraag gebeurt in eerste instantie door het Commissariaat-generaal voor Vluchtelingen en Staatlozen (CGVS), wat een onafhankelijke instantie is die zelf haar beleid bepaalt. De asielzoeker krijgt op het CGVS de kans om de redenen waarom hij zijn land verlaten heeft, de redenen waarom hij niet terug kan keren en zijn hele relaas uitvoerig uiteen te zetten. Op het CGVS bestaat er een bijzonder beleid ten voordele van zogezegd kwetsbare groepen (zoals niet-begeleide minderjarige jongeren en personen vervolgd om gendergebonden redenen). Dit beleid houdt bijvoorbeeld in dat de asielzoeker op voorhand zijn voorkeur met betrekking tot het geslacht van de tolk en de persoon door wie hij/zij gehoord wordt op het CGVS kan aangeven. Bovendien bestaat er op het CGVS een specifieke richtlijn voor wat de behandeling van asielaanvragen met betrekking tot homoseksualiteit betreft en een interne richtlijn met betrekking tot het concept van “behoren tot een bepaalde sociale groep”. Iedere aanvraag wordt op individuele wijze onderzocht. Hierbij wordt zowel met de objectieve situatie in het land van herkomst als met de specifieke situatie van de betrokken persoon rekening gehouden. Die praktijk van het CGVS wordt bevestigd door de Europese richtlijn. De Europese richtlijn (de zogenaamde Kwalificatierichtlijn) van 29 april 2004, die op 10 oktober 2006 in Belgisch recht werd omgezet (zie artikel 48/3 van de Vreemdelingenwet van 10 december 1980), bevestigt het volgende: HOOFDSTUK III, Artikel 10 Gronden van vervolging (…) d) een groep wordt geacht een specifieke sociale groep te vormen als met name leden van de groep een aangeboren kenmerk vertonen of een gemeenschappelijke achtergrond hebben die niet gewijzigd kan worden, of een kenmerk of geloof delen dat voor de identiteit of de morele integriteit van de betrokkenen dermate fundamenteel is, dat van de betrokkenen niet mag worden geëist dat zij dit opgeven, en de groep in het betrokken land een eigen identiteit heeft, omdat zij in haar directe omgeving als afwijkend wordt beschouwd. Afhankelijk van de omstandigheden in het land van herkomst kan een specifieke sociale groep een groep zijn die als gemeenschappelijk kenmerk seksuele gerichtheid heeft. Indien een vreemdeling bijgevolg in het bijzonder zijn seksuele geaardheid aanhaalt als reden voor zijn asielaanvraag, zal het CGVS zijn dossier eerst onderzoeken vanuit de invalshoek van het Verdrag van Genève, en daarom zal het CGVS slechts in tweede instantie voor de subsidiaire bescherming kiezen en enkel indien deze instelling, na een analyse van het dossier, tot het besluit zou komen dat de individuele situatie van deze asielzoeker niet onder het toepassingsveld van het Verdrag van Genève valt. Nu blijkt uit de rechtspraak van het CGVS dat het statuut van vluchteling tot nu toe werd toegekend aan asielzoekers die de seksuele geaardheid hebben aangehaald als belangrijkste reden voor hun asielaanvraag en dat het statuut van subsidiaire bescherming nooit werd toegekend aan asielzoekers die hun aanvraag voornamelijk op deze reden hadden gebaseerd (cf. cijfers, hieronder, voor 2006 en 2007). 3. Aantal beslissingen die door het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen werd genomen op basis van de seksuele geaardheid of de seksuele identiteit. Tabel 1 Onderverdeling van de soorten beslissingen voor de asielaanvragen op basis van de seksuele geaardheid of de seksuele identiteit (beslissingen genomen door het CGVS in 2006)
Tabel 2 Onderverdeling van de soorten beslissingen voor de asielaanvragen op basis van de seksuele geaardheid of de seksuele identiteit (beslissingen genomen door het CGVS in 2007)
Tabel 3 Onderverdeling van de soorten beslissingen voor de asielaanvragen op basis van de seksuele geaardheid of de seksuele identiteit (beslissingen genomen door het CGVS in 2008)
4. De bepalingen van de Europese asielkwalificatierichtlijn werden in oktober 2006 ingevoerd in de Belgische wetgeving. De minister van migratie-en asielbeleid is niet bevoegd om tussen te komen in het beleid dat door een onafhankelijke instantie (in casu het CGVS) wordt gevoerd. Op basis van het criterium “het behoren tot een bepaalde sociale groep” worden asielzoekers die zich beroepen op vervolgingen die verband houden met hun seksuele geaardheid al jaren erkend als vluchteling. Dit is al jaren de praktijk op het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen (in beroep bevestigd door de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen). Uit het beleid van het CGVS en de jurisprudentie blijkt dat dit beleid conform de internationale verdragen en richtlijnen is. |